Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2020–2021 et dans le Plan ministériel 2020–2021 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2020–2021 ;
- a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020–2021. En raison de la pandémie COVID-19 (la pandémie) et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne. L'agence a reçu le reste de la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 à compter de décembre 2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, en milliers de dollars
Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 31 décembre 2019 et 2020 :
- Au 31 décembre 2019
- Autorisations budgétaires nettes : 562 031 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 682 031 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre : 426 482 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre : 59 228 $
- Total des dépenses : 485 710 $
- Au 31 décembre 2020
- Autorisations budgétaires nettes : 636 241 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 756 241 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 31 décembre : 452 731 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 31 décembre : 51 350 $
- Total des dépenses : 504 081 $
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 31 décembre.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2020–2021 ont augmenté de 74,2 millions de dollars, ou de 10,9 % par rapport à l'année précédente, passant de 682,0 millions de dollars à 756,2 millions de dollars (graphique 1). L'agence a reçu la totalité des crédits à compter de décembre 2020. Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 80,5 millions de dollars pour le Programme du Recensement de la population de 2021 pour le nouveau cycle de financement reçu afin de couvrir les activités de planification et de développement;
- Une augmentation de 2,5 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
- Une diminution de 3,5 millions de dollars pour le règlement sur l'équité salariale touchant les Opérations des enquêtes statistiques, ce qui indique que le traitement du règlement tire à la fin;
- Une diminution de 2,1 millions de dollars pour le sondage sur la sécurité financière et de tableaux annuels sur le patrimoine des ménages.
La variance est aussi expliquée par la réception d'autorisations à différents trimestres durant l'année.
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2019–2020 et 2020–2021, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du troisième trimestre pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 26,2 millions de dollars, ou de 6,2 %, pour passer de 426,5 millions de dollars à 452,7 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).
Statistique Canada a dépensé approximativement 71,2 % de ses autorisations par la fin du troisième trimestre, comparativement à 75,97 % dans le même trimestre de 2019–2020.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant : | Variation du cumul au T3 entre les années financières 2019-2020 et 2020-2021 | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | 23 525 | 5,5 |
| (02) Transports et communications | -8 318 | -73,3 |
| (03) Information | 163 | 3,2 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | -2 295 | -11,9 |
| (05) Location | 4 404 | 28,4 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | -254 | -46,6 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements |
337 | 54,7 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages |
199 | 286,7 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 415 | 12,7 |
| (10) Paiements de transfert | - | NA |
| (12) Autres subventions et paiements | 195 | 70,6 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 18 371 | 3,8 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||
|
Revenus |
-7 878 | -13,3 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 26 249 | 6,2 |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
Personnel : Il y a une augmentation globale des activités de l'organisme en vue de la période d'activité principale du Recensement de 2021 au premier trimestre de l'exercice 2021-2022. La hausse est également attribuable à la charge de travail supplémentaire nécessaire pour les initiatives liées à la technologie infonuagique.
Transports et communications : La diminution est principalement attribuable au frais postaux encourus au cours de l'exercice financier précédent liés au Test du Recensement de 2019, ainsi qu'aux voyages d'affaires étant significativement réduits cette année dû à la pandémie.
Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable au report de certains sondages à l'exercice financier prochain et à la baisse de certains coûts de formation. Cette diminution est légèrement compensée par un recours plus important aux services de consultants en technologie de l'information.
Location : L'augmentation est principalement attribuable à la hausse des coûts de certaines licences pour maintenance de logiciel cette année, ainsi qu'à des coûts additionnels pour la logistique du Recensement 2021.
Revenus: La diminution est attribuable au report des principaux livrables au dernier trimestre en raison de la pandémie. Même si certains contrats ont été annulés ou n'ont pas été renouvelés, de nouveaux contrats sont en cours de négociation pour être réalisés au cours du présent exercice.
