Enquête sur les industries canadiennes de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca, ou par télécopieur, au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires de Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• Les ventes;
• Les exportations;
• L'innovation;
• Les dépenses.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Qu'est-ce que l'Enquête sur les industries canadiennes de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité?
• Quel type d'information recueillera-t-on?
• De quelle façon utilisera-t-on cette information?
• Pourquoi a-t-on choisi mon entreprise dans le cadre de cette enquête?
• Ai-je l'obligation de participer à cette enquête?
• Les renseignements que je fournis demeureront-ils confidentiels?
• Quand les résultats seront-ils diffusés?
• Comment puis-je obtenir plus de renseignements au sujet de l'enquête?

Qu'est-ce que l'Enquête sur les industries canadiennes de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité?

Cette enquête menée en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada vise la production de nouvelles données statistiques sur les ventes, les coûts, les dépenses en immobilisations, l'emploi et les marchés des entreprises menant des activités dans les industries de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité au Canada.

Quel type d'information recueillera-t-on?

L'enquête permettra de recueillir de l'information sur les ventes intérieures et les ventes à l'exportation, les gammes de produits, les dépenses, l'emploi et les dépenses en immobilisations des entreprises menant des activités dans les industries de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité au Canada.

De quelle façon utilisera-t-on cette information?

Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilisera les données obtenues au moyen de cette enquête pour mieux comprendre l'environnement actuel dans lequel fonctionnent les entreprises au sein de ces industries. Les données serviront en outre à l'élaboration de politiques et de programmes soutenant le progrès de ces industries.

Pourquoi a-t-on choisi mon entreprise dans le cadre de cette enquête?

On a choisi votre entreprise dans le cadre de cette enquête parce qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada l'a relevée comme un producteur clé de produits ou de services dans au moins une des industries visées, soit l'aérospatiale, la défense, la marine ou la cybersécurité au Canada.

Ai-je l'obligation de participer à cette enquête?

La participation à cette enquête est obligatoire. Il est important que vous participiez à l'enquête afin d'en assurer l'exactidude des résultats. Statistique Canada mène cette enquête en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

Les renseignements que je fournis demeureront-ils confidentiels?

Oui. La Loi sur la statistique protège les renseignements fournis par le répondant. Statistique Canada garantit en vertu de la Loi la confidentialité de toutes les données recueillies. Aucune donnée permettant d'identifier des personnes ou des entreprises ne peut être publiée ou diffusée. De plus, seuls les employés devant travailler directement avec les questionnaires y ont accès.

Quand les résultats seront-ils diffusés?

Les résultats de l'enquête seront diffusés en janvier 2022. Nous publierons alors une annonce dans Le Quotidien, le bulletin officiel de diffusion des données de Statistique Canada.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements au sujet de l'enquête?

Veuillez composer le numéro sans frais 1-800-263-1136 si vous avez des questions.