Rapport sur les prix des logements neufs (RPLN)

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca, ou par télécopieur, au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec l'organisme statistique de l'Île-du-Prince-Édouard.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• le prix des logements neufs (maison et terrain);
• les caractéristiques de la maison;
• la superficie habitable;
• les spécifications du terrain;
• les raisons expliquant les variations de prix;
• valeur en dollar associé à la raison expliquant la variation de prix.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'Indice des prix des logements neufs?
• Qui participe à cette enquête?
• Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée dans le cadre de cette enquête?
• Pourquoi est-ce que les condominiums ne sont-ils pas compris dans cette enquête?
• J'ai calculé que le prix des logements a augmenté davantage que celui de l'Indice des prix des logements neufs. Pouvez-vous expliquer cette divergence?
• Qui utilise les renseignements tirés de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
• Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?
• Où puis-je obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête?

Quel est l'objectif de l'Indice des prix des logements neufs?

L'Indice des prix des logements neufs mesure les variations au fil du temps des prix de vente, tels qu'établis par les entrepreneurs, de maisons neuves résidentielles, lorsque les spécifications détaillées de chaque maison demeurent les mêmes pendant deux périodes consécutives. Les prix recueillis auprès des entrepreneurs et compris dans l'indice sont les prix de vente sur le marché moins les taxes sur la valeur ajoutée telles que la TPS et TVH .

Qui participe à cette enquête?

Pour l'Indice des prix des logements neufs, l'univers comprend les constructeurs de 21 régions métropolitaines dont l'activité principale consiste à construire des maisons unifamiliales à un tel rythme ou d'une telle façon qu'ils peuvent déclarer les prix de vente de transactions comparables.

Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée dans le cadre de cette enquête?

L'échantillon d'entrepreneurs pour chaque région métropolitaine est maintenant choisi selon l'importance de chacun dans le marché, qui est déterminée selon la valeur des permis de bâtir. Les prix sont habituellement recueillis auprès d'entrepreneurs qui aménagent des lotissements au complet, habituellement sur de vastes parcelles de terrains. Toutefois, les entrepreneurs produisant un nombre plus restreint de logements peuvent aussi être inclus lorsque le prix de modèles comparables peut être établi au cours d'une période donnée. L'échantillon pour un entrepreneur donné est structuré d'une telle façon que les variations de prix de l'échantillon sont représentatives des variations de prix des ventes totales de logements de l'entrepreneur.

Pourquoi les condominiums ne sont-ils pas compris dans cette enquête?

En ce moment, la méthodologie et l'échantillon de cette enquête ne portent pas sur cette catégorie de logements neufs. Même si certains éléments tels que la main-d'œuvre et le prix des matériaux sont très similaires, plusieurs matériaux pour la construction de condominiums, les méthodes de constructions et l'équipement utilisés sont différents des ceux utilisés dans la construction de maisons unifamiliales, en rangées ou jumelées.

Dans la méthodologie courante de l'Indice des prix des logements neufs, on demande aux constructeurs de nous fournir le prix total de la maison. Ce prix comprend le coût de la structure, le terrain et les services. En plus de ce prix total, nous demandons aux constructeurs de nous fournir une estimation de la valeur du terrain. Une estimation de la valeur de la structure est alors obtenue de façon résiduelle en soustrayant la valeur estimé du terrain du prix total. Puisque plusieurs condominiums peuvent être bâtis sur un même terrain, la méthodologie actuelle ne pourrait pas être appliqué aux condominiums.

Nous explorons présentement la possibilité et la faisabilité d'ajouter ce type de structure de logement dans l'Indice des prix des logements neufs, soit en l'intégrant à l'enquête existante ou en créant un indice distinct.

J'ai calculé que le prix des logements a augmenté davantage que celui de l'Indice des prix des logements neufs. Pouvez-vous expliquer cette divergence?

L'Indice des prix des logements neufs est un indice qui mesure les variations au fil du temps des maisons neuves résidentielles seulement. Il ne reflète pas la variation des prix des logements existants. De plus, l'Indice des prix des logements neufs est ajusté en fonction de la qualité. Ces corrections sont apportées afin que l'indice mesure uniquement ce que nous appelons la variation pure des prix, c'est-à-dire la variation des prix associée uniquement aux augmentations qui ne sont pas attribuables aux variations de la qualité des nouvelles structures dont le prix est marqué. Par exemple, il existe souvent une tendance au fil des ans de construire des maisons plus grandes et plus luxueuses qu'auparavant. La superficie (en mètres carrés) et les caractéristiques, telles que les entrées en céramique ou les baignoires de massage, tendent à augmenter progressivement. Un examen des prix moyens révélerait que ces changements ont tendance à entraîner une hausse des prix moyens, puisque les caractéristiques supplémentaires et la taille accrue des maisons impliquent forcément des coûts additionnels. Toutefois, l'Indice des prix des logements neufs essaie de conserver une qualité constante dans le temps, de sorte que les modifications attribuables aux changements de spécifications sont supprimées. Cette différence d'approche peut expliquer une partie des différences observées dans l'évolution des prix moyens par rapport à celle indiquée par l'Indice des prix des logements neufs. L'Indice des prix des logements neufs sert à l'établissement de l'Indice des prix à la consommation (IPC) et permet au Système de comptabilité nationale du Canada de déflater la formation brute de capital fixe; cela explique la raison pour laquelle l'Indice des prix des logements neufs a été conçu pour mesurer la variation pure des prix et pour exclure les changements associés à la variation de la qualité du parc immobilier.

Qui utilise les renseignements tirés de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Les enquêtes que Statistique Canada mène auprès des entreprises fournissent aux secteurs privé et public des renseignements essentiels servant à la prise de décisions. Bon nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de données précises pour suivre la croissance et l'évolution de cette industrie.

• Des économistes, des universités et des membres du public se servent de l'Indice des prix des logements neufs pour surveiller et comprendre les événements et les tendances de cette composante importante du secteur de la construction.
• Au sein de Statistique Canada, les composantes de cette série servent à calculer certains éléments de l' IPC . L' IPC est à son tour utilisé par la Banque du Canada pour fixer des taux d'intérêt, dont les banques se servent pour établir les taux hypothécaires. De plus, la série, dans le cadre du Système de comptabilité nationale du Canada, sert à la déflation de la valeur du parc immobilier national.
• Compte tenu de son niveau de détail géographique et de sa sensibilité aux variations de l'offre et de la demande, la série sur l'Indice des prix des logements neufs présente un intérêt particulier pour le secteur de l'immobilier afin de comparer l'évolution de la valeur des maisons vendues sur le marché de la revente.
• Les renseignements fournis par l'Indice des prix des logements neufs sont aussi utiles aux entrepreneurs en construction, aux analystes de marché qui s'intéressent à la politique de logement, aux fournisseurs et aux fabricants de produits de construction, aux sociétés d'assurances, aux organismes fédéraux, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et aux organismes de logement provinciaux et municipaux chargés de la politique du logement.

Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?

Les résultats de l'enquête sont publiés dans Le Quotidien environ 50 jours suivant la fin de l'enquête.

Veuillez consulter les données publiées afin d'obtenir les données et les analyses tirées de l'Indice des prix des logements neufs.

Où puis-je obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête?

Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet de l'enquête.