Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

Introduction

Préface

La version 2012 de la Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) a été élaborée par suite de la mise en oeuvre des recommandations internationales publiées dans le manuel Système de comptabilité nationale de 2008 (SCN 2008). Elle a remplacé la Classification sectorielle des unités institutionnelles (CSUI) de Statistique Canada, qui était fondée sur le Système de comptabilité nationale de 1993 (SCN 1993).

La CCUSI est une classification importante qui définit de manière uniforme et cohérente les concepts qui sous-tendent la production des statistiques économiques servant à compiler les agrégats macroéconomiques qui sont publiés par tous les programmes de la Direction des comptes macroéconomiques. Elle procure le cadre de classification dont ont besoin l'infrastructure statistique et les programmes d'enquête tels que la Division des registres statistiques et la Division de l'organisation et des finances de l'industrie pour tenir à jour les bases de sondage et recueillir des données auprès des unités institutionnelles. La CCUSI sert également de base au cadre du Système de comptabilité nationale en assurant l'arrimage nécessaire avec la séquence des comptes économiques depuis le compte de production jusqu'au compte du patrimoine, améliorant l'intégration des données ainsi que la qualité des données et des métadonnées. Statistique Canada utilise la classification afin de publier les statistiques économiques du Canada selon le secteur institutionnel et de faire des présentations de données à des organismes internationaux comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, notamment.

La classification des unités et des secteurs institutionnels est le regroupement des unités institutionnelles qui constituent les secteurs et les sous-secteurs de l'économie totale présentés dans le manuel du SCN de 2008. Une unité institutionnelle est une entité économique qui est capable de posséder des actifs, de prendre des engagements et de s'engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d'autres entités. Les unités institutionnelles sont affectées à des secteurs institutionnels en fonction de l'activité économique qu'elles exercent, soit la production, la consommation et l'accumulation de capital. L'affectation vise à regrouper les unités institutionnelles semblables dans un secteur institutionnel donné, ainsi qu'à délimiter les secteurs qui sont fondamentalement différents les uns des autres selon leurs objectifs, leurs fonctions et leur comportement économiques.

L'économie totale se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles résidentes. Il y a deux types d'unités institutionnelles, à savoir les personnes ou groupes de personnes, et les entités juridiques ou sociales. Les personnes ou groupes de personnes forment le secteur des ménages. Les entités juridiques ou sociales qui se sont engagées dans des activités ou des opérations économiques forment le reste des secteurs de l'économie, sous forme de secteur des sociétés non financières, le secteur des sociétés financières, le secteur des administrations publiques générales, le secteur des ménages et le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages. Les unités institutionnelles non résidentes sont classifiées dans le secteur des non-résidents.La version internationale des classifications institutionnelles telle qu'elle est présentée dans le SCN de 2008 intègre de nouveaux points qui n'étaient pas dans le SCN de 1993. Statistique Canada a mis en oeuvre certaines de ces recommandations. Certaines différences n'ont toutefois pas permis d'adopter pleinement la classification selon la recommandation du SNC 2008. Voici un résumé de certaines des principales différences. 1.) Dans le Système canadien de comptes macroéconomiques (SCCM), jadis appelé Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC), toutes les sociétés financières publiques sont classées séparént comme entreprises publiques financières (EPF). Cette pratique date d'avant le SCN de 1993 et de 2008. Il en va de même pour les sociétés publiques non financières, qui sont classées séparément comme entreprises publiques non financières (EPNF). 2.) Pour la diffusion, il n'y a pas de répartition entre les unités institutionnelles nationales et étrangères dans le SCCM. Autrement dit, il n'y a pas de délimitation entre les unités contrôlées au pays ou à l'étranger. 3.) Même si le Registre des entreprises de Statistique Canada maintient d'autres variables (essentiellement en fonction des données administratives) pour désigner les institutions sans but lucratif (ISBL), le SCCM ne donne pas de répartition entre les ISBL et les institutions à but lucratif (IBL). 4.) Il y a aussi des différences d'étendue du détail sectoriel entre le SCCM et le SCN de 2008. Le SCCM présente plus de détail sur les sociétés d'assurance et les administrations publiques générales (étant donné l'inclusion de la spécificité canadienne - l'administration publique autochtone) et le SCN de 2008 a plus de sous-secteurs financiers que le SCCM, soit 9 contre 5, respectivement.

