Audit du Registre des entreprises

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Contexte
  • Objectifs de l'audit
  • Portée
  • Approche et méthodologie
  • Autorité
• Constatations, recommandations et réponse de la direction
  • Cadre à l'appui du Registre des entreprises
  • Mécanismes de contrôle pour le Registre des entreprises
  • Traitement des données
  • Mise à jour des données du Registre des entreprises
  • Information fournie aux clients
• Annexes
  • Annexe A : Critères de l'audit
  • Annexe B : Acronymes

Sommaire

Le Registre des entreprises (RE) est le répertoire central de données sur les entreprises au Canada. Il s'agit de la principale base de sondage pour le programme de la statistique économique de Statistique Canada (« l'organisme »). Le RE comprend une liste complète, à jour et unique de toutes les entreprises actives (6 millions) au Canada. Le rôle du RE est de servir de base de sondage pour les activités de collecte de données de Statistique Canada (c.-à-d. les enquêtes) et de fournir une liste exhaustive des entités commerciales, à partir de laquelle les échantillons d'enquête sont sélectionnés.

Les dossiers des entreprises qui sont conservés dans le RE sont classés comme correspondant à des structures d'entreprise simples ou complexes. La partie des structures complexes du RE représente environ 1 % de toutes les entreprises actives dans la base de données, et environ 52 % de l'activité économique totale au Canada. La partie des structures simples représente environ 99 % de toutes les entreprises actives dans la base de données, et environ 48 % de l'activité économique totale au Canada.

L'une des principales méthodes de mise à jour du RE est l'établissement de profils, qui consiste à effectuer des recherches sur Internet, des appels téléphoniques et des visites sur place, en vue de recueillir des renseignements sur la structure juridique et opérationnelle de l'entreprise, son adresse, ses activités principales, son numéro de code selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), ses rapports, ses pratiques comptables et tous les renseignements financiers pertinents la concernant. Des représentants des deux programmes, le Programme du RE de la Division des registres statistiques et de la géographie (DRSG) et le Programme de gestion de portefeuille d'entreprises de la Division de la statistique des entreprises, mènent les activités d'établissement de profils.

Des intervenants de l'ensemble de Statistique Canada jouent un rôle important dans le maintien de la qualité des données du RE. La Division des données administratives de l'organisme assure la liaison avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), en vue de recueillir des données administratives de l'impôt et d'appliquer des procédures de validation avant les téléchargements dans le RE. Les divisions spécialisées et les bureaux régionaux sont chargés de collaborer avec le Programme du RE; ils assurent la mise à jour des données du RE et reçoivent des fichiers de sortie appropriés pour déterminer les échantillons et élaborer les enquêtes.

L'audit visait à fournir au statisticien en chef et au Comité ministériel de vérification l'assurance que :

• Statistique Canada a établi un cadre de gouvernance approprié pour appuyer la qualité du RE.
• Des mécanismes de contrôle efficaces ont été établis et sont appliqués de façon uniforme, afin d'assurer le maintien de la qualité des données dans le RE, en conformité avec les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

La portée de l'audit comprenait un examen du Cadre d'assurance de la qualité des données du RE. L'audit a porté sur la période du 1^er avril 2015 au 31 janvier 2016.

Pourquoi est-ce important?

Statistique Canada continue de mener à bien son mandat en fournissant aux Canadiens des données de qualité concernant l'état de l'économie canadienne. Le RE fournit à Statistique Canada une base de sondage pour le programme de la statistique économique, en vue de la tenue d'enquêtes. Ainsi, il est essentiel d'établir un cadre de gouvernance approprié et des mécanismes de contrôle efficaces pour assurer le maintien de la qualité des données dans le RE, conformément aux Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

Principales constatations

Dans l'ensemble, les rôles, responsabilités et imputabilités des employés clés responsables de la qualité du RE, y compris des intervenants de l'extérieur du RE, sont bien compris; toutefois, dans certains cas, ces rôles et responsabilités ne sont pas documentés formellement. Même si de nombreux intervenants sont concernés et s'intéressent directement à la qualité des données du RE, aucun cadre global de reddition de comptes n'a été établi pour intégrer les rôles, responsabilités, imputabilités et interdépendances de tous les intervenants. Les risques pour le RE n'ont pas été formellement identifiés et validés, mais ils sont discutés dans les réunions clés de la direction, sur une base permanente.

Des processus formels ont été établis pour valider et tester les mises à jour des données avant leur téléchargement dans le RE; toutefois, la documentation concernant les résultats de ce processus est limitée, et plus particulièrement en ce qui a trait aux problèmes décelés et aux procédures de suivi appliquées pour des données particulières.

Les processus en place sont appropriés pour s'assurer que l'établissement des profils des activités des entreprises et les mises à jour du RE en découlant sont menés à bien. Des documents d'orientation ont été élaborés pour appuyer le personnel dans ses activités au quotidien. Toutefois, aucun critère particulier n'a été établi pour déterminer la priorité des avis de mises à jour (messages) du RE reçus par les chargés de profils, et on n'a pas fixé de cibles ou d'échéances pour donner suite aux messages.

Un programme d'assurance de la qualité a été établi pour évaluer la qualité des données clés du RE, et il continue d'être passé en revue et mis à jour. Il existe des possibilités d'améliorer ce qui suit :

• Les activités d'établissement de profils du RE devraient faire l'objet d'un contrôle formel, afin de veiller à ce que les activités et les résultats soient documentés et à ce que les approches soient uniformes d'un superviseur à l'autre.
• Des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité devraient être appliqués aux activités d'établissement de profils dans l'ensemble de l'organisme.
• Même si les processus de formation et d'orientation sont bien définis et documentés, un cours de perfectionnement devrait être élaboré, et des exemples et exercices plus pratiques devraient être inclus dans le contenu de la formation.

Des processus sont en place et ont été documentés pour la validation des fichiers de données de production utilisés pour les enquêtes; toutefois, il existe des données limitées concernant les résultats du processus de validation, y compris les problèmes de suivi, la communication avec les divisions spécialisées et le règlement final.

