Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada fait partie du portefeuille de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2013-2014, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
- a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
- n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 31 décembre.
Changements importants quant aux autorisations
Au troisième trimestre, les autorisations de Statistique Canada ont augmenté de 94,2 millions de dollars comparativement au deuxième trimestre de 2013-2014. La hausse est principalement liée :
- au financement reçu pour le programme du Recensement de la population de 2016 (37,4 millions de dollars) et pour le programme du Recensement de l'agriculture de 2016 (4,3 millions de dollars);
- au financement lié au report de fonds de l'exercice 2012-2013 à 2013-2014 (23,8 millions de dollars);
- au financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les dépenses salariales à des fins déterminées (29,6 millions de dollars);
- au financement retiré pour le transfert de fonds à Services partagés Canada destinés à l'acquisition d'appareils technologiques en milieu de travail et de logiciels connexes (1,6 million de dollars).
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2013-2014 ont diminué de 13,5 millions de dollars, ou 7 % par rapport à l'année précédente, passant de 628,2 millions de dollars à 614,7 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette était principalement attribuable aux éléments suivants :
- la réduction du financement du Recensement de la population de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (43,3 millions de dollars) ainsi que du Recensement de l'agriculture de 2011 (1,9 million de dollars) étant donné que les activités des programmes se terminent;
- l'augmentation du financement du programme du Recensement de la population de 2016 (37,4 millions de dollars), et du programme du Recensement de l'agriculture de 2016 (4,3 millions de dollars);
- les réductions nettes liées aux mesures d'économies dans le Budget 2012 (11,3 millions de dollars), qui sont incluses dans le Budget principal des dépenses 2013-2014;
- une diminution du report de fonds demandé en 2013-2014 comparativement à 2012-2013 (une baisse de 13,8 millions de dollars);
- une augmentation du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les dépenses salariales à des fins déterminées (une hausse de 6,7 millions de dollars);
- un accroissement du financement consacré aux conventions collectives (9,8 millions de dollars) qui a compensé partiellement la diminution.
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2012–2013 et 2013–2014, et se chiffre à 120 millions de dollars pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 26,9 millions de dollars, ou 7 %, pour passer de 377,0 millions de dollars à 350,1 millions de dollars. (Voir le Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant.)
Statistique Canada a dépensé environ 65 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 67 % pendant le même trimestre de l'année 2012-2013.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant | Variation au T3 depuis le début de l'exercice | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
| (01) Personnel | -30 083 | -7,6 |
| (02) Transports et communications | -1 445 | -15,7 |
| (03) Information | -36 | -9,9 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 3 012 | 40,2 |
| (05) Location | 392 | 5,9 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 163 | 68,7 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 371 | 29,6 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 0 |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 3 015 | 470,4 |
| (10) Paiements de transfert | 0 | 0 |
| (12) Autres subventions et paiements | -45 | -77,6 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | -24 656 | -5,8 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||
| Revenus | 2 268 | 5,1 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | -26 924 | -7,1 |
01) Personnel : La baisse est principalement attribuable à l'importante réduction des paiements à la suite de la mise en œuvre de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le reste de la baisse est lié à la diminution des dépenses salariales entrainée par l'effectif réduit ainsi qu'à la baisse des paiements rétroactifs qui découlent du règlement de conventions collectives. Ces baisses ont été en partie contrebalancées par les paiements pour la liquidation des indemnités de départ liée à la signature des conventions collectives.
02) Transports et communications : La baisse est attribuable à la réduction des exigences en matière de collecte sur le terrain de certains projets à frais recouvrables.
04) Services professionnels et spéciaux : L'augmentation a été entraîné par le décalage temporel entre les années pour le paiement des frais supplémentaires de TI de Services partagés Canada. En outre, les dépenses de formation et les dépenses en services informatiques ont augmenté.
09) Acquisition de matériels et d'outillage : L'augmentation est attribuable au décalage temporel pour l'acquisition d'équipement informatique et des unités de collecte mobiles et pour satisfaire les exigences matérielles supplémentaires liées au projet d'optimisation de l'espace de l'organisme.
L'augmentation des revenus est surtout attribuable au décalage temporel entre les années pour ce qui est de la réception de fonds et du calendrier des projets pour les principales réalisations.
C) Risques et incertitudes
Les pressions budgétaires découlant de la réduction des crédits alloués et de la réduction des revenus provenant des projets à coûts recouvrables ont entraîné des défis considérables en matière de gestion des ressources financières et humaines en 2012–2013. Pour gérer les risques liés aux ressources humaines, l'organisme a choisi de réagir rapidement pour mettre en œuvre toutes les modifications aux programmes exigées ainsi que les réductions correspondantes de l'effectif. Pour gérer les risques financiers dans le contexte des incertitudes liées à l'échéancier des coûts découlant du réaménagement des effectifs et au délai de mise en œuvre des rajustements apportés aux programmes, on a mis en place des mesures de contrôle supplémentaires pour les dépenses non salariales.
