Soumissions de 2018

Objet : Le couplage de la base de données sur les approvisionnements (SIA) de SPAC et des ensembles de données de Statistique Canada servira à examiner les caractéristiques des entreprises dont les activités sont liées à l'approvisionnement (comme la taille, l'emplacement et la propriété) et les résultats socioéconomiques des contrats d'approvisionnement.

L'ensemble de données du SIA de la base de données de SPAC sera couplé au Registre des entreprises (2010-2017), au Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux (2010-2017), ainsi qu'à la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (2010-2017) de Statistique Canada.

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et d'employés directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder au fichier d'analyse au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera gardé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.

Objet : Les contacts répétés ou les nouveaux contacts avec le système de justice ont été désignés comme une priorité clé en matière de justice par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Jusqu'à tout récemment, le manque d'information sur la nature et l'étendue des contacts répétés avec le système de justice, de même que les cheminements dans ce système, représentait l'une des lacunes les plus évidentes dans notre compréhension de la criminalité au Canada.

Afin de remédier à cette lacune statistique, le Centre canadien de la statistique juridique, en collaboration avec des représentants de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), a entrepris un projet visant à créer et à fournir de façon continue des indicateurs de haute qualité de nouveau contact avec le système de justice. Puisqu'un contact se définit comme une intervention officielle par la police, les tribunaux ou les services correctionnels, un nouveau contact est un contact subséquent avec la police, les tribunaux ou les services correctionnels qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été faite.

Le projet vise à établir une base de référence en ce qui a trait aux personnes qui ont eu des contacts avec le système de justice de la Nouvelle-Écosse. Ces données serviront ensuite à produire des renseignements supplémentaires sur leur lien avec les autres services sociaux de la Nouvelle-Écosse, c.-à-d. les secteurs de l'éducation et de la santé et d'autres secteurs sociaux.

Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'ENRSJ.

Objet : L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires sera couplée au Fichier sur la famille T1. Ce couplage permettra aux chercheurs de comprendre les caractéristiques du revenu, démographiques et socioéconomiques des payeurs, des destinataires et des bénéficiaires de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, ainsi que leur situation socioéconomique. Ces renseignements appuieront l'élaboration, l'amélioration et l'évaluation des politiques, des programmes et des procédures.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences.

Objet : Le Registre des clients de l'aide juridique sera couplé au Recensement de 2011, à l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, au Recensement de 2016, au Fichier sur la famille T1 (FFT1) ainsi qu'à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) afin de dresser le profil sociodémographique des personnes qui ont obtenu ou n'ont pas obtenu de représentation juridique, et pour mieux comprendre l'incidence de l'aide juridique dans les poursuites pénales aux fins de l'élaboration de politiques et de programmes d'aide juridique.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions exigent cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés devant divers groupes.

Objet : L'objet de ce couplage d'enregistrements est d'estimer le taux de participation de 2016 à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) parmi des populations clés au Canada. Pour ce faire, les données administratives du programme de l'ACE relatives aux versements de l'ACE seront couplées aux données sur les familles du Recensement de 2016.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) utiliseront les statistiques agrégées non confidentielles pour mieux comprendre les différences dans les taux d'admissibilité à l'ACE dans les différentes régions géographiques et populations. Ces renseignements serviront à améliorer les programmes, notamment au moyen d'activités de promotion ciblées visant à accroître la participation à l'ACE.

Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : L'objectif de ce programme est de combler une lacune en matière de données à l'égard de l'information sur le marché du travail pour la population vivant dans une réserve, et ce, en calculant les indicateurs du marché du travail pertinents pour l'élaboration de politiques et de programmes sur le marché du travail.

Le couplage entre les données des programmes du recensement, le Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre, les fichiers T4 et les fichiers sur la famille T1 servira à calculer les indicateurs annuels du marché du travail pour les personnes vivant dans une réserve ainsi que les personnes vivant dans des communautés voisines. Le couplage sera également utilisé pour effectuer de la recherche sur des questions précises qui sont liées aux indicateurs du marché du travail.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilisera les estimations du marché du travail non confidentielles ainsi que les résultats de la recherche afin d'élaborer des politiques sur le marché du travail concernant les Autochtones et les personnes vivant dans des réserves.

