Addendum au Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour le Test du recensement de 2024

Date : Août 2024

Gestionnaire de programme : Directeur général, Bureau de gestion du recensement

Supplément original à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :
Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour le Test du recensement de 2024.

Mention du fichier de renseignements personnels

Aucune modification apportée au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée initiale.

Description des modifications à l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène une deuxième série du Test du recensement de 2024, à participation obligatoire, de septembre à octobre 2024. Comme l'indique la version originale de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Test du recensement de 2024, les objectifs du test du recensement, qui comprend un échantillon de logements à l'échelle du pays, consistent à déterminer s'il est possible de facilement comprendre les questions nouvelles ou révisées à l'étude pour le Recensement de la population de 2026 et d'y répondre correctement; et d'évaluer la réaction du public à ces questions en les testant à grande échelle.

Une nouvelle question sur l'orientation sexuelle est envisagée pour le Recensement de 2026. Cette nouvelle question permettrait de recueillir des renseignements sur l'orientation sexuelle des personnes vivant au Canada, y compris celles qui sont lesbiennes, gaies, bisexuelles, pansexuelles ou d'une autre orientation sexuelle que l'hétérosexualité (LGB+), afin de produire des données de recensement sur l'ensemble de la population 2ELGBTQ+. Ces données viseraient à combler une lacune relevée et à répondre aux besoins cernés auprès des intervenants, à veiller à ce que l'ensemble de la population canadienne soit représentée et à appuyer des programmes offrant à chacun une chance égale de participer à la vie sociale, culturelle et économique du Canada.

L'ajout de cette nouvelle question a fait l'objet de plusieurs essais qualitatifs préparatoires^{Note de bas de page 2} (interviews cognitives individuelles et groupes de discussion) qui ont indiqué que la question était bien comprise et qu'en général, les répondants étaient à l'aise de répondre à la question pour eux-mêmes et pour les autres membres de leur ménage.

La question doit maintenant faire l'objet d'un essai quantitatif afin d'évaluer des domaines précis; ce qui n'est possible qu'avec des essais quantitatifs, notamment :

• l'emplacement de la question et la possibilité qu'elle ait une incidence sur d'autres questions;
• le comportement du répondant à l'égard de cette question dans un environnement par personne interposée, dans le cadre duquel les réponses sont demandées au nom des autres membres du ménage, y compris les mineurs (15 ans et plus);
• la perception des répondants quant à la question dans un environnement de recensement.

Raison d'être du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ainsi que le Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour le Test du recensement de 2024 portent sur la plupart des risques pour la protection de la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations de la population canadienne quant au degré d'intrusion de la collecte. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le Test du Recensement de la population de 2024 peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

• Nécessité : Le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques pour répondre à leurs besoins en information les plus prioritaires. Le nouveau contenu proposé pour le recensement découle d'un cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contexte canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des considérations de Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.

Le contenu relatif à l'orientation sexuelle à l'étude répond à des exigences en matière de données hautement prioritaires définies dans le cadre de vastes consultations menées auprès de partenaires fédéraux, d'universitaires, de personnes travaillant avec des personnes LGB+ et de personnes LGB+ elles-mêmes. Ces groupes ont déterminé qu'il fallait recueillir des données sur l'orientation sexuelle dans le recensement pour appuyer les programmes et les politiques énumérés ci-dessous ainsi que les besoins en recherche; par exemple, les données du recensement sont utilisées pour produire le rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi^{Note de bas de page 3}.

En plus de combler des lacunes en matière de renseignements qui ne peuvent être comblées par d'autres programmes statistiques existants au niveau de détail requis, la collecte de ces données au moyen du questionnaire détaillé du Recensement de la population, rempli par 25 % des ménages canadiens, appuierait les lois et les priorités du gouvernement, notamment :

• un groupe de travail fédéral chargé d'examiner la Loi sur l'équité en matière d'emploi du Canada a publié un rapport^{Note de bas de page 4} dans lequel il recommande l'inclusion des personnes 2ELGBTQI+ en tant que groupe visé par l'équité en matière d'emploi dans le cadre de la loi;
• la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note de bas de page 5} a expressément inclus l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination illicite depuis 1996;
• le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+^{Note de bas de page 6} du Canada, qui comprend des objectifs visant à renforcer les données nationales sur les populations de diverses identités de genre et de genre.

