Le 13 mai 2016, le gouvernement du Canada a annoncé le règlement d'une plainte en matière de droits touchant jusqu'à 25 000 employés qui ont travaillé au sein des Opérations des enquêtes statistiques (OES) de 1985 à 2013.
Statistique Canada est déterminé à promouvoir l'égalité entre les sexes et à mettre en œuvre cette entente. L'organisme s'engage à faire tous les efforts pour joindre les employés en poste et les anciens employés des OES qui peuvent être admissibles à la rémunération rétroactive en vertu de l'entente.
Si vous désirez en savoir plus sur les détails du règlement en matière de l'équité salariale, veuillez consultez les Questions et réponses.
Avis
Mise à jour du 7 août 2018 concernant le paiement supplémentaire
Nous sommes heureux d'informer tous nos estimés intervieweurs que, grâce à nos efforts de collaboration, nous en sommes arrivés à un accord sur l'inclusion des congés payés dans le cadre du calcul des paiements prévus dans l'entente de règlement sur l'équité salariale.
Par conséquent, les employés et anciens employés couverts par l'entente de règlement recevront un paiement supplémentaire de la façon suivante :
- Huit pour cent (8 %) pour les employés des OES visés par l'entente qui ont cessé de travailler à un moment ou à un autre avant le 31 mars 2000 inclusivement
- Dix pour cent (10 %) pour les employés des OES visés par l'entente qui ont cessé de travailler le 1er avril 2000 ou après cette date
Nous traitons les paiements le plus rapidement possible. Veuillez noter que vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande afin de recevoir ce paiement supplémentaire.
Nous tenons également à souligner les efforts collaboratifs de l'Alliance de la fonction publique du Canada ainsi que de l'arbitre Joy Noonan, qui nous ont aidés à arriver à ce résultat positif pour nos employés.
Statistique Canada est déterminé à promouvoir l'égalité entre les sexes et l'équité salariale, et est reconnaissant des efforts déployés par ses employés.
Pour obtenir plus de détails sur la façon dont le paiement est calculé, veuillez vous référer aux questions 18, 19 et 20 de la section des questions et réponses.
Mise à jour du 2 janvier 2018 concernant les paiements
Statistique Canada a commencé à effectuer les paiements aux ancien(ne)s employé(e)s des Opérations des enquêtes statistiques qui ont présenté leurs formulaires dûment remplis avant novembre 2017. Les employé(e)s ayant remis leurs formulaires à compter de novembre 2017 devraient commencer à recevoir leurs paiements en janvier 2018.
Si vous croyez être admissible à un paiement, veuillez envoyer un message à l'adresse de courriel suivante, ou une lettre à l'adresse postale ci‑dessous, indiquant que vous êtes un ancien(ne) employé(e) des Opérations des enquêtes statistiques et que vous croyez être admissible à un paiement. Vous recevrez alors une trousse d’information renfermant les formulaires pour faire votre demande.
Adresse de courriel :
statcan.ssopayequityoesequitesalariale.statcan@statcan.gc.ca
Adresse postale :
Statistique Canada
2550 avenue Victoria Park Avenue 2e étage
Toronto ON M2J 5A9
À l'attention de : Sous-section de la parité salariale des OES
Si vous avez déjà transmis les formulaires requis, veuillez noter que nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires. Si vous avez reçu la réponse automatique en provenance de notre boîte de courriel, cela indique que nous avons bien reçu vos formulaires. Étant donné le volume élevé de demandes que nous recevons, il nous est impossible d'envoyer des courriels de confirmation individuelle.
Le 14 décembre 2017
Pour faire suite à l'avis du 26 octobre 2017, Statistique Canada travaille en collaboration avec l'Alliance de la fonction publique du Canada en vue de désigner une tierce partie indépendante pour examiner cette question, conformément au mécanisme de résolution des différends décrit dans l'entente de règlement.
Tout au long de ce processus, Statistique Canada continuera de mettre en œuvre les modalités du règlement sur l'équité salariale des Opérations des enquêtes statistiques.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez transmettre un courriel à OES Équité salariale.
Le 26 octobre 2017
Au cours de l'été, des préoccupations ont été soulevées au sujet du calcul des paiements relatifs au règlement sur l'équité salariale, lesquels sont fondés sur le nombre d'heures travaillées et ne tiennent pas compte des congés payés, des taux des heures supplémentaires et des jours fériés payés.
