Rapport annuel 2021 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Consolider les fondations de notre système national de statistique

Tableau des matières

• Message du Conseil consultatif canadien de la statistique
• Sommaire
• Introduction
• 1. Système statistique national
  • 1.1 L'élaboration plus efficace des données nationales est nécessaire
  • 1.2 Les stratégies dirigées par les Autochtones en matière de données font partie intégrante d'un système national de données
• 2. Législation relative à la statistique
  • 2.1 La Loi sur la statistique devrait être mise à jour
  • 2.2. Le rôle de Statistique Canada doit être mieux défini
  • 2.3 Les chercheurs autorisés devraient être reconnus pour l'accès aux microdonnées
  • 2.4 Des révisions de la Loi sur la statistique sont nécessaires pour soutenir la gouvernance des données par les Autochtones
• 3. Possibilités, obstacles et besoins critiques en données
  • 3.1 Relier les données
  • 3.2 Flux de données en temps réel
  • 3.3 Mesures et méthodes novatrice
• Définitions
• Notes

Message du Conseil consultatif canadien de la statistique

Le Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) a été créé pour accroître l'indépendance de Statistique Canada, l'organisme statistique national du Canada, et pour offrir des conseils au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et au statisticien en chef du Canada. Dans le cadre de son mandat, le CCCS est chargé de produire un rapport annuel sur la situation du système statistique du pays. Notre mission est de fournir des conseils impartiaux et indépendants afin de veiller à la qualité, à la pertinence et à l'accessibilité du système statistique national.

En 2020, le CCCS a publié son premier rapport dans un contexte qui a été façonné par la pandémie de COVID-19 et la mobilisation accrue contre l'injustice raciale. Nous nous sommes concentrés sur la nécessité de disposer de données statistiques de grande qualité afin d'aborder les enjeux en matière de santé et les inégalités socioéconomiques à l'échelle nationale. Nous avons également souligné le besoin de recueillir ces données tout en protégeant la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens.

Afin de répondre aux attentes et aux besoins des Canadiens et d'assurer un système statistique national robuste, dans le présent rapport, nous nous concentrons sur les caractéristiques d'un système efficace et représentatif. Nous soulignons la nécessité de mettre à jour les politiques et les lois qui régissent le système national de statistique et le besoin de préciser et de renforcer le rôle de Statistique Canada en tant qu'intendant des données. Nous identifions les possibilités, les obstacles et les besoins en données essentielles qui doivent être poursuivis, surmontés et abordés.

Le CCCS remercie Statistique Canada, Anil Arora, le statisticien en chef du Canada, qui est membre d'office du Conseil, ainsi que son excellente équipe d'avoir répondu à nos demandes d'information par des présentations écrites et orales à nos groupes de travail et à nos réunions. Nous souhaitons remercier en particulier Melanie Forsberg, Kacie Ha et Sam Ndayishimye du Secrétariat du CCCS pour leurs conseils et leur assistance.

Nous espérons que notre rapport et nos conseils seront acceptés par le ministre au nom du gouvernement du Canada et qu'ils renforceront le système statistique national du Canada afin d'aider le gouvernement et les Canadiens à bâtir une économie vibrante et une population en santé, en plus d'aborder les problèmes pressants auxquels le pays est confronté aujourd'hui et au cours des années à venir.

Signé : Conseil consultatif canadien de la statistique

Annette Hester
Dr. Céline Le Bourdais
David Chaundy
Gail Mc Donald
Gurmeet Ahluwalia
Dr. Howard Ramos
Jan Kestle
Dr. Michael C. Wolfson

Sommaire

Les renseignements et les données figurent parmi les ressources les plus précieuses du Canada. Ils influencent tous les aspects de la vie des Canadiens, qu'il s'agisse d'établir des liens avec la famille et les amis, d'exploiter une entreprise ou de répondre à des problèmes urgents. Ils constituent les fondements d'une économie moderne alimentée par les gens, la diversité, l'innovation et un système statistique national solide qui traverse tous les secteurs et toutes les communautés.

Des organismes de pointe des secteurs public et privé canadiens stimulent l'utilisation des renseignements numériques pour mieux comprendre les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés. Il existe également une mine de données publiques et privées dans ce pays qui ne font pas partie du système statistique national. Lorsque ces données sont créées à partir de définitions et de concepts communs, ainsi que de normes communes, elles peuvent apporter de nouvelles perspectives pour aider à éclairer certains des enjeux plus complexes auxquels les Canadiens font face.

Le gouvernement fédéral doit être un chef de file et appuyer la création de données nationales comme outil pour répondre aux attentes et aux besoins d'aujourd'hui et se préparer à ceux de demain. Le Canada a des besoins urgents en données dans un certain nombre de domaines, comme la santé, la diversité et l'environnement. La création de données nationales est entravée par le cloisonnement des organismes gouvernementaux à tous les niveaux de juridiction, ce qui rend difficiles, voire impossibles, le partage et l'intégration des données entre les organismes et entre les juridictions. Les obstacles juridiques, politiques et financiers sous-jacents sont complexes et difficiles. Toutefois, il est temps de moderniser et de coordonner l'infrastructure gouvernementale désuète afin de répondre aux attentes des Canadiens et de s'attaquer aux problèmes du XXIe siècle auxquels ils sont confrontés.

Pour que le Canada réussisse dans un monde numérique de plus en plus dynamique, le rôle de Statistique Canada est essentiel. L'organisme constitue une source indépendante et fiable de statistiques officielles et fournit une base solide à l'imputabilité gouvernementale et à la prise de décisions fondées sur des données probantes par les secteurs public et privé, au profit de l'ensemble de la population canadienne. Le rôle de Statistique Canada en tant qu'intendant des données dans les systèmes statistiques du pays doit être précisé et renforcé dans la Loi sur la statistique. La loi est ambiguë quant au rôle de Statistique Canada dans l'établissement de normes communes en matière de données et la coordination des données, ce qui, dans certains cas, crée de la confusion dans l'interprétation et la mise en œuvre de la loi.

Des événements récents, comme la pandémie de COVID-19 et les mouvements Black Lives Matter et Indigenous Lives Matter, ont permis aux Canadiens et aux décideurs de réaliser l'importance de disposer de renseignements détaillés et fiables pour éclairer bon nombre des problèmes auxquels les Canadiens font face. Il est urgent d'avoir des systèmes de données souples et flexibles, car les problèmes pressants et les événements critiques sont souvent inattendus. En général, les changements surviennent beaucoup plus rapidement aujourd'hui que les changements observés à partir des données du recensement quinquennal ou des données recueillies au moyen des enquêtes annuelles. Il existe de nouvelles sources d'information inexploitées qui peuvent fournir des données en temps réel et des portraits précis des Canadiens et de leurs collectivités.

En général, les sources de données prises une à une ne fournissent pas l'étendue, la profondeur ou les interconnexions requises pour examiner des enjeux plus complexes, comme les inégalités socioéconomiques et les répercussions environnementales engendrées et subies par les entreprises. Aux fins de l'analyse, les ensembles de données doivent être construits à partir de sources multiples en couplant et en reliant les variables pertinentes à l'intérieur de protocoles de confidentialité et de sécurité clairement définis. Ces environnements de données ne peuvent être fructueux que s'ils s'inscrivent dans le système de données élargi du Canada, qui comprend tous les ordres de gouvernement, les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les entités non gouvernementales. L'établissement de nouveaux partenariats mutuellement bénéfiques est nécessaire pour faciliter l'intégration de données provenant de différents organismes, conformément aux normes nationales en matière de définitions, de concepts et de codage.

Recommandation 1.
Adapter la gouvernance et l'intendance des données à une société numérique

Le Canada est un pays de plus en plus numérisé, et les renseignements et les données comptent parmi ses ressources les plus précieuses. Travaillant à l'intérieur du système statistique national, Statistique Canada est souvent limité dans sa capacité d'offrir ce à quoi les Canadiens s'attendent et ce dont ils ont besoin pour créer la prospérité et le bien être dans un monde marqué par un avenir numérique. En dépit des efforts de modernisation numérique entrepris, le système statistique est entravé par la fragmentation, les données inutilisées et les besoins en données non satisfaits dans des secteurs névralgiques. Il s'agit en grande partie d'une conséquence de la structure de gouvernance historique héritée entre Statistique Canada et les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires. De nouveaux modèles de gouvernance qui apportent des perspectives et des partenariats plus larges sont nécessaires.

Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont en voie d'élaborer, respectivement, une approche fondée sur les distinctions pour faire valoir le caractère unique de leurs instances et la propriété et le contrôle de leurs données en ce qui a trait à leur identité, leur peuple, leur langue, leur histoire, leur culture et leurs communautés. Les investissements en matière de renseignements, de données et de renforcement des capacités pour appuyer ces efforts aux échelons communautaire, régional et national sont considérables. Les partenariats avec Statistique Canada devraient être établis sans préjudice ou dommage pour les processus existants et futurs.