Conclusion générale

Le Programme du RE comporte une structure de gouvernance pour assurer la qualité permanente de ses données. La complexité croissante du RE, ainsi que le nombre d'intervenants responsables de l'assurance de la qualité, ont fait en sorte qu'il est nécessaire de trouver des façons d'améliorer la gouvernance et la gestion des risques. Cela pourrait se faire en formalisant le cadre de reddition de comptes, en énonçant les rôles, responsabilités,  imputabilités et interdépendances de tous les intervenants du RE, ainsi qu'en identifiant formellement et en gérant les risques, à l'intérieur du cadre de gestion des risques à l'échelle de l'organisme.

Dans l'ensemble, l'audit a permis d'identifier que des mécanismes de contrôle efficaces sont en place et sont appliqués de façon uniforme, afin d'assurer la qualité permanente du RE. Le renforcement du caractère formel d'éléments particuliers du programme d'assurance de la qualité garantirait une plus grande efficience et le maintien de la conformité aux Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

Conformité aux normes professionnelles

Cet audit s'est déroulé conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, appuyées par les résultats d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Des procédures d'audit suffisantes et appropriées ont été suivies et des éléments probants ont été recueillis pour appuyer l'exactitude des constatations et des conclusions énoncées dans le présent rapport et fournir une assurance de niveau audit. Les constatations et les conclusions sont fondées sur une comparaison des conditions, telles qu'elles existaient à l'époque, au regard de critères d'audit préétablis. Les constatations et conclusions s'appliquent à l'entité examinée et pour la portée et la période de référence de l'audit.

Steven McRoberts
Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation

Introduction

Contexte

La qualité est ce qui caractérise Statistique Canada. L'organisme tente d'intégrer la pertinence et la qualité dans tous ses programmes et produits. La qualité des statistiques officielles repose sur l'emploi de méthodes scientifiques éprouvées, qui sont adaptées progressivement aux besoins changeants des clients, à la réalité en évolution que Statistique Canada tente de mesurer ou à la capacité ou la volonté des répondants de fournir des données fiables et à jour. Les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada définissent la qualité du point de vue de six éléments : pertinence, exactitude, actualité, accessibilité, intelligibilité et cohérence. Ensemble, ces éléments aident les gestionnaires de programme à tenir compte de la nature multidimensionnelle de la qualité.

Le Registre des entreprises (RE) est le répertoire central de données sur les entreprises au Canada. Il est utilisé comme principale base de sondage pour le programme de la statistique économique de Statistique Canada. Il comprend une liste complète, à jour et unique de toutes les entreprises actives (environ 6 millions) au Canada, qui ont un compte d'impôt sur le revenu des sociétés (T2), des employés (PD7) ou un compte de taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que les propriétaires uniques qui déclarent un revenu d'entreprise (T1). Le rôle du RE est de servir de base de sondage pour les activités de collecte de données de Statistique Canada (c.-à-d. les enquêtes) et de fournir une liste exhaustive des entités commerciales, à partir de laquelle les échantillons d'enquête sont sélectionnés. Le RE comprend des attributs clés, comme la classification des industries, les revenus et le nombre d'employés, qui servent à stratifier les échantillons d'enquête, afin d'améliorer l'efficacité de l'échantillonnage. Environ 200 enquêtes auprès des entreprises utilisent le RE pour appuyer leurs activités, y compris l'établissement d'une base de sondage, l'échantillonnage, la collecte et le traitement des données, ainsi que la production d'estimations.

Les dossiers d'entreprise qui sont conservés dans le RE sont classés comme correspondant à des structures d'entreprise simples ou complexes. Les structures d'entreprise complexes dans le RE représentent environ 1 % de toutes les entreprises actives dans la base de données, et environ 52 % de l'activité économique totale au Canada. Les structures simples représentent environ 99 % de toutes les entreprises actives dans la base de données, et environ 48 % de l'activité économique totale au Canada.

Les données sont mises à jour au moyen d'activités d'établissement de profils, qui consistent à procéder à des interviews approfondies par téléphone ou sur place auprès de cadres d'entreprise, en vue d'obtenir toutes les données financières pertinentes, ainsi que les données sur les relations et les structures d'une entreprise. Des modifications et des corrections des données de base de sondage dans le RE sont aussi transmises régulièrement par les secteurs de collecte d'enquête, pendant la collecte de données d'enquêtes économiques. Des outils de recherche comme Internet, les gazettes provinciales, les publications spécialisées et d'entreprises, ainsi que les coupures de presse, sont aussi utilisés pour mettre à jour les données du RE.

Les activités d'établissement de profils du RE relèvent principalement de deux programmes : les chargés de profils du RE de la Division des registres statistiques et de la géographie (DRSG) et ceux de la Gestion de portefeuille d'entreprises (GPE) de la Division de la statistique des entreprises (DSE). On a confié aux chargés de profils de la GPE environ 350 des entreprises les plus importantes du RE. Les chargés de profils du RE sont chargés d'établir le profil de toutes les autres entreprises classées comme des structures d'entreprise complexes. Les chargés de profils du RE et de la GPE sont responsables d'établir les profils et de mettre à jour les données pour les entreprises complexes, à partir de données administratives et de messages des divisions spécialisées (DS), des bureaux régionaux, et par suite des demandes de mises à jour des données des services de collecte.

Les intervenants de l'ensemble de Statistique Canada jouent un rôle important dans le maintien de la qualité des données du RE. La Division des données administratives (DDA) assure la liaison entre Statistique Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les données fiscales et les essais de validation des changements dans les données administratives fournies par l'ARC, afin qu'elles correspondent au système du RE. Les divisions spécialisées et les bureaux régionaux, sont chargés de fournir des données à jour au RE. Ils envoient des messages aux chargés de profils pour les entreprises complexes, ou procèdent eux-mêmes directement à des mises à jour dans le cas des entreprises simples, sur la base de la rétroaction d'enquête. Les divisions spécialisées collaborent aussi avec les gestionnaires de compte d'enquête (GCE) pour s'assurer que les fichiers de sortie reçus du RE répondent aux besoins des GCE et que ces derniers peuvent se fier aux données du RE pour la création des enquêtes.

Le diagramme suivant représente le processus opérationnel principal du RE.

Description de figure 1

Les données entrées dans le Registre des entreprises (RE) proviennent de plusieurs sources. L'Agence du revenu du Canada est la première source d'information ayant trait aux organisations énumérées dans le RE. Les sources d'information secondaires comprennent des activités d'établissement de profils accomplies par le personnel de Statistique Canada, des renseignements de comptes publics et de la rétroaction d'enquêtes auprès des entreprises.

