Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB)

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins d’avoir obtenu son consentement ou d’en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division de la statistique du secteur public
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa  (Ontario)
K1A 0T6

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Pour les accords avec des organisations gouvernementales provinciales ou territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux entités situées dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d’autres enquêtes ou de sources administrative.

Les questions portent sur les recettes et les dépenses d'exploitation, les politiques de facturation, le personnel et les postes vacants, les services offerts, la capacité d'accueil de patients et les défis liés à l'exploitation.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Qu’est-ce que l’Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires?
• Quels sont les objectifs de l’enquête?
• Pourquoi participer à cette enquête?
• Mon entreprise a reçu une enquête, mais je suis un contractant / sous-traitant qui n'exploite pas de clinique de santé buccodentaire. Dois-je répondre à cette enquête?
• Où puis-je trouver plus d’information sur le Régime canadien de soins dentaires ?

Qu’est-ce que l’Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires?

L’Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires est une enquête qui recueille des informations sur les caractéristiques financières et opérationnelles des fournisseurs de soins buccodentaires au Canada.

Quels sont les objectifs de l’enquête?

L'objectif de cette enquête est de fournir aux gouvernements des informations sur l'infrastructure dentaire, ses forces et ses faiblesses. Les résultats visent à guider les décisions politiques pour aider les fournisseurs de soins buccodentaires à améliorer l’état de santé des patients et à maintenir un environnement de travail sûr et efficace pour les employés/employeurs, ainsi qu'à évaluer les changements ayant un impact sur ce secteur, y compris le Régime canadien de soins dentaires (RCSD).

Pourquoi participer à cette enquête?

Le sondage offre aux fournisseurs de soins une opportunité de partager leur propre expérience de l’évolution du système de soins buccodentaires. Ces données sont essentielles pour aider les gouvernements à élaborer des politiques qui favorisent l'accès aux soins dentaires, améliorent le bilan des Canadiens en matière de santé buccodentaire et offrent un environnement de travail sûr et plus efficace aux professionnels de la santé buccodentaire. Les résultats de l’enquête permettront d’évaluer l’état actuel du système de soins buccodentaires au Canada, tout en améliorant notre compréhension des changements pouvant avoir des répercussions sur ce secteur, y compris l’instauration du Régime canadien de soins dentaires.

Mon entreprise a reçu une enquête, mais je suis un contractant / sous-traitant qui n'exploite pas de clinique de santé buccodentaire. Dois-je répondre à cette enquête?

Afin d’obtenir les résultats les plus complets, il est très important que les entreprises sélectionnées répondent aux questions de l’enquête. Sans votre coopération, Statistique Canada ne serait pas en mesure de produire des données fiables et essentielles.

Où puis-je trouver plus d’information sur le Régime canadien de soins dentaires ?

Régime canadien de soins dentaires - Canada.ca