Invitation à participer à la révision du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada

Introduction

Statistique Canada invite les producteurs et les utilisateurs de données, les représentants d'associations de gens d'affaires, les organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et locaux, les universitaires et les chercheurs, ainsi que toutes les autres parties intéressées, à soumettre des propositions dans le cadre de la révision du Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada.

À la suite de la décision du Comité directeur des normes économiques (CDNE) de Statistique Canada, le 28 avril 2023, de mettre en place un processus de consultation permanent pour le SCPAN Canada, les propositions de modifications à apporter au SCPAN Canada peuvent être soumises et examinées de façon continue. Seule une date limite pour l'examen des modifications proposées à inclure dans une nouvelle version du SCPAN Canada sera établie à l'avenir. Par exemple, pour le SCPAN Canada 2027, l'échéance pour les modifications à inclure a été fixée à la fin de juin 2025. Pour les révisions au-delà de 2027, cette date limite sera maintenue à environ un an et demi avant la date de publication de la nouvelle version de la classification en fonction du cycle de révision quinquennal.

Comme cela a été fait avec le SCPAN Canada 2017 (2 mises à jour), dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un consensus est atteint entre les producteurs et les utilisateurs de données à Statistique Canada, la classification pourrait être révisée avant la fin du cycle de révision régulier de 5 ans, comme façon d'assurer la « mise à jour en continu » de la norme.

Dans le contexte des classifications statistiques, on entend par « mise à jour en continu », la mise à jour de la classification et du fichier de référence (index) connexe de manière continuelle, afin de maintenir son degré d'actualité et sa pertinence. Toutefois, la « mise à jour en continu » n'entraîne pas nécessairement la diffusion d'une nouvelle version de la classification chaque année. La décision de publier une nouvelle version (avant la fin du cycle régulier de révision de 5 ans) doit être discutée et évaluée par les principaux responsables de la classification en tenant compte des répercussions possibles sur les données et les programmes statistiques.

Objectifs

Nous sollicitions des propositions de modifications pour deux raisons principales :

• recueillir les commentaires des producteurs et des utilisateurs de données dans le cadre du processus de révision du SCPAN;
• veiller à ce que les besoins des utilisateurs continuent d'être satisfaits, de sorte que la classification demeure pertinente.

Contexte

La première version du SCPAN Canada, appelée version provisoire 0.1, a été publiée en 2007. L'élaboration de la classification a commencé quelques années auparavant en tant que projet concerté des organismes nationaux de statistique du Canada, du Mexique et des États-Unis. Le projet du SCPAN suivait l'adoption par les trois pays d'une classification commune des industries, le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) en 1997. L'objectif du projet du SCIAN était d'élaborer une norme qui permettrait de comparer les données des industries des trois pays participants. L'élaboration du SCPAN visait le même objectif, mais pour les statistiques sur les produits.

Il y a actuellement deux types de classification SCPAN : le SCPAN Canada et le SCPAN Trilatéral. Chaque pays collaborant au SCPAN a le choix de maintenir sa propre version du SCPAN ou une version nationale de la classification des produits. Le SCPAN Trilatéral est alors considéré comme une classification de référence. Pour le moment, le Canada est le seul à publier une version nationale contenant l'acronyme SCPAN. Le Mexique se prépare à publier sa nouvelle classification nationale des produits. La structure d'agrégation du SCPAN Canada diffère de celle du SCPAN Trilatéral. Le SCPAN Canada utilise une structure d'agrégation plus traditionnelle, axée sur des attributs fondés sur l'offre des produits, plus ou moins basée sur l'industrie d'origine des produits. Par contre, la structure du SCPAN Trilatéral fait ressortir les attributs fondés sur la demande des produits, tels que la substituabilité des produits, la nature exhaustive des produits, ou la ressemblance des marchés desservis par les produits. Les catégories les plus détaillées du SCPAN Canada ont été définies de manière à permettre la mise en correspondance des catégories trilatérales les plus détaillées. Autrement dit, les catégories détaillées canadiennes peuvent être réorganisées en fonction de la structure d'agrégation trilatérale. En effet, à quelques exceptions près, la structure d'agrégation trilatérale devient une variante de regroupement de la structure d'agrégation canadienne. La disponibilité des données les plus détaillées du SCPAN Canada continuera d'influencer l'ampleur des travaux trilatéraux.

Depuis la création de ce produit de classification, le SCPAN Canada a été révisé sur un cycle de 5 ans, soit en 2012, 2017 et 2022.

Le SCPAN Canada a également été révisé en 2018, menant au SCPAN Canada 2017 version 2.0, alors que le Canada commençait à évoluer vers l'adoption d'une pratique de « mise à jour continue » du SCPAN, impliquant que le SCPAN Canada serait mis à jour selon les besoins, avec des versions actualisées plus fréquemment que le jalon standard de 5 ans. Ces « mises à jour continues » seraient restreintes à des situations ou cas spécifiques. Par exemple, dans le SCPAN Canada version 2.0, la classification a été révisée dans le but de créer de nouveaux produits lors de l'adoption par le Canada d'une nouvelle loi légalisant le cannabis à des fins non médicales, ceci ayant des répercussions sur l'ensemble de l'économie et de la société canadiennes.