Produit : Seules les estimations tirées des données agrégées non confidentielles, qui répondent aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Ce projet vise à accroître la capacité de déterminer les principaux facteurs de risque et les sous-populations les plus à risque d'une surdose à Surrey, en Colombie-Britannique. Il permettra également de mieux comprendre les caractéristiques des personnes au cœur de la crise des opioïdes, en particulier celles qui consomment et décèdent à leur résidence. Ce travail est effectué pour le compte de Sécurité publique Canada et la ville de Surrey afin de les aider à déterminer l'origine de l'épidémie de drogues illicites et à repérer les personnes les plus à risque d'une surdose, ainsi qu'à dériver une typologie pour la classification des affaires et des personnes à risque d'une surdose d'opioïdes.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de Sécurité publique Canada.

Objet : L'objectif de ce projet est de créer une série de fichiers de résultats à partir des fichiers de l'ESCC (annuelle et thématique) couplés aux résultats en matière de santé, y compris les hospitalisations, la mortalité et le cancer. Ces fichiers couplés faciliteront l'étude de l'incidence d'un grand nombre de déterminants sociaux de la santé (c'est-à-dire le statut socioéconomique, l'ethnicité, les facteurs de risque et l'état de la maladie) sur les résultats en matière de santé à l'échelle de la population. Les données du FFT1 sur les personnes ainsi que sur différents membres d'une famille fourniront des renseignements sur la variation du revenu au fil du temps qui permettront d'évaluer les répercussions économiques de l'état de santé sur la population.

Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplés sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès sera accordé conformément aux processus d'approbation normalisés des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil, sur le cancer et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.

Objet : Comprendre les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale est important pour une variété de personnes différentes, y compris les divers ordres de gouvernement, les décideurs politiques, les professionnels du milieu juridique et le public. Le projet proposé de couplage d'enregistrements profitera aux Canadiens en fournissant de nouvelles données sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes accusées qui sont devant les tribunaux de juridiction criminelle, en les examinant en ce qui concerne les caractéristiques et les résultats des causes et des accusations. Il fournira également de nouvelles données relatives aux différentes situations que vivent ces personnes quant à leur santé (p. ex. toxicomanie, problèmes d'incapacité), y compris leurs contacts avec le système de soins de santé, avec un accent particulier sur la santé mentale. Ce projet permettra aussi au ministère de la Justice du Canada de produire des mesures spécifiques de la marginalisation et de la surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale qui ont été déterminés dans le cadre approuvé par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique.

Cette étude permettra de coupler les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle au recensement et à l'Enquête nationale auprès des ménages, à la Base de données sur les congés des patients, au Système national d'information sur les soins ambulatoires, au Système d'information ontarien sur la santé mentale ainsi qu'au fichier T1 sur la famille afin d'obtenir de l'information sur les caractéristiques socioéconomiques et démographiques des personnes accusées impliquées dans le système de justice pénale.

Produit : Tout accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui doivent y avoir accès dans le cadre de leur travail. Seules des données agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Elles seront publiées probablement sous la forme de rapports analytiques, ou de présentations à l'intention d'intervenants du domaine de la justice pénale.

Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés à la littératie financière, aux choix en matière de finance, à la gestion financière, au cycle de vie de l'épargne et des placements ainsi qu'à la préparation à la retraite. Le couplage proposé combinera les données sur la littératie financière, les stratégies de dépenses et de budgétisation, les sources de conseils financiers utilisées et l'accumulation de la richesse de l'Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) avec un large éventail de renseignements longitudinaux sur les gains et la dynamique du revenu, les rendements sur les placements, le rendement sur la planification fiscale et le comportement lié au cycle de vie des épargnes selon des fichiers administratifs fondés sur l'imposition et l'emploi.

Produit : Les résultats analytiques découlant de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion à des conférences de recherche et à des séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement comportera des données d'enquête anonymisées de Statistique Canada et des données administratives en matière de santé du Nouveau Brunswick.

Ce projet a pour but de créer des fichiers d'analyse à partir de fichiers dans lesquels l'identificateur a été retiré, et qui seront utilisés par les experts des plaideurs. Ce couplage d'enregistrements propose deux domaines d'étude se rapportant à la contestation dont il est actuellement question. Premièrement, une étude du lien qui existe entre le comportement lié au tabagisme et les coûts de soins de santé au Nouveau Brunswick. Deuxièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.

Description : Statistique Canada a retiré tous les renseignements personnels permettant l'identification, et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne pendant la création des fichiers pouvant être couplés (RL-085-2016) pour ce projet. Des clés de couplage communes fondées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage-partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et de l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP), et des versions anonymisées des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête ont été placées dans l'environnement de centre de données de recherche (CDR) où il est possible de les fusionner pour créer des ensembles de données d'analyse (RL-016-2017). La clé de couplage commune permet aux experts des plaideurs de fusionner les fichiers anonymisés à l'intérieur de l'ECDNBT afin d'atteindre leur objectif de recherche.