La CCUSI s'aligne étroitement sur la version internationale au niveau des secteurs (deux chiffres). À compter du niveau des sous-secteurs (trois chiffres), le SCCM et le SCN de 2008 commencent à diverger : le SCCM a 5 sous-secteurs financiers et le SCN de 2008 en a 9, qu'il a fallu regrouper en 5. Le niveau des sous-secteurs est donc davantage une version harmonisée de la classification du SCCM avec le SCN de 2008. Au niveau des grands groupes (quatre chiffres) et des groupes (cinq chiffres), la CCUSI est presque entièrement le reflet des détails au niveau de travail qui sont actuellement utilisés dans le SCCM. Au niveau des sous-groupes (six chiffres), les unités institutionnelles contrôlées par le gouvernement sont désignées par un code de classification qui se termine par 1, tandis que celles contrôlées par les unités institutionnelles privées nationales et étrangères sont désignées par des codes qui se terminent par 2 et 3, respectivement. Il s'agit simplement d'une désignation de codes qui est compatible avec le SCN de 2008 et pas nécessairement conforme au système de codage de classification type qui a été appliqué dans le reste de la structure.

La CCUSI est une classification type conforme au Modèle de classifications statistiques du Modèle générique d'informations statistiques (GSIM).

Remerciements

L'élaboration de la Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) de 2012 a mobilisé le temps, l'énergie et la coopération d'un certain nombre d'experts de la Division des normes, de la Direction des comptes macroéconomiques et d'autres divisions de Statistique Canada.

La CCUSI a été élaborée par Berouk Terefe sous la supervision de Tony Labillois et de Philippe Gagné, du Groupe d'intégration de la comptabilité nationale (GICN). Le travail a bénéficié de la contribution et des conseils d'experts d'Alice Born, directrice de la Division des normes, ainsi que de Johanne Pineau-Crysdale et de Michael Pedersen. James Tebrake, directeur général de la Direction des comptes macroéconomiques, ainsi que Charles Wright et Michel Pascal ont également formulé de précieux commentaires. Serge Aumont a fourni des commentaires sur la version préliminaire.

La CCUSI de 2012 est publiée par la Division des normes. Nous remercions Brent Hultquist et Niloufar Zanganeh de leur soutien technique.

Contexte

La Classification sectorielle des unités institutionnelles (CSUI) de Statistique Canada, qui était fondée sur le Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993, a été mise à jour et remplacée par la Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) de 2012, fondée sur le SCN de 2008.

La classification des unités et des secteurs institutionnels est le regroupement des unités institutionnelles qui constituent les secteurs et les sous-secteurs de l'économie totale présentés dans le manuel du SCN de 2008. Une unité institutionnelle est une entité économique qui est capable de posséder des actifs, de prendre des engagements et de s'engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d'autres entités.

Les unités institutionnelles sont affectées à des secteurs institutionnels en fonction de l'activité économique qu'elles exercent, soit la production, la consommation et l'accumulation de capital. L'affectation vise à regrouper les unités institutionnelles semblables dans un secteur institutionnel donné, ainsi qu'à délimiter les secteurs qui sont fondamentalement différents les uns des autres selon leurs objectifs, leurs fonctions et leur comportement économiques.

Selon le SCN de 2008, les principales caractéristiques des unités institutionnelles peuvent être décrites comme suit :

  1. une unité institutionnelle est en droit de posséder, de son propre chef, des biens et des actifs; elle est donc capable d'échanger la propriété de biens ou d'actifs dans des opérations réalisées avec d'autres unités institutionnelles;
  2. elle est capable de prendre des décisions économiques et de s'engager dans des activités économiques pour lesquelles elle est tenue directement responsable et redevable en droit;
  3. elle est capable de souscrire des dettes en son nom propre, de prendre d'autres obligations ou des engagements sur l'avenir et de conclure des contrats;
  4. il existe pour l'unité un ensemble complet de comptes, y compris un bilan de ses actifs et de ses passifs, ou bien il serait possible et utile, d'un point de vue économique, d'établir un ensemble complet de comptes s'ils étaient demandés.

