Introduction
En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population ainsi que sur l’état de celle ci, tout en veillant à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères. L’utilisation de données administratives permet à Statistique Canada d’améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant les coûts de collecte de données et en allégeant le fardeau de réponse imposé aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Projet de prétraitement des données administratives (PDA) vise à soutenir le mandat et la modernisation du Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations, en centralisant et en automatisant les activités de réception, de prétraitement et de dépersonnalisation liées aux données administratives à Statistique Canada.
Objectif
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée pour le Projet de prétraitement des données administratives (PDA) afin de déterminer si cette initiative pose des problèmes sur le plan de protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les résoudre ou de les atténuer.
Description
Conformément aux ententes d’acquisition de données conclues entre Statistique Canada et les fournisseurs de données externes, Demeter, un sous produit du PDA, prétraitera les actifs en données administratives, en effectuant différentes activités automatisées. Dans le cadre de ces activités, avant de rendre les données accessibles aux fins d’analyse, Demeter procédera à la dépersonnalisation des données en isolant tous les éléments de renseignements personnels directs des autres contenus, des microdonnées. Ces éléments de renseignements personnels directs seront stockés dans un environnement de stockage sécurisé à accès restreint en vue de l’application d’autres activités de dépersonnalisation par les systèmes de couplage en aval, comme l’attribution d’identificateurs longitudinaux et/ou d’ensembles de codes.
En apportant des gains d’efficacité pour atténuer les lacunes existantes, on permet aux opérations internes de soutenir efficacement les processus de prise de décision empiriques ou fondés sur des indicateurs socioéconomiques. Cependant, ce qui reste primordial, c’est que les processus mis en œuvre demeurent sécuritaires et transparents pour répondre aux attentes de la population canadienne dans le contexte d’une société et d’une économie toujours plus axées sur le numérique. La modernisation de notre infrastructure nous permet de revoir nos façons d’aborder le traitement et le stockage des éléments de renseignements personnels directs, en veillant à ce que la vie privée des Canadiens et des Canadiennes soit protégée et ne soit pas compromise. L’opérationnalisation d’une infrastructure moderne, comme le PDA, permet à Statistique Canada de demeurer une source fiable de renseignements statistiques nationaux au profit de l’ensemble de la population canadienne.
Compte tenu de la nature du contenu des données administratives, des éléments de renseignements personnels directs sont souvent présents et une dépersonnalisation est alors nécessaire. Dans le cas où une réception de données administratives comprend des renseignements personnels, les personnes réputées être employées doivent consulter leur intendant des données respectif pour déterminer les variables du schéma de dépersonnalisation. La disponibilité et l’utilisation des données en interne ne peuvent pas se poursuivre, tant que les schémas correspondants n’ont pas été approuvés par l’intendant des données. Toutes les réceptions ultérieures respectant le schéma approuvé sont automatiquement dépersonnalisées à l’aide des métadonnées capturées dans le schéma approuvé, favorisant ainsi la mise en œuvre d’un processus modernisé axé sur les métadonnées.
La mise en œuvre du PDA n’introduit pas de nouvelles méthodes de collecte de données auprès de la population canadienne. Le PDA exploite plutôt l’infrastructure sécurisée existante pour permettre la réception de données administratives provenant de fournisseurs de données administratives externes dans un système infonuagique modernisé. L’utilisation de données administratives permet à Statistique Canada d’améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant le coût de la collecte de données et en diminuant le fardeau de réponse des Canadiens et des Canadiennes. Le PDA, à l’appui de la réception des données administratives, réduit davantage les coûts opérationnels en automatisant les activités d’ingestion et de validation. Toutes les données ingérées par Demeter sont transitoires, en ce sens que les microdonnées ne sont pas stockées dans le système après la réussite des activités de prétraitement.
Identification et catégorisation des secteurs de risque
L’EFVP permet de déterminer le niveau de risque potentiel (le niveau 1 représentant le risque le plus faible et le niveau 4, le risque le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :
a) Type de programme ou d’activité
Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d’une décision concernant une personne identifiable.
Échelle de risque : 1
b) Type de renseignements personnels concernés et contexte
Numéro d’assurance sociale, renseignements personnels médicaux, financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate, ou renseignements personnels dont le contexte est de nature délicate; renseignements personnels relatifs à des mineurs ou à des personnes légalement incapables ou impliquant un représentant agissant au nom de la personne concernée.
Échelle de risque : 3
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.
Échelle de risque : 4
d) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme.
Échelle de risque : 3
e) Personnes concernées par le programme
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme ne le sont pas à des fins administratives. Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques, en vertu de l’autorité de la Loi sur la statistique.
Échelle de risque : S.O.
f) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.
Échelle de risque : 4
g) Technologie et protection de la vie privée
Dans le cas où une réception de données administratives comprend des éléments de renseignements personnels directs, les intendants des données délégués doivent déterminer les variables dans le schéma pour la dépersonnalisation. L’application d’une approche axée sur les métadonnées permet à chaque réception ultérieure, par défaut et sans exception, d’être dépersonnalisée à l’aide des métadonnées capturées dans le schéma approuvé. L’introduction de ce nouveau processus, à l’appui de la collecte et du traitement des renseignements personnels directs, garantit que la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes demeure une préoccupation de premier plan, en limitant la présence et la circulation des renseignements personnels aux étapes de réception et de dépersonnalisation.
h) Risque potentiel pour la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Il y a un risque potentiel qu’en cas d’atteinte à la vie privée, il y ait une incidence sur la personne ou sur l’employé. Bien que les microdonnées ne soient pas stockées dans Demeter indéfiniment, les microdonnées transitoires contenant des éléments de renseignements personnels directs y sont stockées jusqu’à ce que la dépersonnalisation ait eu lieu. En cas d’échec du processus, ces microdonnées sont accessibles à un nombre limité de personnes réputées être employées, afin de résoudre le problème. Le risque potentiel d’atteinte à la vie privée est considérablement réduit par rapport aux méthodes traditionnelles de prétraitement des données administratives.
i) Risque potentiel pour l'établissement en cas d'atteinte à la vie privée
Oui, il y a un risque potentiel qu’en cas d’atteinte à la vie privée, il y ait un certain nombre d’incidences sur l’organisme : la confiance du public à l’égard de l’organisme pourrait diminuer, la participation de précieux fournisseurs de données pourrait être modifiée et la capacité de l’organisme à fournir à la population canadienne des renseignements socioéconomiques et des mesures statistiques essentiels pourrait être entravée.
Conclusion
Cette évaluation du Projet de prétraitement des données administratives (PDA) n’a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.