Archivé - Rapport sur les frais de Statistique Canada, Exercice 2020-2021

N^o de catalogue 892600012021001
ISSN 2562-1610

Statistique Canada Rapport sur les frais, 2020-2021 (PDF, 623.66 Ko)

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Montat total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Notes en fin de texte

Message du ministre

Au nom de Statistique Canada j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

Statistique Canada se rapporte au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Son mandat, tel qu’il est défini dans la Loi sur la statistique est de « recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques portant sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle-ci ».

Dans le cadre du portefeuille de l’Innovation, Sciences et Développement économique, Statistique Canada a l’autorité de percevoir des frais fixés par contrat auprès de clients externes pour des services statistiques à frais recouvrables.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service , y compris le Règlement sur les frais de faible importance et la section 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales , contient des renseignements sur les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page 1}.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

• Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 
  • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
• Par contrat 
  • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
• Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 
  • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Statistique Canada. Statistique Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Statistique Canda pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Rapports de gestion de l'organisme.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes et des coûts pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Notes en fin de texte

• Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales
• Loi sur les frais de service
• Rapports de gestion de l'organisme
• Règlement sur les frais de faible importance