La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Statistique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2024 est de 157. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 était 157.
Pour l'année fiscale 2024, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé par rapport au décompte de l'année 2023 de 157. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelque règlement du Ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était de 157.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2024 |
|---|---|---|
| Règlement sur les déclarations des personnes morales | 2014-13 | 157 |
| Total | 157 | |
Les dénombrements des années antérieures du Statistique Canada sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Mario Bricault
Chef, Déclarations des personnes morales
Statistique Canada
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
613-355-6593
mario.bricault@statcan.gc.ca