L'économie totale se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles résidentes. Il y a deux types d'unités institutionnelles, à savoir les personnes ou groupes de personnes, et les entités juridiques ou sociales. Les personnes ou groupes de personnes forment le secteur des ménages. Les entités juridiques ou sociales qui se sont engagées dans des activités ou des opérations économiques forment le reste des secteurs de l'économie, sous forme de sociétés (non financières et financières), y compris les quasi-sociétés, les administrations publiques générales, et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Les quasi-sociétés sont des entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, tiennent un ensemble complet de comptes, y compris des bilans. À ce titre, toutes les unités institutionnelles résidentes sont regroupées en secteurs institutionnels, sur la base de leurs fonctions, de leurs comportements et leurs objectifs principaux, et sont affectées à un — et à un seul — des cinq secteurs institutionnels suivants : le secteur des sociétés non financières, le secteur des sociétés financières, le secteur des administrations publiques générales, le secteur des ménages et le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages. Ces secteurs sont décrits plus en détail dans les prochaines sections du présent document.

La résidence d'une unité institutionnelle correspond au territoire économique avec lequel elle possède la relation la plus étroite (c.‑à‑d. son centre d'intérêt économique prépondérant). Par conséquent, chaque unité institutionnelle est traitée comme résidente d'un seul territoire économique. Une unité institutionnelle a un centre d'intérêt économique prépondérant dans un territoire économique s'il existe, dans ce territoire économique, un lieu, un logement, un lieu de production ou d'autres locaux sur lequel ou à partir duquel elle s'engage et entend continuer à s'engager, indéfiniment ou pendant une période finie, mais longue, dans des activités et dans des opérations économiques sur une échelle importante. Il n'est pas nécessaire que le lieu soit fixe dès lors qu'il est situé sur le territoire économique. Un lieu d'implantation réel ou prévu pendant une année ou plus est utilisé comme définition opérationnelle; le choix d'un an est quelque peu arbitraire, mais il est adopté afin d'éviter les incertitudes et de faciliter la cohérence internationale.

Les unités institutionnelles résidentes autres que les ménages sont subdivisées en producteurs marchands et non marchands, c'est‑à-dire entre les secteurs des sociétés financières et non financières et le secteur des administrations publiques générales, avec unités institutionnelles sous contrôle public, de même que le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages. Les producteurs marchands sont les établissements dont la production est entièrement ou surtout une production marchande. C'est‑à-dire une production marchande consistant en production destinée à la vente à des prix économiquement significatifs. Les producteurs non marchands sont les établissements qui appartiennent à des unités publiques ou ISBLSM qui fournissent des produits ou services gratuitement, ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs, aux ménages ou à l'ensemble de la collectivité.

Le SCN de 2008 établit une distinction entre trois types de propriété et de contrôle — contrôle public, contrôle privé et contrôle étranger — qui sont tous brièvement décrits ci‑après. Le lecteur est prié de consulter le manuel du SCN de 2008 pour une description plus détaillée de chacun.

En régime de contrôle public, une société est une société publique si une administration publique, une autre société publique ou une combinaison quelconque d'administrations publiques et de sociétés publiques contrôle l'entité, ledit contrôle étant défini comme le pouvoir de déterminer la politique générale de la société. L'expression « politique générale de la société » telle qu'utilisée ici est définie au sens large comme englobant des politiques financières et opérationnelles clés en relation avec les objectifs stratégiques de la société en tant que producteur marchand. Pour les entités désignées comme partenariat public-privé, en raison de leur fluidité, il n'y a pas de règle ni de critère prescriptif déterminant le contrôle et la propriété. Chaque partenariat public-privé est plutôt un cas d'espèce pour la détermination de l'unité qui a le contrôle de l'entité.

En régime de contrôle privé, une unité institutionnelle qui détient plus de la moitié des parts ou du capital d'une société est en mesure d'en contrôler la politique et l'exploitation en imposant, si nécessaire, son vote majoritaire aux autres actionnaires. De même, un petit groupe organisé d'actionnaires qui détiennent ensemble plus de 50 % du total des parts d'une société est en mesure de la contrôler en agissant de concert.