Recommandation 2.
La législation sur la statistique doit refléter les besoins d'un système statistique national numérique moderne

Les données issues d'une société numérique moderne sont essentielles à la prise de décisions éclairées pour les initiatives visant la reprise au sortir d'une pandémie, la réconciliation et l'établissement de relations renouvelées avec les peuples autochtones, la lutte contre la crise climatique et la résolution des problèmes clés auxquels le pays sera confronté au cours des décennies à venir. Une législation solide, claire et sans ambiguïté s'impose pour appuyer le système national de données, y compris ses stratégies nationales en matière de données.

La Loi sur la statistique n'est pas bien adaptée à la technologie numérique moderne soutenant la collecte, le transfert et le partage de renseignements statistiques, ce qui a une incidence sur l'interprétation de la législation relative à la statistique. Une grande partie du libellé relatif à la collecte et au stockage de renseignements statistiques est essentiellement inchangée depuis 1918.

Recommendation 3.
Tirer parti des possibilités de répondre aux besoins critiques en données

Les lacunes statistiques importantes et le manque de données coordonnées au Canada nuisent grandement à la capacité des décideurs publics et privés ainsi que du grand public de comprendre et de traiter les problèmes sociaux, économiques et environnementaux clés auxquels les Canadiens sont confrontés. Dans de nombreux cas, ces graves lacunes statistiques découlent de problèmes complexes et de longue date mettant en cause plusieurs niveaux de juridiction, des intérêts divergents de même qu'une direction et une autorité nationales inadéquates. L'élaboration de données nationales et pancanadiennes qui peuvent être utilisées pour éclairer les questions urgentes d'aujourd'hui et de demain nécessite de bien comprendre ces obstacles et de les surmonter.

Introduction

Les renseignements et les données figurent parmi les ressources les plus précieuses du Canada. Ils influencent tous les aspects de la vie des Canadiens, qu'il s'agisse d'établir des liens avec la famille et les amis, d'exploiter une entreprise ou de répondre à des problèmes urgents. Ils constituent les fondements d'une économie moderne alimentée par les gens, la diversité, l'innovation et un système statistique national solide qui traverse tous les secteurs et toutes les communautés.

Des enjeux comme la pandémie mondiale de COVID-19, l'injustice raciale, la tragédie des pensionnats autochtones et la crise climatique ne peuvent être traités de manière adéquate sans des données de grande qualité et un système statistique coordonné. Un tel système est également essentiel pour offrir aux Canadiens une qualité de vie plus prospère et plus robuste.

La collecte et la coordination de données auprès des Canadiens, des ministères et des entreprises canadiennes devraient être un bien public. Il s'agit d'une infrastructure essentielle pour soutenir une économie forte et une société qui fonctionne bien. Dans une société moderne et de plus en plus complexe, des sources de données et des méthodes nouvelles et novatrices sont nécessaires pour saisir efficacement comment les Canadiens s'en tirent. C'est la clé d'une prise de décisions éclairée.

Pour que le Canada réussisse dans un monde numérique de plus en plus dynamique, le rôle de Statistique Canada est essentiel. Les Canadiens se tournent vers Statistique Canada pour obtenir des renseignements de grande qualité. ^{Note de bas de page 1} L'organisme constitue une source indépendante et fiable de statistiques officielles et fournit une base solide à l'imputabilité du gouvernement et à la prise de décisions fondées sur des données probantes par les secteurs public et privé, au profit de l'ensemble de la population canadienne. L'organisme attache également une grande importance à la confidentialité des renseignements individuels et évalue la nécessité de recueillir ces renseignements dans tout le travail qu'il accomplit.

Toutefois, Statistique Canada ne peut à lui seul répondre à tous les besoins en matière de données au Canada. Pour remplir son mandat et être un organisme efficace, il doit collaborer avec des partenaires des secteurs public et privé afin de produire des données de qualité comparable qui sont représentatives de tous les Canadiens. Cela ne peut se faire qu'avec l'adoption de normes nationales en matière de données, de sorte que les données importantes produites à travers les différentes juridictions soient comparables et puissent être partagées entre juridictions, non seulement de façon routinière, mais aussi lorsqu'elles sont nécessaires pour répondre à des besoins imprévus et critiques en données.

Un système statistique solide doit également être fondé sur une réflexion stratégique inclusive quant à la manière dont les facteurs sociaux, économiques et environnementaux contribuent à différents enjeux et aux données nécessaires pour mieux les comprendre et les aborder. Cela signifie des cadres de collaboration qui définissent de façon claire les rôles et les responsabilités de Statistique Canada et des partenaires issus de différents secteurs. Cela signifie également que les Canadiens doivent faire leur part et partagent leurs données en échange de statistiques de grande qualité, de renseignements statistiques et d'une prestation de services efficace.

Le gouvernement fédéral doit être un chef de file et appuyer la création de données nationales comme outil pour répondre aux attentes et aux besoins d'aujourd'hui et se préparer à ceux de demain. Le Canada a des besoins urgents en données dans un certain nombre de domaines, comme la santé et l'environnement. En outre, il ne dispose pas de données suffisantes pour parler de façon détaillée des expériences vécues par les personnes racisées, les communautés autochtones et l'ensemble des citoyens d'un océan à l'autre, compte tenu de leurs diverses caractéristiques démographiques. La création de données nationales est entravée par le cloisonnement des organismes gouvernementaux à tous les niveaux de juridiction, ce qui rend difficiles, voire impossibles, le partage et l'intégration des données entre les organismes et entre les juridictions. Les obstacles juridiques, politiques et financiers sous-jacents sont complexes et difficiles. Toutefois, il est temps de moderniser et de coordonner l'infrastructure gouvernementale désuète afin de répondre aux attentes des Canadiens et de s'attaquer aux problèmes du XXIe siècle auxquels ils sont confrontés.

Le rapport de cette année du Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) met l'accent sur les principes nécessaires à l'élaboration d'un système statistique national visant à répondre aux besoins critiques en données, ainsi qu'à l'établissement de nouveaux partenariats et de nouvelles capacités pour tirer profit de la mine de données existantes et potentielles au Canada. Le CCCS estime qu'il s'agit d'une étape essentielle pour bâtir l'infrastructure nécessaire à une économie dynamique et à une population en santé, et pour répondre aux problèmes pressants auxquels le pays est confronté aujourd'hui et dans les années à venir.

Progrès récents

Le CCCS reconnaît les nombreux progrès réalisés par Statistique Canada et le gouvernement fédéral au cours de la dernière année qui sont conformes aux recommandations formulées dans son rapport de 2020.

On reconnaît de plus en plus le rôle des données nationales et pancanadiennes pour soutenir le processus décisionnel. Il est possible de constater l'importance des données officielles dans les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021 adressées aux ministres fédéraux, ^{Note de bas de page 2} qui incluent de nombreuses références aux statistiques, ainsi que dans le budget de 2021, qui contient de substantielles annonces d'investissement pour l'élaboration de données afin de combler les lacunes statistiques importantes. Cela comprend la création d'un plan d'action sur les données désagrégées et d'un nouveau Recensement de l'environnement, ainsi que l'appui à l'élaboration de données dans un certain nombre de domaines, tels que les soins et le soutien de longue durée, la qualité de vie, la croissance et les technologies propres. La nécessité de tels investissements a été discutée dans notre rapport de l'an dernier et est une bonne nouvelle.

Au cours de la dernière année, des événements ont permis à Statistique Canada d'établir de nouveaux partenariats stratégiques aux différents paliers de gouvernement afin d'accélérer les initiatives novatrices relatives aux méthodes et aux sources de données alternatives. En réponse aux nombreuses demandes de nouvelles données visant à appuyer les efforts des Canadiens et du gouvernement pour gérer les effets de la pandémie, Statistique Canada a élargi la portée de ses activités afin de tirer parti de méthodes et d'outils statistiques novateurs. Ces derniers ont été utilisés dans le cadre des programmes centraux, comme l'Enquête sur la population active, et lors de la collecte de renseignements au moyen de groupes Web et de l'approche participative. Cela a permis de caractériser certaines populations vulnérables cibles, comme les immigrants et les groupes de minorités visibles. Les portails Web, l'Explorateur géospatial des statistiques canadiennes et « La COVID-19 : sous l'angle des données » ont fourni des données, des indicateurs et des analyses sur les incidences sociales et économiques de la pandémie sur les Canadiens et les entreprises.

