Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2022–2023 et dans le Plan ministériel 2022–2023 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel :

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2022–2023 ;
• a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022–2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 septembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2022–2023 ont diminué de 263,1 millions de dollars, ou de 26,3 % par rapport à l'année précédente, passant de 1 000,6 millions de dollars à 737,5 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution de 293 millions de dollars causé par la fin des programmes du Recensement de la population et Recensement de l'Agriculture de 2021 en raison de la nature cyclique du financement qui diminue en 2022–2023 ;
• Une augmentation de 36,8 millions de dollars pour le Plan d'action sur les données désagrégées ;
• Une augmentation de 6,8 millions de dollars pour la négociation collective ;
• Une augmentation de 28,1 millions de dollars pour diverses initiatives incluant le Recensement de l'environnement, le Cadre pour la qualité de vie au Canada, le recouvrement des coûts et l'intégrité du programme de recensement, et soutenir l'accès à l'information ainsi qu'aux services en matière de santé sexuelle et reproductive.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2021–2022 et 2022–2023, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du deuxième trimestre pour chaque exercice.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont diminué de 176,2 millions de dollars, ou de 31,4 % de l'année précédente, pour passer de 560,8 millions de dollars à 384,6 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Statistique Canada a dépensé approximativement 63 % de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 63,7 % dans le même trimestre de 2021–2022.

Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant (non vérifié)

Variation des dépenses ministériellespar article courant :	Variation du cumul au T2 entre les années financières 2021–2022 et 2022–2023
	En milliers de $	Variation en %
(01) Personnel	-9 330	-2,6
(02) Transports et communications	-46 099	-86,3
(03) Information	-12 628	-78,7
(04) Services professionnels et spéciaux	-118 754	-86,0
(05) Location	-3 085	-17,1
(06) Services de réparation et d'entretien	-558	-67,8
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements	-220	-36,9
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	NA
(09) Acquisition de matériel et d'outillage	-395	-14,6
(10) Paiements de transfert	-	NA
(12) Autres subventions et paiements	721	126,9
Dépenses budgétaires brutes totales	-190 348	-32,0
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	-14 137	-42.4
Dépenses budgétaires nettes totales	-176 211	-31,4
Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : Il y a une diminution globale des activités de l'organisme puisque le Recensement de 2021 en était à sa principale période opérationnelle lors de la période concernée à l'exercice précédent. Une portion de la diminution est compensée par l'augmentation des dépenses salariales entraînée par les initiatives de Budget 2021 qui ont débutées vers la fin de l'année 2021-2022.

Transports et communications : La diminution est principalement attribuable aux frais postaux pour l'envoi des questionnaires du Recensement et des documents connexes, ainsi qu'aux dépenses de voyage des agents recenseurs pour les activités de collecte du Recensement de 2021 qui ont lieu au cours de l'exercice précédent.

Information : La diminution est principalement attribuable aux coûts d'impression des documents du Recensement de 2021 lors de l'exercice précédent.

Services professionnels et spéciaux : La diminution est principalement attribuable à la rémunération des employés de la Loi sur la statistique embauchés lors l'exercice précédent pour effectuer le Recensement de 2021.

Locations : La diminution globale est principalement attribuable aux locations pour les espaces de travail pour les opérations liées au Recensement de 2021 en raison de la nature cyclique des activités qui diminuent en 2022–2023. Une portion de la diminution est compensée par l'augmentation des frais des licences de logicielles et des frais de maintenance qui ont augmenté avec les licences GCDocs en raison d'une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

Revenus : La diminution est principalement attribuable à une différence au niveau des échéanciers pour la facturation en comparaison avec l'année dernière.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2022-2023 Statistique Canada poursuivra le traitement et l'analyse des données du Programme du Recensement, et continuera de diffuser le reste des importantes diffusions de données du recensement de 2021. Six diffusions sont prévues en 2022-23. Pour le Recensement de la population, quatre diffusions ont eu lieu (avril, juillet, août et septembre) et les autres sont prévues pour octobre et novembre 2022. Il y a sept grandes dates de diffusion « thématique » pour la diffusion des données du Recensement de la population de 2021 (Planification de la diffusion des données du Recensement de 2021: Plans de diffusion). Le Recensement de l'agriculture a eu lieu en mai 2021. Il y a un contraste avec l'année dernière, lorsque Statistique Canada était concentré dans la récolte de données et l'exécution des activités du programme pour le Recensement.

