Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada de l’Enquête sur les transitions familiales

Date : Avril 2024

Gestionnaire de programme :

• Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
• Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur les transitions familiales sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquête sociale générale » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d’enquête habituelles de l’organisme. L’Enquête sociale générale couvre divers thèmes en rotation, dont le soutien social; l’emploi du temps; le don, le bénévolat et la participation; la victimisation; la famille ainsi que les soins donnés et reçus. Les renseignements personnels peuvent comprendre le prénom, le nom et la date de naissance de chaque membre du ménage tel que déclaré par un membre du ménage; ainsi que le prénom, le nom et la date de naissance du répondant sélectionné, tel que déclaré par celui-ci.

La catégorie des renseignements personnels « Enquête sociale générale » (numéro de fichier : StatCan StatCan PPU 155) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l’activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique ^{Note de bas de page1}, Statistique Canada mène l’Enquête sociale générale (ESG) sur les familles environ tous les cinq ans depuis sa création en 1990. Les données sont recueillies sur une base volontaire. À la suite d’un remaniement du programme, elle a été renommée l’Enquête sur les transitions familiales (ETF) et sa période de collecte s’échelonnera d’avril à septembre 2024. Dans le but de fournir d’importants renseignements sur la dynamique démographique au Canada, l’ETF porte essentiellement sur les trajectoires en matière d’union et de fécondité de la personne interrogée.

L’ETF est conçue pour accorder la priorité à la comparabilité aux cycles précédents de l’ESG sur la famille (1990, 1995, 2001, 2006, 2011 et 2017), ce qui rend possible l’analyse des tendances historiques et émergentes dans la formation et la dissolution des familles. Cela est nécessaire pour l’analyse des tendances sociodémographiques au pays. Les résultats du nouveau cycle sont aussi importants pour analyser les répercussions potentielles de la pandémie de COVID-19 sur les comportements ayant trait à la famille et à la fécondité.

L’enquête a été élaborée par Statistique Canada, en étroite collaboration avec des intervenants gouvernementaux et du milieu universitaire, y compris les suivants :

• Emploi et Développement social Canada (EDSC)
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• Patrimoine canadien (PCH)
• Université McGill
• Université de Guelph
• Université de Montréal
• Université de la Saskatchewan
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
• l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Ministère de la famille et des aînés du Québec
• Institut national de la recherche scientifique (Montréal)
• Université de Western Ontario
• Université de l’Alberta
• Institut de la famille du Québec

L’ETF sera la seule source d’information au Canada qui recueille des renseignements sur le moment des trajectoires familiales et qui permettra d’élaborer des statistiques sur l’union et la fécondité (par exemple sur la prévalence à vie de l’union libre, de la séparation, de la nouvelle union ou de la fécondité avec de multiples partenaires).

L’ETF échantillonnera au total 51 000 personnes qui sont représentatives de la population canadienne âgée de 20 à 79 ans vivant dans des logements privés dans les 10 provinces canadiennes excluant celles qui vivent dans des institutions et dans d’autres logements collectifs, comme les bases des Forces armées canadiennes. L’échantillon sera sélectionné à partir de la base de sondage du questionnaire abrégé du Recensement de 2021 et de sources administratives^{Note de bas de page2}, garantissant ainsi que la population des immigrants qui sont arrivés après le Recensement de 2021 est aussi représentée dans l’échantillon. L’ETF vise à fournir des données fiables sur les trajectoires de vie des familles pour les personnes dans chaque région du Canada, et selon le statut d’immigrant.

L’échantillon est sélectionné parmi les répondants qui ont fourni des coordonnées valides pour le recensement, qui ont ensuite été utilisées pour créer un échantillon de répondants visés avec un suréchantillonnage^{Note de bas de page3} de personnes qui sont immigrantes au Canada afin de veiller à ce qu’un nombre suffisant de données soient saisies pour pouvoir diffuser des statistiques désagrégées sur les sous-groupes pertinents qui correspondent aux lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. Compte tenu de ce suréchantillon, dans son cycle de 2024, l’ETF recevra un financement dans le cadre du Plan d’action sur les données désagrégées (PADD) qui faisait partie du budget de 2021 du gouvernement du Canada. Elle recueillera des renseignements sur les expériences vécues par les familles pour fournir des renseignements pour certaines populations d’immigrants au Canada.

