États financiers, 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canadaet figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020 Redressé (note 13)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	89 631	75 031
Indemnités de vacances et congés compensatoires	53 069	34 674
Revenus reportés (note 5)	149	614
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)	18 070	20 520
Total des passifs nets	160 919	130 839
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	71 876	55 874
Débiteurs et avances (note 7)	6 571	12 276
Total des actifs financiers nets	78 447	68 150
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	-1 305	-1 194
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	-1 305	-1 194
Total des actifs financiers nets	77 142	66 956
Dette nette ministérielle	83 777	63 883
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	7 934	5 851
Fournitures consommables	1 931	1 561
Immobilisations corporelles (note 8)	160 365	163 237
Total des actifs non financiers	170 230	170 649
Situation financière nette ministérielle	86 453	106 766
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 9) Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021 Résultats prévus	2021	2020 Redressé (note 13)
Charges
Information statistique	764 452	763 439	663 599
Services internes	84 117	88 974	93 839
Total des charges	848 569	852 413	757 438
Revenus
Services statistiques spéciaux	138 000	140 726	143 220
Revenus divers	100	28	72
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-18 100	-20 507	-21 356
Total des revenus	120 000	120 247	121 936
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	728 569	732 166	635 502
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		603 079	553 055
Variations des montants à recevoir du Trésor		16 003	-7 233
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)		92 622	83 756
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-2	0
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		151	2
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		20 313	5 922
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		106 766	112 688
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		86 453	106 766
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020 Redressé (note 13)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	20 313	5 922
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	29 018	28 447
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-31 457	-30 146
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-433	-70
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral	0	21
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	-2 872	-1 748
Variation due aux fournitures consommables	370	463
Variation due aux charges payées d'avance	2 083	1 677
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	19 894	6 314
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	63 883	57 569
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	83 777	63 883
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2021	2020 Redressé (note 13)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	732 166	635 502
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-31 457	-30 146
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-433	-70
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)	-92 622	-83 756
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-152	20
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	0
Variations de l'état de la situation financière  :
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances	-5 816	4 919
Augmentation des charges payées d'avance	2 083	1 676
Augmentation des fournitures consommables	370	463
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer	-14 600	4 326
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	-18 395	-7 097
Diminution des revenus reportés	465	5
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	2 450	-1 240
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	574 061	524 602
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 8)	29 018	28 447
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	29 018	28 447
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	0	6
Encaisse utilisée pour les activités de financement	0	6
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	603 079	553 055
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

• Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	732 166	635 502
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-31 457	-30 146
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-433	-70
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-92 622	-83 756
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	-18 394	-7 097
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	2 450	-1 240
Remboursement des charges des exercices antérieurs	1 091	526
Augmentation des comptes débiteurs disponibles	0	1 878
Consommation des charges payées d'avance	-12 020	-8 831
Dépense pour mauvaises créances	-13	0
Augmentation des salaires courus à recevoir	195	451
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-151 203	-128 285
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	29 018	28 447
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	0	6
Diminution des comptes débiteurs disponibles	-3 754	0
Acquisition des charges payées d'avance	14 103	10 507
Acquisition de fournitures consommables	370	463
Augmentation des salaires à recevoir	513	133
Augmentation (diminution) des avances de salaire	7	-9
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	0
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	97	185
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	40 356	39 732
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	621 319	546 949

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	588 445	489 492
Montants législatifs	83 531	73 190
Autorisations fournies totales	671 976	562 682
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-50 657	-15 733
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	621 319	546 949

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	11 666	6 624
Créditeurs - parties externes	41 672	27 669
Traitements et salaires courus	36 293	40 738
Total des créditeurs et des charges à payer	89 631	75 031

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	614	619
Montants reçus	140 261	143 215
Revenus constatés	-140 726	-143 220
Solde de clôture net	149	614

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite 

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 56 996 milliers de dollars (50 686 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Severance benefits