Le Programme d'assurance de la qualité du RE comprend la surveillance des activités d’établissement de profils, la validation du codage du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord dans le RE, l'examen des rapports des incohérences et la formation approfondie du personnel.

Les fichiers de sortie du Système du RE sont ensuite utilisés par 200 enquêtes économiques, ainsi que par des programmes d'enquête d'autres organismes statistiques provinciaux et par des programmes statistiques d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

Un cadre d'assurance de la qualité a été établi dans le Programme du RE pour valider et analyser les principales sources de données et les principaux produits. On procède à la détection des erreurs sur une base continue, au moyen de diverses méthodes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Programme du RE. Une Enquête sur l'assurance de la qualité est menée sur une base bimensuelle, et est conçue principalement pour tirer des conclusions concernant la qualité de tout le codage du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) dans le RE, et plus particulièrement le taux d'erreur (proportion d'entreprises codées incorrectement), le taux de volatilité (proportion d'entreprises ayant un numéro périmé du SCIAN) et le taux de disparition (proportion d'entreprises inactives). Les taux d'erreur et de disparition sont produits au niveau du secteur industriel sur la base de l'enquête. Puis, on met à jour la classification et la situation de l'entreprise en conséquence dans le RE. Des mesures permanentes d'assurance de la qualité ont aussi été établies et mises en œuvre dans le Programme du RE. De façon plus particulière, le RE vérifie 100 % des mises à jour effectuées par les nouveaux employés, et les superviseurs procèdent régulièrement à des vérifications ponctuelles concernant les changements apportés au RE par les chargés de profils. Un programme de formation exhaustif est en place pour ceux qui sont chargés de mettre à jour le RE.

Objectifs de l'audit

Les objectifs de l'audit étaient de fournir au statisticien en chef et au Comité ministériel de vérification l'assurance que :

• Statistique Canada a établi un cadre de gouvernance approprié pour appuyer la qualité du RE.
• Des mécanismes de contrôle efficaces ont été établis et sont appliqués de façon uniforme, afin d'assurer le maintien de la qualité des données dans le RE, en conformité avec les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

Portée

La portée de l'audit comprenait les aspects suivants, afin d'évaluer si :

• la gouvernance, les rôles, les responsabilités et les imputabilités pour la qualité des données dans le Programme du RE, ainsi que pour d'autres utilisateurs qui accèdent au RE et le mettent à jour, sont clairs et bien communiqués;
• la direction identifie et évalue les risques qui pourraient empêcher l'obtention de données de qualité pour le RE;
• des processus efficaces ont été établis pour l'entrée des données dans le RE, les mises à jour manuelles des données du RE, et la production de données extraites du RE et fournies aux clients pour l'élaboration d'enquêtes; et
• la formation et l'orientation fournies aux utilisateurs du RE sont appropriées pour qu'ils s'acquittent des responsabilités relatives au RE et veillent à ce que la qualité des données soit maintenue dans le RE.

La portée de l'audit comprenait un examen du Cadre d'assurance de la qualité des données du RE. L'audit a porté sur la période du 1^er avril 2015 au 31 janvier 2016.

Les critères de l'audit sont présentés à l'annexe A.

Approche et méthodologie

Les travaux d'audit comprenaient une analyse et un examen exhaustifs de la documentation pertinente, des entrevues avec les gestionnaires et les employés clés, et des tests de vérification, afin d'évaluer l'efficacité des processus en place.

Les travaux sur le terrain comprenaient un examen et des tests sur les processus et les procédures du Programme du RE liés à la qualité et à l'exactitude des données de celui-ci.

L'audit a permis d'évaluer le Programme du RE par rapport à des éléments des Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. Compte tenu de l'évaluation des risques, cet audit a été principalement axé sur les éléments d'exactitude et de cohérence de ces lignes directrices.

L'audit a été mené en conformité avec les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, qui comprennent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes.

Autorité

L'audit a été mené en vertu des autorités du Plan intégré d'audit et d'évaluation fondé sur les risques approuvé par Statistique Canada pour 2015-2017 à 2019-2020.

Constatations, recommandations et réponse de la direction

Cadre à l'appui du Registre des entreprises

Par définition, le Programme du RE dépend de plusieurs organisations de Statistique Canada pour assurer le maintien de la qualité des données. Cela comprend la DDA, qui assure la liaison avec l'ARC et valide les données reçues de celle-ci, ainsi que les divisions spécialisées, qui mettent à jour le RE et qui reçoivent des fichiers de sortie pour les échantillons d'enquête.

Compte tenu du nombre d'intervenants responsables du maintien du RE, un cadre robuste de gouvernance et de reddition de comptes est essentiel pour assurer la qualité du RE. Les rôles, responsabilités et imputabilités pour la qualité des données du RE, y compris ceux de la DDA et des divisions spécialisées, doivent être clairement documentés et bien compris, et ils doivent comprendre des mécanismes de supervision formels pour contrôler la qualité des données du RE.

Aucun cadre formel n'a été établi pour énoncer les rôles, responsabilités, imputabilités et interdépendances clés des parties concernées.

L'établissement de rôles, de responsabilités et des imputabilités pour les intervenants est une composante clé des structures de gouvernance. L'équipe d'audit a noté que, même si les rôles, responsabilités et imputabilités des employés clés responsables de la qualité du RE sont appropriés et bien compris, ces rôles et responsabilités sont documentés formellement à des niveaux différents.

Dans le cadre du Programme du RE, on a mis au point, outre les descriptions de travail formelles, un guide abrégé du RE, qui décrit les divers rôles et responsabilités des différentes sections du RE. Toutefois, le guide n'identifie pas les intervenants externes qui influencent la qualité des données du RE. Le Programme de GPE a aussi sa propre documentation concernant les activités d'établissement de profils et les responsabilités connexes.

Même si la DDA est responsable des diverses procédures de validation des fichiers de données reçus de l'ARC, afin d'identifier les erreurs ou les valeurs aberrantes dans les données, avant leur chargement dans le RE, ces rôles et responsabilités ne sont pas formellement documentés.

Une entente sur les niveaux de service (ENS) existe entre le RE et les divisions spécialisées, y compris les bureaux régionaux, et fait état des rôles et responsabilités particuliers des divisions spécialisées concernant le RE. Même si l'ENS n'énonce pas de tâches particulières concernant la qualité des données, certaines des fonctions décrites, affectent et améliorent la qualité des données.