Produit : Les fichiers de sortie seront contrôlés selon les règles de confidentialité avant d'être diffusés à l'extérieur des CDR.

Aucune information personnelle permettant l'identification ne sera publiée à partir de l'ECDNBT.

En outre, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, qui peut être prolongée selon les exigences de la contestation, l'utilisation de ces fichiers sera permise uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts des plaideurs) de la province du Nouveau Brunswick, ou par les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada.

Objet : Ce projet a pour but de produire une base de recherche qui permettra aux chercheurs d'analyser les caractéristiques des petites et moyennes entreprises (PME) qui reçoivent de l'aide de capital risque telle que les investisseurs providentiels ou à capital risque, ainsi que des programmes du gouvernement dont le but est d'aider les jeunes entreprises et les PME orientées vers la technologie et l'innovation.

Produit : Un rapport analytique personnalisé basé sur la base de données de recherche sur mesure extraite de l'environnement de fichiers couplables de Statistique Canada sera produit par des personnes réputées employés de Statistique Canada.

Seuls les résultats statistiques agrégés non confidentiels et les analyses qui seront conformes aux dispositions sur la Loi sur la statistique seront relâchés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : L'objectif du projet est d'évaluer la couverture, l'exactitude et la fiabilité du Registre national des électeurs (le Registre) tenu par Élections Canada. Certains éléments d'information tirés du Registre seront couplés à des enregistrements de la Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès, à des enregistrements de répondants au questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 ainsi qu'à des enregistrements de répondants à l'Enquête sur la population active afin de mener l'évaluation et de produire des estimations à plusieurs niveaux géographiques (Canada, province et territoire et circonscription électorale). Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre.

Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et un rapport d'analyse qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada à Élections Canada.

Objet : Les contacts répétés ou les nouveaux contacts avec le système de justice ont été désignés comme une priorité clé en matière de justice par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Jusqu'à tout récemment, le manque d'information sur la nature et l'étendue des contacts répétés avec le système de justice, de même que des cheminements au sein de ce système, représentait l'une des lacunes les plus évidentes dans notre compréhension de la criminalité au Canada.

Afin de remédier à cette lacune statistique, le Centre canadien de la statistique juridique, en collaboration avec des représentants de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), a entrepris un projet visant à créer et à fournir de façon continue des indicateurs de haute qualité de nouveau contact avec le système de justice. Puisqu'un contact se définit comme une intervention officielle par la police, les tribunaux ou les services correctionnels, un nouveau contact est un contact subséquent avec la police, les tribunaux ou les services correctionnels qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été effectuée.

Le projet vise à établir une base de référence en ce qui a trait aux personnes qui ont eu des contacts avec le système de justice de l'Ontario. Ces données serviront ensuite à produire des renseignements supplémentaires sur leur lien avec les autres services sociaux de l'Ontario, c'est-à-dire les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que d'autres secteurs sociaux.

Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'ENRSJ.

Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique appelé l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (ECDCBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé de la Colombie-Britannique à l'aide d'un identificateur anonyme commun unique, créé dans le cadre du couplage d'enregistrements 024-2017.

Ce couplage a pour but d'élaborer des fichiers de recherche analytiques à partir des fichiers d'enquête et administratifs pouvant être couplés qui sont placés dans le centre de données de recherche (CDR) du projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique.

Description : Les identificateurs personnels ont été enlevés et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne. En outre, des clés de couplage communes basées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage de partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et des versions des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête pouvant être couplées dans lesquelles l'identificateur a été retiré ont été placées dans l'environnement du CDR (couplage d'enregistrements 024-2017).

Ce projet a pour but de permettre aux experts litigants de créer des fichiers d'analyse dans lesquels l'identificateur a été retiré aux fins d'utilisation dans la contestation au moyen des fichiers pouvant être couplés qui ont été précédemment placés dans le CDR. Ce projet de couplage d'enregistrements propose trois domaines d'étude. Premièrement, les chercheurs se pencheront sur la question de la comparabilité des estimations de la fraction attribuable au tabagisme (FAT) dérivées du fichier de microdonnées à grande diffusion de l'ESCC avec les estimations dérivées du fichier de couplage de partage de l'ESCC. Deuxièmement, ce projet vise à élargir le modèle d'estimation à des aspects supplémentaires de l'utilisation des soins de santé (c.-à-d. au-delà des soins dans les hôpitaux et par les médecins) et à examiner la comparabilité des FAT dérivées des autodéclarations par rapport aux mesures « administratives » liées à l'utilisation des soins de santé. Troisièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.

