Principes de nécessité et de proportionnalité

À l’ère du numérique, les sources de données disponibles augmentent, et les besoins en information des Canadiens continuent de croître et de changer. Afin de répondre à la demande croissante de données et au besoin tout aussi important d’assurer la sécurité des données des Canadiens, Statistique Canada travaille de concert avec des spécialistes de la statistique et de la protection des renseignements personnels en vue d’élaborer un nouveau cadre méthodologique fondé sur les principes de nécessité et de proportionnalité.

Statistique Canada recueille des données afin de produire des statistiques officielles qui mesurent avec exactitude la société, l’économie et l’environnement du pays. Reposant sur plus de 300 enquêtes actives portant sur pratiquement tous les aspects de la vie canadienne, certains programmes statistiques, comme le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active, sont jugés nécessaires au bien-être de notre pays. Ces enquêtes répondent à des besoins essentiels en matière de renseignements, notamment en fournissant des données aux fins de l’indexation des pensions de vieillesse, en aidant les entreprises à rester concurrentielles à l’échelle locale et internationale et en éclairant la mise en œuvre et le financement du transport en commun, des hôpitaux et des écoles. Il s’agit là du principe de nécessité.

Une fois la nécessité définie, les méthodologistes de l’organisme mettent en place des stratégies de collecte des données pour chacun des programmes statistiques qui tiennent compte de considérations éthiques comme la protection des renseignements personnels, l’équité et la transparence. En ce qui a trait au principe de proportionnalité, les experts de Statistique Canada déterminent comment recueillir uniquement les données nécessaires. Ils tiennent également compte de la nature délicate des données et veillent à ce qu’il n’existe aucune autre approche moins invasive pour atteindre le même objectif.

Statistique Canada observe ces deux principes depuis sa création il y a plus de 100 ans. Cependant, l’organisme a entrepris de moderniser son approche en élargissant son champ d’application pour élaborer un cadre scientifique. Ce cadre permettra d’évaluer explicitement la proportionnalité et la nature délicate des données, ainsi que de veiller au respect des valeurs statistiques, comme la protection des renseignements personnels et la confidentialité.

Cadre de nécessité et de proportionnalité : Foire aux questions

• Qu'est-ce que le Cadre de nécessité et de proportionnalité?
• Quel programme statistique utilise le Cadre de nécessité et de proportionnalité?
• Quand le Cadre a-t-il été adopté?
• Comment a-t-il été mis au point?
• Le Cadre est-il conforme à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
• À quoi sert-il? À quelle étape?

Qu'est-ce que le Cadre de nécessité et de proportionnalité?

Cette approche a été élaborée pour veiller à ce que les décisions liées à la production d’information soient éthiques. Le Cadre fournit une justification et un guide pour la conception de stratégies visant à recueillir des données de nature délicate au moyen d’enquêtes, à partir de sources administratives des secteurs public ou privé, ou par toute autre méthode. Les documents de justification sont évalués à la lumière de ce cadre au moment de l’acquisition de données.

Quel programme statistique utilise le Cadre de nécessité et de proportionnalité?

Le Cadre est maintenant utilisé dans l'ensemble de l'organisation pour tous les programmes statistiques afin de mieux répondre aux besoins en information des Canadiens. Le Cadre énonce les principes directeurs dont il faut tenir compte pour protéger l'intégrité scientifique et éthique de l'organisme chaque fois que nous acquérons des données.

Quand le Cadre a-t-il été adopté?

Le Cadre de nécessité et de proportionnalité a été officiellement adopté par Statistique Canada en octobre 2019. Le Cadre est fondé sur une approche évolutive qui sera mise à jour à mesure que de nouveaux types de données seront envisagés.

Comment a-t-il été mis au point?

Le Cadre a été mis au point en consultation avec des spécialistes du milieu universitaire et d'entreprises du monde entier ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Le Cadre est-il conforme à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Le Cadre de nécessité et de proportionnalité est entièrement conforme à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est également conforme aux principes de protection des renseignements personnels et met à contribution ce que l'on sait du test en quatre parties (composé de la nécessité, de l'efficacité, de la proportionnalité et des autres options).

À quoi sert-il? À quelle étape?

Il est utilisé par les programmes statistiques avant d'acquérir de nouvelles données en tant que ligne directrice pour leurs documents de justification. Il est également utilisé à l'interne afin d'évaluer ces documents de justification et de formuler des recommandations au besoin.