L'organisme joue un rôle clé à titre de coordonnateur et de collaborateur pour soutenir les efforts visant à relier les renseignements existants sur la pandémie de COVID-19 et à évaluer ses répercussions sur les Canadiens au fur et à mesure qu'elle se déroule. Cela comprend l'appui apporté à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans l'élaboration d'outils, de produits de données et d'analyses pour le suivi de l'approvisionnement en vaccins, la prévision de la disponibilité des respirateurs, l'amélioration des variables des modèles épidémiologiques et l'élaboration d'analyses sur les répercussions sociales de la pandémie. S'appuyant sur l'expertise de ses intervieweurs d'enquête, l'organisme a également appuyé Santé Canada pour lancer l'équivalent de plus d'un million d'appels de recherche de contacts aux échelons fédéral et provincial. L'organisme a utilisé son expertise en science des données et en gestion des données pour aider Santé Canada et l'ASPC à collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin de mieux gérer l'offre et la demande d'équipement de protection individuelle. Statistique Canada a fourni des services d'experts dans le cadre de la réponse économique fédérale à la pandémie, alors que des organismes fédéraux, la Banque du Canada, des sociétés d'État et des organismes de réglementation ont été mobilisés afin de renforcer la capacité d'analyse économique et de conseils visant à soutenir la prise de décisions. L'organisme a également introduit une série de rapports basés sur la nouvelle Enquête canadienne sur la situation des entreprises, en partenariat avec la Chambre de commerce du Canada et les propriétaires d'entreprises, qui fournit des données à jour pour comprendre les attentes des entreprises au Canada.

Le rapport du CCCS de l'an dernier a appuyé l'élaboration par Statistique Canada de son Cadre de nécessité et de proportionnalité et a reconnu le besoin important de déterminer la valeur et le bien-fondé de tous les efforts statistiques. Le concept de nécessité se rapporte à l'exigence selon laquelle Statistique Canada doit recueillir des données afin de produire des statistiques officielles qui mesurent de façon précise et adéquate le bien-être social, économique et environnemental du Canada. La proportionnalité permet d'établir un équilibre entre ce besoin et la nécessité de réduire le fardeau de réponse pour les Canadiens et de protéger la confidentialité de leurs renseignements. L'organisme a maintenant mis en œuvre ce cadre dans tous ses programmes et l'intègre comme élément clé dans sa planification et ses processus.

Statistique Canada, comme tous les ministères et partenaires, a dû transformer ses opérations pour permettre à ses employés de travailler à distance. Cette situation a permis d'accélérer la mise en œuvre de technologies de pointe en matière de transmission et d'accès aux données confidentielles. Le Recensement de 2021 a été mené virtuellement, alors que 32 000 agents recenseurs embauchés pour le recensement ont effectué une grande partie de leur travail à domicile et qu'une grande majorité de Canadiens ont rempli le questionnaire du recensement en ligne. Ces technologies sont également mises à l'essai dans le cadre du projet de Laboratoire virtuel de données pour élargir l'accès à distance aux microdonnées aux chercheurs autorisés. Cet accès est implanté par phases; la gouvernance, l'intendance des données, les partenariats et les échéanciers y jouent un rôle clé.

L'organisme élabore une plateforme d'analyse de données collaborative qui fait des recoupements entre les données provenant de sources fiables de Statistique Canada et qui offre aux chercheurs des options innovatrices en matière d'analyse, de présentation et de diffusion. Ce sont là des progrès majeurs qui transformeront la façon dont la recherche est menée au Canada.

Système statistique national

Recommandation 1 :
Adapter la gouvernance et l'intendance des données à une société numérique

Le Canada est un pays de plus en plus numérisé et les renseignements et les données comptent parmi ses ressources les plus précieuses. Travaillant à l'intérieur du système statistique national, Statistique Canada est souvent limité dans sa capacité d'offrir ce à quoi les Canadiens s'attendent et ce dont ils ont besoin pour créer la prospérité et le bien-être dans un monde marqué par un avenir numérique. En dépit des efforts de modernisation numérique entrepris, le système statistique est entravé par la fragmentation, les données inutilisées et les besoins en données non satisfaits dans des secteurs névralgiques. Il s'agit en grande partie d'une conséquence de la structure de gouvernance historique héritée entre Statistique Canada et les ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires. De nouveaux modèles de gouvernance qui apportent des perspectives et des partenariats plus larges sont nécessaires.

Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont en voie d'élaborer, respectivement, une approche fondée sur les distinctions pour faire valoir le caractère unique de leurs instances et la propriété et le contrôle de leurs données en ce qui a trait à leur identité, leur peuple, leur langue, leur histoire, leur culture et leurs communautés. Les investissements en matière de renseignements, de données et de renforcement des capacités pour appuyer ces efforts aux échelons communautaire, régional et national sont considérables. Les partenariats avec Statistique Canada devraient être établis sans préjudice ou dommage pour les processus existants et futurs.

1.1 L'élaboration plus efficace des données nationales est nécessaire

Dans un environnement où les partenariats et l'innovation stimulent les écosystèmes de données numériques, des approches plus efficaces sont nécessaires pour le développement de données nationales. Cet élément est essentiel pour une économie et une société fortes et durables du XXIe siècle.

Des organismes de pointe des secteurs public et privé canadiens stimulent l'utilisation des renseignements numériques pour mieux comprendre les enjeux auxquels nous sommes confrontés. La valeur des données diminue grandement lorsqu'elles ne sont pas utilisées, partagées ou coordonnées. Cela représente une occasion perdue d'apporter de nouvelles perspectives pour aider à éclairer certains des enjeux les plus complexes auxquels les Canadiens sont confrontés. Il existe également une mine de données publiques et privées au pays qui ne font pas partie du système statistique national. Lorsqu'elles sont fondées sur des définitions et des concepts communs et des normes partagées, ces données peuvent être d'un apport crucial pour répondre aux besoins des Canadiens.

Bien que Statistique Canada travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pour examiner leurs besoins en données, il n'existe actuellement aucune méthode normalisée ou coordonnée pour évaluer les besoins prioritaires en matière de données au sein du gouvernement fédéral. Comme il l'a fait dans le dernier rapport, le Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) recommande que les exigences en matière de données statistiques et de financement soient fondées sur une approche gouvernementale holistique et qu'elles soient explicitement incluses dans la planification de tous les programmes du gouvernement fédéral. Des progrès ont été réalisés dans cette direction, Statistique Canada travaillant de concert avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour voir comment les considérations et les exigences en matière de données peuvent être intégrées dès le départ et être prises en compte tout au long du cycle complet d'élaboration des programmes et des services. Le CCCS attend avec impatience de voir comment cela se traduira dans des changements officiels de la gouvernance à l'intérieur du système statistique fédéral.

La pandémie a mis en lumière de nombreuses initiatives en matière de données, qui ont mené à la constitution d'une myriade de sources de données potentiellement accessibles à Statistique Canada et aux autres ministères et organismes fédéraux et portant sur à peu près n'importe quel sujet d'intérêt fédéral. De plus, le secteur privé connaît une croissance sans précédent de divers types importants de données numériques, alors que les Canadiens multiplient les activités en ligne, comme le magasinage et la communication.

Dans le budget fédéral de 2021, Statistique Canada a été chargé d'élaborer un Plan d'action sur les données désagrégées afin de combler les lacunes en matière de données et de connaissances. Selon le gouvernement fédéral, l'organisme aurait reçu le mandat de travailler avec les partenaires fédéraux et les autres ordres de gouvernement pour combler les lacunes statistiques prioritaires auxquelles le pays est confronté. D'autres partenaires fédéraux auraient également le mandat de travailler en partenariat avec Statistique Canada pour assurer le succès de la stratégie fédérale de données et combler les lacunes statistiques prioritaires. En particulier, les ministères seraient chargés de fournir à Statistique Canada, en temps opportun, les microdonnées administratives d'intérêt statistique produites au niveau fédéral, lorsque nécessaire. Bien que cela s'inscrive en droite ligne avec les recommandations du CCCS, le gouvernement fédéral et Statistique Canada doivent composer avec d'importants défis pour modifier la culture de gouvernance ministérielle étroite et cloisonnée en place depuis longtemps.

Ces initiatives constituent un grand pas en avant. Certains programmes du secteur public affichent cependant une mauvaise performance dans leur approche pour combler les besoins de données existant de longue date, y compris dans les domaines de la santé et de l'environnement. En outre, il n'existe généralement pas d'indicateurs sociaux, économiques et environnementaux détaillés qui répondent aux besoins des groupes racisés, des communautés autochtones, des groupes LGBTQ+, incluant en particulier les populations non cisgenres, des minorités linguistiques et des Canadiens des collectivités rurales et du Nord, pour citer quelques exemples. Le système statistique saisit bien la population dominante dans les plus grandes régions urbaines, mais il ne parvient pas à capturer adéquatement la diversité du pays et à prendre compte les expériences plus variées des Canadiens.

