Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada fait partie du portefeuille de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a également le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques dans le but de réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2014-2015, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
- a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
- n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux, de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre.
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 31 décembre.
Changements importants quant aux autorisations
Au cours du troisième trimestre de 2014-2015, les autorisations de Statistique Canada se sont accrues de 53,3 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre. Cette hausse est principalement attribuable aux éléments suivants :
- le financement reçu pour le programme du Recensement de la population de 2016 (40,8 millions de dollars) et le programme du Recensement de l'agriculture de 2016 (6,2 millions de dollars);
- le financement obtenu durant l'exercice pour compenser les dépenses en salaires équivalents afin de respecter les obligations de l'employeur en vertu des lois (5,7 millions de dollars).
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2014-2015 ont diminué de 38,9 millions de dollars, ou de 6 %, par rapport à l'année précédente, passant de 614,7 millions de dollars à 575,8 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette était principalement attribuable aux éléments suivants :
- une réduction du financement pour le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (6,2 millions de dollars) et pour le Recensement de l'agriculture de 2011 (1,8 million de dollars), étant donné que les activités de ces programmes sont presque terminées;
- des réductions nettes liées aux mesures d'économies prévues dans le Budget 2012 (15,6 millions de dollars);
- une diminution du financement obtenu durant l'exercice pour compenser les dépenses en salaires équivalents afin de respecter les obligations de l'employeur en vertu des lois (23,8 millions de dollars).
Les facteurs suivants font contrepoids à la diminution :
- un accroissement du financement obtenu pour le programme du Recensement de la population de 2016 (5,3 millions de dollars);
- une hausse du financement obtenu consacré aux conventions collectives (5 millions de dollars).
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose aussi d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2013-2014 et 2014-2015, se chiffrant à 120 millions de dollars pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses nettes depuis le début de l'exercice enregistrées à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 15,7 millions de dollars, ou de 4 %, pour passer de 350,1 millions de dollars à 365,8 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).
Statistique Canada a dépensé environ 69 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 65 % pendant la même période en 2013-2014.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant | Variation au T3 depuis le début de l'exercice | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | (19 217) | (5,3) |
| (02) Transports et communications | 815 | 10,5 |
| (03) Information | 597 | 182,0 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 5 237 | 49,8 |
| (05) Location | 347 | 4,9 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 677 | 169,3 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | (222) | (13,7) |
| (08) Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | - | - |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | (3 015) | (82,5) |
| (10) Paiements de transfert | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 13 703 | 105 407,7 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | (1 078) | (0,3) |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||
| Revenus | (16 795) | (35,7) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 15 717 | 4,5 |
| Note : Des explications sont fournies dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
01) Personnel :La baisse est attribuable aux dépenses encourues pour la liquidation des indemnités de départ liée à la signature des conventions collectives au premier trimestre de 2013-2014. Ces dépenses ont été en partie contrebalancées par une augmentation des dépenses salariales qui découle des augmentations annuelles et du règlement des conventions collectives.
04) Services professionnels et spéciaux :La hausse est attribuable à l'accroissement des dépenses pour les services informatiques.
09) Acquisition de matériels et d'outillage : La baisse est attribuable à une diminution de l'acquisition de matériel informatique et de véhicules en 2014-2015.
12) Autres subventions et paiements : L'augmentation est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.
La baisse des revenus est principalement attribuable au décalage temporel entre les années pour ce qui est de la réception de fonds et du calendrier des projets pour les principales réalisations.
C) Risques et incertitudes
En 2014-2015, Statistique Canada continuera de surveiller les pressions budgétaires, y compris les mesures de réduction des coûts annoncés dans le Budget 2014, par la prise de mesures et l'application des stratégies d'atténuation suivantes :
- des activités supplémentaires d'analyse, de surveillance et de validation de l'information sur les ressources financières et humaines à l'aide d'une trousse financière mensuelle modifiée à l'intention des détenteurs de budgets;
- un examen des tableaux de bord mensuels de projets en place à l'échelle de l'organisme afin de surveiller les problèmes, les jalons clés et les risques liés aux projets ainsi que leur conformité aux budgets approuvés;
- un réaménagement des activités et l'établissement de nouvelles priorités sur une base continue.
De plus, Statistique Canada a recours à une gestion des risques et à un processus décisionnel fondé sur les risques afin d'établir les priorités et de mener ses activités. Pour ce faire, l'organisme cerne les principaux risques et élabore des stratégies d'atténuation à cet égard dans son Profil de risque organisationnel.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important ne s'est produit au cours du dernier trimestre en ce qui a trait au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
E) Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 qui sont actuellement mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique présenté dans le Budget 2012, Statistique Canada a pour objectif de réduire ses dépenses de 33,9 millions de dollars d'ici 2014-2015. Cette réduction est mise en œuvre progressivement, en commençant par une première réduction de 8,3 millions de dollars apportée le 1er avril 2012, suivie d'une réduction de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera réalisée d'ici le 1er avril 2014. Les économies réalisées en date du 1er avril 2014 se trouvent dans le Budget principal des dépenses de Statistique Canada. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l'appui de l'élaboration, l'administration et l'évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l'information continuera d'être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est accessible en ligne.
Ces réductions ne sont associées à aucun risque ni à aucune incertitude de nature financière.
Approbation des cadres supérieurs
La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en chef
Stéphane Dufour, Dirigeant principal des finances
Date de la signature 24 février 2015
| Exercice 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses | |||
| (01) Personnel | 446 827 | 118 124 | 346 539 |
| (02) Transports et communications | 33 810 | 3 514 | 8 567 |
| (03) Information | 3 286 | 519 | 925 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 46 744 | 7 503 | 15 746 |
| (05) Location | 17 233 | 979 | 7 414 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 9 228 | 413 | 1 077 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 17 368 | 558 | 1 402 |
| (08) Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | - | - | - |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 1 080 | 173 | 641 |
| (10) Paiements de transfert | - | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 227 | 122 | 13 716 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 575 803 | 131 905 | 396 027 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | 120 000 | 11 553 | 30 214 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 11 553 | 30 214 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 455 803 | 120 352 | 365 813 |
| Exercice 2013-2014 | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses | |||
| (01) Personnel | 489 964 | 116 429 | 365 756 |
| (02) Transports et communications | 20 407 | 2 780 | 7 752 |
| (03) Information | 3 566 | 139 | 328 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 44 387 | 5 105 | 10 509 |
| (05) Location | 12 460 | 819 | 7 067 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 16 231 | 136 | 400 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 16 398 | 579 | 1 624 |
| (08) Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | - | - | - |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | 11 069 | 780 | 3 656 |
| (10) Paiements de transfert | - | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 242 | 6 | 13 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 614 724 | 126 773 | 397 105 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | 120 000 | 24 883 | 47 009 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 24 883 | 47 009 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 494 724 | 101 890 | 350 096 |
| Exercice 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Crédit 105 – Dépenses nettes de fonctionnement | 392 421 | 106 149 | 323 204 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 63 382 | 14 203 | 42 609 |
| Autorisations budgétaires totales | 455 803 | 120 352 | 365 813 |
| *Inclut seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Exercice 2013-2014 | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | |||
| Crédit 105 – Dépenses nettes de fonctionnement | 432 557 | 86 348 | 303 470 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 62 167 | 15 542 | 46 626 |
| Autorisations budgétaires totales | 494 724 | 101 890 | 350 096 |
| *Inclut seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||