Statistique Canada et l'Alliance de la fonction publique du Canada ont travaillé en collaboration pour résoudre cette question et, malgré les efforts qui ont été déployés à cet égard, les parties n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente à ce jour.
Dans l'intervalle, l'organisme continue d'appliquer les modalités du règlement sur l'équité salariale des Opérations des enquêtes statistiques.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez transmettre un courriel à OES Équité salariale.
Le 6 septembre 2017
Des préoccupations ont été exprimées à l'égard du calcul des paiements relatifs au règlement en matière d'équité salariale, qui a été réalisé en fonction des heures travaillées et qui ne comprend pas les congés payés, les taux des heures supplémentaires et les jours fériés payés.
Étant donné que cet enjeu a des répercussions sur la mise en œuvre générale du règlement entre les Opérations des enquêtes statistiques et l'Alliance de la fonction publique du Canada, les parties intéressées continuent de collaborer pour régler cette question de façon à inclure tous les employés admissibles.
Les discussions étant en cours, les employés n'ont pas à utiliser le processus de règlement des différends pour soulever la question. Les employés qui croient que leur paiement pourrait être incorrect pour toute autre raison doivent présenter un appel par écrit aux Opérations des enquêtes statistiques.
Entre-temps, Statistique Canada continuera de recueillir des renseignements et de traiter les paiements. Soyez assurés que lorsqu'une décision aura été prise, nous la communiquerons à toutes les personnes touchées.
Veuillez communiquer avec OES Équité salariale si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements.
Le 11 août 2017
Des préoccupations ont été soulevées dernièrement sur la méthode pour calculer les paiements de règlement utilisée par Statistique Canada, laquelle est fondée sur les heures travaillées et qui exclut les congés payés, le taux des heures supplémentaires, les jours fériés désignés et certaines autres formes de rémunération.
Étant donné que ces enjeux ont des répercussions sur la mise en œuvre générale du règlement entre les Opérations des enquêtes statistiques et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'organisme collabore avec cette dernière pour régler cette question. Une fois qu'une décision aura été prise, Statistique Canada la communiquera à toutes les personnes touchées.
Entre-temps, l'organisme poursuivra la mise en place des modalités du règlement sur l'équité salariale des Opérations des enquêtes statistiques de façon efficace, équitable et transparente.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez transmettre un courriel à OES Équité salariale.
Faits saillants de l'entente
- Le 8 avril 2016, Statistique Canada (au nom d'OES), le Secrétariat du Conseil du Trésor (au nom du Conseil du Trésor du Canada) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada ont conclu une entente visant à régler un différend de longue date impliquant les employés des OES.
- L'entente vise les intervieweurs et les intervieweurs principaux qui ont travaillé à Statistique Canada entre le 8 mars 1985 et le 5 novembre 1987, ainsi que les intervieweurs et les intervieweurs principaux qui ont travaillé aux OES entre le 6 novembre 1987 et le 30 novembre 2013.
- Environ 20 000 à 25 000 employés en poste et anciens employés sont admissibles à recevoir un paiement. Le paiement brut moyen se situera entre 1 500 $ et 2 000 $.
- Statistique Canada a mis sur pied une équipe dédiée pour administrer le règlement. Afin de localiser et déterminer les employés admissibles, les dossiers administratifs seront examinés. Par ailleurs, l'organisme utilisera différents moyens pour informer les employés en poste et les anciens employés de l'entente de règlement : communications internes, envois par la poste, bulletins d'information, communications en ligne et médias traditionnels.
- Statistique Canada utilisera des relevés d'emploi détaillés pour identifier et retracer les employés admissibles qui ont travaillé au sein des OES à partir du 1er janvier 1993. Statistique Canada communiquera avec ces employés.
- On demande aux employés qui ont travaillé comme intervieweurs du 8 mars 1985 au 31 décembre 1993 de communiquer avec l'organisme afin de déterminer leur admissibilité pour présenter une demande.
- Les paiements aux employés admissibles devraient commencer au début 2017. En raison du grand nombre de demandes, Statistique Canada compte que le processus consistant à identifier tous les demandeurs admissibles, à communiquer avec eux et à procéder au paiement pourrait prendre trois ans.
- Les paiements seront calculés au prorata, en se fondant sur le nombre d'heures travaillées par l'employé admissible.
- Statistique Canada s'engage à mettre en œuvre les modalités du règlement de façon efficace et transparente, et de faire tout son possible pour informer tous les demandeurs potentiels.
