Production et écoulement des produits du tabac

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux qui satisfont à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, dont la remise est obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à statcan.esd-helpdesk-dse-bureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca, ou par télécopieur, au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• la production de cigarettes, de cigares et autres produits de tabac;
• les ventes intérieures, intérieures hors-taxes et les exportations en vrac de ces produits.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'enquête Production et écoulement des produits du tabac?
• Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée dans le cadre de cette enquête?
• Je possède une petite entreprise, pourquoi n'interrogez-vous pas seulement les grandes entreprises?
• Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
• Quand les résultats de l'enquête seront-ils disponibles?
• Où puis-je trouver plus de renseignements au sujet de l'enquête?

Quel est l'objectif de l'enquête Production et écoulement des produits du tabac?

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur les quantités de produits du tabac que produisent et vendent les fabricants canadiens. Les informations recueillies au moyen de cette enquête fournissent un indicateur de la situation économique de l'industrie productrice et peuvent servir d'intrants aux études sur les tendances des parts de marchés et de l'industrie.

Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée dans le cadre de cette enquête?

Les entreprises sont sélectionnées parce qu'elles occupent une place prépondérante au sein de leur industrie ou de leur région pour un ensemble particulier de produits.

Statistique Canada interroge des entreprises de partout au pays afin de produire des statistiques sur l'économie. En déclarant avec exactitude les activités de votre entreprise, vous contribuez à la mesure de la valeur du pays – le produit intérieur brut (PIB). Tous les renseignements recueillis permettent de brosser un portrait plus clair de l'économie canadienne.

Je possède une petite entreprise, pourquoi n'interrogez-vous pas seulement les grandes entreprises?

Bien que Statistique Canada recueille toujours des renseignements auprès des grandes entreprises, nous ne pouvons pas négliger l'importance des entreprises plus petites. Les petites entreprises, comme la vôtre, ont des caractéristiques différentes des grandes entreprises et contribuent de façon importante à l'économie, particulièrement à l'échelle provinciale et territoriale.

Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Les enquêtes que Statistique Canada mène auprès des entreprises fournissent aux secteurs privé et public des renseignements essentiels servant à la prise de décisions. Bon nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de données précises pour suivre la croissance et l'évolution de cette industrie.

Les associations de l'industrie, les analystes commerciaux et les investisseurs utilisent les données pour mieux comprendre les environnements commerciaux qui évoluent rapidement, comme les nouvelles technologies et les débouchés commerciaux, ainsi que les investissements dans les nouvelles gammes de produits.

Les entreprises utilisent l'information pour comparer leur rendement aux rendements moyens de l'industrie.

Les écoles et les universités utilisent les résultats de l'enquête pour étudier l'économie.

Les gouvernements ont besoin de ces données pour prendre des décisions au sujet des politiques fiscales et en matière d'emploi, et des programmes d'aide aux entreprises.

Quand les résultats de l'enquête seront-ils disponibles?

Les résultats de l'enquête sont diffusés dans Le Quotidien, environ 45 jours suivant la fin de l'enquête.

Veuillez consulter la rubrique Données publiées pour obtenir des données et des analyses tirées de cette enquête.

Où puis-je trouver plus de renseignements au sujet de l'enquête?

Si vous avez des questions au sujet de l'enquête ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le questionnaire, composez le 1-888-881-3666.