No de catalogue 892600012019001
ISSN 2562-1610
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Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montat total global, par catégorie de frais
- Montant total des frais fixés au titre d'unne loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Notes en fin de texte
Message du ministre
Au nom de Statistique Canada, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de Statistique Canada en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L'année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.
Statistique Canada, qui est membre du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique, perçoit des frais fixés par contrat de clients externes pour les services statistiques à frais recouvrables.
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de Statistique Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Statistique Canada pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web intitulé Rapports de gestion de l'organisme.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Statistique Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 26 104 855 | 26 104 855 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 0 | 0 | 0 |
| Montant total global | 26 104 855 | 26 104 855 | 0 |
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
Statistique Canada n'a pas de frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais à déclarer pour l'exercice 2018 à 2019.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
| Regroupement de frais | Sans objet |
|---|---|
| Frais | Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
| Année de mise en œuvre | Sans objet |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Sans objet |
| Montant des frais ($) | 0 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 0 |
| Type de rajustement | Sans objet |
| Taux de rajustement (% ou formule) | 0 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 0 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | 0 |
| Date du rajustement | Sans objet |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Sans objet |
| Rendement | Sans objet |