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	20 520	19 280
Charge ou ajustement pour l'exercice	-380	2 959
Prestations versées pendant l'exercice	-2 070	-1 721
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	18 070	20 520

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Accounts receivable and advances

	2021	2020 Redressé (note 13)
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	2 896	4 495
ébiteurs - parties externes	3 501	7 598
Avances aux employés	174	185
Sous-total	6 571	12 278
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	0	-2
Débiteurs et avances bruts	6 571	12 276
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	-1 305	-1 194
Débiteurs et avances nets	5 266	11 082

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

La Période d'amortissement des immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable
Immobilisations corporelles louées	Durée de la location

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AdjustmentsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	2 710	294	-375	0	2 629	2 481	75	-375	0	2 181	448	229
Logiciels informatiques	337 782	168	-10 994	18 421	345 377	249 483	29 737	-10 754	0	268 466	76 911	88 299
Autre matériel	4 138	145	-117	0	4 166	2 794	452	-117	0	3 129	1 037	1 344
Véhicules	2 817	32	0	0	2 849	2 431	223	0	0	2 654	195	386
Améliorations locatives	24 206	497	0	284	24 987	9 391	970	0	0	10 361	14 626	14 815
Biens en construction	514	170	0	-477	207	0	0	0	0	0	207	514
Logiciels en développement	57 650	27 712	0	-18 421	66 941	0	0	0	0	0	66 941	57 650
Immobilisations corporelles louées	16	0	-16	0	0	16	0	-16	0	0	0	0
Total	429 833	29 018	-11 502	-193	447 156	266 596	31 457	-11 262	0	286 791	160 365	163 237
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 18 421 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement ; les biens en construction de 284 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 193 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés. Retour à la première référence de la note de bas de page 1

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2022	2023	2024	2025	2026 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquisitions de biens et services	69 324	3 647	3 651	3 656	0	80 278
Total	69 324	3 647	3 651	3 656	0	80 278

b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2021, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2020-2021, l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2020-2021, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Installations	43 549	37 017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	49 017	46 667
Indemnisation des accidentés du travail	56	72
Total	92 622	83 756

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

	2021	2020
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	2 896	4 495
Créditeurs	11 666	6 624
Charges	19 041	15 513
Revenus	105 272	103 971

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Information statistique	Services internes	2021 Total	2020 Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques	0	0	0	64
Total - Paiements de transfert	0	0	0	64
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	618 988	66 903	685 891	609 515
Installations	36 580	6 969	43 549	37 018
Services professionnels et spécialisés	29 030	9 015	38 045	33 172
Transport et frais postaux	9 573	1 018	10 591	16 486
Amortissement	30 658	799	31 457	30 146
Réparations et entretien	658	154	812	749
Matériel et équipement	9 136	1 683	10 819	13 271
Locations	20 835	2 305	23 140	14 829
Communication et impression	7 609	96	7 705	2 126
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	240	0	240	23
Mauvaises créances	13	0	13	1
Autres	119	32	151	38
Total - Charges de fonctionnement	763 439	88 974	852 413	757 374
Total - Charges	763 439	88 974	852 413	757 438
Revenus
Services statistiques spéciaux	140 726	0	140 726	143 220
Revenus divers	28	0	28	72
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-20 507	0	-20 507	-21 356
Total - Revenus	120 247	0	120 247	121 936
Coût net des activités poursuivies	643 192	88 974	732 166	635 502

13. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2020-2021, l'organisme a décidé d'examiner ses méthodes de divulgation de l'information financière relative aux actifs. L'examen a permis de déterminer que les comptes débiteurs résultant d'un trop-payé de salaire devaient-être classés dans la catégorie «Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement». Le changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2019-2020 ont été retraitées.

