Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2020–2021 et dans le Plan ministériel 2020–2021 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020–2021;
- a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020–2021. En raison de la pandémie COVID-19 (la pandémie) et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne. L'agence devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre. La pandémie a significativement affecté les crédits du ministère pour l'année fiscale en cours, étant donné que le Budget principal des dépenses n'a pas encore été approuvé par le Parlement. Par conséquent, les autorisations disponibles pour utilisation ne sont pas comparables aux exercices précédents.
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020, en milliers de dollars
Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 septembre 2019 et 2020:
- Au 30 septembre 2019
- Autorisations budgétaires nettes : 524 960 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 644 960 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre : 280 632 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre : 32 079 $
- Total des dépenses : 312 711 $
- Au 30 septembre 2020
- Autorisations budgétaires nettes : 591 289 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 711 289 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre : 320 562 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre : 12 727 $
- Total des dépenses : 333 289 $
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 septembre.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2020–2021 ont augmenté de 66,3 millions de dollars, ou de 10,3 % par rapport à l'année précédente, passant de 645,0 millions de dollars à 711,3 millions de dollars (graphique 1). Statistique Canada anticipe recevoir 44,9 million de dollars additionnels d'autorisations disponibles pour l'exercice en décembre 2020, ce qui représentera les pleins crédits prévus du Budget principal des dépenses 2020-2021. Basé sur les pleins crédits, cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 80,5 millions de dollars pour le Programme du Recensement de la population de 2021 pour le nouveau cycle de financement reçu afin de couvrir les activités de planification et de développement ;
- Une augmentation de 22,2 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés ;
- Une augmentation de 13,8 millions de dollars pour la Stratégie à l'appui de la vision pour une économie et une société axées sur les données, une initiative approuvée en 2018–2019 qui servira à améliorer la façon dont le gouvernement fédéral collecte, utilise et partage les données tout en assurant la protection des renseignements confidentiels des Canadiens ;
- Une diminution de 2,1 millions de dollars pour le sondage sur la sécurité financière et de tableaux annuels sur le patrimoine des ménages.
La variance est aussi expliquée par la réception d'autorisations à différents trimestres durant l'année.
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2019–2020 et 2020–2021, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du deuxième trimestre pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont augmenté de 40 millions de dollars, ou de 14,3 %, pour passer de 280,6 millions de dollars à 320,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).
Statistique Canada a dépensé approximativement 54,2 % de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 53,5 % dans le même trimestre de 2019–2020.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant : | Variation du cumul au T2 entre les années financières 2019–2020 et 2020–2021 | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | 18 582 | 6,7 |
| (02) Transports et communications | -5 335 | -77,4 |
| (03) Information | -722 | -18,0 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | -1 024 | -7,9 |
| (05) Location | 6 557 | 58,4 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 437 | 182,9 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | -51 | -17,2 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 90 | 3000,0 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 1 773 | 153,4 |
| (10) Paiements de transfert | - | NA |
| (12) Autres subventions et paiements | 271 | 97,1 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 20 578 | 6,6 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||
| Revenus | -19 352 | -60,3 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 39 930 | 14,2 |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
Personnel : L'augmentation est principalement attribuable à la ratification de certaines conventions collectives et à l'augmentation globale des activités de l'agence, partiellement contrebalancée par la réduction d'employés saisonniers, à période déterminée et occasionnels, ainsi que d'étudiants dû à la pandémie.
Transports et communications : La diminution est principalement attribuable au frais postaux encourus au cours de l'exercice financier précédent liés au Test du Recensement de 2019, ainsi qu'aux voyages d'affaires étant significativement réduits cette année dû à la pandémie.
Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable au report de certains sondages à l'exercice financier prochain.
Location : L'augmentation est principalement attribuable à la hausse des coûts de certaines licences pour maintenance de logiciel cette année, ainsi qu'à des coûts additionnels pour la logistique du Recensement 2021.
Acquisition de matériel et d'outillage : L'augmentation est principalement attribuable à l'achat d'équipement, tel que des moniteurs ainsi que des scanners d'empreintes digitales pour le Programme du Recensement, ainsi qu'aux coûts liés à l'acquisition de nouvelles licences de logiciel.
