Politique d'interprétation

Une politique d'interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu'un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu'il doit appliquer et les outils qu'il doit utiliser lorsqu'il fournit une orientation ou de l'information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Contexte du ministère ou de l'organisme
Prévisibilité
Service
Mobilisation des intervenants
Amélioration
Foire aux questions

Contexte du ministère ou de l'organisme

Statistique Canada, un membre du Portefeuille de l'Innovation, Sciences et Développement économique, produit des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays, sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture.

En vertu de la Loi sur la statistique, l'organisme doit « recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci ». Statistique Canada mène le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture ainsi qu'environ 350 enquêtes sur presque tous les aspects de la vie au Canada.

Outre la Loi sur la statistique, le statisticien en chef du Canada, qui relève du ministre de l'Industrie, applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, laquelle requiert la collecte d'information sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant une activité au Canada. Cette information sert à évaluer l'étendue du contrôle de l'économie des sociétés canadiennes par des non-résidents. En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Statistique Canada est responsable d'un seul règlement, soit le Règlement sur les déclarations des personnes morales, qui établit les exigences en matière de déclarations et les différents seuils de déclaration de la Loi sur les déclarations des personnes morales.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

Statistique Canada s'engage à communiquer clairement et efficacement avec les Canadiens et les entreprises. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, l'organisme utilise un langage clair et grammaticalement correct dans tous les documents destinés au public afin d'assurer la clarté et la cohérence de l'information. À Statistique Canada, la Division des communications offre des conseils et de l'aide à cet égard.

Les spécialistes des communications passent en revue, avant l'expédition, la correspondance adressée au public dans le cadre de la Loi sur les déclarations des personnes morales, par exemple les lettres de présentation et de rappel. En outre, comme l'exige la Politique concernant l'examen et la mise à l'essai des questionnaires de Statistique Canada, le Centre de ressources en conception de questionnaires passe en revue les formulaires, les questionnaires et les annexes d'enquête pour s'assurer qu'ils sont intelligibles et adaptés aux répondants visés.

Fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation

Statistique Canada fait appel à plusieurs outils et à différentes approches pour mieux faire connaître et promouvoir les exigences duRèglement sur les déclarations des personnes morales.

Sur le site Web de l'organisme, dans le module « Renseignements pour les participants aux enquêtes », les Canadiens et les entreprises peuvent trouver de l'information à propos de toutes les enquêtes menées par Statistique Canada ainsi que sur la Renseignements pour les participants aux enquêtes - Loi sur les déclarations des personnes morales.

Dans la trousse d'information destinée aux répondants, Statistique Canada fournit un guide de l'utilisateur, qui explique les exigences réglementaires de la Loi, offre des instructions pour remplir les formulaires et présente une liste de personnes‑ressources ainsi que leurs coordonnées.

Enfin, Statistique Canada prend les devants en repérant les entreprises qui doivent déclarer l'information exigée en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. Pour aider les sociétés à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi, Statistique Canada utilise des données administratives et des données d'enquêtes internes pour recenser les sociétés qui doivent déposer des déclarations. Statistique Canada communique ensuite avec les sociétés et leur fournit les formulaires à remplir. Cette approche proactive permet de s'assurer que les sociétés sont en mesure de s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales.

Demandes de renseignements

Statistique Canada a mis sur pied une section centralisée pour répondre aux demandes de renseignements concernant la Loi sur les déclarations des personnes morales et le Règlement sur les déclarations des personnes morales :

Statistique Canada
Division de l'organisation et des finances de l'industrie
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

statcan.corpreturnsact-loidpm.statcan@statcan.gc.ca

1-866-825-5957
613-951-9858

Statistique Canada donne suite à toutes les demandes de renseignements conformément à ses Normes de service à la clientèle, selon le format (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.) demandé par le client.

Service

Engagement en matière de service

Statistique Canada s'engage à assurer l'excellence des services offerts aux Canadiens et aux entreprises. Les demandes de services du public sont traitées dans un souci de rapidité, de fiabilité, de courtoisie et d'équité. L'organisme a mis sur pied des centres d'expertise, par exemple la Division des services consultatifs et le Programme de gestion de portefeuille d'entreprises, pour donner suite aux demandes de services.

Statistique Canada donne suite à toutes les demandes de services des Canadiens et des entreprises conformément à ses Normes de service à la clientèle.

Responsabilisation en matière de service

Dans le cadre de ses efforts pour bien gérer ses relations avec les entreprises, Statistique Canada a créé le poste d'ombudsman pour les entreprises.

