Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada fait partie du portefeuille de l’Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d’information les plus prioritaires.
Le mandat de l’organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, un recensement de la population et un recensement de l’agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d’assurer la coordination et la direction du système statistique national. L’organisme s’est imposé comme un chef de file parmi les organismes statistiques à l’échelle mondiale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2012-2013, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé 30 juin 2012, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
- a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
- n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Statistique Canada peut recueillir des fonds auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques et peut dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire brutes et des dépenses au 30 septembre 2011 et au 30 septembre 2012, en milliers de dollars
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, représentant les ressources disponibles pour l’année en date du 30 septembre.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations de Statistique Canada au deuxième trimestre ont augmenté de 37,7 millions de dollars. Cette situation est liée au report de fonds de l’exercice 2011-2012 à l’exercice 2012-2013.
Les autorisations totales disponibles pour l’année ont diminué de 279,7 millions de dollars, ou 31,4 % par rapport à l’année précédente, passant de 892,1 millions de dollars à 612,4 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette est attribuable principalement à l’achèvement des activités de collecte des données du Recensement de la population de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages (248,5 millions de dollars) ainsi que du Recensement de l’agriculture (13,3 millions de dollars). L’exercice 2011-2012 a été l’année de pointe pour les activités liées au recensement.
Les principales activités liées au recensement pour 2012-2013 sont les suivantes :
- effectuer des études d’évaluation;
- poursuivre les activités de certification et de traitement des données de l’Enquête nationale auprès des ménages;
- procéder à la diffusion des données importantes et effectuer des études portant sur la qualité des données ainsi que des évaluations des résultats du recensement de la population et du recensement de l’agriculture;
- fusionner les données du Recensement de l’agriculture de 2011 à celles de l’Enquête auprès des ménages de 2011 de manière à produire une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leurs familles.
Le transfert de fonds à Services partagés Canada a également entraîné une baisse de financement de 36,2 millions de dollars. Des fonds ont été transférés à Services partagés Canada pour regrouper les ressources existantes à l’échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l’infrastructure des TI pour le gouvernement du Canada.
En plus des crédits alloués à l’organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d’une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l’organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L’autorisation de crédit net est stable pour 2011-2012 et 2012-2013, et se chiffre à 120 millions de dollars.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses totales consignées pour le deuxième trimestre, terminé le 30 septembre 2012, ont diminué de 100,2 millions de dollars, ou 40,4 %, par rapport au même trimestre de l’année précédente, passant de 248,1 millions de dollars à 147,9 millions de dollars, selon le tableau A : Dépenses budgétaires de l’organisme par article courant.
La majeure partie de la diminution des dépenses est attribuable à l’achèvement d’importantes activités liées au recensement, telles que la collecte et la saisie des données, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, Statistique Canada a dépensé environ 45 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 59 % l’année précédente.
| Dépenses ministérielles budgétaires par article courant | Variation d'une année à l'autre, T2 2011-12 à T2 2012-13 | Variation cumulative d'une année à l'autre | ||
|---|---|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | -25 642 | -15.7 % | -54 364 | -17.3 % |
| (02) Transports et communications | -7 022 | -70.6 % | -33 495 | -85.2 % |
| (03) Information | -2 980 | -96.2 % | -8 904 | -97.9 % |
| (04) Services professionnels et spéciaux | -58 612 | -95.2 % | -140 123 | -96.9 % |
| (05) Location | -1 520 | -30.7 % | - 419 | -6.8 % |
| (06) Services de réparation et d'entretien | -2 043 | -94.8 % | -5 043 | -97.4 % |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | - 727 | -71.0 % | - 805 | -52.1 % |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 0.0 % | 0 | 0.0 % |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | -1 550 | -78.3 % | -1 929 | -78.3 % |
| (10) Paiements de transfert | - 134 | 134.0 % | - 134 | 134.0 % |
| (12) Autres subventions et paiements | 6 | 145.2 % | 38 | 230.0 % |
| Dépenses budgétaires brutes totales | -100 224 | -40.4 % | -245 178 | -46.9 % |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||
| Revenus | 8 564 | 77.6 % | 6 444 | 35.4 % |
| Dépenses bugétaires nettes totales | -108 788 | -45.9 % | -251 622 | -49.9 % |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des écarts supérieurs à 1 million de dollars. | ||||
01) Personnel : Des fonctionnaires supplémentaires ont été embauchés pour mener des activités liées au recensement en 2011-2012. La diminution des coûts en 2012-2013 est attribuable à l’achèvement des activités de collecte, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, le transfert d’employés à Services partagés Canada et les répercussions des mesures de réduction des coûts ont également contribué à la diminution globale des coûts salariaux. Ces baisses ont en partie contrebalancé certains coûts non récurrents qui ont été déboursés en lien direct avec la Directive de réaménagement des effectifs.
02) Transports et communications : Des frais postaux et de transport supplémentaires ont été engagés en 2011-2012 pour des activités liées au recensement comme la livraison et le retour de questionnaires de recensement. L’achèvement de ces activités explique la diminution des coûts en 2012-2013. Le transfert des services de télécommunications à Services partagés Canada a également entraîné une diminution des coûts.
03) Information : Le Programme de communications du recensement a été mis en œuvre en 2011-2012 pour soutenir les activités de collecte du recensement, ce qui a entraîné des frais de publicité et d’impression pour l’organisme. La diminution des coûts en 2012-2013 est attribuable à l’achèvement de cette activité.
