Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres biens et services — coût d'une demande

Pouvoir d'établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 992

Norme de rendement : Les réponses doivent être fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information donne des détails supplémentaires.

Résultats de rendement : Continue de répondre aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information.

La norme de réponse dans les 30 jours a été atteinte pour 92 % des demandes. Dans les cas où une prolongation a été nécessaire, la demande a toujours été traitée dans les délais prescrits par la Loi.

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu'on considère que c'est dans l'intérêt public. En 2015-2016, les frais annulés se sont chiffrés à 245 $.