En régime de contrôle étranger, en général, une unité non résidente contrôle une société résidente si l'unité non résidente possède plus de 50 % du capital de la société. Les succursales des sociétés non résidentes sont, par définition, toujours sous contrôle étranger. Cependant, il est possible d'exercer le contrôle en détenant moins de la moitié du capital si l'unité non résidente peut exercer des pouvoirs qui s'exercent en vertu de la réglementation officielle, par exemple via le contrôle du conseil d'administration ou de l'organe directeur, le contrôle de la nomination et de la destitution du personnel clé, ou le contrôle des comités clés des sociétés et ainsi de suite.

Le SCN de 2008 établit aussi une distinction entre institutions sans but lucratif et institutions à but lucratif. Les institutions sans but lucratif (ISBL) sont des entités juridiques ou sociales créées dans le but de produire des biens ou des services, dont le statut ne leur permet pas d'être une source de revenu, de profit ou d'autre forme de gain financier pour les unités qui les créent, les contrôlent ou les financent. Dans les secteurs des sociétés financières et non financières à but lucratif, les unités qui ne sont pas des ISBL sont des institutions à but lucratif ou IBL. Il n'est pas interdit à une ISBL de réaliser un profit; il lui est tout simplement interdit de distribuer le profit qu'elle réalise à ses propriétaires. Les ISBL des secteurs des sociétés financières et non financières à but lucratif sont donc des producteurs marchands, tout comme les IBL. Pour plus de détail sur les ISBL et les IBL, le lecteur est prié de consulter le SCN de 2008.

Conformité de la CCUSI de 2012 avec la norme internationale

La version internationale des classifications institutionnelles telle qu'elle est présentée dans le SCN de 2008 intègre de nouveaux points qui n'étaient pas dans le SCN de 1993. Statistique Canada a mis en œuvre certaines de ces recommandations.

Certaines différences n'ont pas permis l'adoption intégrale de la classification selon la recommandation du SNC 2008. Voici un résumé de certaines des principales différences.

  1. Dans le Système canadien de comptes macroéconomiques (SCCM), jadis appelé Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC), toutes les sociétés financières publiques sont classées séparément comme entreprises publiques financières (EPF). Cette pratique date d'avant le SCN de 1993 et de 2008. Il en va de même pour les sociétés publiques non financières, qui sont classées séparément comme entreprises publiques non financières (EPNF).
  2. Pour la diffusion, il n'y a pas de répartition entre les unités institutionnelles nationales et étrangères dans le SCCM. Autrement dit, il n'y a pas de délimitation entre les unités contrôlées au pays ou à l'étranger.
  3. Même si le Registre des entreprises de Statistique Canada maintient d'autres variables (essentiellement en fonction des données administratives) pour désigner les ISBL, le SCCM ne donne pas de répartition entre les ISBL et les IBL.
  4. Il y a aussi des différences d'étendue du détail sectoriel entre le SCCM et le SCN de 2008 :
    1. Le SCCM présente plus de détail sur les sociétés d'assurance et les administrations publiques générales (étant donné l'inclusion de la spécificité canadienne − l'administration publique autochtone).
    2. Le SCN de 2008 a plus de sous-secteurs financiers que le SCCM, soit 9 contre 5, respectivement.

La CCUSI s'aligne étroitement sur la version internationale au niveau des secteurs (deux chiffres). À compter du niveau des sous-secteurs (trois chiffres), le SCCM et le SCN de 2008 commencent à diverger : le SCCM a 5 sous-secteurs financiers et le SCN de 2008 en a 9, qu'il a fallu regrouper en 5. Le niveau des sous-secteurs est donc davantage une version harmonisée de la classification du SCCM avec le SCN de 2008. Au niveau des grands groupes (quatre chiffres) et des groupes (cinq chiffres), la CCUSI est presque entièrement le reflet des détails au niveau de travail qui sont actuellement utilisés dans le SCCM.