Au cours du processus de consultation de deux ans et des essais qualitatifs, il n'y a pas eu de consensus clair sur l'âge minimal pour poser cette question. On a choisi l'âge de 15 ans, puisqu'il s'agit de la norme actuelle à Statistique Canada. Les personnes âgées de 15 et 16 ans sont les plus couramment utilisées à l'échelle internationale pour mesurer l'orientation sexuelle. De plus, l'exigence d'étalonnage en matière d'équité en matière d'emploi s'applique aux membres de la population active âgés de 15 ans et plus.

• Efficacité – Hypothèses de travail : La collecte et l'utilisation de ces données pendant le Test du recensement de 2024 se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada, parce qu'elles servent à garantir que le Recensement de la population de 2026 générera des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique. L'ajout de la nouvelle question doit être testé avant le Recensement de 2026 en prévision de cette nouvelle inclusion potentielle en tant que groupe visé par l'équité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
• Proportionnalité : La méthode la plus efficace pour tester efficacement les éventuels changements apportés au questionnaire du recensement est l'enquête par sondage obligatoire. La taille de l'échantillon (24 000) a été établie de sorte que tous les objectifs du test soient atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût. La moitié des ménages sélectionnés (12 000) recevront le panel de contrôle, qui ne comporte pas la question sur l'orientation sexuelle, tandis que la deuxième moitié (12 000) recevra le questionnaire de test avec la nouvelle question sur l'orientation sexuelle. Le test est l'occasion de recueillir des données qui appuient l'analyse des répercussions des changements proposés au contenu sur la qualité des données, le fardeau de réponse, etc. Par exemple, Statistique Canada examinera les taux de non-réponse pour les questions suivant la question sur l'orientation sexuelle, les renseignements dans la zone de texte de la question test, les commentaires dans le panel de test et les profils de réponse selon les caractéristiques démographiques, etc. Les résultats fournissent une base solide sur laquelle se fondent les recommandations finales de Statistique Canada pour les changements à apporter au contenu du recensement; et sur la base de laquelle le Cabinet peut fonder sa décision sur le contenu final pour le prochain cycle du recensement.
• Autres options : Le Recensement de la population est l'une des seules sources de renseignements pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source de renseignements pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques. La méthode la plus efficace pour tester efficacement les éventuels changements apportés au questionnaire du recensement est l'enquête par sondage obligatoire qui sera réalisée en 2024.

Selon les estimations les plus récentes, la population de LGB+ représente 4,4 % de la population âgée de 15 ans et plus au Canada^{Note de bas de page 7}. En raison de la petite taille de cette population, les enquêtes sociales existantes ne disposent pas d'échantillons suffisamment grands pour obtenir des estimations de la population LGB+ qui peuvent combler les lacunes statistiques à des niveaux géographiques inférieurs aux estimations nationales. Par conséquent, les enquêtes sociales ne sont pas une option viable comme solution de remplacement, si des données d'étalonnage sur l'équité en matière d'emploi sont nécessaires à des fins législatives. Fournir des renseignements d'étalonnage pour administrer la Loi sur l'équité en matière d'emploi, afin de calculer la disponibilité sur le marché du travail et, en particulier, les données sur la disponibilité au sein de la population active pour les industries sous réglementation fédérale, des renseignements sur la population LGB+ combinés à des renseignements sur les groupes professionnels et, dans certains cas, la citoyenneté sont exigés. La disponibilité de ces données détaillées, y compris pour de nombreux indicateurs socioéconomiques clés disponibles dans le cadre du recensement, aidera les utilisateurs de données internes et externes à élaborer des programmes, des politiques et des services répondant aux besoins des personnes LGB+ dans l'ensemble du Canada.

Facteurs d'atténuation

Comme ce fut le cas pour le premier Test du recensement de 2024, ce test supplémentaire respectera toutes les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.