Produit : Des fichiers d'analyse couplés, des modèles statistiques, des totalisations et d'autres produits analytiques seront créés dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les fichiers de sortie contiendront l'identificateur anonyme de l'ECDCBT et les variables d'analyse pour le couplage de partage de l'ESCC et les ensembles de données administratives de la Colombie-Britannique précédemment couplés à l'ECDCBT (couplage d'enregistrement 024-2017) seront utilisés dans les CDR déterminés par la province de la Colombie-Britannique.

Aucune information personnelle identifiable ne sera publiée à partir de l'ECDCBT.

Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDCBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Qui plus est, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, la recherche au moyen de ces fichiers pourra être menée uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts litigants) de la province de la Colombie-Britannique ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.

Objet : Le Budget 2018 a annoncé un certain nombre de mesures visant à implémenter le plan Canadian d'innovation et de compétences, parmi lesquelles le programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) qui a été nommé comme une des quatre plateformes phares. L'une de ces mesures est l'augmentation du seuil d'admissibilité des projets de PARI de 1 million de dollars à 10 millions de dollars, élargissant la gamme de soutiens financiers disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes.

L'objectif de ce projet est de comprendre comment CNRC-PARI contribuera au soutien à l'innovation des PME pour les projets entre 1 million et 10 millions de dollars.

Produit : Des tableaux personnalisés pour le Conseil national de recherches Canada (CNRC) seront produits par le Centre des projets spéciaux sur les entreprises de statistique Canada et par une personne réputée employée de (PARI) à partir de la base de données personnalisée extraite de l'EFC de statistique Canada.

Seuls les résultats statistiques agrégés non confidentiels et les analyses qui seront conformes aux dispositions sur la Loi sur la statistique seront relâchés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Le projet a pour but d'évaluer la faisabilité de l'utilisation des données administratives de l'Environnement de fichiers couplables afin de remplacer les données d'enquête qui sont recueillies par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) depuis 1935. Une liste d'environ 6 500 coopératives non financières canadiennes pour 2016, dressée par ISDE, sera couplée à l'EFC.

Produit : Les variables du Registre des entreprises (RE), de la Base de données fiscales et de la base de données sur les exportateurs qui sont disponibles dans l'EFC serviront à produire 17 tableaux sur mesure. Les variables suivantes sur les coopératives par industrie seront utilisées : les revenus, les actifs, les passifs, les capitaux, l'emploi, les salaires et les traitements, les avantages sociaux des employés, les impôts des sociétés, les ristournes, les subventions, les exportations, les ventes, le montant de la réserve générale ainsi que la recherche-développement. Seuls des produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : L'objectif du LISE est d'associer de façon exhaustive les résultats des immigrants au Canada à l'aide des données administratives et des données d'enquête existantes. À partir de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM), l'ESLI ajoutera des résultats en matière de santé, de travail, de collectivité, de logement, de critères sociaux et d'éducation aux résultats économiques actuels de la BDIM sans pour autant imposer un fardeau de réponse supplémentaire.

Produit : Des séries de clés seront mises à la disposition des chercheurs dans le Centre de données de recherche (CDR), de même que des fichiers analytiques nécessaires au couplage. Aucun fichier de microdonnées lié ne sera disponible dans le CDR. Tous les tableaux statistiques et les résultats analytiques seront vérifiés par les employés de Statistique Canada avant d'être sortis des locaux de Statistique Canada afin d'assurer leur conformité aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Les utilisateurs auront besoin d'accéder aux bases de données nécessaires au couplage, ainsi qu'aux clés pour les relier. Aucun identifiant direct ne sera inclus dans les fichiers. Conformément à la directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, date à laquelle il sera détruit.

Des tableaux statistiques agrégés non confidentiels seront produits chaque année pour MCI.

Objet : L'objectif de ce projet est de comprendre les caractéristiques des participants aux programmes fédéraux de formation professionnelle ainsi que leurs résultats. La compréhension de ces caractéristiques aidera le gouvernement fédéral à élaborer des politiques qui appuieront une main-d'œuvre adaptable et inclusive, capable de répondre aux exigences du marché du travail d'aujourd'hui et de demain.

Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et des produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Ce projet a pour objet principal de coupler les données du volet de programme « Facilitation de la commercialisation et de l'adoption » à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada en vue de produire des tableaux personnalisés de statistiques agrégées non confidentielles pour Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Les totalisations visent à comparer les caractéristiques et la performance économique des entreprises avant et après la réception d'une aide financière d'AAC. Les données seront ventilées par secteur industriel pour la période visée de 2004 à 2017.