Des investissements sont nécessaires pour moderniser les données administratives gouvernementales afin de rendre possible l'accès à des bases de données numériques en temps réel, comme les naissances et les décès inscrits au niveau individuel dans les registres provinciaux et territoriaux des statistiques de l'état civil. Le mode actuel de transmission à Statistique Canada des certificats de décès provenant de certaines provinces est une image numérisée de formulaires manuscrits. Bien qu'un tel format puisse être adéquat pour produire les rapports annuels sur les taux de fécondité et l'espérance de vie, ainsi que les projections démographiques à plus long terme, il s'est révélé complètement inadéquat pour la surveillance hebdomadaire du nombre excédentaire de décès associé à la pandémie actuelle.

Les stratégies nationales en matière de données, les feuilles de route et les partenariats clés sont des outils qui aident à définir et à orienter la meilleure utilisation des ressources de données au Canada. Ils doivent assurer la cohérence, la souplesse et l'accessibilité des données. Ils devraient également inclure des cadres de collaboration qui autorisent les partenariats à accéder, à partager et à coupler les données nationales dont les Canadiens ont besoin. Les rôles et les responsabilités devraient toujours être clairement définis.

Ayant une expertise dans un large éventail de domaines, Statistique Canada est le mieux placé pour diriger l'adoption de normes communes et coordonner les données des Canadiens. Il est également bien placé pour faciliter le dialogue entre les secteurs public, privé et autres sur les besoins en matière de données, et pour collaborer en partenariat avec les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Statistique Canada est un organisme fédéral indépendant qui possède un mandat juridique clair et une méthodologie éprouvée, des pratiques solides en matière de sécurité et de gouvernance qui sont nécessaires à l'acquisition et à la modernisation des données. Statistique Canada a une compréhension large et holistique de l'écosystème des données, des questions sociales, économiques et environnementales du pays et de la manière dont les partenaires peuvent se réunir pour partager, relier les données et les rendre accessibles. Les commentaires et les orientations venant d'experts et des conseillers sont importants pour améliorer cette compréhension de façon continue. L'expertise et le leadership de l'organisme sont hautement reconnus au Canada et sur la scène internationale.

Statistique Canada joue en réalité un rôle d'intendant des données qui englobe l'établissement de normes en matière de données ainsi que la coordination des données. Il travaille actuellement de concert avec des Canadiens issus du gouvernement, de l'industrie, de la société civile, de communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, du milieu universitaire et d'organismes d'élaboration de normes afin d'accélérer le développement de stratégies pan-industrielles de normalisation en matière de gouvernance des données. Cette démarche s'inscrit en droite ligne avec celle du Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données ^{Note de bas de page 4} établie par le Conseil canadien des normes en 2019. Le rôle de Statistique Canada en tant qu'intendant des données a également été accentué pendant la pandémie. Confronté aux importants défis que posent le partage et la comparabilité des données, l'organisme a travaillé avec ses partenaires à l'élaboration de données novatrices.

Les stratégies nationales en matière de données devraient respecter un certain nombre de principes relatifs à la gouvernance et à la gérance des données. Sans une planification et une pensée stratégiques concertées, l'inertie bureaucratique et les obstacles à la collecte et au partage de renseignements statistiques entre juridictions continueront de l'emporter sur les efforts visant à développer des données pancanadiennes nécessaires et à les rendre accessibles à tous les Canadiens.

Le CCCS offre des principes pour le développement de données nationales. Ces principes sont conformes à ceux de la Stratégie des données du Canada (2021), qui propose l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de données incluant la provision par Statistique Canada d'un soutien national en matière d'intendance des données.

1.2 Les stratégies dirigées par les Autochtones en matière de données font partie intégrante d'un système national de données

Les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont développé une capacité, des infrastructures et des cadres stratégiques pour appuyer la gouvernance des données et les processus de collecte de données aux échelons nationaux et régionaux. La nature des données ainsi que les compétences analytiques dont ils ont besoin évoluent et portent plus particulièrement sur les enjeux régionaux et locaux qui affectent leurs peuples, à l'intérieur et à l'extérieur des communautés. L'accent est mis davantage sur la mesure du bien-être, de la résilience et des progrès économiques. L'attention nationale accordée à la tragédie des pensionnats autochtones et les appels à dépasser le colonialisme et à prendre des mesures significatives en vue de la réconciliation et du dialogue nécessitent des données statistiques de qualité élaborées par les organismes et les communautés autochtones et en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autres, le cas échéant.

Le budget fédéral de 2021 prévoyait un investissement pour poursuivre le travail avec le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de gouvernance des données des Premières Nations, ainsi que pour développer des stratégies et une capacité de base en matière de données avec les communautés et les organismes inuits et métis. Les investissements visant à faire avancer les efforts de renforcement des capacités en matière de gouvernance des données dirigés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis aux échelles nationale et régionales sont nécessaires pour répondre aux besoins critiques en données et pour leur assurer une pleine participation et contribution au système national de données. Il sera important de voir comment les fonds sont utilisés pour soutenir l'accès à des données fiables et adaptées à la culture des peuples autochtones. Cela s'avère nécessaire afin de brosser un portrait complet des expériences vécues des Autochtones, de révéler les inégalités et de garantir la mise en place de politiques et de programmes efficaces. Les approches fondées sur les distinctions permettent d'assurer que les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient reconnus, confirmés et pris en considération.

Il est important de définir clairement le rôle des organismes et des communautés autochtones, de Statistique Canada et des autres ministères et organismes fédéraux lorsqu'ils s'associent pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies en matière de données et renforcer les capacités analytiques. Cela servira à la fois les intérêts des Autochtones et ceux du Canada à travers la contribution et la réception mutuelles de connaissances et d'expertise. Ce rôle doit être fondé sur des engagements respectueux et significatifs, l'établissement d'une relation de confiance, la définition des partenariats, de la co-gouvernance et d'ententes, de même que la création d'occasions et d'espaces pour une participation mutuellement bénéfique au système national de données. Les stratégies relatives aux données dirigées par les Autochtones font partie intégrante du système national de données. Les recommandations formulées dans le présent rapport sur les changements apportés à la gouvernance et à la législation sur la statistique visent à éliminer certains des obstacles à la transformation des données fondées sur des distinctions autochtones.

Législation sur la statistique  

Recommandation 2.
La législation sur la statistique doit refléter les besoins d'un système statistique national numérique moderne

Les données issues d'une société numérique moderne sont essentielles à la prise de décisions éclairées pour les initiatives visant la reprise au sortir d'une pandémie, la réconciliation et l'établissement de relations renouvelées avec les peuples autochtones, la lutte contre la crise climatique et la résolution des problèmes clés auxquels le pays sera confronté au cours des décennies à venir. Une législation solide, claire et sans ambiguïté s'impose pour appuyer le système national de données, y compris ses stratégies nationales en matière de données.

La Loi sur la statistique n'est pas bien adaptée à la technologie numérique moderne soutenant la collecte, le transfert et le partage de renseignements statistiques, ce qui a une incidence sur l'interprétation de la législation relative à la statistique. Une grande partie du libellé relatif à la collecte et au stockage de renseignements statistiques est essentiellement inchangé depuis 1918.

Il est grand temps de réviser la Loi sur la statistique. Les données et les renseignements statistiques n'ont jamais été aussi essentiels à la prise de décisions sur les initiatives de relance économique et sociale, la lutte contre les changements climatiques, la réconciliation et l'établissement de relations renouvelées avec les peuples autochtones, qui auront des répercussions pour les décennies à venir. À mesure que le gouvernement fédéral réexaminera sa législation sur la protection des renseignements personnels, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les modifications à ces lois devraient être envisagées en lien avec l'examen de la Loi sur la statistique. Cet examen est important pour maintenir et ne pas éroder les pouvoirs actuels de la Loi sur la statistique, tout en continuant de protéger la confidentialité et la vie privée des Canadiens, comme elle le fait depuis plus de 100 ans.

La Loi sur la statistique a été modifiée en 2017, pour officialiser l'indépendance de Statistique Canada en incorporant la notion d'indépendance dans la loi et en veillant à ce que les méthodes et les procédures d'exécution des programmes statistiques soient strictement fondées sur des normes statistiques professionnelles.

Toutefois, une grande partie du libellé et des concepts de la loi portant sur la collecte et le stockage de renseignements statistiques n'ont pas été mis à jour depuis son origine en 1918. Ils doivent être précisés ou modifiés pour refléter un monde plus contemporain et numérisé.

Statistique Canada modernise son infrastructure statistique afin de relever les défis de la collecte et de la production de données statistiques dans une économie numérique en rapide évolution. L'organisme est également impliqué dans des partenariats avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin d'élaborer de nouveaux types de données provenant de sources administratives et autres, puisque les enquêtes traditionnelles ne sont plus en mesure de fournir les données approfondies et désagrégées dont les Canadiens ont besoin.