Deux comités, le Comité de liaison du RE et le Comité des enjeux stratégiques du RE, ont été établis et représentent les intervenants de l'ensemble de Statistique Canada, afin d'appuyer la qualité des données du RE, de la façon suivante :

• Le Comité de liaison du RE fonctionne au niveau opérationnel et est chargé d'informer toutes les divisions spécialisées des changements relatifs à la base de sondage du RE qui pourraient avoir des répercussions sur leurs programmes d'enquête. Le comité est constitué de représentants de la Division des registres statistiques et de la géographie (DRSG), de la DDA, de tous les gestionnaires d'enquête des clients, de méthodologistes de la Division des méthodes d'enquêtes auprès des entreprises et de représentants des systèmes de la Division du développement des systèmes.
• Le directeur adjoint de la DRSG préside le Comité des enjeux stratégiques du RE. Ce dernier est constitué de directeurs adjoints des clients du RE, y compris les divisions spécialisées. Ce comité tient des réunions mensuelles, afin de discuter des enjeux stratégiques qui ont des répercussions sur le RE et d'examiner comment y donner suite. Les représentants des divisions spécialisées jouent un rôle pour représenter les intérêts de leur division et soulever les enjeux et les défis clés qui se posent.

Il existe un document de mandat pour chacun de ces deux comités, mais on n'a pas établi de modalités formelles pour ceux-ci, en vue de rendre compte de leurs responsabilités et autorités. Dans chaque cas, des comptes rendus de réunion formels sont rédigés, et des questions de suivi sont soumises par le Programme du RE à l'équipe de gestion, en vue de trouver des solutions appropriées et d'en rendre compte.

Comme il est indiqué précédemment, compte tenu du nombre d'organisations chargées d'assurer la qualité des données du RE, aucun cadre global n'a été établi pour définir les intervenants et leurs responsabilités et interdépendances. Sans cadre de reddition de comptes formel faisant état des rôles et responsabilités individuels, il existe une possibilité de chevauchement ou d'écarts dans la couverture par rapport à la qualité des données du RE, et des interdépendances clés pourraient être négligées.

Dans le Programme du RE, on tire parti de la structure de gestion en place, afin d'assurer une gestion et une supervision continues de la qualité du RE au quotidien. Les risques pour le RE n'ont pas été formellement identifiés ni validés dans le Cadre de gestion des risques de Statistique Canada depuis 2014. L'équipe de gestion tient des réunions régulières pour examiner et résoudre les enjeux et les risques opérationnels qui se sont concrétisés. Les risques et les enjeux sont aussi présentés par d'autres intervenants, dans le cade de divers comités de gouvernance, et sont soumis au comité de gestion pour qu'il les examine et les règle.

Recommandation

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint, Études analytiques, Méthodologie et Infrastructure statistique, s'assure de ce qui suit :

• Un cadre de reddition de comptes formel est élaboré et communiqué pour le RE, et énonce les rôles, responsabilités et imputabilités de tous les intervenants du RE, y compris les comités pertinents et leurs interdépendances, dans le contexte du mandat du RE. Ce cadre de reddition de comptes devrait énoncer les mesures de suivi progressives pour le règlement des enjeux et la modification des demandes.
• Les risques sont formellement identifiés et gérés dans le cadre de gestion des risques à l'échelle de Statistique Canada.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec la recommandation.

• Un cadre formel de gouvernance et de règlement des enjeux/changements sera défini et élaboré pour le Registre des entreprises, ainsi que validé et communiqué aux gestionnaires et comités des intervenants dans les secteurs spécialisés et dans ceux de la collecte des données d'enquête, de la méthodologie, de la comptabilité nationale et des TI. La présence d'un cadre bien défini augmentera les avantages du Registre comme pierre angulaire des programmes de la statistique économique de Statistique Canada, et fera en sorte que nous puissions accroître l'efficience et la cohérence de nos programmes statistiques en général.
• Un processus formel de gestion des risques sera élaboré pour le Registre des entreprises. Les risques seront identifiés et documentés, et des stratégies d'atténuation appropriées seront mises au point.

Produits livrables et échéancier :

• Le directeur général, Division des registres statistiques et de la géographie, et le directeur, Division des communications et de la diffusion, élaboreront un nouveau cadre de reddition de comptes et plan de communication au plus tard en juin 2017.
• Le directeur général, Division des registres statistiques et de la géographie, collaborera avec le groupe de coordination de la Gestion intégrée des risques pour officialiser le processus de gestion des risques pour le Registre des entreprises. L'élaboration des processus de gestion des risques aura lieu en 2017-2018, et les risques mis à jour seront documentés au plus tard le 31 mars 2018.

Mécanismes de contrôle pour le Registre des entreprises

Traitement des données

La DDA assure la liaison entre Statistique Canada et l'ARC pour les données fiscales. Il est par conséquent important que des processus soient établis pour la DDA, afin qu'elle soit informée et que des essais de validation puissent être effectués relativement aux changements dans les données administratives fournies par l'ARC, afin de s'assurer que ces dernières correspondent au système du RE. Un processus de validation efficace devrait aussi être mis en place pour confirmer la fiabilité, l'intégralité et l'exactitude des données fournies par l'ARC, avant leur intégration dans le RE.

Globalement, il existe un processus efficace pour valider les changements dans les formats de données reçues de l'ARC.

Un protocole d'entente (PE) existe entre Statistique Canada et l'ARC et énonce les rôles et responsabilités de chaque partie concernant la fourniture de données par l'ARC à la DDA. Le PE prévoit que l'ARC informe la DDA de tout changement dans les données administratives fournies. Ces changements comprennent souvent des changements dans le format des fichiers fournis, y compris les champs de données utilisés, qui ont des répercussions sur la compatibilité des données avec le système du RE et exigent de la DDA qu'elle procède à des vérifications, afin de rajuster le formatage. Lorsque la DDA est avisée de changements dans les données administratives, des procédures de validation sont requises pour s'assurer que le format des données continuera d'être compatible avec le RE. Au besoin, des changements doivent être apportés au RE, avant que de nouveaux fichiers de données puissent être téléchargés et considérés comme fiables.