L'agence planifie d'autres changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :

• Des efforts et collaborations continus afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie;
• Les nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2021 augmentent et les activités liées à ces initiatives sont sur la bonne voie ;
• Augmentation des revenus en raison des programmes cycliques et rétablissement des programmes suspendus après la pandémie.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada abordera les questions et les incertitudes correspondantes soulevées dans le présent rapport financier trimestriel en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques correspondantes consignées dans le Profil de risque organisationnel 2022-2023 et au niveau des programmes.

Statistique Canada continue de chercher et d'investir dans la modernisation des processus et des outils opérationnels afin de maintenir sa pertinence et de maximiser la valeur qu'elle offre aux Canadiens. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme met en œuvre le Recensement de l'environnement, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada et les initiatives du Plan d'action sur les données désagrégées afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de demeurer pertinent en tant qu'organisme.

Statistique Canada a besoin d'une main-d'œuvre qualifiée pour atteindre ses objectifs ; toutefois, il est difficile de concurrencer d'autres organisations dans l'écosystème des données et la situation actuelle du marché du travail. Pour remédier aux incertitudes, Statistique Canada recrute de façon proactive dans les universités et les collèges de partout au Canada pour promouvoir une solide culture en milieu de travail, un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et mettre de l'avant le Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion. De plus, le Plan intégré des affaires et des ressources humaines vise à attirer des employés talentueux en mettant davantage l'accent sur la diversité, l'inclusion et les langues officielles.

Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux pour accéder aux services et au soutien des TI afin d'atteindre ses objectifs de modernisation et de faire la transition de son infrastructure et de ses applications vers l'infonuagique, tout en ayant un impact minimal sur les activités et les coûts. Pour faire face aux incertitudes, l'organisme travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, tout en respectant les pratiques remarquables de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégrée de l'organisme.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anil Arora
Statisticien en chef
Ottawa, Ontario
24 novembre 2022

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Ontario
24 novembre 2022

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

	Exercice 2022–2023			Exercice 2021–2022
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de tableau *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	en milliers de dollars
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	537 525	179 360	344 655	794 138	242 754	520 295
Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	79 967	19 992	39 983	86 434	20 277	40 554
Autorisations budgétaires totales	617 492	199 352	384 638	880 572	263 031	560 849
Note de bas de tableau * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Retour à la première référence de la note de bas de tableau *

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

	Exercice 2022–2023			Exercice 2021–2022
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	en milliers de dollars
Dépenses :
(01) Personnel	616 003	183 705	354 558	663 309	186 653	363 888
(02) Transports et communications	17 064	3 734	7 320	72 692	18 122	53 419
(03) Information	13 135	2 079	3 418	27 902	11 290	16 045
(04) Services professionnels et spéciaux	52 156	11 063	19 349	205 167	62 863	138 104
(05) Location	24 931	4 828	14 956	18 503	9 062	18 041
(06) Services de réparation et d'entretien	690	111	265	779	734	823
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements	2 523	162	377	1 922	377	597
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	807	-	-	756	-	-
(09) Acquisition de matériel et d'outillage	10 115	734	2 307	9 485	1 162	2 702
(10) Paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
(12) Autres subventions et paiements	68	463	1 289	57	438	568
Dépenses budgétaires brutes totales	737 492	206 879	403 839	1 000 572	290 701	594 187
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	120 000	7 526	19 201	120 000	27 670	33 338
Total des revenus affectés aux dépenses	120 000	7 526	19 201	120 000	27 670	33 338
Dépenses budgétaires nettes totales	617 492	199 353	384 638	880 572	263 031	560 849