Statistique Canada mène une nouvelle enquête pour le compte de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : l'Enquête sur l'utilisation des terres et la réglementation municipale connexe. Celle-ci permettra de mesurer le recours à des restrictions sur l'utilisation des terres locales par les municipalités du Canada.
Les données de l'enquête seront utilisées pour créer un indice des règlements sur l'utilisation des terres. Il s'agira pour les municipalités d'un système de classement des politiques d'urbanisme susceptible de favoriser l'offre de logements abordables.
De plus, la SCHL utilisera les données comme base empirique pour promouvoir l'adoption de politiques visant à rendre plus abordable et plus inclusive l'offre de logements dans le cadre de sa vision de 2030 pour la création de logements abordables.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche. De plus, les renseignements tirés des questionnaires partiellement remplis ou non enregistrés pourraient être conservés et utilisés.
Période de collecte:
Du 16 janvier 2023 au 21 avril 2023
Méthode de collecte:
Questionnaire électronique ou interview téléphonique
Participation à l'enquête:
Volontaire
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à istd-dist_information@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête comporte des questions sur :
- l'utilisation des terres et la réglementation connexe
- Planification et développement
- Construction
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.
Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.
Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.