C) Risques et incertitudes
Statistique Canada s'emploie activement à moderniser ses processus opérationnels et ses outils de gestion, dans le but de maintenir sa pertinence et d'optimiser la valeur offerte aux Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme collabore avec Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information, pour veiller à ce que l'organisme ait accès à des services de la technologie de l'information et au soutien adéquats pour atteindre son objectif de modernisation, ainsi que procéder à la transition de l'infrastructure et des applications sur le nuage. Les coûts et les activités sont prévus en fonction de diverses hypothèses qui peuvent varier selon la nature et la quantité du travail requis pour mener l'initiative à bien.
Statistique Canada fait face à des pressions financières en raison des répercussions soudaines de la pandémie mondiale. L'agence a fait face à des réductions importantes de ses activités à frais recouvrables pendant la première moitié de l'année, ainsi qu'à des coûts opérationnels additionnels associés au Programme du Recensement de 2021 dans un environnement de pandémie. Les risques et les incertitudes sont atténués par la révision proactive des hypothèses de planification, les stratégies d'atténuation et l'engagement auprès des organismes centraux et de partenaires.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
L'agence planifie des changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :
- Le Programme du Recensement intensifie ses activités relatives au Recensement de 2021 qui est présentement en phase de planification avancée. Ainsi, les dépenses de ce programme augmentent. Le programme fait également face à des pressions financières imprévues, car il a dû adapter ses procédures pour tenir compte de la pandémie et veiller à ce que les opérations sur le terrain soient conduites de la manière la plus sécuritaire possible en 2021. Cela a engendré des dépenses supplémentaires. Les augmentations économiques se sont également matérialisées plus élevées que prévues, ce qui a ajouté des pressions additionnelles au programme;
- De nouveaux efforts et collaborations afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie;
- Bien que l'agence ait subi une perte financière associée à une réduction de ses activités à frais recouvrables dans les premiers mois de la pandémie, les revenues à compter de ce trimestre sont maintenant stabilisés à des niveaux plus normaux. Les nouveaux travaux à frais recouvrables ont un coût équivalent et ne compensent pas la perte financière encourue plus tôt durant l'année.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Anil Arora, Statisticien en chef
Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date de la signature : 19 février 2021
Annexe
État des autorisations (non audité)
| Exercice 2020–2021 | Exercice 2019–2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 560 162 | 113 147 | 395 671 | 489 280 | 127 985 | 372 887 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 76 079 | 19 020 | 57 060 | 72 751 | 17 865 | 53 595 |
| Autorisations budgétaires totales | 636 241 | 132 167 | 452 731 | 562 031 | 145 850 | 426 482 |
|
||||||
Dépenses ministérielles par article courant (non audité)
| Exercice 2020–2021 | Exercice 2019–2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Dépenses : | ||||||
| (01) Personnel | 601 596 | 159 160 | 453 286 | 574 658 | 154 217 | 429 761 |
| (02) Transports et communications | 24 811 | 1 465 | 3 029 | 18 881 | 4 450 | 11 347 |
| (03) Information | 27 521 | 1 955 | 5 251 | 9 161 | 1 070 | 5 088 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 62 999 | 4 934 | 16 956 | 43 048 | 6 205 | 19 251 |
| (05) Location | 14 755 | 2 095 | 19 885 | 12 998 | 4 248 | 15 481 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 973 | -385 | 291 | 678 | 306 | 545 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 341 | 709 | 954 | 4 072 | 321 | 617 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 741 | 176 | 269 | 625 | 67 | 70 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 20 359 | 760 | 3 689 | 14 085 | 2 118 | 3 274 |
| (10) Paiements de transfert | 100 | - | - | 100 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 45 | -79 | 471 | 3 725 | -3 | 276 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 756 241 | 170 790 | 504 081 | 682 031 | 172 999 | 485 710 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Revenus | 120 000 | 38 623 | 51 350 | 120 000 | 27 149 | 59 228 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 38 623 | 51 350 | 120 000 | 27 149 | 59 228 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 636 241 | 132 167 | 452 731 | 562 031 | 145 850 | 426 482 |