À titre d'exemple, chaque mois, la Sous-section T2 de la DDA traite et télécharge les nouvelles données et les nouvelles cotisations reçues de l'ARC. Avant de télécharger ces données dans le RE, la Sous-section T2 exécute plusieurs programmes de vérification conçus pour déceler les erreurs particulières et apporter les corrections appropriées, selon les variables définies pour les données T2. Ces variables sont fondées sur des champs à l'intérieur des données, comme la « date de fin » et le « nombre de mois ». De nouvelles variables pour ces données sont reçues deux fois par année de l'ARC, à partir des changements apportés au format des fichiers de données. La complexité des variables nouvelles ou supprimées détermine le délai de traitement par la DDA, pour l'entrée en production de ces données. Dans le cadre de l'audit, on a passé en revue la liste des variables T2 ajoutées par l'ARC pour les données en date du 31 décembre 2015, et on a confirmé que les variables avaient été mises à jour pour les données courantes diffusées.

La documentation existante est limitée relativement aux résultats de la validation des fichiers de données de l'ARC.

La DDA est chargée de procéder à la validation des fichiers de données reçus de l'ARC avant leur téléchargement dans le RE, afin d'assurer la qualité et l'intégrité des données. Cette validation comprend la vérification des couplages d'enregistrements, des variables de données, de la longueur des enregistrements et de leur nombre, ainsi que des fluctuations irrégulières dans les revenus, et vise à faire en sorte qu'aucune erreur ne se produise lorsque les données sont converties en d'autres formats.

L'équipe d'audit a pu passer en revue la documentation faisant état des processus de validation appliqués aux données, ainsi que les façons de confirmer l'exactitude des données avant leur téléchargement dans le RE. Chaque mois, la DDA traite et télécharge les données nouvelles et les nouvelles cotisations reçues de l'ARC pour environ 220 annexes T2. Avant de télécharger ces données, la Sous-section T2 de la DDA exécute plusieurs programmes de validation conçus pour vérifier les erreurs particulières et apporter les corrections appropriées, et l'audit a permis de confirmer que ces procédures de validation sont documentées.

Les responsables du RE s'attendent à ce que la DDA fournisse des données de qualité utilisables à télécharger dans le RE, et à ce qu'elle s'acquitte de tous les contrôles des T2 et des valeurs de la taxe de TPS requis. Par suite de l'examen complet par l'équipe d'audit des procédures de validation et de la documentation en découlant, ainsi que de discussions avec les gestionnaires du Programme du RE, l'équipe d'audit a confirmé que les procédures de validation appliquées par la DDA respectent les besoins du RE en ce qui a trait à la qualité des données téléchargées dans le RE.

La DDA contrôle ses processus de validation grâce à un rapport de contrôle mensuel, qui comprend une liste du nombre de dossiers qui ont été touchés par chaque processus de contrôle. Dans le cadre de l'audit, on a passé en revue des exemples des tableaux de sortie créés pendant le processus de validation. Ces tableaux sont générés tout au long du processus, et ils sont passés en revue et mis à jour; toutefois, la documentation concernant les valeurs aberrantes et les problèmes identifiés par suite de l'examen de ces tableaux et des procédures de suivi exécutées est limitée, particulièrement pour les données T2. Cela pourrait donner lieu à un suivi inapproprié des problèmes et à l'absence de solution appropriée. Les résultats concernant les données de la TPS sont documentés, et les problèmes font l'objet d'un suivi formel.

Mise à jour des données du Registre des entreprises

Afin de respecter les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada et de fournir les données les plus précises possible aux intervenants, des mécanismes de contrôle doivent être mis en place pour s'assurer que toutes les mises à jour apportées aux dossiers du RE sont pertinentes. Un programme d'assurance de la qualité approprié devrait être mis en place pour évaluer la qualité des données conservées dans le RE. Par ailleurs, de la formation et des conseils appropriés devraient être fournis à tous les utilisateurs du RE, à l'appui de mises à jour fiables, complètes, exactes et opportunes des données.

Des processus et des documents d'orientation connexes ont été élaborés pour appuyer les activités d'établissement de profils au jour le jour.

Le Programme de GPE est chargé des activités d'établissement de profils pour plus de 350 des entreprises les plus importantes et complexes au Canada. Ce programme a une équipe de 10 chargés de profils, chacun ayant un portefeuille de 32 à 35 entreprises et devant procéder à 8 à 10 examens complets de profils de sociétés mères pendant une année.

Les chargés de profils du Programme du RE sont responsables d'établir le profil de toutes les autres entreprises complexes (environ 32 000), et chacun d'eux reçoit un portefeuille d'entreprises. Chacun doit produire de 30 à 40 profils d'entreprise par année et doit répondre aux avis de changement ou aux messages relatifs à son portefeuille.

La Section de l'établissement de profils du RE a mis au point plusieurs guides et manuels de formation pour appuyer les activités à ce chapitre. Par exemple, une liste de vérification pour les chargés de profils décrit les étapes de mise à jour du RE. Il existe un autre guide, soit le Manuel de l'intervieweur pour l'assurance de la qualité de l'établissement des profils, qui décrit les procédures de l'Enquête sur l'assurance de la qualité relatives au SCIAN. La rétroaction obtenue des chargés de profils et des superviseurs pendant l'audit a montré que les documents d'orientation fournis sont appropriés et appuient les activités au quotidien. Dans l'ensemble, les activités d'établissement de profils correspondent aux Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

Des critères limités ont été établis pour les chargés de profils, afin qu'ils déterminent la priorité des avis de changements ou de mises à jour (messages) des données du RE, autres que les messages qui ont des répercussions sur les enquêtes mensuelles ou annuelles, et qu'ils y donnent suite.

Les messages représentent toutes les demandes de mise à jour et d'information reçues pendant la collecte des données pour les structures complexes. La collecte de ces données peut avoir lieu à divers endroits, comme les centres de collecte, les bureaux régionaux, les divisions spécialisées et l'ARC. Les messages envoyés sont automatiquement acheminés au chargé de profils affecté à ce portefeuille, afin qu'il procède aux mises à jour manuelles requises. Un message peut être signalé comme « critique » ou « non critique », selon le choix de l'auteur. Parmi les types de messages figurent la demande de changement de nom légal, le changement d'adresse ayant des répercussions sur la province, la cessation des activités de l'entité commerciale (ou faillite) et les modifications au SCIAN.