Si l’on confirme qu’un répondant satisfait les critères de sélection de l’enquête pour poursuivre l’enquête (en fonction de l’âge et de la province de résidence), on lui posera des questions sur les sujets suivants :

• Unions conjugales : durée des unions libres et des mariages actuels et précédents, nombre d’enfants nés dans chaque union.
• Conjoints/partenaires : sexe et âge (ou mois et année de naissance) des conjoints/partenaires actuels et précédents. Caractéristiques sociodémographiques du partenaire actuel (activité sur le marché du travail, groupe de population, identité autochtone, lieu de naissance et niveau de scolarité).
• Enfants :nombre, sexe et âge (ou mois et année de naissance) des enfants nés/adoptés ou du conjoint de toute union précédente ou actuelle, situation résidentielle de chaque enfant (s’il est âgé de moins de 19 ans).
• Petits-enfants : nombre et âge (ou mois et année lorsque devenu grand-parent pour la première fois).
• Antécédents familiaux : si le répondant a grandi avec ses deux parents, un ou aucun, caractéristiques démographiques des parents (âge ou mois et année de naissance, lieu de naissance et niveau de scolarité).
• Départ de la maison parentale : si le répondant a quitté ou est revenu et quand (âge/mois ou année).
• Renseignements sociodémographiques de base sur le répondant (contenu harmonisé) : date de naissance ou âge, genre/sexe à la naissance, groupe de population, lieu de naissance, immigration, niveau de scolarité, participation au marché du travail, activité principale, fréquentation scolaire, identité autochtone, langue, religion, orientation sexuelle, état de santé général et satisfaction à l’égard de la vie.
• Renseignements liés à la famille : intentions de se marier et d’avoir des enfants (en fonction de la situation et de l’âge), division des tâches au sein du ménage et autres personnes vivant dans le ménage (âge, sexe et relation entre les membres du ménage).

Bien que le répondant soit la seule unité d’échantillonnage et unité d’analyse, certains renseignements à propos des membres de sa famille sont recueillis afin de mieux caractériser la trajectoire du répondant et son statut socioéconomique. Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques sur les tendances sociales, afin de suivre l’évolution des trajectoires familiales et du bien-être de la population canadienne au fil du temps; et fournir des renseignements sur des questions de politique sociale précises d’intérêt actuel ou émergent : vieillissement de la population, baisse de la fécondité, besoins en matière de services de garde, instabilité familiale et mieux-être. Des analyses statistiques seront menées uniquement à propos du répondant et non à propos de toute autre personne dont les renseignements pourraient aussi être recueillis auprès du répondant.

Pour les récents cycles de l’ESG, les renseignements ont été couplés aux dossiers de données fiscales (FRP : StatCan PPU 111) afin d’obtenir le revenu personnel et le revenu du ménage et de réduire le fardeau sur les répondants. En plus des renseignements recueillis auprès des répondants, des couplages de microdonnées seront aussi effectués pour l’ETF afin de réduire le fardeau du répondant et d’améliorer la valeur analytique des données. Cela comprend des couplages aux dossiers de données fiscales et à la Base de données longitudinales sur l’immigration (BDIM). La BDIM comprend des renseignements sur les immigrants qui ne sont pas recueillis à l’intérieur de l’enquête (p. ex. catégorie d’admission, destination visée, connaissance des langues officielles, etc.). Les renseignements supplémentaires obtenus par le biais d’un tel couplage permettront de mener une analyse comparative plus approfondie des trajectoires familiales, plus particulièrement entre les familles non immigrantes et différents types de familles immigrantes. Ce type d’analyse, rendue possible par le couplage, est particulièrement pertinente compte tenu du fait que l’enquête comprend un suréchantillon d’immigrants.

Ces couplages appuieront et amélioreront les interprétations et la prise de décisions en encourageant et en facilitant une analyse politique plus approfondie en ce qui a trait au bien-être des personnes ayant différents types de trajectoires familiales, qui présentent un intérêt particulier pour les décideurs et les chercheurs. Cela améliorera la compréhension des choses en ce qui a trait, par exemple, au bien-être socioéconomique des Canadiens qui vivent des trajectoires d’instabilité de leur union, permettant ainsi de mener des recherches sur l’intersectionnalité entre le bien-être économique, les expériences familiales vécues, le sexe et le statut d’immigrant.

Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page4}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page5}, et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^{Note de bas de page6}. Tous les couplages approuvés seront publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page7}.

Pour assurer la disponibilité des microdonnées de l’ETF et l’accès à celles-ci, on cherchera à utiliser les mécanismes d’accès existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et le réseau des centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page8}. Les données seront également accessibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.

Raison du supplément :

Alors que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques associés à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données concernant certaines portions du nouveau contenu de l’Enquête sur les transitions familiales (ETF), et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d’intrusion de la collecte.

Bien que les répondants doivent être âgés de 20 à 79 ans, certaines questions pourraient être particulièrement sensibles. L’ETF recueillera des renseignements à propos de la vie et des trajectoires de la famille des répondants, y compris certains renseignements personnels au sujet de dates et d’événements familiaux, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, des ex-conjoints/ex-partenaires, des enfants et d’autres membres de la famille/du ménage. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte des renseignements personnels pour l’Enquête sur les transitions familiales (ETF) peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :

   L’ETF permet de recueillir des renseignements sur le moment d’événements familiaux : elle porte sur le moment où une série d’événements de la vie ont eu lieu, ce qui permet aux chercheurs et aux décideurs de comprendre la façon dont plusieurs aspects de la vie d’une famille se recoupent. Quitter la maison familiale, se marier et avoir des enfants sont tous des événements qui se sont produits de plus en plus tard dans la vie au cours des dernières décennies^{Note de bas de page9}, tout comme le nombre d’enfants que les Canadiens ont, qui a aussi reculé significativement^{Note de bas de page10}. Le fait de comprendre les associations entre tous ces processus comporte des implications politiques pertinentes pour cibler adéquatement les interventions à l’étape appropriée des cycles de vie des Canadiens. Par exemple, si la baisse de fécondité est liée à la formation de l’union plus tard et à des délais pour avoir des enfants, qui sont quant à eux liés aux difficultés croissantes d’établir une indépendance résidentielle et financière de la famille d’origine, les décideurs préoccupés par la fécondité et le vieillissement de la population pourraient vouloir concentrer leurs efforts sur des politiques visant à faciliter le départ de la maison pour les jeunes plutôt que sur des politiques axées sur la fécondité en soit, qui pourraient être inefficaces dans ce contexte^{Note de bas de page11}.

   L’enquête permet de recueillir des renseignements sur les événements antérieurs, de sorte que ces renseignements biographiques peuvent être utilisés pour établir différents types de trajectoires de vieet leurs liens avec le bien-être socioéconomique actuel. Ces questions permettent d’analyser les résultats des trajectoires de vie de différents types de famille aujourd’hui, le type de structures familiales qu’elles ont actuellement et les besoins particuliers qu’elles pourraient avoir en fonction de leurs trajectoires familiales. Certains des événements familiaux dont le moment est recueilli dans le cadre de l’ETF sont connus pour avoir des répercussions durables sur le bien-être socioéconomique de la personne (par exemple, une séparation ou un divorce^{Note de bas de page12}). Les renseignements recueillis permettent donc de déterminer les points tournants cruciaux dans la vie d’une personne qui pourraient donner lieu à une vulnérabilité ou une exclusion accrues, renseignements qui sont demandés par les chercheurs et les législateurs.

   Pour déterminer les répercussions à long terme des événements familiaux (déclarés dans l’enquête) sur le bien-être socioéconomique, des couplages entre les données d’enquête et des ensembles de données administratives sont nécessaires pour obtenir des renseignements sur le revenu, si le répondant donne son consentement. Cela permet d’évaluer si certains types de trajectoires familiales (événements passés déclarés dans l’enquête) sont liés aux résultats socioéconomiques actuels. Ces corrélations sont non seulement d’intérêt pour les chercheurs, mais elles permettent aussi aux décideurs de cerner les sources d’inégalité et d’éclairer la politique. Par exemple, des politiques ciblées pourraient s’avérer plus efficaces pour prévenir les difficultés financières pendant la période suivant une séparation pour certains types de familles qui ont tendance à vivre une pression financière accrue, par exemple lorsqu’il y a une grossesse à travers les ménages^{Note de bas de page13}. Les événements et le moment où ils se sont produits sont recueillis pour mesurer la diversité des situations familiales et la pluralité des trajectoires familiales. Les caractéristiques socioéconomiques de base (âge et sexe et parité précédente) recueillies dans l’ETF à propos des anciens conjoints ou partenaires sont utilisées pour démontrer quels types de familles pourraient être touchées par les transitions familiales telles que la dissolution de l’union.