La nouvelle question sur l'orientation sexuelle pourrait être considérée comme sensible surtout lorsqu'elle est posée par personne interposée, et en particulier à propos de jeunes ou de mineurs, en raison de la possibilité d'une divulgation non désirée ou involontaire des informations à d'autres membres du ménage (c'est-à-dire les membres de la famille, les familles recomposées, les colocataires, etc.).

Le risque global de préjudice aux répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée et dans son supplément initial, soit le Rapport générique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relatif au Test du recensement de 2024, ainsi que par les mesures suivantes :

• La question sur l'orientation sexuelle n'est pas posée aux membres du ménage âgés de moins de 15 ans.
• Une définition de l'orientation sexuelle et une explication des raisons pour lesquelles les renseignements sont recueillis sont présentées aux répondants dans le questionnaire, avec des ressources hors écran supplémentaires pour les aider à répondre :
  • Définition : l'orientation sexuelle désigne la façon dont une personne décrit sa sexualité.
  • Raisons de la collecte : cette question permet de recueillir des données qui sont utilisées par les administrations publiques, des entreprises, des groupes communautaires, des fournisseurs de soins de santé, des chercheurs et divers organismes dans l'ensemble du pays, afin d'appuyer les programmes qui donnent à chacun une chance égale de participer à la vie sociale, culturelle et économique du Canada. Ces données sont également utilisées pour appuyer des lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui inclut l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination illicite.
  • Instructions : sélectionnez la réponse qui indique l'orientation sexuelle de la personne. La réponse écrite « Ou précisez l'orientation sexuelle de cette personne » est incluse pour permettre aux gens de s'auto-identifier de façon inclusive et respectueuse. Les personnes qui répondent aux questions au nom d'autres personnes de leur ménage, comme les parents au nom de leurs enfants, doivent répondre aux questions du mieux qu'ils le peuvent; c.-à-d. ce qui selon eux serait la réponse donnée par ces autres membres du ménage.
• Les répondants sont encouragés à répondre du mieux qu'ils le peuvent et ils peuvent préciser qu'ils préfèrent ne pas répondre dans l'espace réservé aux réponses écrites.
  • Depuis l'introduction de cette question en 2018 à d'autres enquêtes de Statistique Canada^{Note de bas de page 8} avec l'option « Veuillez préciser », les répondants à l'enquête l'utilisent pour indiquer qu'ils préfèrent ne pas y répondre ou qu'ils ne savent pas. De nombreux répondants ayant participé à des essais qualitatifs ont indiqué qu'ils inscriraient cette réponse s'il n'y avait pas d'option pour indiquer qu'ils ne savaient pas ou préféraient ne pas répondre.
• Au cours de la collecte du Recensement de la population de 2026, les répondants pourront demander à remplir leur propre questionnaire, s'ils ne souhaitent pas divulguer de renseignements personnels à d'autres membres de leur ménage. Cette option n'est pas disponible pour le Test du recensement en raison de restrictions opérationnelles.

L'ajout de catégories de réponse à la question sur l'orientation sexuelle pour « Préfère ne pas répondre » et « Ne sait pas » a été examiné attentivement, mais n'a pas été retenu pour les raisons suivantes :

• La question, sans ces options de réponse, a été utilisée dans d'autres enquêtes de Statistique Canada, a été élaborée au moyen de consultations et a fait l'objet de tests qualitatifs approfondis. L'ajout de catégories de réponse supplémentaires pourrait modifier les profils de réponse et avoir une incidence inconnue sur la qualité des données.
• Ce serait la première fois que de telles options seraient incluses dans le recensement, qui est une enquête obligatoire. L'option de ne pas répondre rendrait la question volontaire et soulèverait des problèmes de qualité des données s'il s'agissait de la seule question dans cette catégorie de réponse.
• L'ajout des options de préférer ne pas répondre ou de ne pas savoir à la seule question sur l'orientation sexuelle pourrait être perçu comme une indication négative de ce sujet.

Conclusion

La présente évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que l'organisme soit disposé à accepter et à gérer le risque.