- Statistique Canada et le gouvernement du Canada sont déterminés à promouvoir l'égalité entre les sexes en milieu de travail et à s'assurer que chaque employé reçoit une rémunération appropriée pour son travail.
Questions et réponses
1. Qui est admissible à recevoir une indemnité à la suite du règlement en matière de parité salariale?
Un intervieweur ou un intervieweur principal qui a travaillé à Statistique Canada entre le 8 mars 1985 et le 5 novembre 1987
et
Un intervieweur ou un intervieweur principal qui a travaillé pour les OES entre le 6 novembre 1987 et le 30 novembre 2013 et qui a reçu une paye, des prestations de maternité ou des prestations parentales, des prestations d'assurance-invalidité ou des indemnités d'accident du travail au cours de cette période.
2. Un employé décédé a-t-il le droit de toucher une indemnité?
Oui. Le montant sera versé à la succession de la personne décédée.
3. Que fait Statistique Canada pour retracer les demandeurs potentiels?
Statistique Canada utilise des dossiers administratifs pour identifier et retracer les demandeurs potentiels. De même, l'organisme utilisera différents moyens pour informer les employés en poste et les anciens employés de l'entente de règlement : communications internes, envois par la poste, bulletins d'information, communications en ligne et médias conventionnels.
Statistique Canada utilisera des relevés d'emploi pour identifier et retracer les employées admissibles qui ont travaillé au sein des OES à partir de 1993.On demande aux employés qui ont travaillé comme intervieweurs et intervieweurs principaux de 1985 à 1993 de communiquer avec Statistique Canada afin d'en apprendre davantage sur le processus et de présenter une demande.
4. Comment est-ce que je peux m'assurer que je recevrai le paiement auquel j'ai droit en vertu du règlement en matière de parité salariale?
Un compte électronique a été créé au sein de l'équipe des Opérations des enquêtes statistiques pour que les anciens employés puissent nous communiquer leur adresse postale actuelle ou leur adresse électronique afin de recevoir la trousse de paiement de parité salariale. La trousse contiendra des formulaires que vous devrez remplir et renvoyer à Statistique Canada. L'adresse courriel est la suivante :
statcan.ssopayequityoesequitesalariale.statcan@statcan.c.ca
Vous pouvez également envoyer une lettre à l'adresse qui suit :
Statistique Canada
2550 avenue Victoria Park, 2e étage
Toronto ON M2J 5A9
À l'attention de : Sous-section de la parité salariale des OES
5. Quelle est la date limite pour présenter une demande?
Une demande devrait être présentée aussi tôt que possible.
6. Qu'est qui se passe si une demande n'est pas présentée dans les délais prescrits?
À compter du jour où le dernier paiement de règlement a été versé, les employés admissibles auront encore cinq ans pour présenter une demande.
7. Quand les Opérations des enquêtes statistiques (OES) commenceront-elles à verser les paiements?
Nous sommes actuellement à mettre en place une équipe qui se consacrera à ce projet. Nous avons l'intention de commencer à verser les paiements au début de 2017 aux employés qui travaillent actuellement pour les OES. Le deuxième groupe de versements visera les employés qui ont travaillé pour les OES entre avril 1993 et novembre 2013. Le troisième groupe de paiements sera versé aux employés qui y ont travaillé entre mars 1985 et mars 1993.
8. Comment les paiements seront-ils calculés?
Il y a trois périodes précises lorsqu'il est question de calculer le paiement.
- Du 8 mars 1985 au 5 novembre 1987 (période 1)
- Vous recevrez une somme équivalant à 100 % du rajustement annuel au chapitre de la parité salariale pour la classification CR-02.
- Le paiement sera établi au prorata selon le nombre d'heures que vous avez travaillé dans l'année (en se fondant sur le principe qu'une année à temps plein comprend 1956,6 heures).
- Par exemple :
Si vous avez travaillé 1 000 heures du 1 avril 1985 au 31 mars 1986; et
que vous avez travaillé 1 200 heures du 1 avril 1986 au 31 mars 1987; et
que vous avez travaillé 750 heures du 1 avril 1987 au 5 novembre 1987, le calcul serait le suivant :- 1 000/1956,6 = 0,511 2 030 $ × 0,511 = 1037,33 $
- 1 200/1956,6 = 0,614 2 390 $ × 0,614 = 1467,46 $
- 750/1956,6 = 0,384 2 527 $ × 0,384 = 970,37 $
calcul du paiement pour la période 1 Année Taux du rajustement annuel au chapitre de la parité salariale 8 mars 1985 au 31 mars 1986 2 030 $ 1 avril 1986 au 31 mars 1987 2 390 $ 1 avril 1987 au 5 novembre 1987 2 527 $
- Du 6 novembre 1987 au 28 juillet 1998 (période 2)
- Vous recevrez une somme équivalant à 55 % du rajustement annuel au chapitre de la parité salariale pour la classification CR-02.