   Certains des aspects couverts par l’enquête revêtent une importance particulière dans une période post-pandémie, car cela fournira un aperçu des changements de trajectoires familiales entraînés par la pandémie. Les changements sociodémographiques observés dans la période post-pandémie^{Note de bas de page14} génèrent un contexte pour lequel les chercheurs boursiers ont manifesté un intérêt pour comparer les nouvelles données recueillies aux cycles précédents^{Note de bas de page15}, afin d’évaluer les nouvelles tendances dans le comportement des familles^{Note de bas de page16} et déterminer les besoins chez les Canadiens.

   Compte tenu de l’importance de comprendre les processus sociodémographiques tels que ceux susmentionnés, les ministères fédéraux et provinciaux (p. ex. Emploi et Développement social Canada, Justice Canada, Femmes et Égalité des genres, ministère de la Famille du Québec) utilisent les données pour mieux comprendre dans quelle mesure les besoins des familles canadiennes ont évolué au cours des dernières décennies et évaluer la pertinence des programmes et des politiques liés à la famille. De tels programmes et politiques se concentrent sur la volonté de réduire la pauvreté des familles et des enfants (prestation fiscale pour enfants ou paiements de transfert aux familles), la conciliation travail-vie personnelle (en améliorant les services de garde des enfants et les pratiques de congés des parents, en encourageant la participation des femmes au marché du travail et leur retour sur le marché du travail) et l’analyse comparative entre les sexes (équité salariale entre les hommes et les femmes, égalité des genres dans la participation des mères et des pères à la vie familiale). L’ETF sera une source de données clé pour ces programmes et ces politiques. De plus, ces données sont utilisées pour évaluer non seulement les progrès accomplis par le Canada pour atteindre de tels objectifs, mais aussi ses résultats sur la scène internationale comparativement à d’autres pays.

2. Efficacité – Hypothèses de travail :

   L’ETF de 2024 a été conçue avec soin pour générer des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique afin d’atteindre les objectifs précisés. Les renseignements personnels recueillis contribueront à atteindre l’objectif de recueillir des données actuelles sur les processus sociodémographiques. L’ETF est conçue précisément pour fournir des renseignements particuliers permettant de mesurer les types de trajectoires de vie des familles canadiennes et elle a pris des mesures pour veiller à recueillir les expériences de répondants aux antécédents, y compris genres et statuts d’immigrant variés. Les renseignements sur le moment des événements familiaux, particulièrement sur les grossesses, permettent de calculer avec précision des estimations démographiques et offrent une source complémentaire aux données des recensements.

   L’ETF comprend des questions biographiques rétrospectives qui demandent le mois et l’année, ou l’âge, où de nombreux événements se sont produits. Cela permet d’établir non seulement le type d’événements familiaux qui se sont produits au cours de la vie du répondant (départ de la maison, mariage, union libre, séparation, divorce, avoir un enfant), mais aussi quand ces événements se sont produits, et dans quelleséquence. La collecte de ces données biographiques rétrospectives s’est révélée une manière efficace d’évaluer avec précision les trajectoires familiales des individus non seulement selon les trois décennies de l’Enquête sociale générale sur les familles, mais aussi selon son équivalent international^{Note de bas de page17}. L’ETF recueille donc non seulement des données efficaces, mais aussi des données comparables à l’échelle internationale sur le moment et les types de trajectoires familiales, qui ont été utilisées dans d’innombrables articles universitaires et rapports gouvernementaux.

   Le suréchantillonnage des immigrants est une méthode efficace pour combler les lacunes en données sur des questions liées à la formation et à la dissolution des familles au sein d’un groupe démographique sous-représenté. En raison de la prévalence inférieure des immigrants au sein de la population générale, en opposition avec la nécessité de produire un nombre accru de données désagrégées détaillées sur cette population, les immigrants seront suréchantillonnés dans l’ETF. Les différences de taux d’échantillonnage entre les divers groupes cibles permettent d’effectuer plus d’analyses intersectionnelles et désagrégées avec cette enquête qu’avec une enquête dont le plan d’échantillonnage repose sur la population générale. Cela permet de déterminer les compositions des familles qui pourraient être propres à certains groupes, et d’évaluer si certaines politiques particulières doivent être mises en place pour améliorer leur bien-être socioéconomique.