Au niveau des sous-groupes (six chiffres), le codage détaillé par type de contrôle a été élaboré et mis à disposition pour le cas où une division utilisatrice dans le SCCM voudrait l'utiliser à un moment donné, pour autant que l'information par type de contrôle devienne disponible. Cependant, ainsi qu'il est mentionné plus haut, puisque l'information sur le contrôle ne peut pas s'obtenir facilement dans le SCCM à ce stade‑ci, il est impossible de délimiter les données sur les unités institutionnelles en fonction du type de contrôle. Le problème, par contre, devient sans objet dans le cas des secteurs des administrations publiques générales et des ménages puisque toutes les unités du secteur des administrations publiques générales sont sous contrôle public alors que toutes les unités du secteur des ménages sont sous contrôle privé national.

On trouvera ci‑après une analyse plus détaillée des différences de conformité avec la version internationale, sous chacun des secteurs et sous-secteurs respectifs.

Sociétés non financières

Au contraire de la version internationale, dans le SCCM, les sociétés non financières ne sont pas désagrégées en institutions sans but lucratif (ISBL) et institutions à but lucratif (IBL) à cause de contraintes touchant les opérations et la diffusion. De même, dans le SCCM, les sociétés non financières qui sont des entreprises publiques (EP) sont classées séparément. Dans la CCUSI de 2012, elles sont présentées comme des sociétés non financières publiques. Le niveau des sous-groupes peut également être désagrégé davantage en sous-secteurs des administrations publiques générales pour montrer le niveau d'administration publique qui a le pouvoir de contrôle sur une unité institutionnelle donnée. Selon la version internationale, ces EP seraient classées dans le sous-groupe des sociétés non financières publiques nationales.

Les entreprises publiques sont généralement créées par les gouvernements en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Parfois, une entité devient une EP à la suite de la prise de contrôle d'une société privée par l'État, d'une expropriation, de l'achat d'un bloc majoritaire d'actions avec droit de vote ou d'autres mesures. Certaines entités peuvent aussi être classées comme des entreprises publiques conformément à une convention internationale.

Sociétés financières

Par opposition aux 9 sous-secteurs désignés dans la norme internationale, la version canadienne regroupe les unités institutionnelles du secteur des sociétés financières en 5 sous-secteurs. Trois de ces 5 sous-secteurs (de la version internationale), soit les sous-secteurs des fonds du marché monétaire , des fonds autres que du marché monétaire, des institutions financières captives et des prêteurs, sont tous intégrés dans un même sous-secteur du SCCM 2012, Autres intermédiaires financiers (excepté les sociétés d'assurance et les régimes de retraite). Deux autres sous-secteurs de la version internationale, soit les sociétés d'assurance et les fonds de pension, sont regroupés en un même sous-secteur dans le SCCM 2012 : sociétés d'assurance et fonds de pension.

Dans le SCCM, les sociétés financières qui sont des entreprises publiques (EP) sont classées séparément. Dans la CCUSI de 2012, elles sont présentées comme des sociétés financières publiques. Le niveau des sous-groupes peut également être désagrégé davantage en sous-secteurs des administrations publiques générales pour montrer le niveau d'administration publique qui a le pouvoir de contrôle sur une unité institutionnelle donnée. Selon la version internationale, ces EP seraient classées dans le sous-groupe des sociétés financières publiques nationales.

Autres intermédiaires financiers sauf les sociétés d'assurance et les fonds de pension

Dans le SCCM, ce sous-secteur inclut explicitement les fonds du marché monétaire et les fonds autres que du marché monétaire. Dans le SCN de 2008, chacun de ces fonds est traité comme sous-secteur indépendant du secteur des sociétés financières. Le sous-secteur comprend aussi implicitement les unités institutionnelles des institutions financières captives et des prêteurs. Le sous-secteur du SCCM regroupe ces sous-secteurs, que la version internationale traite autrement comme trois sous-secteurs indépendants.

Auxiliaires financiers

Dans le SCCM, au contraire du SCN de 2008, tous les auxiliaires financiers sont classés comme courtiers en valeurs mobilières et intégrés dans les Autres intermédiaires financiers.

Sociétés d'assurance et fonds de pension

Dans le SCCM, ce sous-secteur regroupe les sociétés d'assurance et les fonds de pension que la version internationale (le SCN de 2008) traite autrement comme deux sous-secteurs indépendants.