Nature et contenu des propositions

Les répondants sont invités à fournir leurs commentaires et suggestions sur la façon d'améliorer le contenu du SCPAN Canada. Ils doivent fournir la justification des changements proposés.

Il n'y a pas de restriction en matière de contenu. Les répondants peuvent proposer des modifications virtuelles (n'affectant pas la signification d'un élément de classification) et réelles (affectant la signification ou la portée d'un élément de classification, qu'il s'accompagne ou non de changements de dénomination et/ou de codage). Des exemples de changements réels, ceux qui affectent la portée des éléments ou catégories de classification (avec ou sans changement de la dénotation ou du codage), sont : la création de nouveaux éléments de classification, la combinaison ou la décomposition des éléments de classification, ainsi que l'élimination d'éléments de classification. Un élément de classification (parfois appelé « classe ») représente une catégorie à un certain niveau donné au sein de la structure d'une classification statistique. Il définit le contenu et les limites de la catégorie, et contient généralement un code, un titre, une définition/description, ainsi que des exclusions lorsque nécessaire. Dans le cas du SCPAN Canada, les éléments de classification sont : groupe (3 chiffres), classe (5 chiffres), sous-classe (6 chiffres) et détail (7 chiffres).

Dates importantes pour la révision de SCPAN Canada 2027

Voici des dates clés pour le processus de révision de SCPAN Canada 2027 :

• Période de consultation publique officielle sur les modifications proposées pour inclusion dans le SCPAN Canada 2027 : en cours jusqu'à la fin de juin 2025. Au-delà de 2027, la date limite pour intégrer les modifications approuvées dans la nouvelle version de la classification sera environ un an et demi avant la date de diffusion de la prochaine version du SCPAN Canada en fonction du cycle de révision quinquennal.
• Achèvement des négociations trilatérales : juillet 2025
• Avis public incluant les propositions de changements considérées pour le SCPAN Canada : novembre 2025
• Avis public incluant les propositions finales approuvées de changements pour le SCPAN Canada : février 2026
• Diffusion publique du SCPAN Canada 2027 version 1.0 : février 2027

La prochaine version du SCPAN portera le nom de SCPAN 2027, version 1.0.

Les personnes et les organisations qui souhaitent présenter des propositions de modifications au SCPAN Canada peuvent le faire en tout temps, conformément au processus de consultation permanent adopté par Statistique Canada à l'égard du SCPAN Canada.

Présentation des propositions

Les propositions de révision du SCIAN Canada doivent inclure les coordonnées des personnes qui présentent la demande de changement :

1. Nom
2. Organisation (quand une personne propose un changement pour le compte d'une organisation)
3. Adresse postale
4. Adresse de courriel
5. Numéro de téléphone

Statistique Canada pourrait communiquer avec les participants pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions.

Les propositions doivent être soumises par courriel, à l'adresse suivante : statcan.napcs-consultation-scpan-consultation.statcan@statcan.gc.ca.

Lignes directrices pour soumettre des propositions de changement au SCPAN Canada

On encourage les individus et organisations à suivre les lignes directrices présentées ci-dessous lors de l'élaboration de leur proposition.

Les propositions devraient :

• préciser clairement l'ajout, le changement ou la modification proposé au SCPAN Canada; ceci peut inclure la création d'un nouvel élément de classification ou la modification d'éléments existants;
• fournir la justification et des renseignements à l'appui du changement proposé;
• si possible, décrire l'importance empirique (par ex., revenus ou ventes, dépenses, valeur-ajoutée, valeur commerciale, prix, volume des ventes ou de la production) des changements proposés, particulièrement les changements structurels;
• être conformes aux principes de classification (par ex., l'exclusion mutuelle, l'exhaustivité et l'homogénéité au sein des catégories);
• être pertinentes, c'est-à-dire :
  • décrire l'intérêt analytique du moment présent;
  • définir comment le changement va améliorer l'utilité des données;
  • être fondées sur une recherche statistique appropriée ou une expertise dans le domaine.

Veuillez tenir compte des questions ci-dessous lorsque vous rédigerez vos commentaires pour la consultation sur la révision du SCPAN Canada :

• Y a-t-il des produits pour lesquels vous ne trouvez pas de code SCPAN Canada satisfaisant?
• Y a-t-il des produits que vous trouvez difficile de classifier dans le SCPAN Canada?
• Y a-t-il des produits manquants dans le SCPAN Canada?
• Y a-t-il des produits ou des combinaisons de produits ayant une valeur économique significative ou d'intérêt analytique important que vous aimeriez avoir dans un élément de classification (groupe, classe, sous-classe ou détail) spécifique ou séparé dans le SCPAN?
• Y-a-t-il des éléments de classification que vous considérés difficiles à utiliser parce que leur description est vague ou ambiguë?
• Y a-t-il des paires d'éléments de classification que vous trouvez difficiles de distingués les uns des autres? Y a-t-il des limites qui pourraient être clarifiées?
• Y a-t-il des produits que vous pouvez trouver dans le SCPAN Canada, mais que vous préféreriez positionner dans un élément de classification ou un groupe de produits différent? Pourquoi?
• Est-ce que le langage ou la terminologie utilisée dans le SCPAN Canada doivent être mise à jour pour correspondre aux usages courants?