04) Services professionnels et spéciaux : En 2011-2012, environ 35 000 membres du personnel travaillant sur le terrain ont été recrutés et formés pour assurer le suivi de la non-réponse. Les activités liées à la collecte sur le terrain en 2011 comprenaient également la rémunération des agents recenseurs et le versement d’avances. L’achèvement des activités de collecte explique la diminution des coûts en 2012-2013.
05) Location : En raison d’une modification apportée au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent être déclarés dorénavant sous l’article courant 05 au lieu de l’article courant 06 – Services de réparation et d’entretien. Cette modification a entraîné une augmentation des dépenses à l’article courant 05. Toutefois, cette augmentation est contrebalancée par les coûts de location de locaux pour les activités de collecte de données du recensement en région éloignée. Les coûts moins élevés de 2012-2013 reflètent la fin de cette activité.
06) Services de réparation et d’entretien : En raison d’une modification apportée au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent dorénavant être déclarés sous l’article courant 05 – Location au lieu de l’article courant 06. Cette modification apportée au Plan comptable, combinée au fait que Services partagés Canada assument dorénavant la responsabilité d’une partie de ces dépenses, explique la diminution des dépenses à l’article courant 06. De plus, des coûts supplémentaires de soutien de logiciels liés aux systèmes de collecte, de traitement et de diffusion ont été engagés en 2011-2012 pour les activités du recensement. Comme ces activités sont terminées, on observe une baisse en 2012-2013.
09) Acquisition de machines et de matériel : La baisse observée est attribuable à l’achat par Services partagés Canada du matériel informatique, classé sous l’article courant 09.
L’augmentation des Revenus est surtout attribuable aux fonds que reçoit Statistique Canada dans le cadre d’un accord de partage des coûts du recensement conclu avec un autre ministère; en 2012-2013, les fonds ont été reçus six mois plus tôt qu’en 2011-2012.
C) Risques et incertitudes
Étant donné les pressions créées par les réductions budgétaires cumulatives, l’année 2012-2013 sera difficile pour Statistique Canada. Le défi consistera à exécuter le programme de base sans dépasser les crédits alloués. Statistique Canada entend relever ce défi au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :
- la gouvernance entourant les pratiques d’établissement de prévisions financières a été accrue afin de veiller à ce que l’organisme ne dépasse pas les crédits qui lui sont alloués;
- le niveau d’approbation pour le pouvoir de signature pour les dépenses non salariales a été examiné et un processus d’approbation supplémentaire a été ajouté temporairement à la Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances afin de prioriser les dépenses non salariales;
- des tableaux de bord mensuels des projets sont en place à l’échelle de l’organisme pour permettre de surveiller les enjeux et les risques des projets ainsi que leur conformité aux budgets approuvés;
- la réduction des effectifs s’accompagnera de la réorganisation du travail et des équipes, de la modification de l’ordre de priorité et du transfert des connaissances.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Recensement de la population de 2011 et l’Enquête nationale auprès des ménages
En 2012-2013, Statistique Canada continue de diffuser le reste de ses importantes données du recensement, études sur la qualité des données et évaluations des résultats de l’Enquête nationale auprès des ménages. Les diffusions du Recensement de la population ont lieu en mai, septembre et octobre 2012. Les activités de certification et de traitement des données de l’Enquête nationale auprès des ménages progressent également comme prévu et les diffusions doivent avoir lieu de mai à août 2013. La principale diffusion du Recensement de l’agriculture de 2011 a eu lieu le 10 mai 2012. D’autres produits du recensement de l’agriculture doivent être diffusés à compter de septembre 2012. Les études de la qualité des données pour le Recensement de 2011 et l’Enquête nationale auprès des ménages se poursuivront en 2012-2013.
Par contre, l’année dernière, le programme a porté principalement sur les opérations de collecte et le traitement des questionnaires du Recensement de la population et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011.
Services partagés Canada
Le 4 août 2011, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures en vue de rationaliser les activités et de réaliser des économies dans les technologies de l’information grâce à Services partagés Canada. Les ressources liées à la livraison des courriels et aux services de centre de données et de réseau sont transférées à cette nouvelle organisation. Statistique Canada fait partie des 44 ministères et organismes qui ont été choisis pour participer à cette nouvelle initiative. Statistique Canada a opéré le transfert de 178 postes.
Conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, un montant de 36,2 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada en permanence à compter de l’exercice 2012-2013, entraînant une réduction du même montant du crédit 105 de Statistique Canada.
E) Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Statistique Canada a un objectif de réduction des dépenses de 33,9 millions de dollars d’ici 2014-2015, tel qu’annoncé dans le Plan d’action économique présenté dans le budget de 2012. Cette réduction sera mise en œuvre progressivement; une première réduction de 8,3 millions de dollars sera apportée le 1er avril 2012, suivie de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera apportée d’ici le 1er avril 2014. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l’appui de l’élaboration, l’administration et l’évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l’information continuera d’être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est disponible en ligne.
Activités de recouvrement des coûts
Statistique Canada fourni des services et des produits statistiques à d’autres ministères et organismes gouvernementaux à base de recouvrement des coûts. Les réductions budgétaires effectuées par d’autres ministères pourraient avoir un impact additionnel sur Statistique Canada.
Réaménagement des effectifs
On a élaboré un cadre de gestion des ressources humaines pour gérer le réaménagement nécessaire de nos effectifs, lequel, en outre, se fera conformément aux dispositions des conventions collectives pertinentes, de la Directive sur le réaménagement des effectifs et du plan de transition de carrière des cadres supérieurs. Statistique Canada s’est engagé à procéder à ce réaménagement d’une manière respectueuse, équitable et transparente en tout temps.
Approbation des cadres supérieurs
La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en Chef
Michel Cloutier, dirigeant principal des finances
État des autorisations (non vérifié)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)