Administrations publiques générales

Selon le SCN de 2008, le secteur est formé de trois niveaux (sous-secteurs) d'administration publique et de fonds de sécurité sociale. Les trois niveaux d'administration publique sont l'administration publique centrale, les administrations publiques d'État, et les administrations publiques locales. Dans le SCCM, ces trois niveaux d'administration publique sont aussi appelés administration publique fédérale, administrations publiques provinciales et territoriales et administrations publiques locales, respectivement. En plus des trois niveaux d'administration publique, le SCCM comprend le sous-secteur des administrations publiques autochtones comme autre niveau d'administration publique autonome. Le sous-secteur représente les unités institutionnelles des Premières Nations et des autres administrations publiques autochtones.

Le SCN de 2008 présente deux types de systèmes de sectorisation pour le secteur des administrations publiques générales. La première méthode consiste à subdiviser le secteur en administration publique centrale, administrations publiques d'État, administrations publiques locales et fonds de sécurité sociale, où les sous-secteurs comprennent les ISBL, mais pas les fonds de sécurité sociale à ce niveau d'administration publique. La deuxième méthode consiste à subdiviser le secteur en administration publique centrale, administrations publiques d'État et administrations publiques locales, où il est entendu que chacun des sous-secteurs comprend à la fois les ISBL et les fonds de sécurité sociale à ce niveau d'administration publique. Le SCCM suit le premier de ces deux systèmes de sectorisation.

Dans le SCCM, en plus des entités désignées comme unités institutionnelles au sein du secteur des administrations publiques générales, il y a des entités désignées comme unités sous-institutionnelles. Il s'agit d'organismes d'administration publique générale autonomes et d'organismes d'administration publique générale non autonomes, respectivement. Les organismes d'administration publique générale autonomes sont classés comme unités institutionnelles qui ont le pouvoir d'opérer indépendamment de leur administration publique mère. Elles ont leur propre personnel et peuvent être organisées en sociétés d'État, conseils, commissions ou agences. Les organismes d'administration publique générale non autonomes sont des unités sous-institutionnelles qui ne peuvent fonctionner indépendamment de leur administration publique mère. Elles opèrent au sein d'un ministère de l'administration publique. Elles n'ont pas de comptabilité distincte; leurs activités font plutôt partie des opérations financières du Ministère.

Ménages

Il y a plus d'une façon de subdiviser le secteur des ménages en ses sous-secteurs selon le type d'analyse ou de travail de politique pour lequel il est utilisé. La méthode appliquée par le SCCM est la sous-sectorisation selon le revenu. Les autres méthodes sont la sous-sectorisation selon les caractéristiques d'une personne de référence et la sous-sectorisation selon la taille du ménage et l'emplacement. Les trois méthodes sont décrites en détail dans le manuel du SCN de 2008.

Selon le SCN de 2008, les entreprises marchandes non constituées en sociétés appartenant à des ménages sont créées pour produire des biens ou des services destinés à être vendus ou troqués sur le marché. Bien qu'en général les ménages ne soient pas comme les sociétés, car ils ont une consommation finale, ils peuvent aussi s'engager dans la production comme les sociétés. Les entreprises non constituées en sociétés qui sont des groupements de personnes comptant de nombreux associés, comme certains grands cabinets d'avocats, de comptables ou d'architectes, qui se comportent souvent comme des sociétés, sont traitées comme des quasi-sociétés dans la mesure où des ensembles complets de comptes sont disponibles pour les groupements de personnes. Les entreprises non constituées en sociétés qui sont fondées sur des sociétés de personnes à responsabilité limitée sont effectivement des entités juridiques distinctes et traitées comme des sociétés. L'entreprise non constituée en société ne peut être traitée comme société que s'il est possible de séparer tous ses actifs, y compris ses actifs financiers jusqu'au niveau de l'encaisse, en ceux qui appartiennent au ménage à titre de consommateur et ceux qui appartiennent au ménage à titre de producteur.

