Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés (EPPR)

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des accords en vertu de l'article 12 ont été conclus avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec les ministères provinciaux/territoriaux et organisations fédérales suivants :

• Ministère de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre Neuve-et-Labrador
• Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
• Ministère des Finances du Québec
• Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec
• Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie du Québec
• Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Innovation à faibles émissions de carbone de la Colombie-Britannique
• Ressources naturelles Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• La Régie de l'énergie du Canada

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

L'enquête comporte des questions sur :

• l'énergie;
• les produits pétroliers.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés?
• Qui est sélectionné dans le cadre de cette enquête?
• Je possède une petite entreprise. Pourquoi n'interrogez-vous pas que les grandes entreprises?
• Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés?

Cette enquête sert à recueillir des renseignements sur les ventes, en litres, par province et territoire et par grand secteur de l'économie, relativement à cinq types de produits pétroliers raffinés, le propane, le carburant pour véhicules automobiles, le mazout de chauffage, le carburant diesel et le combustible lourd. Les renseignements sont recueillis auprès des principaux distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés.

Qui est sélectionné dans le cadre de cette enquête?

La population de l’enquête est constituée de tous les établissements qui revendent de l'essence à moteur, du carburant diesel, propane, du mazout de chauffage et du combustible lourd. Selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), ces établissements sont classés comme marchands de combustibles  (le code 4572 du SCIAN) ou grossistes-marchands de produits pétroliers (le code 412 du SCIAN). La population observée est composée des établissements dans la population cible pour lesquels de l'information de l'entreprise est disponible dans le Registre des entreprises de Statistique Canada et dont le revenu dépasse un montant déterminé selon un seuil minimum.

Je possède une petite entreprise. Pourquoi n'interrogez-vous pas que les grandes entreprises?

Bien que Statistique Canada recueille toujours des renseignements des grandes entreprises, nous ne pouvons pas négliger l'importance des entreprises plus petites. Les petites entreprises, comme la vôtre, possèdent des caractéristiques différentes des grandes entreprises et contribuent de façon importante à l'économie, particulièrement à l'échelle provinciale et territoriale.

Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

Cette enquête permettra d'améliorer les statistiques sur la demande de produits pétroliers raffinés pour le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie (BDEE) qui présente un portrait complet de la disponibilité et de l'écoulement d'énergie au Canada par grand secteur de l'économie et par province et territoire. Cette publication de Statistique Canada est utilisée par tous les paliers de gouvernement pour établir des politiques éclairées visant à encourager l'utilisation efficace de l'énergie et à surveiller les niveaux de polluants rejetés dans l'atmosphère.