Même si l'organisme fait des progrès notables dans ces domaines, d'importants obstacles demeurent, induits par une Loi sur la statistique qui est largement dépassée. Le Canada a besoin d'un système statistique national plus robuste, doté de mandats et de pouvoirs juridiques plus clairs en matière d'intendance des données et de flux de données entre juridictions.

En 2020, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique, ^{Note de bas de page 6} qui jette les bases d'une approche canadienne pour promouvoir la confiance du public, encourager l'innovation et favoriser une croissance économique inclusive dans un monde qui évolue continuellement dans toutes les directions et où les données proviennent de plus en plus de sources non traditionnelles. Il a également manifesté son intérêt pour un examen de la Loi sur la statistique.

2.1 La Loi sur la statistique devrait être mise à jour

Statistique Canada a identifié des domaines susceptibles de faire l'objet d'un examen législatif conformément à la Charte canadienne du numérique. Il s'agit notamment de l'accès, de l'utilisation et de la diffusion de microdonnées, de la protection des données, de la prestation de services et de la modernisation.

Ces changements permettraient à Statistique Canada d'être plus pertinent et plus efficace dans un monde numérique et axé sur les données et favoriseraient une utilisation accrue de son expertise en matière d'intendance des données pour aider d'autres organismes à relever les défis qu'ils rencontrent en matière de gestion des données. Ceux-ci permettraient également une meilleure gestion et une meilleure surveillance des données recueillies, stockées, intégrées et partagées, facilitant ainsi l'accès à de meilleures données pour la recherche et l'analyse dans l'ensemble du Canada.

La terminologie de la Loi sur la statistique doit aussi être mise à jour. Le terme « données » n'est mentionné qu'une seule fois. L'analyse est citée comme l'une de la liste de fonctions que Statistique Canada doit accomplir, plus précisément « recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des statistiques ». Des termes tels que « données » et « analyse » sont fondamentaux pour les méthodes et les technologies modernes de collecte, de partage et d'accès aux données. Ils doivent faire partie intégrante des descriptions juridiques des rôles, des responsabilités et des imputabilités de Statistique Canada.

D'autres termes actuellement utilisés dans la Loi sur la statistique, comme « documents », « renseignements », « instructions », « archives », « rapports », « règles », « tableaux » et « demandes de renseignements », sont devenus ambigus et même non pertinents à mesure que l'information statistique moderne est recueillie, stockée, transférée et analysée sous forme numérique. Ces termes doivent être remplacés ou, à tout le moins, clarifiés.

2.2 Le rôle de Statistique Canada doit être mieux défini

La Loi sur la statistique est ambiguë quant au rôle de Statistique Canada dans l'établissement de normes communes en matière de données et la coordination des données, ce qui, dans certains cas, crée une confusion dans l'interprétation et la mise en œuvre de la loi. Le rôle de l'organisme en tant qu'intendant des données dans les systèmes statistiques du pays doit être précisé et renforcé dans la Loi sur la statistique.

Le mandat juridique de Statistique Canada découlant de la loi comprend la production de statistiques nationales officielles en collaboration avec les ministères et autres organismes gouvernementaux. De concert avec les instances provinciales, territoriales et autochtones, l'agence statistique doit également assurer la promotion et la coordination des plans d'intégration des statistiques sociales et économiques, incluant les arrangements et les ententes avec ces instances concernant le transfert ou l'échange de statistiques ou de renseignements.

Ces dispositions de la loi ont généralement bien servi les Canadiens et les décideurs. Statistique Canada joue un rôle de chef de file en travaillant avec les ministères et les organismes de toutes les juridictions, et produit une vaste gamme de statistiques sociales et économiques cohérentes, comparables et intégrées en se basant sur ces organismes.

Toutefois, il y a un manque de volonté ou de capacité des secteurs public, privé et autres à collaborer avec Statistique Canada pour élaborer ou adopter des normes communes. Statistique Canada consacre des ressources considérables pour rendre comparables les données sur un sujet donné provenant de différentes sources. De plus, dans certains cas notables où il est nécessaire d'obtenir des données à des fins statistiques, les dépositaires de données sont réticents à fournir des copies de ces données à Statistique Canada pour diverses raisons. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le pouvoir juridique de recueillir ces renseignements, mais le libellé de la loi portant sur ce point est souple et doit être renforcé. Des termes comme « favoriser » et « coordonner » peuvent être le moyen le plus efficace d'obtenir la collaboration et de conclure des partenariats afin de développer des données intégrées de grande qualité, mais un langage juridique plus fort est également nécessaire lorsque cela ne suffit pas.

La Loi sur la statistique devrait également être révisée afin d'énoncer plus clairement les pouvoirs juridiques en matière de partage de données entre juridictions, en particulier en relation avec les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels. Il existe actuellement beaucoup de confusion et d'interprétation erronée au sujet de l'autorité juridique de Statistique Canada. Les modifications à la Loi devraient également énoncer clairement le besoin de flux de données entre juridictions, s'inspirant de principes tels que ceux définis dans le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada. ^{Note de bas de page 7}

Bien que les données pancanadiennes devraient être un bien public, les enjeux liés au partage des données sont complexes. Des ministères issus de toutes les juridictions valorisent surtout le fait de conserver leurs données de la façon qui répond le mieux à leurs besoins. Certains ministères se préoccupent des répercussions de changements sur leurs programmes, comme la continuité des extrants et les coûts liés aux transformations. Certains s'inquiètent de la manière dont les données partagées entre juridictions seraient utilisées.

La Loi sur la statistique présente également des obstacles juridiques à la capacité de Statistique Canada de collaborer avec des organismes non gouvernementaux, comme les universités, les instituts de recherche et les organismes et les communautés autochtones, au moment de la collecte et du partage de données. Ces organismes aimeraient profiter des possibilités de couplage de données au sein de Statistique Canada et des centres de données de recherche. Dans bien des cas, les obstacles sont liés à l'incapacité de ces organismes de contrôler l'accès à leurs données une fois qu'elles ont été partagées avec Statistique Canada. C'est le cas, par exemple, des études menées par les universités avec l'appui du gouvernement et du secteur privé, comme l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement, ^{Note de bas de page 8} CanPath ^{Note de bas de page 9} et l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations menée par les Premières Nations.

Pour relier efficacement et comparer les données provenant de différentes sources, les flux de données doivent être fondés sur des normes de définition, statistiques et technologiques communes. Les modifications à la Loi sur la statistique doivent définir clairement le rôle et les pouvoirs de Statistique Canada quant à l'élaboration et à l'utilisation de normes nationales de données. Bien que la loi traite des normes statistiques professionnelles pour les statistiques produites par Statistique Canada, il n'y a aucune mention d'une obligation pour les autres ministères et juridictions de suivre les normes nationales pour les définitions, les concepts et les classifications. Bon nombre se tournent vers Statistique Canada et la communauté statistique internationale pour obtenir des conseils. Toutefois, il y a aussi de nombreux cas où la non-adoption de normes communes au Canada a entravé l'intégration et l'utilisation de données importantes.

2.3 Les chercheurs autorisés devraient être reconnus pour l'accès aux microdonnées

Statistique Canada a fait d'importants progrès dans ses plans de modernisation de l'infrastructure et des méthodes afin de soutenir l'accès aux microdonnées à distance et le calcul et la recherche analytiques complexes.

Pour de nombreux chercheurs, l'obligation juridique de devenir une personne réputée être employée de Statistique Canada imposée aux utilisateurs de microdonnées plus détaillées, y compris aux utilisateurs issus d'autres juridictions, d'universités ainsi que d'organismes et de communautés autochtones, constitue un point de discorde persistant. Conformément à la Loi sur la statistique, seul le personnel de Statistique Canada peut accéder aux bases de microdonnées détaillées de l'organisme.

Les révisions à la loi devraient s'inspirer de l'expérience d'autres pays et mener à la création d'une nouvelle catégorie « d'utilisateurs de confiance » ou de « chercheurs autorisés ». Les utilisateurs accrédités du gouvernement, du milieu universitaire, des instituts de recherche autochtones ainsi que privés auraient accès à des données plus désagrégées et peut-être plus sensibles sans avoir à devenir une personne réputée être employée de Statistique Canada. L'obligation qu'ont ces utilisateurs de protéger la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens est primordiale et doit être maintenue et être accompagnée de sanctions pour la divulgation de renseignements confidentiels.