L'ombudsman pour les entreprises doit faire enquête sur les plaintes des participants aux enquêtes-entreprises, dont les répondants assujettis à la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui sont d'avis que le fardeau qui leur est imposé est trop lourd ou que Statistique Canada a manqué de professionnalisme. L'ombudsman offre des services impartiaux et gratuits.

Les participants aux enquêtes-entreprises peuvent communiquer avec l'ombudsman pour les entreprises en appelant le 1-855-634-2362 ou le 1-800-263-1136 ou en lui adressant un courriel à statcan.ombudsman-ombudsman.statcan@canada.ca.

Formation du personnel

Un programme de formation continue permet de s'assurer que les représentants de Statistique Canada possèdent les compétences et les connaissances techniques nécessaires pour assurer des services de qualité et donner des directives réglementaires précises. Le programme comprend aussi bien de la formation spécialisée relative à la Loi sur les déclarations des personnes morales que de la formation au service à la clientèle.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

La participation et la consultation des intervenants sont depuis longtemps des pratiques courantes à Statistique Canada. Grâce à un mode de participation ouvert et inclusif, l'organisme peut cerner les préoccupations, alléger le fardeau des répondants, évaluer et améliorer les solutions et faciliter la compréhension.

En se penchant sur les modifications qui pourraient être apportées au contenu et à la présentation des documents d'information et d'orientation de la Loi sur les déclarations des personnes morales, Statistique Canada consulte activement les intervenants afin de recueillir leurs commentaires.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Pour faire participer efficacement les intervenants à l'élaboration et à l'examen des documents d'information et d'orientation réglementaires, Statistique Canada peut faire appel à différents moyens, dont des groupes de discussion, de la consultation directe d'intervenants sélectionnés et des mécanismes de réponse en ligne.

Amélioration

Statistique Canada s'est engagé à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Communauté des régulateurs fédéraux afin d'améliorer les services et les outils liés à sa politique d'interprétation, et il continuera de se pencher sur les exigences réglementaires en concertation avec sa clientèle et divers intervenants.

Aux fins de la collecte de données en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, Statistique Canada détermine les entreprises qui doivent se conformer à la réglementation et communique avec elles de façon proactive. L'organisme envoie une lettre d'invitation qui comporte des liens vers des documents d'orientation, une foire aux questions (FAQ), etc. Les répondants sont invités à remplir et à retourner les questionnaires ainsi qu'à communiquer avec l'organisme s'ils ont besoin de clarifications ou d'assistance. L'organisme obtient la rétroaction des répondants grâce aux commentaires qu'ils fournissent dans les sections prévues à cet effet sur les questionnaires papier et les questionnaires électroniques (QE), et grâce aux demandes directes de renseignements reçues par téléphone, par courriel et par la poste. Statistique Canada utilise cette rétroaction pour améliorer continuellement sa documentation et ses processus.

Pour la période de collecte qui a débuté en janvier 2015, l'organisme a reçu des commentaires qu'il a utilisés pour améliorer la façon dont les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. En particulier, les besoins suivants liés aux pratiques et aux documents d'interprétation de l'organisme ont été relevés :

un nouveau guide de l'utilisateur propre au QE;
de l'aide supplémentaire propre aux questions du QE;
de nouvelles questions et réponses dans la FAQ traitant de la portée de la réglementation.

Statistique Canada a mis en œuvre les éléments suivants :

un nouveau guide de l'utilisateur propre au QE. Le recours au QE permet à Statistique Canada de remplir à l'avance une bonne partie du questionnaire. Cette démarche réduit le fardeau de réponse et permet de fournir au répondant des conseils plus ciblés au moment de remplir le questionnaire électronique. Le nouveau guide de l'utilisateur contient ces conseils ciblés et sera d'une grande utilité aux répondants des questionnaires électroniques de Statistique Canada.
de l'aide supplémentaire propre aux questions du QE. Statistique Canada fournit aux répondants des renseignements contextuels supplémentaires sur les questions pour faciliter la tâche de réponse aux QE. Cette nouvelle ressource vient appuyer les efforts de longue date entrepris par l'organisme dans le but d'entretenir des relations positives avec les répondants. L'aide propre aux questions se trouve sur la page Annexe I - Participation au capital-actions Loi sur les déclarations des personnes morales.
Il a été déterminé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter de nouvelles questions et réponses dans la FAQ. Cette décision a été prise à la lumière de la rétroaction positive reçue après que Statistique Canada eut mené à bien la conversion au QE. Toutes les questions et réponses de la FAQ traitant de la collecte de renseignements se trouvent sur la page Renseignements pour les participants aux enquêtes - Loi sur les déclarations des personnes morales — Foire aux questions.

Afin de mesurer l'efficacité de ces changements, Statistique Canada examinera systématiquement la rétroaction obtenue par les moyens susmentionnés pour s'assurer que le nombre de problèmes liés aux éléments à améliorer diminue.