D'après les entrevues et les examens effectués à l'intérieur du Programme du RE, lorsqu'un message est reçu, le chargé de profils procède à une recherche ou communique avec le propriétaire de l'entreprise pour confirmer l'information qu'il contient. Au besoin, la mise à jour est faite dans le RE et l'état du message est modifié à « mise à jour appliquée », la justification étant documentée dans une entrée de journal dans le système du RE. À partir des renseignements recueillis ou des recherches effectuées, si le chargé de profils détermine que le changement proposé est inexact ou inapproprié et, par conséquent, non requis, aucune mise à jour n'est effectuée. Le message est par la suite annulé, et la justification est documentée dans le journal. Les superviseurs passent en revue les messages périodiquement, mais aucune documentation n'est conservée pour démontrer qu'un examen a été effectué.

Les chargés de profils reçoivent un nombre important de messages et ont la responsabilité de déterminer leur priorité. En date du 31 mars 2016, 56 204 messages auxquels on n'avait pas répondu étaient toujours dans le RE. Même si les chargés de profils tentent de donner la priorité aux messages qui ont des répercussions sur les enquêtes mensuelles et de s'assurer que tous les messages qui touchent les enquêtes annuelles ont fait l'objet d'un suivi au plus tard le 31 décembre, des critères limités ont été établis pour déterminer la priorité des messages reçus par les chargés de profils. Par ailleurs, aucune cible ni échéance n'a été déterminée pour le suivi des messages. Cela augmente le risque que des changements nécessaires ne soient pas apportés aux données du RE au moment opportun, ce qui réduit la qualité des données comprises dans le RE.

Un programme d'assurance de la qualité formel a été établi pour évaluer la qualité des données clés du RE. Au fur et à mesure que ce programme évolue, il existe des possibilités d'améliorer l'uniformité d'éléments particuliers.

Deux niveaux d'assurance de la qualité sont appliqués pour évaluer la qualité des données conservées dans le RE. Le premier niveau est un niveau micro à l'intérieur de la section des chargés de profils du RE et du Programme de GPE. Le deuxième est au niveau macro et relève de la section des concepts, de l'assurance de la qualité et de la formation (CAQF). Ainsi, l'équipe d'assurance de la qualité veille à ce que la qualité des données du système du RE soit appropriée, grâce à l'établissement de plusieurs mécanismes d'assurance de la qualité. Les résultats de l'essai d'assurance de la qualité effectué servent à tirer des conclusions concernant la qualité de tous les codes du SCIAN dans le RE. Ces résultats sont communiqués aux méthodologistes, puis aux gestionnaires, grâce à des rapports de tableau de bord.

Le contrôle (c.-à-d. les vérifications ponctuelles) des activités d'établissement de profils du RE n'est pas officialisé ni uniformisé.

Les superviseurs des chargés de profils doivent passer en revue les activités de ces derniers. Dans le cas des nouveaux chargés de profils, les superviseurs examinent tous les profils produits. Ils procèdent à des vérifications ponctuelles pour les chargés de profils plus expérimentés qui procèdent aux enquêtes par téléphone et aux mises à jour du RE. Puis, les superviseurs fournissent des observations aux chargés de profils concernant la pertinence des activités menées. Toutefois, aucune preuve n'est conservée pour les examens/vérifications ponctuelles effectués, en ce qui a trait à la façon dont les profils qui ont fait l'objet de vérifications ponctuelles ont été sélectionnés et aux résultats de ces vérifications ponctuelles.

Dans le cadre de l'audit, on a procédé à revue générale des vérifications ponctuelles effectuées par un superviseur du RE relativement aux activités d'établissement de profils, et on a confirmé que les vérifications ponctuelles étaient menées de façon appropriée et que tous les problèmes faisaient l'objet de mesures de suivi progressives et étaient réglés de façon appropriée. Toutefois, aucune documentation n'est conservée à l'appui de ces activités d'assurance de la qualité. Pendant l'audit, les superviseurs ont confirmé qu'il n'existe pas de fréquence type ou de processus uniforme pour procéder aux vérifications ponctuelles parmi eux. Par conséquent, c'est au superviseur qu'il revient de déterminer comment il procédera aux vérifications ponctuelles et quel sera le nombre de vérifications effectuées.

L'examen des activités d'établissement de profils menées par les chargés de profils de la GPE diffère de celui des chargés de profils du RE, les premiers traitant les quelque 350 entreprises les plus importantes et complexes et étant aussi responsables d'activités comme la collecte et les enquêtes. Aucune vérification ponctuelle n'est effectuée lorsque les chargés de profils de la GPE procèdent à des mises à jour manuelles dans le RE. Les chefs de section passent plutôt en revue les activités d'établissement de profils, une fois qu'un profil est complet pour une entreprise, et documentent les résultats dans un rapport sur l'entreprise. L'audit a confirmé que tous les commentaires ou questions soulevés par les chefs de section pendant leur examen font l'objet d'un suivi approprié et sont documentés dans le rapport.

Le Profilage sur l'assurance de la qualité du SCIAN est mené de façon appropriée.

Sur une base bimensuelle, l'équipe chargée du Profilage sur l'assurance de la qualité (PAQ) mène des enquêtes téléphoniques auprès d'environ 650 entreprises dans le RE, afin de déterminer si le codage des entreprises actives dans le RE selon le SCIAN est exact ou doit être mis à jour. L'échantillon est sélectionné par l'équipe de la Méthodologie et est fondé sur les entreprises actives qui n'ont pas été contactées au cours des deux dernières années. L'équipe du PAQ est constituée d'un groupe distinct de chargés de profils qui communiquent avec les entreprises pour obtenir les données requises et déterminer si un changement est nécessaire dans le codage du SCIAN.

Dans le cadre de l'audit, on a vérifié un échantillon de 20 entreprises qui avaient déjà fait l'objet d'une vérification en vertu du PAQ. Les tests de  vérification effectués dans le cadre de l'audit ont montré qu'un chiffrier est conservé et montre toutes les entreprises vérifiées, toutes les mises à jour requises, ainsi que les commentaires fournis concernant les données obtenues. Des observations plus détaillées sur les procédures appliquées, ainsi que des données détaillées sur l'industrie et la structure, sont documentées dans le journal du RE. Les travaux d'audit ont confirmé que lorsqu'un changement était requis au SCIAN, il était effectué avec précision dans le RE. Pour toutes les mises à jour effectuées, un registre montre le champ qui a été mis à jour, le responsable de la mise à jour et le moment de la mise à jour. Selon les tests de vérification menés par l'équipe d'audit, le PAQ est réalisé de façon appropriée et les résultats sont suffisamment documentés.

