Permis de bâtir (PERB)

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins d’avoir obtenu son consentement ou d’en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division des investissements, sciences et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca, ou par télécopieur, au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires de Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec la Société canadienne d'hypothètiques et de logement

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• la construction résidentielle et la construction non résidentielle;
• le nombre d'unités;
• le nombre et la valeur totale des permis de bâtir.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'enquête Permis de bâtir?
• Qui utilise les informations tirées de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
• Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?

Quel est l'objectif de l'enquête Permis de bâtir?

L'enquête mensuelle sur les permis de bâtir menée auprès des municipalités canadiennes vise à recueillir des données sur la valeur des intentions de construction en bâtiment dans le secteur non résidentiel ainsi que sur le nombre de logements autorisés et la valeur des projets de construction dans le secteur résidentiel. Le nombre d'unités de logements démolis est également dénombré dans cette enquête.

L'enquête Permis de bâtir est une enquête à participation obligatoire en raison de son rôle essentiel visant à surveiller l'économie. En déclarant avec exactitude les activités de votre municipalité, vous contribuez, entre autres, à la mesure de la valeur du pays – le produit intérieur brut (PIB). Tous les renseignements recueillis permettent de brosser un portrait plus clair de l'économie canadienne.

Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Les enquêtes que Statistique Canada mène auprès des entreprises fournissent aux secteurs privé et public des renseignements essentiels servant à la prise de décisions. Bon nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de données précises pour suivre la croissance et l'évolution de cette industrie.

Les associations de l'industrie, les analystes commerciaux et les investisseurs utilisent les données pour mieux comprendre les environnements commerciaux qui évoluent rapidement, comme les nouvelles technologies et les débouchés commerciaux, ainsi que les investissements dans les nouvelles gammes de produits.

Les entreprises utilisent l'information pour comparer leur rendement aux rendements moyens de l'industrie.

Les écoles et les universités utilisent les résultats de l'enquête pour étudier l'économie.

Les gouvernements ont besoin de ces données pour prendre des décisions au sujet des politiques fiscales et des programmes d'aide aux entreprises.

Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?

Les résultats de l'enquête sont diffusés dans Le Quotidien, le bulletin de diffusion officiel de Statistique Canada. Les renseignements sont accessibles entre environ 35 et 40 jours suivant la fin de l'enquête.