Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada fait partie du portefeuille de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2013-2014, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
- a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
- n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2013-2014 ont diminué de 54,2 millions de dollars, ou 9 % par rapport à l'année précédente, passant de 574,7 millions de dollars à 520,5 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette était principalement attribuable aux éléments suivants :
- réduction du financement du Recensement de la population de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (43,3 millions de dollars), et du Recensement de l'agriculture de 2011 (1,9 million de dollars);
- réductions prévues dans le Budget 2012 (18,3 millions de dollars) qui ont été incluses dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014;
- compensées partiellement par un accroissement du financement consacré aux conventions collectives (9,2 millions de dollars).
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2012-2013 et 2013-2014, et se chiffre à 120 millions de dollars pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses totales enregistrées pour le premier trimestre, qui s'est terminé le 30 juin 2013, ont augmenté de 9,4 millions de dollars (ou 7 %) par rapport au même trimestre de l'année précédente, passant de 129,9 millions de dollars à 139,3 millions de dollars, selon le tableau A : Variation d'une année à l'autre des dépenses ministérielles par article courant.
Statistique Canada a dépensé environ 26 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 23 % pendant le même trimestre de l'année 2012-2013.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant | Variation d'une année à l'autre, T1 2012-2013 à T1 2013-2014 | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| Note : Une explication est fournie pour les variances de plus de 1 million de dollars. | ||
| (01) Personnel | 7 509 | 6,1 |
| (02) Transports et communications | -485 | -16,9 |
| (03) Information | -8 | -10,4 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 372 | 25,2 |
| (05) Location | -45 | -2,0 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 12 | 57,1 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 25 | 5,7 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 2 093 | 1 974,5 |
| (10) Paiements de transfert | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | -40 | -88,9 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 9 433 | 7,3 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||
| Revenus | 10 008 | 198,0 |
| Total net budgetary expenditures | -575 | -0,5 |
01) Personnel : Au cours du premier trimestre de 2013-2014, Statistique Canada a dû engager des dépenses pour couvrir le versement d'indemnités de départ à la suite de la signature de conventions collectives ainsi qu'un petit montant couvrant les coûts liés à la Directive sur le réaménagement des effectifs. Ces dépenses ont été compensées partiellement par la réduction des dépenses salariales à la suite de la diminution de l'effectif.
09) Acquisition de matériels et d'outillage : L'augmentation est attribuable à l'acquisition de matériel informatique au cours du premier trimestre.
L'augmentation des revenus est surtout attribuable au fait que la réception de fonds prévue dans le cadre d'un accord de partage des coûts du recensement conclu avec un autre organisme gouvernemental ne s'est pas faite au même moment que l'année précédente. En 2013-2014, les fonds ont été reçus au premier trimestre, tandis qu'en 2012-2013 ils ont été reçus au deuxième trimestre.
C) Risques et incertitudes
Les pressions budgétaires découlant de la réduction des crédits alloués et de la réduction des revenus provenant du recouvrement des coûts ont représenté des défis considérables en matière de gestion des ressources financières et humaines en 2012-2013. Pour gérer les risques liés aux ressources humaines, l'organisme a choisi de réagir rapidement pour mettre en œuvre toutes les modifications aux programmes exigées ainsi que les réductions correspondantes de l'effectif. Pour gérer les risques financiers dans le contexte des incertitudes liées à l'échéancier des coûts découlant du réaménagement des effectifs et au délai de mise en œuvre des rajustements apportés aux programmes, on a mis en place des mesures de contrôle supplémentaires pour les dépenses non salariales, et plusieurs dépenses d'envergure ont été reportées.
En 2013-2014, Statistique Canada prévoit continuer à relever ces défis au moyen des stratégies d'atténuation et mesures suivantes :
- activités supplémentaires d'analyse, de surveillance et de validation de l'information sur les ressources financières et humaines à l'aide d'une trousse financière mensuelle modifiée à l'intention des détenteurs de budgets;
- examen des tableaux de bord mensuels de projets en place à l'échelle de l'organisme afin de surveiller les problèmes et risques liés aux projets ainsi que la conformité aux budgets approuvés;
- réaménagement des activités et établissement de nouvelles priorités sur une base continue.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages de 2011
Des diffusions importantes doivent avoir lieu de mai à août 2013 en ce qui concerne l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, et les activités de certification et de traitement des données progressent comme prévu. Les études sur la qualité des données du Recensement de la population et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 se poursuivront tout au long de 2013-2014.
E) Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont actuellement mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Statistique Canada a l'objectif de réduire les dépenses de 33,9 millions de dollars d'ici 2014-2015, tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique présenté dans le Budget 2012. Cette réduction est mise en œuvre progressivement, en commençant par une première réduction de 8,3 millions de dollars apportée le 1er avril 2012, suivie d'une réduction de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera réalisée d'ici le 1er avril 2014. Les réductions réalisées le 1er avril 2013 se reflètent dans le Budget principal des dépenses de Statistique Canada. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l'appui de l'élaboration, l'administration et l'évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l'information continuera d'être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est accessible en ligne.
Les dépenses du trimestre courant de 2013-2014 sont inférieures, si l'on exclut les coûts associés au versement d'indemnités de départ, à celles du même trimestre de l'exercice précédent. La réduction de 11.5 millions de dollars est principalement attribuable à la réduction de l'effectif qui s'est produite après la mise en œuvre des modifications de programme susmentionnées.
Ces réductions ne sont associées à aucun risque ni à aucune incertitude de nature financière.
Approbation des cadres supérieurs
La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en chef
Stéphane Dufour, Dirigeant principal des finances
| Exercice 2013-2014 | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses | |||
| (01) Personnel | 419 449 | 130 031 | 130 031 |
| (02) Transports et communications | 26 173 | 2 391 | 2 391 |
| (03) Information | 2 656 | 69 | 69 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 33 940 | 1 851 | 1 851 |
| (05) Location | 9 224 | 2 248 | 2 248 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 11 951 | 33 | 33 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 12 355 | 468 | 468 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 4 586 | 2 199 | 2 199 |
| (10) Paiements de transfert | - | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 175 | 5 | 5 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 520 509 | 139 295 | 139 295 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenues | 120 000 | 15 063 | 15 063 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 15 063 | 15 063 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 400 509 | 124 232 | 124 232 |
| Exercice 2012-2013 | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| * Les « dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012. | |||
| Dépenses | |||
| (01) Personnel | 462 103 | 122 522 | 122 522 |
| (02) Transports et communications | 26 759 | 2 876 | 2 876 |
| (03) Information | 3 681 | 77 | 77 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 34 641 | 1 479 | 1 479 |
| (05) Location | 8 475 | 2 293 | 2 293 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 16 069 | 21 | 21 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 13 801 | 443 | 443 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 8 424 | 106 | 106 |
| (10) Paiements de transfert | 561 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 167 | 45 | 45 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 574 681 | 129 862 | 129 862 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | 120 000 | 5 055 | 5 055 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 5 055 | 5 055 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 454 681 | 124 807 | 124 807 |
| Exercice 2013-2014 | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Crédit 105 – Dépenses nettes de fonctionnement | 338 342 | 108 690 | 108 690 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 62 167 | 15 542 | 15 542 |
| Autorisations budgétaires totales | 400 509 | 124 232 | 124 232 |
| Exercice 2012-2013 | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* , ** | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. ** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012. |
|||
| Crédit 105 – Dépenses nettes de fonctionnement | 385 523 | 107 517 | 107 517 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 69 158 | 17 290 | 17 290 |
| Autorisations budgétaires totales | 454 681 | 124 807 | 124 807 |