L'examen des résultats des rapports des incohérences ont fait l'objet d'un suivi, et des corrections ont été apportées dans le RE.

L'assurance de la qualité au niveau macro par la section des CAQF repose sur un examen des rapports des incohérences, afin de veiller à ce que le Fichier générique de l'univers de l'enquête (FGUE) soit approprié pour la production de diverses enquêtes. Des rapports des incohérences sont produits sur une base mensuelle à partir du FGUE final et de demandes concernant divers types de données du RE, afin d'identifier les irrégularités dans des champs de données clés particuliers. Le FGUE donne un aperçu de la population des unités comprises dans le champ des programmes d'enquête et est généré sur une base mensuelle pour que les divisions spécialisées le passent en revue lorsqu'elles élaborent leurs enquêtes. Afin de pouvoir fournir les données les plus exactes possible aux divisions spécialisées, des rapports des incohérences sont produits relativement aux données du RE, afin d'identifier les anomalies possibles dans les données et de montrer quand des mises à jour sont requises.

Des rapports des incohérences sont produits pour ce qui suit :

• entité juridique opérationnelle, qui fait partie d'une consolidation et qui a un numéro de TPS, mais pas de numéro du SCIAN
• sociétés mères T4 dans une consolidation
• incohérences dans la PD7 (employés)
• incohérences dans les déclarations de revenu
• incohérences dans le SCIAN
• entité déclarante inactive
• entité d'exploitation ayant une seule filiale directe
• participants d'une consolidation sans numéro du SCIAN
• production de centre de coûts sans revenu.

Seules les incohérences figurant dans deux des neuf rapports (sociétés mères T4 dans une fusion et entité déclarante inactive) doivent être prises en compte avant la production du FGUE final, parce qu'elles ont de grandes répercussions sur la qualité des données dans le cadre des enquêtes. Les rapports des incohérences qui restent sont considérés comme non critiques et sont fournis aux chargés de profils du RE, à la GPE et à des divisions spécialisées particulières pour qu'ils y donnent suite. Les tests de vérification dans le cadre de l'audit ont confirmé que pour les deux rapports des incohérences critiques, les résultats ont fait l'objet d'un suivi et des corrections ont été apportées au RE.

Dans le but de continuer à évoluer et de préciser le programme d'assurance de la qualité dans le RE, la section des CAQF a élaboré des indicateurs d'assurance de la qualité des entreprises, afin d'évaluer la qualité des entreprises à partir de divers indicateurs d'établissement de profils, y compris les messages, les incohérences, les données T4 et la date de l'établissement du profil. La section des CAQF a indiqué que les nouveaux indicateurs aideront à mieux établir la priorité des activités d'établissement de profils et à évaluer la qualité des travaux d'établissement de profils menés pour chaque entreprise du RE.

Les processus d'assurance de la qualité visant à superviser les activités d'établissement de profils et les changements apportés par les divisions spécialisées qui ont un accès de mise à jour direct ne font pas l'objet du même niveau de contrôle d'assurance de la qualité que pour les chargés de profils du RE.

La majorité des activités d'établissement de profils et des changements au RE relèvent des chargés de profils du RE et de la GPE; toutefois, l'équipe d'audit a observé que de nombreux utilisateurs des divisions spécialisées ont un accès de mise à jour direct et peuvent apporter des modifications, non seulement aux données, mais aussi aux structures des entreprises, ce qui est conforme à l'accès au RE par les chargés de profils. Il a été confirmé que, par définition, des divisions spécialisées particulières ont des activités d'établissement de profils directes pour s'assurer que les exigences de l'enquête sont respectées et pour permettre des mises à jour plus rapides et précises du RE.

Même si les changements apportés par les divisions spécialisées directement au RE font l'objet de certaines activités d'assurance de la qualité, d'autres, qui s'appliquent de façon particulière aux chargés de profils (p. ex., les vérifications ponctuelles), ne sont pas appliqués aux divisions spécialisées, ce qui pourrait entraîner des mises à jour inexactes du RE.

Les processus de formation et d'orientation sont bien définis et documentés. En général, les chargés de profils et les utilisateurs du RE ont reçu de la formation appropriée avant d'avoir accès au RE.

Dans le cadre du Programme du RE, de la formation obligatoire est prévue pour obtenir accès au système du RE, et des cours de formation ont été élaborés et adaptés aux utilisateurs selon leurs rôles et responsabilités, ainsi que l'accès au RE dont ils ont besoin.

Le chef de la Section d'établissement des profils du RE est responsable de la formation de tous les employés. La section des CAQF fournit ou coordonne la formation pour tous les autres utilisateurs du RE, y compris les bureaux régionaux qui ont des activités d'établissement de profils.

Dans le cadre d'un audit précédent, une constatation a été faite concernant la formation fournie aux employés des bureaux régionaux. La recommandation connexe suggérait que la formation soit adaptée aux besoins particuliers et aux faiblesses des employés régionaux. Étant donné que cela comprenait de la formation relative au RE, les responsables du Programme du RE ont tenu compte de cette recommandation; la formation a été rationalisée depuis, afin de mettre l'accent sur des concepts clés du RE.

L'équipe d'audit a déterminé que les programmes de formation et le matériel connexe sont bien définis et documentés, et que l'on assure un suivi approprié de la formation terminée. Des entrevues auprès de plusieurs utilisateurs du RE ont confirmé que du matériel de formation et de la formation suffisants ont été reçus, et qu'ils étaient utiles pour mener des activités d'établissement de profils. Il a été noté, toutefois, qu'il serait utile de fournir un cours de perfectionnement aux utilisateurs du RE, sur une base périodique, particulièrement pour appuyer ceux des divisions spécialisées et des bureaux régionaux. Par ailleurs, de la rétroaction des bureaux régionaux a permis d'identifier la possibilité d'inclure davantage d'exemples et d'exercices pratiques dans le contenu de la formation.

Information fournie aux clients

Des mécanismes de contrôle efficaces pour la production des données du RE aident le Programme du RE à respecter les attentes des intervenants en matière de qualité. Conformément aux Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada, un processus efficace d'examen devrait être établi pour identifier et résoudre les erreurs possibles dans les données, et pour s'assurer que les données diffusées par le RE sont pertinentes, exactes, à jour et cohérentes.