Cette approche pourrait également s'étendre aux chercheurs internationaux autorisés. Le Canada n'a pas participé à plusieurs études comparatives internationales qui apporteraient un éclairage complémentaire sur la recherche canadienne. Cela comprend, par exemple, des études internationales qui portent sur la mobilité intergénérationnelle du revenu, ^{Note de bas de page 10} sur les familles, les parcours de vie et les relations entre les genres, ^{Note de bas de page 11} ainsi que sur les effets des politiques sanitaires, sociales, économiques et environnementales sur le parcours de vie des citoyens et des prochaines générations. ^{Note de bas de page 12} À l'heure actuelle, les chercheurs internationaux doivent être affiliés à une université canadienne ou à un ministère du gouvernement fédéral. Statistique Canada partage ses expériences avec des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et les Pays-Bas, qui ont élaboré des protocoles permettant aux utilisateurs internationaux d'accéder à certaines de leurs bases de microdonnées. L'organisme devrait adapter les meilleures pratiques internationales aux contextes juridiques et politiques canadiens.

2.4 Des révisions à la Loi sur la statistique sont nécessaires pour soutenir la gouvernance des données par les Autochtones

Les révisions apportées à la Loi sur la statistique devraient reconnaître la nécessité d'assurer la transparence, le respect et la collaboration avec les peuples autochtones en ce qui concerne la collecte et l'accès aux données et l'élaboration des statistiques et des renseignements requis pour répondre aux besoins en données des citoyens des communautés autochtones, peu importe où ils vivent. Ces révisions devraient appuyer une approche fondée sur la distinction afin de s'assurer que les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient reconnus, confirmés et pris en considération dans le système statistique national. Les partenariats avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations, les Inuits et les Métis devraient établir des principes de nécessité et de proportionnalité qui respectent les principes, les juridictions et les valeurs canadiens et autochtones.

La Loi sur la statistique présente des obstacles pour répondre aux besoins critiques en matière de données des organismes et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ceux-ci incluent, par exemple, l'obligation pour les utilisateurs autochtones ayant accès aux données de Statistique Canada de prêter serment et d'être considérés comme des personnes réputées employées de l'organisme et l'exigence selon laquelle les bases de données des Premières Nations, des Inuits et des Métis partagées avec Statistique Canada doivent être assujetties aux dispositions de la Loi sur la statistique. Les mesures visant à réviser la loi et à surmonter ces obstacles pour les peuples autochtones peuvent également constituer un avantage pour les provinces, les territoires et les autres juridictions.

3. Possibilités, obstacles et besoins critiques en données

Recommandation 3.
Tirer parti des possibilités de répondre aux besoins critiques en données

Les lacunes statistiques importantes et le manque de données coordonnées au Canada nuisent grandement à la capacité des décideurs publics et privés ainsi que du grand public de comprendre et de traiter les principaux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels les Canadiens sont confrontés. Dans de nombreux cas, ces graves lacunes statistiques découlent de problèmes complexes et de longue date mettant en cause plusieurs niveaux de juridiction, des intérêts divergents de même qu'une direction et une autorité nationales inadéquates. L'élaboration de données nationales et pancanadiennes, qui peuvent être utilisées pour éclairer les questions urgentes d'aujourd'hui et de demain, nécessite de bien comprendre ces obstacles et de les surmonter.

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a davantage reconnu le rôle des données à l'appui d'une prise de décisions éclairée. Les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021 adressées aux ministres fédéraux portaient la mention du mot « statistique » pas moins de 44 fois et confiaient à Statistique Canada la tâche de collaborer avec le Conseil du Trésor pour élaborer une approche « pangouvernementale » aux données. Les lettres de mandat à l'intention des ministres fédéraux nommés en octobre 2021, à la suite des récentes élections fédérales, sont à venir.

Le budget de 2021 incluait d'importantes annonces d'investissement pour l'élaboration de données afin de combler les lacunes statistiques importantes. Cela comprend la création d'un plan d'action sur les données désagrégées, un nouveau Recensement de l'environnement, l'appui aux stratégies de gouvernance des données par les Autochtones, ainsi que l'appui à l'élaboration de données dans un certain nombre de domaines, comme les soins de longue durée et de soutien, la qualité de vie, la croissance et les technologies propres. Le budget de 2021 fait également suite à la Charte du numérique du gouvernement fédéral, annonçant la création d'un nouveau Commissaire aux données, qui renseignera les gouvernements et les entreprises sur les approches à l'égard des enjeux liés aux données afin d'aider à protéger les renseignements personnels des individus et d'encourager l'innovation sur le marché numérique. Il reste à définir les rôles et les relations du Commissaire aux données en en relation avec Statistique Canada et les autres organismes du système statistique national.

Ces développements, qui comprennent l'investissement visant à améliorer les statistiques sur diverses populations et l'environnement, constituent de très bonnes nouvelles. Toutefois, même avec ce financement, le maintien des structures de gouvernance nationales existantes et des processus de planification stratégique nationale ne peut mener au mieux qu'à des succès marginaux.

Statistique Canada doit être un joueur clé dans l'avenir si on espère tirer pleinement profit des possibilités qui se sont présentées au cours de la dernière année. L'organisme a démontré et renforcé sa capacité à fournir des renseignements plus détaillés, des informations pertinentes et actuelles ainsi que des méthodes novatrices pour relier de nouvelles sources de données. Il doit de plus en plus consulter des experts non traditionnels pour s'assurer de bien prévoir les besoins en données et d'adopter des méthodes innovantes de pointe.

Le gouvernement fédéral et les autres niveaux de juridictions devraient investir davantage dans la mise en place et l'entretien de logiciels et de technologies de communication de pointe afin d'assurer et de coordonner la collecte de données importantes au sein des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et autres, de manière à créer une véritable infrastructure de données nationale. Cela inclut de bien appréhender les attentes des partenaires et des fournisseurs de données ainsi que les besoins futurs en données qui ne sont pas encore anticipés. Il faut également disposer de la capacité de soutenir les flux de données grâce à la mise à jour des technologies et des logiciels en constante évolution.

Statistique Canada et ses partenaires devraient s'appuyer sur les expériences de collaborations réussies, même si difficiles, pour élaborer des bases de données pancanadiennes. Les pratiques exemplaires dont font preuve les secteurs de la justice et de la santé ont bénéficié de relations professionnelles solides et de l'appui de tous les ordres de gouvernement. Ces modèles et les autres modèles de gouvernance devraient être élargis aux secteurs de données privés et non traditionnels.

Statistique Canada et ses partenaires devraient s'appuyer sur les expériences de collaborations réussies, même si difficiles, pour élaborer des bases de données pancanadiennes. Les pratiques exemplaires dont font preuve les secteurs de la justice et de la santé ont bénéficié de relations professionnelles solides et de l'appui de tous les ordres de gouvernement. Ces modèles et les autres modèles de gouvernance devraient être élargis aux secteurs de données privés et non traditionnels.

3.1 Relier les données

En général, les sources de données prises une à une ne fournissent pas l'étendue, la profondeur ou les interconnexions requises pour examiner des enjeux plus complexes, comme les inégalités socioéconomiques et les répercussions environnementales engendrées et subies par les entreprises. Aux fins de l'analyse, les ensembles de données doivent être créés à partir de sources multiples, conformément à des protocoles de confidentialité et de sécurité clairement définis. De plus en plus, les chercheurs doivent être en mesure de coupler et de relier les variables pertinentes sur demande.

Au fil des ans, Statistique Canada a établi une solide base de méthodes et de technologies de pointe pour assurer un couplage plus efficace des données. Celle-ci rend possible une analyse des données sécurisée qui « relie les points entre eux » et qui permet d'obtenir des renseignements reflétant beaucoup mieux la complexité et les interrelations du monde réel.

Ces environnements de données ne peuvent être fructueux que s'ils s'inscrivent dans le système de données plus large du Canada, qui comprend les autres ministères et organismes fédéraux, les autres paliers de gouvernement, les organismes et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les entités non gouvernementales. De nouveaux partenariats mutuellement bénéfiques sont nécessaires pour faciliter le couplage de données provenant de différents organismes conformément aux normes nationales en matière de définitions, de concepts et de codage. Le Conseil consultatif canadien de la statistique offre des principes et des moyens pour le couplage des données.

L'absence de données nationales et pancanadiennes cohérentes est particulièrement problématique dans le domaine des soins de santé, ce qui constitue une carence majeure du système de santé. La santé constitue un secteur complexe et interrelié, comprenant un grand nombre de sous-secteurs liés à d'autres disciplines sociales, économiques et environnementales. Les structures de gouvernance des données sur la santé sont souvent fragmentées, avec un pouvoir limité quant à la coordination des données à l'échelle nationale. Il n'existe pas au Canada de structure centrale de gouvernance pour encadrer les statistiques pancanadiennes sur la santé. De manière générale, Statistique Canada fournit des statistiques nationales sur la santé de la population, alors que l'Institut canadien d'information sur la santé en fournit sur le secteur des soins de santé. Bien qu'il y ait beaucoup de collaboration entre ces organismes et l'Agence de la santé publique du Canada, chaque entité possède son propre répertoire de données et d'analyses sur la santé. On observe également un chevauchement des mandats entre plusieurs organismes de la santé pancanadiens, ce qui crée beaucoup de confusion autour des sources officielles de données nationales sur la santé.