   Ainsi, les techniques d’enquête, jumelées au test rigoureux du contenu du questionnaire, permettent de produire efficacement des statistiques robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada et fournissent des données sur les différences et similitudes au chapitre des expériences vécues parmi les Canadiens de différents antécédents socioéconomiques, et plus particulièrement parmi les immigrants par rapport au reste de la population canadienne.

3. Proportionnalité :

   Certaines questions du questionnaire de l’ETF pourraient être considérées comme délicates. Ces questions ont été évaluées comme requis pour déterminer l’étendue des répercussions des expériences liées à la famille sur la vie des répondants. Statistique Canada a mené une évaluation approfondie du contenu du prédécesseur de l’ETF, l’ESG sur les familles, afin de retirer le contenu qui n’est pas essentiel pour atteindre les objectifs de l’ETF et pour réduire le fardeau du répondant. Cet exercice a permis d’éliminer environ un quart du contenu précédent.

   Le contenu du questionnaire a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine du milieu universitaire de même qu’au sein de Statistique Canada. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a fourni des données et une rétroaction pour le questionnaire, après avoir réalisé un ensemble d’interviews servant à vérifier la qualité auprès de personnes qui présentent des caractéristiques similaires à l’échantillon. Dans l’ensemble, les participants du CRCQ ont réagi d’une manière positive. Les sujets abordés dans l’enquête étaient d’intérêt général, et aucun enjeu ni aucune préoccupation majeure n’ont été observés à propos des sujets proposés.

   Compte tenu de sa nature rétrospective, l’ETF recueille des renseignements détaillés sur les événements familiaux qui ont eu lieu à l’extérieur du pays (naissances, adoptions, formation et dissolution d’unions). Les renseignements comprennent les événements familiaux clés vécus par les immigrants avant leur arrivée au Canada, ou par des Canadiens alors qu’ils vivaient à l’étranger. Ces renseignements fournissent le cycle de vie complet de la famille des individus, permettant ainsi de faire des comparaisons entre les immigrants et les non-immigrants. Cela permet ensuite de déterminer les compositions des familles qui pourraient être propres aux immigrants^{Note de bas de page18}, et d’évaluer si certaines politiques particulières doivent être mises en place pour améliorer leur bien-être socioéconomique lié à leurs trajectoires familiales. Le contenu de l’ETF est comparable à ce qui se fait ailleurs. Il est donc possible de mener des études comparatives avec les données d’enquête d’autres pays, par exemple, la Generations and Gender Survey (GGS), la German Family Panel Data (PAIRFAM) et la National Survey of Family Growth (NSFG) aux États-Unis.

   L’enquête recueille des renseignements à propos de certaines personnes apparentées au répondant (p. ex. conjoints ou partenaires, anciens conjoints ou partenaires, enfants, etc.). Les renseignements personnels recueillis ont intentionnellement une portée limitée et ils ne peuvent être analysés que de manières qui sont liées aux répondants eux-mêmes. Les renseignements recueillis à propos des membres de la famille du répondant ne peuvent donc être utilisés que de manières qui : a) définissent un attribut ou une caractéristique à propos des répondants eux-mêmes (p. ex. répondants avec un conjoint/une conjointe; répondants avec des enfants plus jeunes/plus vieux) et b) sont à un degré de désagrégation assez vaste pour garantir la protection de la vie privée des membres de la famille des répondants.

   Pour les variables particulièrement sensibles, les considérations suivantes ont été prises en compte :

