Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : réelles, provisoires, perspectives (EDIR)

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca, ou par télécopieur, au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada et Technologies du développement durable Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Autorisation de révélation

L'article 17 de la Loi sur la statistique fédérale autorise la révélation de certains renseignements relatifs à une personne, à une entreprise ou à une organisation. Statistique Canada ne révélera des renseignements que lorsqu'il est démontré qu'il existe un besoin à des fins statistiques et pour le bien commun, et lorsque cette révélation ne nuira ni aux personnes, ni aux organisations, ni aux entreprises. Dans le cadre de l'Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations, le statisticien en chef a autorisé la diffusion de données relatives aux transporteurs, aux entreprises d'utilité publique et aux établissements non commerciaux, y compris, mais sans s'y limiter, les hôpitaux, les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les entités du gouvernement fédéral et différentes administrations provinciales, territoriales et municipales. Il s'agit notamment de données sur les dépenses en immobilisations et réparations au niveau agrégé.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• la construction;
• les machines et le matériel;
• les réparations et l'entretien;
• la construction non résidentielle;
• les travaux de génie liés au secteur non résidentiel;
• les produits de propriété intellectuelle
• activités de protection de l'environnement.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations?
• Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée dans le cadre de cette enquête?
• Il semble y avoir un très grand nombre d'enquêtes. En quoi cette enquête est-elle différente?
• Je ne possède qu'une petite entreprise. Pourquoi n'interrogez-vous pas seulement les grandes entreprises?
• Dois-je participer à cette enquête et pourquoi devrais-je fournir ces renseignements à Statistique Canada?
• Est-ce que les renseignements que je fournis demeurent confidentiels?
• À quoi serviront ces renseignements et qui utilisera les résultats de cette enquête?
• À quel moment les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?
• Si je désire plus de renseignements concernant l'enquête, où puis-je les trouver?

Quel est l'objectif de l'Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations?

L'Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations est menée deux fois par année et permet de produire trois séries de données : les perspectives de dépenses en immobilisations, les estimations provisoires et les données réelles.

Les dépenses en immobilisations des entreprises et des administrations publiques au Canada demeurent l'un des plus importants indicateurs de la conjoncture économique du pays et constituent un élément important de notre Système de comptabilité nationale.

Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée dans le cadre de cette enquête?

La plupart des entreprises sont sélectionnées au hasard pour représenter d'autres entreprises ayant des caractéristiques similaires, pour ce qui est, par exemple, de la taille, de l'industrie, du revenu ou du nombre d'employés. Toutefois, certaines entreprises sont choisies parce qu'elles occupent une place prépondérante au sein de leur industrie ou de leur région.

Il semble y avoir un très grand nombre d'enquêtes. En quoi cette enquête est-elle différente?

Statistique Canada interroge des entreprises de partout au pays afin de fournir des statistiques sur l'économie. En déclarant avec exactitude les activités de votre entreprise, vous contribuez à la mesure de la valeur du pays – le produit intérieur brut (PIB). Tous les renseignements recueillis permettent de brosser un tableau plus clair de l'économie canadienne.

Je ne possède qu'une petite entreprise. Pourquoi n'interrogez-vous pas seulement les grandes entreprises?

Bien que Statistique Canada recueille toujours des renseignements des grandes entreprises, nous ne pouvons pas négliger l'importance des entreprises plus petites. Les petites entreprises, comme la vôtre, possèdent des caractéristiques différentes des grandes entreprises et contribuent de façon importante à l'économie, particulièrement à l'échelle provinciale et territoriale.

Statistique Canada a grandement diminué le fardeau de réponse en utilisant les données administratives que les entreprises ont déjà fournies au gouvernement. Toutefois, les autres ministères et organismes n'ont pas accès aux enregistrements individuels de Statistique Canada.

Dois-je participer à cette enquête et pourquoi devrais-je fournir ces renseignements à Statistique Canada?

Oui, parce que la plupart des enquêtes-entreprises s'insèrent directement ou indirectement dans des programmes prévus par la loi, les répondants sont dans l'obligation de participer à l'enquête afin d'assurer un taux de réponse suffisant et, par conséquent, des résultats fiables. L'Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations est une enquête à participation obligatoire en raison de son rôle essentiel visant à surveiller l'économie. Nous sollicitons votre collaboration en vous demandant de remplir ce questionnaire afin que nous puissions fournir des renseignements précis et fiables sur cette industrie.

Est-ce que les renseignements que je fournis demeurent confidentiels?

Par la loi, Statistique Canada doit s'assurer que tous les renseignements que vous fournirez demeurent confidentiels. La Loi sur la statistique interdit à Statistique Canada de diffuser des renseignements permettant d'identifier ou pouvant servir à identifier un particulier, une entreprise ou un organisme.

Pour assurer la confidentialité des renseignements, nous examinons soigneusement les statistiques définitives avant de les diffuser.

À quoi serviront ces renseignements et qui utilisera les résultats de cette enquête?

Les enquêtes-entreprises de Statistique Canada fournissent aux secteurs privé et public des renseignements essentiels servant à la prise de décision. Bon nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de données précises pour suivre la croissance et l'évolution de cette industrie.

Les associations de l'industrie, les analystes commerciaux et les investisseurs utilisent les données pour mieux comprendre les environnements commerciaux qui évoluent rapidement, comme les nouvelles technologies et les débouchés commerciaux, ainsi que les investissements dans les nouvelles gammes de produits.

Les entreprises utilisent l'information pour comparer leur rendement aux rendements moyens de l'industrie.

Les écoles et les universités utilisent les résultats de l'enquête pour étudier l'économie.

Les gouvernements ont besoin de ces données pour prendre des décisions au sujet des politiques fiscales et d'emploi ainsi que des programmes d'aide aux entreprises.

À quel moment les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?

Les résultats de l'enquête sont diffusés annuellement dans Le Quotidien, le bulletin de diffusion officiel de Statistique Canada.

Si je désire plus de renseignements concernant l'enquête, où puis-je les trouver?

Si vous avez des questions au sujet de l'enquête ou avez besoin d'aide pour remplir le questionnaire, contactez-nous.