Enquête annuelle des télécommunications (EAT)

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19, ainsi que de la Loi sur les télécommunications (tous les formulaires) et de la Loi sur la radiodiffusion, article 37 (certains formulaires).

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le ministère fédéral du Patrimoine canadien.

En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef, dans laquelle vous précisez le nom de l'enquête et celui des organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données, et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à haig.mccarrell@statcan.gc.ca

Veuillez noter qu'il n'y a pas de droit de refus en ce qui concerne le partage des données avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC possède l'autorisation légale de recueillir ces données sur une base obligatoire en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• les recettes et les dépenses d'exploitation, selon le type et la province ou le territoire;
• l'emploi et la rémunération;
• les immobilisations corporelles;
• le nombre d'abonnés et les revenus, selon le type de consommateur.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex. communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle des télécommunications?
• Pourquoi le CRTC et Statistique Canada mènent-ils une enquête conjointe?
• Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
• Quand les résultats de l'enquête seront-ils disponibles?

Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle des télécommunications?

Statistique Canada se servira de certaines données de l'enquête pour produire des estimations nationales et régionales de l'activité dans les industries des services de télécommunications. Ces estimations font partie intégrante de nos comptes économiques nationaux et provinciaux.

Par ailleurs, les estimations de l'enquête servent à faire des comptes rendus à des organisations internationales, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), et sont une source sûre d'information sur l'industrie canadienne des télécommunications, que toutes les parties concernées peuvent utiliser, y compris les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, le secteur privé, les universitaires, les analystes et le grand public.

L'enquête a fait l'objet d'un remaniement en 2007, tant dans les questions posées que dans la façon de la mener, pour coïncider avec l'enquête conjointe menée avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Pourquoi le CRTC et Statistique Canada mènent-ils une enquête conjointe?

Pour éviter le dédoublement des efforts, pour réduire le fardeau de réponse de l'industrie, pour mieux utiliser les ressources et pour favoriser la cohérence du système statistique canadien, le CRTC et Statistique Canada ont convenu d'intégrer les exigences des deux organismes à l'égard des statistiques sur l'industrie et le marché dans cette collecte de données.

Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Les données tirées de cette enquête sont utilisées par :

• le CRTC pour évaluer la concurrence sur les marchés des télécommunications, déterminer les tendances qui se dégagent, appuyer ses décisions et élaborer des politiques de réglementation;
• les organisations internationales de télécommunications comme l' UIT et l' OCDE pour décrire et étudier ce secteur;
• les associations professionnelles, les gouvernements provinciaux et les analystes du secteur pour surveiller son rendement et la concurrence sur ses marchés, et pour évaluer l'effet des politiques;
• les consultants du secteur et autres intervenants pour préparer et présenter des rapports devant des organismes tels le CRTC .

L'information de cette enquête est importante parce qu'elle permet de mesurer la contribution du secteur à l'économie canadienne et de prendre des décisions plus éclairées dans l'élaboration de politiques de réglementation.

Quand les résultats de l'enquête seront-ils disponibles?

Les résultats de l'enquête paraîtront dans Le Quotidien.

Voir Données publiées pour obtenir les données et analyses de l'enquête.