- Le paiement sera établi au prorata selon le nombre d'heures travaillées dans l'année (en se fondant sur le principe qu'une année à temps plein comprend 1 956,6 heures).
- Par exemple, si vous avez travaillé 1 000 heures du 1er avril 1988 au 31 mars 1999 :
- 1 000/1 956,6 = 0,511
- 2 776 $ × 0,511 = 1 418,54 $
- 1 418,54 $ × 55% = 780,20 $
calcul du paiement pour la période 2 Année Taux du rajustement annuel au chapitre de la parité salariale Taux horaire 6 novembre 1987 au 31 mars 1988 2 527 $ 1,289 $ 1 avril 1988 au 31 mars 1989 2 776 $ 1,419 $ 1 avril 1989 au 31 mars 1990 2 777 $ 1,420 $ 1 avril 1990 au 31 mars 1991 3 068 $ 1,568 $ 1 avril 1991 au 31 mars 1992 3 380 $ 1,728 $ 1 avril 1992 au 31 mars 1993 3 483 $ 1,781 $ 1 avril 1993 au 31 mars 1994 3 730 $ 1,907 $ 1 avril 1994 au 31 mars 1995 3 642 $ 1,862 $ 1 avril 1995 au 31 mars 1996 3 643 $ 1,862 $ 1 avril 1996au 31 mars 1997 3 653 $ 1,867 $ 1 avril 1997 au 31 mars 1998 1 408 $ 0,720 $ 1 avril au 28 juillet 1998 706 $ 0,361 $
- Du 29 juillet 1998 au 30 novembre 2013 (période 3)
- Vous recevrez une somme équivalant à 45 % de la différence de salaire entre
- Les classifications de l'intervieweur (IN-01) et de CR-02
ou - Les classifications de l'intervieweur principal (IN-02) et de CR-02
- Les classifications de l'intervieweur (IN-01) et de CR-02
- Le paiement sera établi au prorata en fonction du nombre d'heures travaillées dans l'année (en se fondant sur le principe qu'une année à temps plein comprend 1956,6 heures).
- Par exemple, si vous avez travaillé 1 000 heures à titre d'IN-01 du 1er avril 1999 au 31 mars 2000
- 1000 × 0,092 = 920 $
- Veuillez noter que les taux ci-dessous ont déjà été réduits à 45 % de l'écart salarial actuel.
calcul du paiement pour la période 3 Année IN-01 IN-02 29 juillet 1998 au 31 mars 1999 1,03 $ 1.55 $ 1 avril 1999 au 31 mars 2000 0,92 $ 1.45 $ 1 avril 2000 au 31 mars 2001 0,80 $ 1.32 $ 1 avril 2001 au 31 mars 2002 0,78 $ 1.32 $ 1 avril 2002 au 31 mars 2003 0,68 $ 1.20 $ 1 avril 2003 au 31 mars 2004 0,43 $ 0,91 $ 1 avril 2004 au 31 mars 2005 0,25 $ 0,70 $ 1 avril 2005 au 31 mars 2006 0,26 $ 0,72 $ 1 avril 2006 au 31 mars 2007 0,27 $ 0,74 $ 1 vril 2007 au 31 mars 2008 0,28 $ 0,75 $ 1 avril 2008 au 31 mars 2009 0,25 $ 0,73 $ 1 avril 2009 au 31 mars 2010 0,26 $ 0,74 $ 1 avril 2010 au 31 mars 2011 0,26 $ 0,76 $ 1 avril 2011 au 31 mars 2012 0,27 $ 0,78 $ 1 avril 2012 au 31 mars 2013 0,27 $ 0,78 $ 1 avril 2013 au 30 novembre 2013 0,33 $ 0,86 $
- Vous recevrez une somme équivalant à 45 % de la différence de salaire entre
9. Si j'ai travaillé sur deux périodes, recevrai-je un paiement séparé pour chacune des périodes?
Nous avons l'intention d'émettre, dans la mesure du possible, un seul paiement pour les employés. Il pourrait cependant y avoir des situations qui ne permettent pas de procéder de cette façon.