   • Identité de genre et orientation sexuelle : La collecte de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle permet de mieux comprendre la diversité des configurations familiales en ce qui a trait à la population 2ELGBTQIA. L’amélioration de la collecte des données sur ces dernières catégories était une priorité importante soulevée par le Bureau du Conseil privé (BCP)^{Note de bas de page19}. La collecte de ces variables permettra d’analyser ce segment de la population qui n’était pas couvert auparavant, ce qui correspond aux intentions du Plan d’action sur les données désagrégées et du Plan d’action sur la population 2ELGBTQI+ du gouvernement du Canada^{Note de bas de page20}. Ce dernier met en évidence le besoin d’intersectionnalité dans la conception des politiques afin de servir « les populations mal desservies et privées de leurs droits, particulièrement la population 2ELGBTQI+ ». Alors que d’autres études ont séparément souligné les résultats socioéconomiques plus faibles au sein de la population 2ELGBTQI+^{Note de bas de page21}, et leurs trajectoires familiales plus sujettes à l’instabilité^{Note de bas de page22}, on en sait peu à propos de l’intersectionnalité de ces facteurs et de leur incidence sur les membres de la population 2ELGBTQI+ tout au long de leur vie. L’inclusion de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle permet de mesurer les trajectoires de vie des familles potentiellement distinctes et les transitions qui pourraient rendre les personnes plus sujettes à de nombreux résultats bien documentés et les « inégalités sociales, économiques et en matière de santé disproportionnées vécues par certaines communautés 2ELGBTQI+ »^{Note de bas de page23}. Afin de formuler des politiques adéquates ciblant des transitions de vie potentiellement vulnérables (départ de la maison, séparation) pour cette population, des données adéquates doivent être recueillies; elles permettront de déterminer de tels points tournants dans les trajectoires familiales.
   • Religion : L’appartenance religieuse est l’une des dimensions qui permettent de comprendre les antécédents du répondant : elle donne une indication des normes sociales auxquelles le répondant est associé, et elles constituent un aspect important qui influence les comportements familiaux. Compte tenu de la proportion croissante d’immigrants au sein de la population canadienne^{Note de bas de page24} et de la diversité accrue de leur appartenance religieuse^{Note de bas de page25}, la composition différente de l’appartenance religieuse des immigrants récents pourrait avoir une incidence sur leur comportement familial, ayant par exemple des répercussions sur les taux de fécondité au Canada. La religion a en effet été largement documentée comme étant un facteur pour expliquer le comportement en matière de fécondité : les personnes plus religieuses ont tendance à avoir une fécondité plus élevée^{Note de bas de page26}. L’appartenance religieuse est également liée au divorce : au Canada, les personnes plus religieuses sont moins portées à divorcer^{Note de bas de page27}. Le prédécesseur de l’ETF, l’ESG - Familles, a été utilisé pour distinguer les effets de la pratique de la religion et de l’appartenance religieuse d’autres facteurs de risque de la dissolution de l’union au Québec. Les personnes qui n’ont pas de religion et celles qui assistent à des services religieux moins fréquemment sont plus susceptibles de vivre une dissolution, même après avoir tenu compte de nombreuses autres variables^{Note de bas de page28}. Compte tenu du lien bien connu entre la religion et le comportement familial, il est nécessaire d’inclure ces variables pour mener une analyse exacte du comportement familial. Le fait d’isoler le rôle potentiel de la religion d’autres facteurs qui ont une incidence sur les transitions familiales est aussi important pour formuler une politique familiale adéquate : afin de bien comprendre les caractéristiques qui peuvent influencer certains comportements et résultats, il est nécessaire de tenir compte de variables normatives comme la religion. Cela s’applique particulièrement dans le contexte d’un suréchantillon d’immigrants dans l’enquête, où une plus grande diversité d’antécédents religieux est attendue.
   • Noms ou pseudonymes des personnes apparentées : L’ETF questionne les répondants à propos des unions, des anciennes unions et des enfants, ainsi que des caractéristiques des parents du répondant. Le prénom ou pseudonyme de ces personnes est demandé afin de les ajouter automatiquement dans les questions suivantes pour aider les répondants à mieux suivre les questions à propos de chacune de ces personnes. Le contrôle qualitatif a démontré que lorsqu’un prénom ou un pseudonyme est intégré directement dans les questions connexes, cela avait aidé les répondants à mieux comprendre ces questions et à mieux y répondre.