L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous :

Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

	2020 Avant ajustement	Effet de l'ajustement	2020 Redressé
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	0	-1 194	-1 194
Total des actifs financiers nets	68 150	-1 194	66 956
Dette nette ministérielle	62 689	1 194	63 883
Situation financière nette ministérielle	107 960	-1 194	106 766
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Encaisse nette fournie par le gouvernement	553 096	-41	553 055
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	5 881	41	5 922
Situation financière nette – début de l'exercice	113 841	-1 153	112 688
Situation financière nette – fin de l'exercice	107 960	-1 194	106 766
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	5 881	41	5 922
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	56 416	1 153	57 569
Augmentation nette de la dette nette	6 273	41	6 314
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	62 689	1 194	63 883
État des flux de trésorerie
Augmentation des débiteurs et avances	4 960	-41	4 919
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	524 643	-41	524 602
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	553 096	-41	553 055

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2020-2021 (non auditée)

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice financier de 2020-2021. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Statistique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel 2021-2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

Statistique Canada est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et la dirigeante principale des finances, est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, Statistique Canada compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services, en plus de fournir des services d'hébergements.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI).
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (CTC) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestions de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à Statistique Canada au cours de l'exercice 2020-2021

Statistique Canada a adopté une approche de surveillance continue, rotationnelle et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. Pour la période 2020-2021, Statistique Canada a mis à jour sa Stratégie de surveillance axée sur les risques du contrôle interne en matière de gestion financière, qui a remplacé sa version précédente datant de 2017. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance en cours a été prolongé jusqu'à une période de quatre ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'évaluation des risques.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2020-2021

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Clôtures et rapports financiers; Administration de la paye	Terminé comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Revenu	A été avancé de 2021-2022; aucune mesure corrective nécessaire.
Contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes de paye du recensement et à la rémunération du recensement	Pas terminé comme prévu. La mise à l'essai de l'efficacité conceptuelle a été terminée en 2019-2020, mais nous n'avons pas pu terminer la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle en 2020‑2021 en raison d'un retard dans le processus cyclique. À terminer au prochain cycle.

En plus du plan de surveillance actuel pour le CIRF, Statistique Canada a effectué en 2020-2021 des mises à l'essai de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle de l'établissement des coûts et de l'attestation des dirigeants principaux des finances (DPF) sur les processus opérationnels de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), ainsi qu'un suivi continu des processus opérationnels de budgétisation et de prévision du CIGF.

La section 3.1 résume les contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

Au cours de l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Des mises à l'essai pour vérifier l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle ont été effectuées relativement aux contrôles clés des processus opérationnels CIGF : de l'établissement des coûts et l'attestation des présentations au Cabinet et au CT. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les nouveaux contrôles clés.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan rotationnel de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles dans le contexte des processus opérationnels. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus.

4. Plan d'action pour le prochain exercice (2021-2022) et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan de rotation pour la surveillance continue de l'organisme pour les trois prochaines années. Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à haut risque et pour ajuster le plan de surveillance continue, le cas échéant. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi pour s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Contrôle interne en matière de rapports financiers

Contrôle interne en matière de rapports financiers	Exercice 2021–2022	Exercice 2022–2023	Exercice 2023–2024
Contrôles au niveau de l'entité	Non	Non	Non
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	Oui	Oui	Oui
Immobilisations	Non	Non	Oui
Clôtures et rapports financiers	Oui	Oui	Non
Paie des intervieweurs	Non	Oui	Non
Dépenses de fonctionnement	Oui	Non	Non
Revenus	Non	Non	Oui
Administration de la paye	Non	Oui	Non

Contrôle interne en matière de gestion financiers

Contrôle interne en matière de gestion financiers	Étape de surveillance
	Exercice 2021-2022	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024
Budgétisation	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Établissement des coûts	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Prévisions financières	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Administration de la paye	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Attestation des présentations au Cabinet et au CT par le DPF	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue	Vérification continue
Planification des investissements	L'efficacité de conception	L'efficacité de fonctionnements	Vérification continue