10. Est-ce que des intérêts seront versés sur les paiements?
Conformément à l'entente, des intérêts seront versés seulement sur les paiements visant la période 1 (du 8 mars 1985 au 5 novembre 1987). Ces intérêts seront calculés en fonction d'intérêts simples au taux d'intérêt des Obligations d'épargne du Canada (OEC). L'intérêt sera calculé deux fois par année sur 90 % du paiement total dû au 31 mars et au 30 septembre de chaque année jusqu'à la date du paiement de l'indemnité.
Les taux d'intérêt d'OEC étaient les suivants :
| Année | Taux d'intérêt |
|---|---|
| 1985 | 11,25 % |
| 1986 | 10, % |
| 1987 | 7,75 % |
| 1988 | 9 % |
| 1989 | 10,5 % |
| 1990 | 10,5 % |
| 1991 | 10,75 % |
| 1992 | 7,5 % |
| 1993 | 6% |
| 1994 | 4,25 % |
| 1995 | 7,5 % |
| 1996 | 5,25 % |
| 1997 | 5,25 % |
| 1998 | 3,5 % |
| 1999 | 4 % |
| 2000 | 5,05 % |
| 2001 | 4,85 % |
| 2002 | 1,80 % |
| 2003 | 2 % |
| 2004 | 1,65 % |
| 2005 | 1,5 % |
| 2006 | 2 % |
| 2007 | 3 % |
| 2008 | 3,25 % |
| 2009 | 2 % |
| 2010 | 0,4 % |
| 2011 | 0,65 % |
| 2012 | 0,5 % |
| 2013 | 0,5 % |
| 2014 | 0,5 % |
| 2015 | 0,5 % |
| 2016 | 0,5 % |
| 2017 | 0,5 % |
| 2018 | 0,5 % |
| 2019 | 0,5 % |
| 2020 | 0,5 % |
| 2021 | 0,5 % |
| 2022 | 0,5 % |
| 2023 | 0,5 % |
| 2024 | 0,5 % |
| 2025 | 0,5 % |
Après 2021, le dernier taux publié de 0,50 % sera utilisé pour calculer les intérêts.
11. Est-ce que ce paiement sera considéré comme faisant partie du salaire aux fins du calcul de la pension de retraite ou de l'assurance-invalidité?
Non. Le paiement ne sera pas considéré comme faisant partie du salaire aux fins du calcul de la pension de retraite ou de l'assurance-invalidité.
12. Comment déterminez-vous le nombre d'heures pour les périodes pendant lesquelles l'employé recevait des prestations de maternité ou des prestations parentales, des prestations d'assurance-invalidité ou des indemnités d'accident du travail?
Comme nous l'avons mentionné plus haut, ces heures comptent seulement pour la période d'emploi entre le 6 novembre 1987 et le 30 novembre 2013.
Pour les périodes de congé de maternité ou de congé parental, nous utilisons les heures de travail hebdomadaires moyennes ajustées qui ont été utilisées pour déterminer le montant de l'indemnité que vous avez reçue. Cela correspond aux conventions collectives en vigueur à ce moment-là.
Pour les périodes pendant lesquelles des prestations d'assurance-invalidité ou des indemnités d'accident du travail ont été versées, nous avons utilisé les heures de travail hebdomadaires moyennes qui ont été établies le jour précédant le début du versement des prestations ou des indemnités.
13. Est-ce que des retenues obligatoires seront prélevées du paiement (c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC/RRQ et à l'assurance-emploi)?
Le paiement sera structuré comme suit :
- 60 % du paiement sera versée sous forme de rémunération, en vertu de l'alinéa 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sans déduction d'impôt pour un montant maximal de 20 000 $; cette somme est considérée comme une « indemnisation » et n'est pas déclarée sur le feuillet T4/Relevé 1.
- 40 % du paiement sera versé sous forme de rémunération pour perte de salaire (indemnité pour perte de gains). Ce montant est considéré comme un revenu et des retenues obligatoires habituelles seront par conséquent prélevées (impôt sur le revenu, RPC/RRQ et AE). Ce montant est déclaré sur un T4/Relevé 1.
- Si la portion de 60 % du paiement dépasse 20 000 $, le montant en excédent sera traité comme une rémunération pour perte de salaire et des retenues obligatoires sera prélevée. Le montant sera déclaré sur un feuillet T4/Relevé 1.