Des processus ont été établis pour la validation des fichiers de production utilisés pour la création des enquêtes; toutefois, les résultats n'ont pas été documentés formellement.

L'équipe du gestionnaire de compte d'enquête (GCE) procède à des validations du FGUE, étant donné que les divisions spécialisées choisissent leurs échantillons d'enquête à partir de ce fichier et que les GCE doivent s'assurer que les échantillons ont été tirés correctement et respectent les caractéristiques de l'enquête. Un document sur les règles de traitement d'enquête a été élaboré, en mars 2014, et fournit un aperçu du processus, ainsi que des exemples pour aider les divisions spécialisées à déterminer les règles qui seraient les plus profitables pour leurs enquêtes. Ce document comprend aussi un modèle servant à noter les règles pertinentes, qui est renvoyé aux GCE.

Dans le cadre de l'audit, on a passé en revue des exemples de fichiers produits et on a examiné comment les procédures de validation étaient menées relativement à ces fichiers. Les résultats des procédures appliquées et des problèmes décelés, ainsi que la correspondance avec les divisions spécialisées pour résoudre ces problèmes, ne sont pas documentés formellement. Les responsables du Programme du RE font énormément confiance aux connaissances et à l'expérience des GCE pour identifier et résoudre les problèmes. Sans suivi et documentation formels de la communication et du règlement des problèmes identifiés, il existe une possibilité que ces problèmes ne soient pas résolus, ce qui aura des répercussions sur la qualité des fichiers de production finaux.

Recommandations

Il est recommandé que le statisticien en chef adjoint, Études analytiques, Méthodologie et Infrastructure statistique, s'assure de ce qui suit :

• Un processus uniformisé et des outils connexes sont établis pour le suivi de toutes les valeurs aberrantes et de tous les problèmes identifiés par suite du processus de validation mené par la DDA, y compris la documentation de la correspondance entre l'ARC et le RE, ainsi que le règlement des problèmes.
• Le programme d'assurance de la qualité est raffermi, grâce à :
  • l'établissement de critères pour les chargés de profils, afin qu'ils déterminent automatiquement la priorité des messages reçus, et l'établissement d'objectifs ainsi que d'un contrôle, pour s'assurer que les messages font l'objet d'un suivi approprié;
  • l'établissement d'une approche de contrôle uniformisée pour les superviseurs du RE et la documentation formelle des activités de contrôle;
  • l'application d'un niveau constant d'activités d'assurance de la qualité à l'établissement de profils dans l'ensemble de l'organisation par les divisions spécialisées;
  • l'inclusion d'exemples et d'exercices plus pratiques dans le programme de formation existant.
• Un processus uniformisé et des outils connexes sont établis pour l'équipe de GCE et font état des procédures de validation à effectuer, et plus particulièrement de la façon d'assurer le suivi et la documentation de la communication et du règlement des erreurs de système identifiées.

Réponse de la direction

La direction est d'accord avec les recommandations.

L'élaboration de nouveaux outils et processus se fera dans le cadre des éléments approuvés du Plan de maintien de la continuité et de la qualité (MCQ), qui sont prévus pour le remaniement T2 qui aura lieu d'avril 2017 à mars 2020. D'ici mars 2017, la DDA passera en revue les outils et les procédures existants et précisera les changements requis.

En attendant, des mécanismes à plus court terme seront identifiés et mis en œuvre, et ils pourront répondre aux besoins avant que des solutions pleinement intégrées ne soient élaborées dans le cadre du MCQ.

Il existe un système d'établissement des priorités qui est communiqué aux employés. Toutefois, il n'y a pas de système permettant le contrôle du traitement des messages selon les diverses priorités.

On créera des méthodes plus automatiques pour identifier les messages prioritaires. Cela pourrait se faire grâce à la création d'un indice de priorité des messages, qui pourrait servir par la suite à établir les cibles/quotas pour les chargés de profils et les responsables des mises à jour. On s'assurera ainsi que l'accent est mis sur les messages qui peuvent avoir des répercussions sur les agrégations statistiques pour des domaines d'industrie/géographiques clés.

Les procédures et les lignes directrices seront passées en revue et améliorées, en vue de la vérification des mises à jour apportées par les chargés de profils et les responsables directs de la mise à jour des diverses divisions (p. ex., les chargés de profils de la Division des registres statistiques et de la géographie, les chargés de profils de la GPE et les divisions spécialisées). De nouvelles lignes directrices et procédures formelles seront documentées, communiquées et mises en œuvre. Cela devrait permettre à toutes les divisions d'utiliser une approche uniforme.

De nouveaux exercices et documents de formation, qui font l'objet d'essais pilotes dans les bureaux régionaux, seront passés en revue et finalisés en tenant compte des recommandations de l'audit.

Des procédures et de la documentation pour l'identification, la communication et le règlement des problèmes liés au traitement des dossiers par les gestionnaires de compte d'enquête (GCE) et les divisions spécialisées seront passées en revue. On tirera parti de la documentation existante des procédures, ainsi que des ententes sur les niveaux de service nouvellement mises en œuvre avec les divisions spécialisées. Le règlement des problèmes correspondra au cadre devant être mis en œuvre par suite de la recommandation liée au cadre d'imputabilité formel.

Produits livrables et échéancier :

Le directeur de la Division des données administratives devra :

• identifier et mettre en œuvre des solutions à court terme d'ici mars 2017;
• passer en revue les outils et les procédures existants et préciser les changements requis d'ici mars 2017; et
• mettre en œuvre les outils et les procédures pleinement intégrés du MCQ, y compris le remaniement des T2, d'ici mars 2020.

Le directeur général, Division des registres statistiques et de la géographie, devra :

• mettre en œuvre une méthode pour établir la priorité des messages et fixer des quotas, d'ici mars 2017;
• documenter, communiquer et mettre en œuvre des nouvelles procédures et lignes directrices formelles pour la vérification des mises à jour apportées par les chargés de profils et les responsables directs de la mise à jour dans les diverses divisions, d'ici mars 2017;
• mettre en œuvre les exemples de formation pour les intervieweurs régionaux, d'ici juin 2017; et
• élaborer des procédures et des outils documentés et uniformisés pour valider les fichiers de production, d'ici décembre 2017.

Annexes

Annexe A : Critères de l'audit

Annexe B : Acronymes