Institutions sans but lucratif au service des ménages

Ce secteur est formé des institutions sans but lucratif qui fournissent des biens et des services aux ménages gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Les institutions sans but lucratif (ISBL) sont affectées aux secteurs des sociétés financières ou non financières lorsqu'elles sont engagées dans la production marchande et au secteur des administrations publiques générales si elles se sont engagées dans la production non marchande, mais assujetties à la réglementation officielle. Une unité institutionnelle classée dans les ISBLSM n'est contrôlée ni par des sociétés ni par les administrations publiques générales. Comme dans le SCN de 2008, les ISBLSM sont un des secteurs institutionnels dans les comptes du SCCM.

Reste du monde

Le reste du monde comprend toutes les unités institutionnelles non résidentes qui effectuent des opérations avec des unités résidentes ou qui ont d'autres relations économiques avec les unités résidentes. Le reste du monde inclut aussi certaines unités institutionnelles qui peuvent se trouver physiquement situées dans le territoire géographique d'un pays, par exemple les enclaves étrangères comme les ambassades, les consulats ou les bases militaires, ainsi que les organisations internationales, y compris les banques centrales d'unions monétaires.

Selon le SCN de 2008, la banque centrale d'une union monétaire est traitée comme un type spécial d'organisation internationale. Les membres de l'organisation internationale dont fait partie la banque centrale sont les pouvoirs publics ou les banques centrales nationales des pays appartenant à l'union monétaire. La banque centrale est traitée comme une non-résidente dans chacun des pays membres de l'union monétaire, mais est résidente de l'espace monétaire dans son ensemble. On trouvera une analyse plus détaillée du traitement des unions monétaires et économiques à l'annexe 3 de la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6). À l'heure actuelle, le Canada n'est pas membre d'une union monétaire et aucune banque centrale d'une union monétaire n'existe au Canada.

Titres et codes au niveau des sous-groupes

Comme dans le SCN de 2008, dans le SCCM, les unités institutionnelles contrôlées par les divers niveaux d'administration publique au Canada sont classées comme étant sous contrôle public, tandis que celles qui sont contrôlées par des unités institutionnelles du secteur privé sont classées dans la catégorie du contrôle privé national. Tous les sous-groupes des secteurs des administrations publiques générales et des ménages sont exclusivement sous contrôle public et privé national, respectivement. Par conséquent, pour éviter toute redondance, les titres au niveau des sous-groupes dans les deux secteurs ne font pas mention de « public national » ni de « privé national ».

Pour faire une distinction claire entre les unités institutionnelles nationales et privées contrôlées au pays et celles sous contrôle étranger, dans le SCCM, les unités contrôlées au pays sont appelées « publiques nationales » et « privées nationales », respectivement. Pour les unités institutionnelles contrôlées par des entités résidant à l'extérieur du Canada, la mention « sous contrôle étranger » est appliquée.

Au niveau des sous-groupes (six chiffres), les unités institutionnelles contrôlées par le gouvernement sont désignées par un code de classification qui se termine par 1, tandis que celles contrôlées par les unités institutionnelles privées nationales et étrangères sont désignées par des codes qui se terminent par 2 et 3, respectivement. Il s'agit simplement d'une désignation de codes qui est compatible avec le SCN de 2008 et pas nécessairement conforme au système de codage de classification type qui a été appliqué dans le reste de la structure.

Sommaire de la structure de la classification

Le CCUSI de 2012 est formé de six secteurs, y compris le reste du monde, 19 sous-secteurs, 38 grands groupes, 44 groupes et 62 sous-groupes. Le tableau sommaire suivant indique les nombres à chaque niveau de la structure.

Le CCUSI de 2012 est formé de six secteurs, y compris le reste du monde, 19 sous-secteurs, 38 grands groupes, 44 groupes et 62 sous-groupes. Le tableau sommaire suivant indique les nombres à chaque niveau de la structure.
Économie Code Secteur Sous-secteur Grand groupe Groupe Sous-groupe Nombre total de catégories
Économie totale S11 Sociétés non financières 2 2 2 3 9
S12 Sociétés financières 6 15 18 34 73
S13 Administrations publiques générales 5 11 14 14 44
S14 Ménages 4 8 8 8 28
S15 Institutions sans but lucratif au service des ménages 1 1 1 2 5
Reste du monde S20 Reste du monde 1 1 1 1 4
2 6 Total 19 38 44 62 171
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