Introduction
Statistique Canada élargit son modèle d'accès aux données afin de faciliter l'accès sécurisé aux données protégées, conformément à la Loi sur la statistique. Il s'agit d'une extension du projet pilote mené avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement de juillet 2019 à mars 2020.
Objectif
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l'accès aux microdonnées de Statistique Canada dans les lieux de travail autorisés a été effectuée afin de déterminer s'il existait des problèmes de protection des renseignements personnels, de confidentialité ou de sécurité liés à cette activité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de leur résolution ou de leur atténuation.
Description
Le modèle élargi de Statistique Canada fournira aux chercheurs approuvés (personnes réputées être employées) un accès sécurisé aux données anonymisées dans un « lieu de travail autorisé », tel que défini ci-dessous :
Lieu de travail autorisé : lieu de travail approuvé par Statistique Canada et précisé dans une entente sur l'accès aux données. Il peut s'agir d'un bureau fermé, d'une salle de conférences ou d'une salle de réunions fermée, d'un lieu de travail ouvert dans les locaux d'un organisme, ou d'un espace privé dans la résidence personnelle d'une personne réputée être employée.Note de bas de page 1
Seules les données anonymisées (c.-à-d. dont les identificateurs personnels directs ont été supprimés) présentant un faible niveau de sensibilité et un risque moindre de réidentification seront accessibles dans un lieu de travail autorisé. En tout temps, les données sont hébergées dans l'infrastructure de TI approuvée par le gouvernement du Canada.
Statistique Canada continuera d'évaluer cette modalité d'accès afin de veiller à la sécurité, à la protection des renseignements personnels et à l'amélioration de l'accès aux données pour les utilisateurs. Si des incidents liés à des violations des protocoles de sécurité surviennent, Statistique Canada analysera les facteurs déterminants et mettra en œuvre des facteurs d'atténuation supplémentaires, lorsque cela sera jugé nécessaire.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine le niveau de risque potentiel (le niveau 1 est le niveau de risque potentiel le plus faible et le niveau 4 est le niveau le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :
| Échelle de risque | |
|---|---|
| a) Type de programme ou d'activité Programme ou activité qui ne nécessitent pas la prise d'une décision concernant une personne identifiable. |
1 |
| b) Type de renseignements personnels recueillis et contextet Seules les données anonymisées de Statistique Canada peuvent être consultées et utilisées par les personnes réputées être employées. Tous les identificateurs personnels ont été retirés des ensembles de données et il y a un faible risque de réidentification. |
S/O |
| c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers |
4 |
| d) Durée du programme ou de l'activité Programme ou activité à long terme |
3 |
| e) Personnes concernées par le programme Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme ne servent pas à des fins administratives. Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques, en vertu de la Loi sur la statistique. |
S/O |
| f) Transmission des renseignements personnels Seules les données anonymisées de Statistique Canada peuvent être consultées et utilisées par les personnes réputées être employées. Tous les identificateurs personnels ont été retirés des ensembles de données et il y a un faible risque de réidentification. |
S/O |
| g) Technologie et protection des renseignements personnels L'initiative ne comprend pas la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, ni la moindre modification aux vieux systèmes des TI. |
S/O |
| h) Risque potentiel de répercussions sur la personne ou l'employé dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée. Le risque d'accès non autorisé à des renseignements personnels est très faible parce que toutes les données sont anonymisées et désidentifiées. Les répercussions sur la personne seraient minimes, car les renseignements ne sont pas liés au nom, à l'adresse ou à tout autre identificateur personnel d'une personne. |
S/O |
Conclusion
Cette évaluation de l'accès aux microdonnées de Statistique Canada dans les lieux de travail autorisés n'a relevé aucun risque relatif à la vie privée qui ne peut être géré à l'aide des mesures de protection existantes.