     D’autres relations avec des personnes apparentées sont évaluées comme suit :

     • Conjoints/partenaires actuels : Des questions sont posées à propos des caractéristiques des couples au Canada, qu’ils soient mariés, conjoints de fait ou qu’ils soient un couple vivant chacun chez soi (c.-à-d. vivent une relation, mais dans des logements distincts). Ces questions permettent d’examiner la diversité des formes de couples au Canada, la durée de la relation (stabilité et instabilité) et la fécondité des couples au Canada.
     • Anciens conjoints/partenaires : Lorsque les couples se séparent ou divorcent, cela a une incidence tant sur la vie des anciens conjoints/partenaires que sur celle de leurs enfants. L’ETF recueille des données sur les différentes répercussions de la séparation ou du divorce : conséquences économiques et financières, les responsabilités permanentes des soins aux enfants et de la garde des enfants, le rôle de chaque ex-conjoint/partenaire et les modalités travail-famille. La période pendant laquelle les conjoints/partenaires ont été ensemble et leurs âges au moment de la séparation sont des variables importantes pour étudier la prévalence et les répercussions de la séparation, les nouvelles relations et la fécondité à multiples partenaires^{Note de bas de page29}.
     • Enfants : La détermination du nombre d’enfants qu’une personne a eus ou adoptés est une mesure importante de la fécondité, plus particulièrement alors que le Canada a enregistré le taux de fécondité total le plus bas en 2022. Poser des questions à propos des enfants (jeunes ou vieux) permet d’en savoir plus sur la composition des familles au Canada (familles intactes à deux parents, familles recomposées, familles monoparentales), les arrangements que les parents séparés pourraient avoir, et de déterminer les besoins en ce qui a trait au congé parental et aux services de garde des enfants.
     • Parent(s) : L’environnement familial pendant que les enfants grandissent, et les changements à cet environnement sont des variables très importantes lors de l’étude du cycle de vie de la famille des Canadiens. Il a été démontré que le fait de vivre une séparation ou un divorce de ses parents pendant l’enfance est associé à la stabilité des relations pendant l’âge adulte^{Note de bas de page30}. En plus de découvrir si le répondant a vécu avec ses deux parents à la naissance jusqu’à l’âge de 15 ans, de nouvelles questions portent sur la raison principale de ne pas vivre ou avoir vécu avec les deux parents. En outre, au lieu de poser des questions à propos des caractéristiques de « la mère » et « du père » du répondant, comme c’était le cas auparavant, le questionnaire demande d’abord aux répondants qui ils considèrent comme leurs parents (le cas échéant). Cela permet de mieux saisir la diversité familiale tout en assurant une meilleure inclusivité de tous les types de famille.
     • Autres membres du ménage : L’ajout de détails sur d’autres membres du ménage permet de mieux comprendre et compléter les renseignements recueillis sur les trajectoires de vie. Pendant les consultations, les intervenants et les partenaires ont jugé ces renseignements essentiels à une enquête sur les familles. En outre, cela permet de cerner les relations dans de multiples ménages familiaux et de détecter des familles qui seraient autrement dissimulées (particulièrement important dans les ménages multigénérationnels).

   Identité et diversité des familles : Alors que la société devient de plus en plus diversifiée, l’identité et la diversité des familles jouent un rôle important pour façonner le vécu et les résultats des personnes, y compris les trajectoires familiales. Ils peuvent être influencés par de nombreux facteurs : traditions familiales, pays d’origine, régions géographiques, identités ethniques, groupes culturels, normes communautaires, religion, etc. Puisque les personnes qui appartiennent à des populations vulnérables ont des trajectoires familiales particulières, l’analyse doit tenir compte des renseignements sur l’identité et la diversité des familles, car ce sont des facteurs qui pourraient rendre les individus plus ou moins vulnérables à certaines transitions et à certains événements et résultats. Par exemple, les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles sont beaucoup moins susceptibles d’être mariées et de vivre avec des enfants, et plus susceptibles de vivre dans des structures de couples moins stables comme des unions libres^{Note de bas de page31}. En outre, la population autochtone est plus jeune que la population non autochtone, et une proportion plus élevée d’enfants autochtones vivent avec les grands-parents ou avec un seul parent^{Note de bas de page32}. Une structure par âge plus jeune et des taux supérieurs de parents seuls sont aussi plus fréquents chez la population noire^{Note de bas de page33}. En recueillant des renseignements sur le groupe de population, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité autochtone, l’ETF fournirait l’information la plus récente sur la composition de la famille et les trajectoires familiales pour certains groupes de population, et cela contribuerait à l’élaboration de programmes et de politiques pour ces populations respectives.

