Enquête auprès des cliniques de soins de santé au Canada

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels.

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, du directeur de la Division du centre de données sur la santé de la population
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à infostats@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 1-514-496-4879

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Les questions portent sur le nombre de tests d’imagerie par résonance magnétique (IRM), de tomodensitométrie et d’échographies administrés au cours de l’année fiscale précédente et si ces tests diagnostiques ont été facturés directement aux patients assurés par un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. L’enquête recueille également des informations sur les montants totaux facturés directement à ces patients pour ces services.

Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données

Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

• Qu'est-ce que l'Enquête auprès des cliniques de soins de santé au Canada?
• Quels sont les objectifs de cette enquête?
• Santé Canada verra-t-il les données?
• Pourquoi devrais-je participer à l'enquête?

Qu'est-ce que l'Enquête auprès des cliniques de soins de santé au Canada?

Dans cette enquête, on recueille des renseignements auprès des cliniques privées au Canada, et le cycle 1 de l'enquête met l'accent sur les cliniques médicales et les cliniques de diagnostic. Les questions portent sur le nombre de tests d'imagerie par résonance magnétique, de tomodensitométrie et d'échographie effectués au cours de l'exercice financier précédent et si ces tests diagnostiques ont été facturés directement aux patients couverts par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial. L'enquête permet également de recueillir des renseignements sur les montants totaux facturés directement aux patients ayant reçu les services.

Quels sont les objectifs de cette enquête?

L'Enquête auprès des cliniques de soins de santé au Canada vise à mieux comprendre l'accès des patients aux soins au Canada. L'enquête informera la population canadienne sur le nombre de services de diagnostic médicalement nécessaires fournis dans les cliniques médicales et les cliniques de diagnostic. Elle fournira également à Santé Canada des renseignements utiles permettant d'évaluer l'accès aux services médicalement nécessaires offerts par les cliniques privées.

Santé Canada verra-t-il les données?

Comme cela est le cas pour l'ensemble des enquêtes de Statistique Canada, tout renseignement fourni demeurera confidentiel conformément à la Loi sur la statistique. Statistique Canada prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Les données publiées ne permettent jamais de vous identifier, vous ou votre établissement. En raison du caractère délicat de cette enquête, on ne prévoit pas coupler de réponses individuelles tirées de l'enquête ou en transmettre. Santé Canada n'aura accès qu'aux tableaux de données agrégées accessibles au public. Pour en savoir plus sur les mesures mises en place pour protéger la confidentialité de vos renseignements, visitez le Centre de confiance de Statistique Canada.

Pourquoi devrais-je participer à l'enquête?

Le système de santé canadien s'appuie de plus en plus sur les cliniques privées pour fournir des soins aux Canadiens et aux Canadiennes. Compte tenu du rôle essentiel que jouent les cliniques privées, il est nécessaire de mieux comprendre le contexte dans lequel elles évoluent dans l'ensemble du Canada dans leurs rapports avec le système de santé public. Les résultats de l'enquête permettront à Santé Canada de disposer de renseignements utiles permettant d'évaluer l'accès aux services médicalement nécessaires offerts par les cliniques privées.