Il n'est pas nécessaire que les propositions portent sur l'ensemble des sujets. Vous pouvez soumettre des commentaires uniquement sur les domaines qui vous intéressent.

Les critères suivants seront utilisés pour l'examen des propositions reçues :

• respect des principes de classification, tels que l'exclusion mutuelle, exhaustivité, et homogénéité des produits faisant partie d'une même catégorie;
• avoir une importance empirique comme extrants d'une industrie (biens ou services), facteurs de production, dépenses de consommation, exportations, importations, etc.;
• données pouvant être recueillies et publiées;
• proposition pouvant être reliée à un programme financé pour la collecte de données;
• être pertinente, c'est-à-dire présenter un intérêt analytique, produire des données utiles aux utilisateurs et être fondé sur une recherche statistique appropriée et une expertise en la matière;
• être conforme au Système de comptabilité nationale du Canada;
• produits pouvant être utilisés pour élaborer des indices de prix;
• produits étroitement liés au SCPAN Trilatéral et autres classifications de produits, telles que la Classification des fonctions de la consommation individuelle (COICOP), la Classification centrale des produits (CCP), le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et la Classification élargie des services de la balance de paiements (EBOPS);
• une attention particulière sera accordée à certains produits, notamment :
  • les biens et services nouveaux et émergents
  • les produits liés aux technologies de pointe
  • les forfaits, paquets ou groupements en général (notamment des services).

Structure du SCPAN Canada

Le SCPAN Canada est une classification à 7 chiffres, groupés en une structure à 4 niveaux : les groupes, composés de codes à 3 chiffres; les classes, composés de codes à 5 chiffres; les sous-classes, composées de codes à 5 chiffres; et les codes de détail, à 7 chiffres.

Des modifications peuvent être proposées pour n'importe quel niveau, mais les modifications aux niveaux à 3, 4 et 5 chiffres ont la plus grande incidence sur les programmes statistiques existants utilisant le SCPAN Canada (comptes nationaux, indices de prix pour les entreprises, statistiques du commerce international, statistiques du commerce de détail, statistiques agricoles, statistiques de la fabrication, etc.), ainsi que sur la correspondance à maintenir avec le SCPAN trilatéral. Toute modification apportée au SCPAN Canada pourrait avoir une incidence sur le SCPAN trilatéral, qui est assujetti à des négociations trilatérales et à l'approbation des trois pays (toutefois, le Mexique commencera à se concentrer davantage sur sa classification nationale des produits). Les changements aux codes à 7 chiffres du SCPAN Canada sont moins susceptibles d'avoir un impact important sur les programmes statistiques en cours ou le SCPAN Trilatéral. Statistique Canada prend les décisions finales, quant aux changements à faire à tous les niveaux, mais doit considérer les impacts sur l'alignement au SCPAN Trilatéral, notamment pour éviter des désalignements conceptuels et maintenir la comparabilité.

Le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0 est la version la plus récente de la classification, et celle sur laquelle les consultations seront basées. Dans le cadre d'un processus de consultation permanent, les personnes ou les organisations qui proposent une modification devraient toujours s'assurer de consulter la dernière version disponible du SCPAN Canada.

Coûts liés aux propositions

Statistique Canada ne remboursera pas les dépenses engagées par les répondants pour l'élaboration de leur proposition.

Examen des propositions

Statistique Canada examinera toutes les propositions reçues. Statistique Canada se réserve le droit d'utiliser des consultants indépendants ou des employés du gouvernement, si cela est jugé nécessaire, pour évaluer les propositions.

Si cela est jugé approprié, un représentant de Statistique Canada communiquera avec les répondants pour poser des questions supplémentaires ou pour demander des précisions sur un aspect particulier de leur proposition.

Veuillez noter que les propositions n'entraîneront pas nécessairement des changements au SCPAN Canada.

Langues officielles

Les propositions peuvent être rédigées dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada, soit le français ou l'anglais.

Confidentialité

Statistique Canada s'engage à respecter la confidentialité des participants à cette consultation. Toute information personnelle créée, détenue ou recueillie par l'Agence sera protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour plus d'information sur les politiques de confidentialité de Statistique Canada, veuillez consulter l'Avis de confidentialité.

Remerciement

Nous remercions tous les participants pour leur intérêt continu et leur collaboration aux diverses activités de mobilisation portant sur le SCPAN.

Renseignements

Si vous avez des questions au sujet de ce processus, veuillez les faire parvenir à : statcan.napcs-consultation-scpan-consultation.statcan@statcan.gc.ca.