Loi sur les déclarations des personnes morales Annexe I – Participation au capital-actions

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Avez-vous reçu une invitation à participer à cette enquête par courriel ou par la poste? Pour accéder à l'enquête, suivez les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Consultez le portail des questionnaires électroniques et sélectionnez Commencer l'enquête.

Étape 2 : Entrez votre code d'accès sécurisé (vous trouverez ce code dans la lettre ou le courriel d'invitation que vous avez préalablement reçus de Statistique Canada).

Étape 3 : Répondez à l'enquête.

Vous ne trouvez pas votre code d'accès sécurisé ou vous avez besoin d'aide?

Téléphone :

1-877-949-9492
(ATS : 1-800-363-7629)
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h, heure de l'Est

Si vous utilisez un service de relais téléphonique, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de bureau. Il n'est pas nécessaire d'autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.

Courriel :

Mesurer l’étendue de la propriété et du contrôle étranger dans l’économie canadienne.


Période de collecte:

Annuelle (selon la fin de l’exercice financier)


Méthode de collecte:

Questionnaire électronique


Participation à l'enquête:

Confidentialité

Tel qu’indiqué à l’article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, chapitre C-43, les renseignements contenus dans la déclaration Annexe I – Participation au capital-actions peuvent être inspectés à la suite d’une demande formelle auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Sujets abordés dans l'enquête

L'enquête comporte des questions sur la propriété et le contrôle des sociétés.

Données publiées

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête

Questionnaires, définitions, sources de données et méthodes utilisées