La prestation des services de santé aux Canadiens relève principalement des provinces et des territoires. Il existe des différences dans la manière dont les provinces et les territoires gèrent leurs services de santé, ainsi que dans les données qu'ils recueillent. Même à ces niveaux, les organismes de santé régionaux et locaux, comme les hôpitaux, les laboratoires, les cliniques et les registres, ne partagent pas nécessairement leurs données ou n'utilisent pas de normes de données communes pour assurer la compatibilité de l'information sur la santé. Bon nombre ne voient pas les avantages de partager et d'intégrer les données. Les dépositaires de données en santé soulèvent souvent des préoccupations excessives en matière de protection de la vie privée. Une meilleure compréhension selon laquelle le partage et le couplage de leurs données contribuent au bien public, c'est-à-dire non seulement à la recherche en santé, mais aussi à la qualité des soins aux patients et à l'efficacité au regard des coûts des interventions en santé, devrait atténuer ces réticences.

Les soins de santé sont liés aux transferts fédéraux. Davantage de débats de fond doivent être engagés autour de la responsabilité envers les Canadiens que les provinces et les territoires ont de fournir les données et les renseignements statistiques liés aux milliards de dollars qu'ils reçoivent chaque année pour la prestation de services de santé. Tel que recommandé dans le rapport de l'an dernier, les ententes de transfert devraient contenir une obligation à l'intention des provinces et des territoires visant le partage des données individuelles avec Statistique Canada à des fins statistiques.

En réponse à la pandémie et à l'appel du public en faveur de meilleures données pancanadiennes, la Stratégie pancanadienne de données sur la santé ^{Note de bas de page 13} a été lancée en 2021 pour soutenir la création, l'échange et l'utilisation efficaces de données essentielles sur la santé au profit des Canadiens et des systèmes de soins de santé publique sur lesquels ils s'appuient. Cette initiative est très bien accueillie et devrait être étendue à l'intégration des données sur la santé à celles portant sur d'autres aspects ― sociaux, économiques et environnementaux ― de la vie.

3.2 Flux de données en temps réel

La pandémie a mis en évidence le besoin urgent de systèmes de données souples et flexibles, car les problèmes pressants et les événements critiques sont souvent inattendus. Le rythme des changements se produit beaucoup plus rapidement que celui observé à partir des données du recensement quinquennal ou des données des enquêtes annuelles. Il existe des sources d'information inexploitées qui pourraient fournir de meilleures données en temps réel et des portraits détaillés des Canadiens et de leurs collectivités.

Au Canada, les citoyens des Premières Nations, inuits et métis, peu importe s'ils vivent à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs communautés, les groupes racisés et les autres groupes d'équité désignés, tels que les personnes ayant une incapacité ou la communauté LGBTQ+, y compris les personnes non binaires, sont particulièrement touchés par le manque de données désagrégées actuelles et cohérentes. On observe aussi un manque de données pour d'autres petites populations, comme celles des régions rurales et des minorités linguistiques.

Il faut encourager les organismes publics et privés à recueillir ces renseignements directement à partir de leurs données administratives, car ceux-ci décrivent également mieux les caractéristiques des personnes issues de la diversité qui utilisent leurs services. En général, les organismes hésitent à recueillir directement les caractéristiques des personnes racisées et autochtones dans leurs données administratives. Pour les institutions comme les services de police et les services d'immigration, cela a reflété un certain manque de confiance quant à la façon dont ces renseignements pouvaient être utilisés. En outre, lorsque de tels renseignements sont recueillis, de nombreux organismes utilisent leurs propres définitions et catégories au lieu d'adopter des normes nationales. Cette situation peut être attribuable à un manque de connaissance de l'existence de normes nationales, à un désir de personnaliser les définitions en fonction des programmes, ou encore à la difficulté de recueillir des données sur les caractéristiques raciales en raison de la complexité des catégories sociales, de la façon dont les individus s'identifient aux groupes et de la manière dont les autres attribuent des étiquettes nationales, ethnoculturelles et raciales. Quelle que soit la raison, cela crée des obstacles à la capacité de comparer et de relier rapidement des sources de données entre les régions.

Des événements récents, comme la pandémie de COVID-19, les mouvements Black Lives Matter et Indigenous Lives Matter et l'attention nationale accordée à la tragédie des pensionnats autochtones, ont permis aux Canadiens et aux décideurs de réaliser l'importance de disposer de ces renseignements pour éclairer bon nombre des problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens. Il s'agit notamment des attentes croissantes de la part des groupes racisés ainsi que des organismes et des communautés autochtones quant à la possibilité d'accéder à des données désagrégées en temps réel qui illustrent clairement les inégalités sociales et économiques.

Le Recensement de la population est l'une des principales sources de renseignements détaillés sur la diversité des sous-populations canadiennes. Les renseignements du recensement deviennent plus puissants lorsqu'ils sont liés aux enquêtes et aux données administratives qui fournissent des mesures plus approfondies des tendances et des retombées sociales et économiques. Par exemple, Statistique Canada a mis au point un environnement de couplage et de modélisation des données qui permet aux chercheurs d'intégrer les données du recensement sur la diversité à des données d'enquête, à des données administratives ainsi qu'à d'autres sources de données. Cela a donné lieu à la production de nombreux rapports sur des sujets tels que l'intégration économique des immigrants et de leurs enfants dans les collectivités à travers le Canada. L'analyse des dossiers fiscaux et le couplage avec d'autres enquêtes peuvent être utilisés de la même façon pour d'autres groupes d'équité désignés. L'agence statistique a créé un portail Web pour les statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion, qui présente des données et des analyses sur ces sujets. Bien que ces données et ces études soient importantes pour appuyer les politiques et les programmes gouvernementaux, elles ne sont généralement pas suffisamment précises dans les situations où des données en temps réel sont nécessaires. Leur utilité ne se compare pas avec le pouvoir de les relier aux données saisies par le secteur privé et d'autres sources qui ne sont pas actuellement intégrées aux bases de données fédérales.

Statistique Canada possède l'expertise méthodologique nécessaire pour élaborer des options et aider à recueillir et à partager, en temps réel, des données provenant d'un grand nombre de nouvelles sources de données dans les secteurs public et privé. L'agence statistique participe actuellement à un certain nombre d'initiatives, notamment en partenariat avec les chefs de police du Canada, afin de recueillir des renseignements sur les Canadiens racisés et les Autochtones (voir l'encadré). Elle s'appuie sur ses expériences réussies de collaboration avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et le secteur privé pour adopter des normes nationales de données qui permettent la comparabilité et le couplage des données. Les logiciels et les technologies modernes de communication en temps réel sont essentiels pour coordonner la collecte de données actuelles au sein des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

3.3 Mesures et méthodes novatrices

La résolution de crises, comme les changements climatiques, exige une réflexion novatrice et créative ainsi que de nouvelles méthodes de collecte et d'analyse. Le fait de continuer à s'appuyer sur des mesures et des méthodes du XXe siècle ne fera qu'assurer l'échec des objectifs et des initiatives qui ont mis le pays et le monde dans la position dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui. Les décisions devraient également être prises de concert avec les Autochtones qui vivent en première ligne les changements climatiques et leurs effets dévastateurs et qui possèdent des connaissances, une expertise et des pratiques traditionnelles en matière d'environnement durable. Les Autochtones ont partagé leurs connaissances et averti des effets sur l'humanité et tous les êtres vivants si on continue d'ignorer le tort et la dévastation causés à la Terre mère, comme on peut le constater aujourd'hui avec la rapidité des changements climatiques.

Un rapport sur les changements climatiques ^{Note de bas de page 14} publié récemment par les Nations Unies émet un code rouge pour l'humanité. Le réchauffement de la planète affecte toutes les régions du monde. La viabilité des sociétés dépend d'une action immédiate. Le Canada n'est pas du tout à l'abri de ces répercussions. La hausse des températures a des effets dévastateurs sur les forêts, les cultures et les eaux côtières du Canada. Des renseignements statistiques actuels et pertinents sur l'environnement, couplés aux données sociales, sanitaires et économiques, sont nécessaires pour éclairer la prise de décisions et à positionner le Canada pour l'avenir.

L'utilisation des données d'imagerie satellitaire pour améliorer et élargir les statistiques sur les ressources renouvelables du Canada a constitué une innovation importante (voir l'encadré).