   Statistique Canada s’est engagé à fournir des renseignements à propos de l’identité et de la diversité des familles pour éclairer la prise de décisions qui soutient le bien-être des familles (services de garde d’enfants, congé parental, ententes financières et garde légale des enfants après une séparation familiale, politiques et pratiques en milieu de travail, etc.). Les intervenants ont besoin de renseignements à jour sur les sujets délicats susmentionnés pour répondre aux conditions sociales changeantes où la vie des familles reflète les notions en constante évolution de ce qui constitue une famille.

4. Autres options :

   Bien que la plupart des enquêtes de Statistique Canada, ainsi que le recensement, se concentrent à fournir un instantané précis de la société au moment de l’interview, la nature rétrospective de l’ETF la rend unique. Autrement dit, l’enquête n’est pas concentrée sur la mesure de la situation actuelle du répondant, mais sur les événements familiaux vécus par le répondant par le passé, et sur la manière et le moment où il s’est retrouvé dans sa situation de vie et familiale actuelle. Plus précisément, cette enquête recueille des renseignements sur le moment des événements familiaux, ce qui n’est pas accessible par d’autres moyens.

   L’ETF couvre des renseignements qu’autrement, Statistique Canada ne recueille pas. Il n’existe actuellement aucune autre source de données qui comprend des données assez précises, complètes ou robustes pour remplacer les renseignements recueillis par l’enquête. En particulier, les questions de l’ETF sont la seule source de données pour les renseignements suivants :

   • renseignements biographiques sur le cycle de vie des familles canadiennes;
   • indicateurs généraux sur les relations de couple au Canada;
   • rétrospectives sur les familles pour des événements qui ont eu lieu à l’extérieur du Canada;
   • données comparables à l’échelle internationale.

   Bien que certaines sources de données administratives ou fiscales puissent compléter le type de renseignements recueillis dans l’ETF, les données administratives ne sont pas recueillies avec les mêmes objectifs en tête et ne sont donc pas un remplacement exact pour les données biographiques sur les événements et les transitions des familles.

   L’ETF sera aussi couplée à d’autres données administratives afin de réduire le fardeau imposé aux répondants de répondre à des questions supplémentaires lorsque possible. Ce couplage est la seule manière de dériver les aperçus supplémentaires tirés des renseignements personnels recueillis, car il n’y a pas d’autres méthodes pour analyser ces renseignements.

Facteurs d’atténuation :

Bien que certaines questions contenues dans l’enquête puissent être considérées comme délicates, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que certaines mesures supplémentaires. Il s’agit des suivantes, qui sont particulièrement importantes dans le contexte de la présente enquête :

Sensibilité

• Un examen complet du contenu a été mené avec les principaux intervenants pour conserver uniquement le contenu qui est directement pertinent à l’objectif. Ainsi, environ un quart des questions ont été retirées de l’ancienne ESG sur les familles.
• On offre aux répondants la possibilité de sauter des questions ou de fournir des réponses partielles.
• De courts textes explicatifs ont été insérés lorsque jugé nécessaire. Ils abordent l’utilité et le but des questions et aident les participants à l’enquête à être au courant du contenu qui s’annonce avant de lire les questions qui pourraient être délicates pour eux.

Transparence et consentement

• Avant l’enquête, les répondants seront informés du fait qu’il s’agit d’une enquête volontaire, et de l’objet de l’enquête, ce qui leur permettra de déterminer s’ils souhaitent y participer. L’ETF est recueillie au moyen des méthodes de collecte du questionnaire Électronique du répondant (EQr) et du questionnaire Électronique d’intervieweur (QEi). Les intervieweurs seront entièrement formés et auront des renseignements facilement accessibles (manuel de l’intervieweur, cartes de référence, présentation PowerPoint) pour répondre aux questions du répondant à propos de l’enquête en cas de besoin.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l’ETF sont informées du contenu et du caractère privé de l’enquête, en utilisant tous les moyens mis à la disposition de l’organisme. Une lettre d’invitation accompagnée d’une brochure d’information (voir l’annexe A) seront postées aux répondants sélectionnés et seront disponibles dans les six langues non officielles les plus parlées au Canada. Les renseignements au sujet du contenu de l’enquête et de son objectif sont aussi disponibles sur la page Web des Renseignements pour les participants aux enquêtes (RPE) de Statistique Canada, sur la page Web de l’enquête et dans le questionnaire (qui se trouve aussi sur la page Web de l’enquête).

Conclusion :

Bien que l’enquête soulève certaines préoccupations possibles liées à la protection des renseignements personnels, cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.