Revenus : La diminution est principalement attribuable au décalage temporel de la réception des fonds des principaux livrables prévus, à la diminution des projets à frais recouvrables, et aux paiements de clients dû à la pandémie.
C) Risques et incertitudes
Statistique Canada s'emploie activement à moderniser ses processus opérationnels et ses outils de gestion, dans le but de maintenir sa pertinence et d'optimiser la valeur offerte aux Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme collabore avec Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information, pour veiller à ce que l'organisme ait accès à des services de la technologie de l'information et au soutien adéquats pour atteindre son objectif de modernisation, ainsi que procéder à la transition de l'infrastructure et des applications sur le nuage. Les coûts et les activités sont prévus en fonction de diverses hypothèses qui peuvent varier selon la nature et la quantité du travail requis pour mener l'initiative à bien.
Statistique Canada fait face à des pressions financières en raison des répercussions soudaines de la pandémie mondiale. L'agence a fait face à des réductions importantes de ses activités à frais recouvrables pendant la première moitié de l'année, ainsi qu'à des coûts opérationnels additionnels associés au Programme du Recensement de 2021 dans un environnement de pandémie. Les risques et les incertitudes sont atténués par la révision proactive des hypothèses de planification, les stratégies d'atténuation et l'engagement auprès des organismes centraux et de partenaires.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
L'agence planifie des changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :
- Le Programme du Recensement ralentit ses activités relatives au Recensement de 2016 tout en intensifiant celles relatives au Recensement de 2021, qui est présentement en phase de planification et de test avancée. Ainsi, les dépenses de ce programme augmentent. Le programme fait également face à des pressions financières imprévues étant donné les dépenses supplémentaires liées aux nouvelles stratégies adaptées à la pandémie et les augmentations économiques qui se sont matérialisées plus élevées que prévues;
- De nouveaux efforts et collaborations afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie ;
- Des réductions des activités à frais recouvrables de l'agence en raison de la pandémie. Les niveaux de revenus pour 2020–2021 seront inférieurs à ceux de 2019–2020.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Anil Arora, Statisticien en chef
Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Date de la signature : 23 novembre 2020
Annexe
| Exercice 2020–2021 | Exercice 2019–2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 515 210 | 144 146 | 282 522 | 453 408 | 123 280 | 244 902 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 76 079 | 19 020 | 38 040 | 71 552 | 17 865 | 35 730 |
| Autorisations budgétaires totales | 591 289 | 163 166 | 320 562 | 524 960 | 141 145 | 280 632 |
|
||||||
| Exercice 2020–2021 | Exercice 2019–2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Dépenses : | ||||||
| (01) Personnel | 571 289 | 150 469 | 294 126 | 547 364 | 138 125 | 275 544 |
| (02) Transports et communications | 22 460 | 1 375 | 1 562 | 18 654 | 3 579 | 6 897 |
| (03) Information | 24 913 | 2 063 | 3 296 | 9 151 | 2 827 | 4 018 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 57 029 | 6 568 | 12 022 | 39 089 | 7 507 | 13 046 |
| (05) Location | 13 357 | 8 550 | 17 790 | 12 903 | 5 890 | 11 233 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 881 | 29 | 676 | 678 | 142 | 239 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 119 | 157 | 245 | 2 238 | 162 | 296 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 671 | 84 | 93 | 625 | 3 | 3 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 18 429 | 748 | 2 929 | 14 086 | 359 | 1 156 |
| (10) Paiements de transfert | 100 | - | - | 100 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 41 | 166 | 550 | 72 | 7 | 279 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 711 289 | 170 209 | 333 289 | 644 960 | 158 601 | 312 711 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Revenus | 120 000 | 7 043 | 12 727 | 120 000 | 17 456 | 32 079 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 7 043 | 12 727 | 120 000 | 17 456 | 32 079 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 591 289 | 163 166 | 320 562 | 524 960 | 141 145 | 280 632 |