- Les intérêts versés sur tout paiement de la période 1 ne sont pas considérés un revenu et ne sont par conséquent pas assujettis à des retenues obligatoires. Ce montant sera déclaré sur le feuillet T5/Relevé 3.
14. Est-ce que je recevrai un chèque lorsque le paiement sera émis?
Non. Tous les paiements seront effectués par dépôt direct.
15. Recevrai-je un compte détaillé des heures travaillées et du calcul utilisé?
Nous fournirons les détails relatifs à chacune des périodes d'emploi, le nombre d'heures travaillées dans chaque période d'emploi, le paiement de chaque période ainsi qu'un compte détaillé de la portion de 60 %, de la portion de 40 % et de l'intérêt versé sur les périodes admissibles.
16. À qui dois-je m'adresser si j'ai des questions au sujet du paiement?
Vous pouvez envoyer vos questions à l'adresse électronique qui figure plus haut ou les envoyer par la poste à l'adresse ci-dessus. Nous ferons tout en notre possible pour vous répondre dans un délai raisonnable. Comme ce règlement pourrait toucher jusqu'à 20 000 employés, nous accorderons toutefois la priorité au versement du paiement dans un délai raisonnable au plus grand nombre de personnes possible. Nous vous suggérons d'attendre de recevoir votre paiement et de communiquer avec nous par la suite si vous avez des questions ou des préoccupations.
17. Qu'est-ce que je devrais faire si je crois qu'il y a une erreur dans le calcul du service, de l'admissibilité ou de l'indemnité?
Dans un tel cas, vous pourriez participer à un processus d'examen, qui comprend trois étapes.
- Étape 1 : Vous devrez présenter une explication par écrit aux OES, en prenant soin de mettre l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) en copie conforme, concernant l'erreur présumée et l'accompagner de documents d'appui, s'il y a lieu, au plus tard cent vingt (120) jours après la réception du paiement. Les OES disposeront de quarante-cinq (45) jours civils pour vous communiquer sa décision et en envoyer une copie à l'AFPC.
- Étape 2 : Si vous n'êtes pas satisfait de la décision des OES, vous disposerez de quinze (15) jours civils à compter de la réception de la décision pour demander qu'un comité formé de représentants de l'AFPC et des OES en fasse l'examen.
- Étape 3 : Si le comité ne parvient pas à un consensus, l'AFPC disposera de trente (30) jours civils à compter de la date de la dernière réunion du comité pour vous aviser et informer les OES de son intention de présenter le dossier à une tierce partie.
18. Quel a été le résultat de la décision d'arbitrage du 13 juin 2018 en ce qui concerne la question des calculs des paiements du règlement de l'entente en matière d'équité salariale fondés sur le nombre d'heures travaillées, sans comprendre les congés payés?
Le résultat de la décision est que tous les employés des OES couverts en vertu du règlement à l'amiable recevront un paiement supplémentaire proposé par les OES pour remplacer le congé payé.
19. Comment ce paiement supplémentaire est-il calculé?
Le paiement supplémentaire est un pourcentage du paiement brut total du paiement d'équité salariale et le pourcentage est déterminé par la date à laquelle l'employé a cessé de travailler pour les OES.
- Un employé couvert en vertu du règlement à l'amiable qui a cessé de travailler pour les OES à tout moment jusqu'au 31 mars 2000 inclusivement a droit à un paiement supplémentaire de huit (8) pour cent de son paiement brut total d'équité salariale.
- Un employé couvert en vertu du règlement à l'amiable qui a cessé de travailler pour les OES le 1er avril 2000 ou plus tard a droit à un paiement supplémentaire de dix (10) pour cent de son paiement brut total d'équité salariale.
20. Ce paiement supplémentaire est-il imposable?
Conformément à la décision d'arbitrage, ce paiement supplémentaire sera considéré comme une rémunération en vertu de l'article 52(2)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela signifie qu'il est traité de la même manière que la portion de 60 % de votre paiement d'équité salariale, n'est pas assujetti à l'impôt et n'est pas déclaré sur un feuillet T4 ou un relevé 1.
Veuillez noter que si le paiement total de la portion de 60 % de votre paiement d'équité salariale et ce paiement supplémentaire dépassent 20 000 $, tout montant au-dessus du seuil de 20 000 sera traité comme une rémunération pour perte de salaire et sera assujetti aux retenues obligatoires et déclaré sur un feuillet T4 ou un relevé 1 conformément à l'article 19(iii) du règlement à l'amiable.
Pour obtenir plus d'information, communiquer avec OES Équité salariale.