Paramètres d'évaluation des améliorations :

Nombre de demandes de renseignements liées à l'utilisation du QE
Nombre de demandes de renseignements liées à la portée de la réglementation.

Foire aux questions

Les question ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements du Statistique Canada.

La liste suivante sera mise à jour périodiquement pour tenir compte des nouvelles demandes de renseignements récurrentes.

Règlement sur les déclarations des personnes morales

1. Quel est l'objectif de la loi et du règlement?

La Loi sur les déclarations des personnes morales oblige Statistique Canada à recueillir des renseignements sur la propriété et le contrôle des entreprises canadiennes afin d'établir l'importance du contrôle étranger dans l'économie canadienne.

Le Règlement sur les déclarations des personnes morales vise à donner aux Canadiens et aux entreprises canadiennes de l'information à propos des modalités d'application de la Loi sur les déclarations des personnes morales. Ce règlement décrit les seuils financiers actuels selon lesquels les entreprises canadiennes doivent déposer des déclarations renfermant les renseignements indiqués dans les articles 4 et 5 de la Loi. Il porte également sur les formulaires à remplir, à savoir les annexes I (Participation au capital-actions) et II (Renseignements financiers).

2. Quels sont les éléments essentiels du règlement?

Le Règlement sur les déclarations des personnes morales porte sur trois éléments essentiels :

les seuils financiers;
les annexes (I et II);
le délai à respecter pour déposer les déclarations.

Les entreprises canadiennes doivent déposer des déclarations si elles ont :

un actif de 600 millions de dollars ou plus; ou
des revenus de 200 millions de dollars ou plus; ou
des titres de dette ou des actions appartenant à des non‑résidents représentant 1 million de dollars ou plus.

L'annexe I (Participation au capital-actions) est l'élément essentiel de cette loi. Les renseignements recueillis dans cette déclaration ont trait au capital-actions de la société, à la propriété de ce capital‑actions, ainsi qu'à ses administrateurs et dirigeants et à ses filiales.

L'annexe II (Renseignements financiers) est un document secondaire, qui doit être déposé uniquement si les renseignements demandés n'ont pas déjà été fournis à Statistique Canada ou à l'Agence du revenu du Canada. Les renseignements recueillis dans cette déclaration ont trait aux détails des états financiers, par exemple l'actif, le passif, les revenus et dépenses d'exploitation, les dividendes, les amortissements et les investissements.

Les entreprises ont un délai de 90 jours, suivant la fin de leur exercice financier, pour déposer ces déclarations.

3. Quelle est l'incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?

Chaque entreprise membre d'un groupe d'entreprises contrôlées par une même société doit déposer l'annexe I (Participation au capital-actions) si elle répond à l'un des critères suivants :

ses actifs combinés se chiffrent à 600 millions de dollars ou plus; ou
ses revenus combinés s'établissent à 200 millions de dollars ou plus.

En outre, les différentes entreprises qui ont des titres de dette ou des actions appartenant à des non‑résidents et représentant plus d'un million de dollars doivent également déposer l'annexe I (Participation au capital-actions).

De plus, les entreprises canadiennes qui n'ont pas déposé d'états financiers auprès de Statistique Canada ou de déclarations de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada doivent déposer l'annexe II (Renseignements financiers), quels que soient leurs actifs, leurs revenus ou leurs titres de dette ou actions appartenant à des non‑résidents.

4. Quel est le calendrier à respecter?

La Loi sur les déclarations des personnes morales et le règlement d'application de cette loi sont en vigueur à l'heure actuelle.

La Loi sur les déclarations des personnes morales, qui s'appelait à l'origine la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, a été adoptée en 1962 pour répondre aux préoccupations suscitées par le contrôle étranger de plus en plus important. Depuis, Statistique Canada prépare, à l'intention du Parlement, des rapports annuels pour surveiller la situation du contrôle étranger dans l'économie canadienne. En janvier 1999, le Parlement a officiellement modifié la Loi pour dispenser les syndicats de l'obligation de déposer des déclarations en vertu de la Loi.

En janvier 2014, le gouverneur en conseil a pris le Règlement sur les déclarations des personnes morales, qui a remplacé le Règlement sur les déclarations des personnes morales et des syndicats. Le nouveau règlement fixe les nouveaux seuils de déclaration, renumérote les annexes et harmonise les modalités d'application du règlement avec la Loi. Il sera révisé périodiquement pour veiller à ce que les seuils et les exigences en matière de déclarations soient toujours valides.

5. Où puis-je trouver plus d'information?

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi communiquer avec Statistique Canada, aux coordonnées suivantes :