En 2013–2014, Statistique Canada prévoit continuer à relever ces défis au moyen des stratégies d'atténuation et mesures suivantes :
- activités supplémentaires d'analyse, de surveillance et de validation de l'information sur les ressources financières et humaines à l'aide d'une trousse financière mensuelle modifiée à l'intention des détenteurs de budgets;
- examen des tableaux de bord mensuels de projets en place à l'échelle de l'organisme afin de surveiller les problèmes et risques liés aux projets ainsi que la conformité aux budgets approuvés;
- réaménagement des activités et établissement de nouvelles priorités sur une base continue.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages de 2011
Les études sur la qualité des données du Recensement de la population et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 se poursuivront tout au long de 2013–2014. Les diffusions importantes de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 ont eu lieu le 8 mai, le 26 juin et le 11 septembre 2013, et elles sont maintenant terminées.
Recensement de la population de 2016
La planification du Recensement de la population de 2016 a commencé, y compris l'évaluation des besoins des utilisateurs en matière de contenu et le début de la mise à l'essai du contenu du questionnaire. De plus, des systèmes, des processus et des méthodologies sont en train d'être élaborés ou d'être mis à jour en fonction des leçons apprises du Recensement de 2011.
E) Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont actuellement mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Statistique Canada a l'objectif de réduire ses dépenses de 33,9 millions de dollars d'ici 2014–2015, tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique présenté dans le Budget 2012. Cette réduction est mise en œuvre progressivement, en commençant par une première réduction de 8,3 millions de dollars apportée le 1er avril 2012, suivie d'une réduction de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera réalisée d'ici le 1er avril 2014. Les réductions réalisées le 1er avril 2013 se reflètent dans le Budget principal des dépenses de Statistique Canada. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l'appui de l'élaboration, l'administration et l'évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l'information continuera d'être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est accessible en ligne.
Les dépenses cumulatives pour 2013-2014 sont inférieures à celles de l'exercice précédent. La diminution est en partie attribuable à l'effectif réduit nécessaire après la mise en œuvre des modifications de programmes susmentionnées.
Ces réductions ne sont associées à aucun risque ni à aucune incertitude de nature financière.
Approbation des cadres supérieurs
La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en chef
Stéphane Dufour, Dirigeant principal des finances
| Exercise 2013-2014 | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses | |||
| (01) Personnel | 489 964 | 116 429 | 365 756 |
| (02) Transports et communications | 20 407 | 2 780 | 7 752 |
| (03) Information | 3 566 | 139 | 328 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 44 387 | 5 105 | 10 509 |
| (05) Location | 12 460 | 819 | 7 067 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 16 231 | 136 | 400 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 16 398 | 579 | 1 624 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 11 069 | 780 | 3 656 |
| (10) Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| (12) Autres subventions et paiements | 242 | 6 | 13 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 614 724 | 126 773 | 397 105 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | 120 000 | 24 883 | 47 009 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 24 883 | 47 009 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 494 724 | 101 890 | 350 096 |
| Exercice 2012-2013 | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses | |||
| (01) Personnel | 478 260 | 135 682 | 395 839 |
| (02) Transports et communications | 36 519 | 3 394 | 9 197 |
| (03) Information | 4 803 | 170 | 364 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 45 821 | 3 042 | 7 497 |
| (05) Location | 11 579 | 958 | 6 675 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 21 304 | 105 | 237 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 17 951 | 514 | 1 253 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 11 191 | 105 | 641 |
| (10) Paiements de transfert | 505 | 0 | 0 |
| (12) Autres subventions et paiements | 241 | 3 | 58 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 628 174 | 143 973 | 421 761 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | 120 000 | 20 080 | 44 741 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 20 080 | 44 741 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 508 174 | 123 893 | 377 020 |
| Exercice 2013-2014 | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Crédit 105 – Dépenses nettes de fonctionnement | 432 557 | 86 348 | 303 470 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 62 167 | 15 542 | 46 626 |
| Autorisations budgétaires totales | 494 724 | 101 890 | 350 096 |
| Exercice 2012-2013 | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Crédit 105 – Dépenses nettes de fonctionnement | 439 016 | 106 603 | 325 150 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 69 158 | 17 290 | 51 870 |
| Autorisations budgétaires totales | 508 174 | 123 893 | 377 020 |