Bien que Statistique Canada, par l'entremise du Centre canadien d'information sur l'énergie, s'efforce également d'accroître les données novatrices relatives au secteur de l'énergie, y compris en établissant des liens entre l'énergie, l'environnement, l'emploi et d'autres sujets, le cadre conceptuel a donné la priorité à la gestion et à la gouvernance au détriment de la création de toute urgence d'ensembles de données couplées fondamentales. Par exemple, on a besoin de statistiques officielles définitives sur l'énergie par province qui détaillent la production et la consommation historiques de tous les types d'hydrocarbures, et qui sont cohérentes avec les données nationales communiquées à l'échelle internationale.

Il est difficile pour Statistique Canada d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre progressif pour la création de données sur l'environnement alors qu'une grande partie du Programme de la statistique de l'environnement de l'agence statistique est financée par différents ministères et organismes fédéraux sur une base de recouvrement des coûts. C'est le même problème qui a affecté les données sur l'énergie ainsi que les données portant sur d'autres sujets. Compte tenu de la pertinence des défis environnementaux pour les décennies à venir, les besoins en matière de données environnementales et le financement devraient être fondés sur une approche gouvernementale holistique et explicitement inclus dans la planification des programmes du gouvernement fédéral. Il n'existe pas au Canada de structure centrale de gouvernance permettant de fournir des statistiques officielles sur l'environnement. Les activités de données au plan national et international sont coordonnées par divers ministères et organismes fédéraux, dont Statistique Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada.

Il est temps d'élargir le cadre conceptuel sur l'environnement pour mettre l'accent sur la durabilité des écosystèmes canadiens. Les statistiques sur l'environnement sont actuellement recueillies à l'aide du Système de comptabilité économique et environnementale international, lequel intègre des données économiques et environnementales visant à fournir une vue d'ensemble des interrelations entre les deux domaines. Son cadre a une structure semblable au Système de comptabilité nationale.

À l'heure actuelle, les principales mesures des retombées des programmes environnementaux de Statistique Canada, incluant le Compte des actifs en ressources naturelles, sont d'ordre économique, comme les changements au fil du temps dans les services écosystémiques économiques liés aux stocks concernant les industries de l'énergie, de la foresterie et de la pêche. Bien que ces mesures contribuent à la prise de décisions clés dans des domaines tels que le commerce, la fabrication et l'emploi, les décisions relatives à la protection de l'environnement sont entravées par l'absence de mesures appropriées des retombées en matière de durabilité. La plupart des mesures existantes sont encore saisies au moyen de réponses autodéclarées ou des données administratives, et elles n'exploitent pas encore les nouvelles sources de données issues des capteurs ou des satellites ou les données produites par des systèmes qui sont de plus en plus utilisées par des dispositifs intelligents. S'il est encourageant de voir que le nouveau Recensement de l'environnement envisage de couvrir des services écosystémiques non marchands, tels que la protection contre les inondations et la disponibilité des habitats fauniques, ainsi que différents types de sources de données, incluant des données d'observation de la terre et des bases de données provenant d'initiatives scientifiques citoyennes, l'établissement des priorités et le rythme du changement doivent refléter la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la durabilité.

Des succès limités ont été obtenus dans la création de normes et de méthodes nationales non traditionnelles en matière de données sur l'environnement qui englobent des éléments comme la durabilité des ressources, la santé de la population, la qualité de vie et la diversité de la population. Les mécanismes de gouvernance, de conseil et de consultation devraient inclure les secteurs public et privé qui s'intéressent directement aux changements climatiques, y compris ceux qui ont des points de vue non traditionnels ou contraires. Le Recensement de l'environnement devrait être une première étape pour ce changement nécessaire.

Le passage du Canada à une économie durable et verte, tout en assurant un environnement durable, nécessitera des actions audacieuses ainsi que des investissements tout aussi audacieux dans les statistiques pour appuyer ces actions.

Définitions

Autochtones : Dans ce rapport, le terme désigne en tout temps les Premières Nations, les Inuits et les Métis, vivant à l'intérieur et à l'extérieur de leurs communautés. Les organisations autochtones font référence, entre autres, à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada, au Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations, à l'Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis.

Couplage de données : Couplage d'enregistrements provenant de différentes sources de données sur la même entité (c.-à-d. une personne ou une entreprise). Le couplage de microdonnées est une méthode statistique reconnue à l'échelle internationale dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouvelles données qui servent l'intérêt des Canadiens. Les fichiers de microdonnées couplés devraient généralement être créés de façon indépendante pour les activités de recherche, et seulement « au besoin ». Les protocoles de couplage, d'entreposage et d'élimination assurent la confidentialité des renseignements personnels.

Données administratives : Banque d'enregistrements individuels recueillis par des ministères ou organismes gouvernementaux et d'autres organisations à des fins d'administration de prestations, de services et d'impôts. En vertu des dispositions de la Loi sur la statistique, les données administratives peuvent être partagées avec Statistique Canada à des fins statistiques.

Des processus fondés sur les distinctions dirigés par les Autochtones pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, à l'intérieur et à l'extérieur des communautés, reconnaissent les droits uniques et les instances de chacun en ce qui a trait au maintien du contrôle et de la propriété des données portant sur leurs identités, leurs peuples, leurs langues, leurs histoires, leurs cultures, leurs communautés et leurs nations, à la fois historiques et contemporaines. Chaque juridiction établira des lois et des règlements pour la gouvernance de ses données, déterminera comment celles-ci seront gérées, rendues accessibles et partagées avec les autres administrations publiques, organismes ou personnes. Chaque groupe est unique et distinct.

Données nationales et données pancanadiennes : Données recueillies à partir du recensement, d'enquêtes, de sources de données administratives et d'autres sources qui représentent l'ensemble de la population canadienne, y compris au niveau de la personne et du ménage. Elles comprennent des données administratives regroupées et intégrées, recueillies auprès d'organismes de juridiction provinciale et territoriale. Les données pancanadiennes font référence à la collecte de ces données dans l'ensemble du pays. Les données nationales sont agrégées afin de produire des statistiques sociales et économiques à l'échelle du pays, comme les taux d'emploi, l'espérance de vie et le produit intérieur brut. Ces données peuvent être regroupées selon des caractéristiques sociales et économiques et faire l'objet d'une analyse statistique afin d'examiner des questions comme les inégalités socioéconomiques et les retombées en matière de santé.

Groupes d'équité désignés : Groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour lesquels le gouvernement doit s'efforcer de respecter leurs niveaux de représentation en fonction de l'estimation de la disponibilité de la main-d'œuvre. Ces groupes comprennent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Le terme inclut également d'autres groupes défavorisés, comme les membres de la communauté LGBTQ+, qui ne sont pas reconnus dans la loi, mais qui sont de plus en plus considérés dans les politiques gouvernementales.

Intendance des données : À l'appui du système statistique national, il s'agit de faciliter et de coordonner les données pancanadiennes pour informer les Canadiens et les décideurs publics et privés du pays. L'intendance des données fait en sorte que ces données sont de grande qualité, facilement accessibles et utilisées de manière cohérente. Cela comprend les données recueillies et gérées par les instances fédérales, provinciales, territoriales, municipales et autochtones ainsi que par le secteur privé.

Microdonnées : Enregistrements individuels contenant des renseignements recueillis à partir du recensement, d'enquêtes, de données administratives et d'autres sources. Ces données peuvent représenter une personne, un ménage, une entreprise ou une organisation. La confidentialité des renseignements qui permettraient d'identifier des personnes est assurée en vertu de la Loi sur la statistique.

Nécessité et proportionnalité : Principes qui s'appliquent à la collecte de renseignements. L'organisme tient compte des besoins en données pour assurer le bien-être du pays (nécessité) et ajuste également le volume et le niveau de détail des données recueillies pour répondre à ces besoins (proportionnalité).

Racisé : Terme de plus en plus utilisé à la place de la notion de « minorité visible » qui a été critiquée au Canada et à l'échelle internationale, y compris par les Nations Unies. Le terme « racisé » désigne les personnes ou les groupes qui sont catégorisés ou victimes de discrimination en raison de leur origine raciale ou de leur apparence.

Renseignements statistiques : Valeur ajoutée aux statistiques découlant d'une interprétation e, d'une modélisation et d'une analyse quantitatives. Cela peut prendre de nombreuses formes, notamment des tableaux ou des graphiques, des visualisations interactives et des articles analytiques.

Sans préjudice ou dommage aux processus existants et futurs : Non-ingérence dans les négociations existantes ou en cours entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les communautés ou organismes autochtones en ce qui concerne leur souveraineté et leur juridiction en matière de données, ou les répercussions sur les décisions ou accords de financement actuels.