Ce projet de collaboration entre AAC et le Centre des projets spéciaux sur les entreprises permettra de démontrer la manière dont l'utilisation de méthodes de couplage de données pour créer et analyser des ensembles de données de recherche peut contribuer à l'élaboration des politiques et programmes d'AAC.

Produit : Le produit prendra la forme de tableaux de profils qui comparent la performance économique des entreprises ayant bénéficié d'une aide financière d'AAC avant et après la réception de cette aide. La liste couplée des entreprises fournie par AAC sera conservée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada.

Un ensemble de données de recherche sera créé et la base de données intégrée sera utilisée dans son entièreté par le CPSE en vue de produire un tableau personnalisé de statistiques agrégées non confidentielles pour le client. Le produit issu du projet ne sera pas envoyé au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE).

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Les chercheurs souhaitent examiner les liens entre la naissance d'un enfant et la mobilité professionnelle des femmes, et au bout du compte, l'écart salarial entre les sexes. L'étude aura une incidence sur l'élaboration de politiques et de pratiques en matière de ressources humaines dans les entreprises qui souhaitent réduire l'écart dans la représentation des femmes à différents échelons de leur effectif.

Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et d'employés directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données couplées au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi il sera détruit.

Objet : Comme cela a été annoncé dans le budget 2016, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les principaux accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) en vue d'élaborer un cadre de mesure du rendement des AIE. En tant que composante essentielle du cadre de mesure, ce projet propose de coupler les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) pour favoriser la production d'indicateurs de rendement clés en ce qui a trait à l'incidence des AIE sur leurs entreprises clientes. Les partenaires actifs de la communauté des AIE contribuent grandement à l'élaboration et à l'exécution de cette initiative, et les attentes sont élevées en ce qui concerne la valeur ajoutée que cette collaboration avec le gouvernement pourra apporter.

Le projet propose de coupler les données sur les entreprises de 2017 à l'Environnement de fichiers couplables de Statistique Canada pour établir le profil des entreprises clientes des AIE. Pour ce faire, des chercheurs de la Direction générale de la petite entreprise, au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), veilleront à ce que les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE soient transmises au Centre des projets spéciaux sur les entreprises de Statistique Canada aux fins de couplage.

Produit : Des personnes réputées être employées de Statistique Canada produiront un rapport analytique sur mesure, lequel sera fondé sur la base de données de recherche personnalisée provenant de l'Environnement de fichiers couplables de l'organisme.

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Ce projet a pour objet principal de coupler les données sur les entreprises autochtones de l'Atlantique à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada en vue de produire des tableaux personnalisés de statistiques agrégées non confidentielles pour le Conseil économique des provinces de l'Atlantique (CEPA). Ce dernier a obtenu un contrat pour mener des recherches sur les entreprises autochtones de l'Atlantique et l'amélioration des résultats socioéconomiques et de l'emploi. Ce projet de recherche est réalisé pour le compte de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat (APCFNC Secretariat).

Le CEPA et ses deux cochercheurs (des organisations autochtones) dressent actuellement l'inventaire des entreprises autochtones du Canada atlantique, lequel pourra être apparié à l'Environnement de fichiers couplables pour obtenir des données administratives et des données d'enquêtes de Statistique Canada.

Produit : Le produit prendra la forme de tableaux de profils qui présentent certains indicateurs économiques agrégés, comme le revenu total, les ventes, les bénéfices, les exportations et le nombre d'employés par province de l'Atlantique et selon le secteur. La liste couplée des entreprises fournie par le CEPA sera conservée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada.

Un ensemble de données de recherche sera créé et la base de données intégrée sera utilisée dans son entièreté par le CPSE en vue de produire un tableau personnalisé de statistiques agrégées non confidentielles pour le client. Le produit issu du projet ne sera pas envoyé au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE).

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à créer deux fichiers de microdonnées que les employés de Statistique Canada utiliseront pour produire des totalisations personnalisées accessibles aux gestionnaires des programmes de logement social et abordable des provinces et territoires, et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces données agrégées apporteront des précisions sur des sujets importants relatifs aux caractéristiques démographiques et au revenu des personnes vivant dans des logements sociaux et abordables. Elles fourniront également des renseignements sur certaines caractéristiques des logements en ce qui a trait aux divers paramètres des programmes de logement social et abordable.

Produit : Conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique, seuls les tableaux non confidentiels et agrégés seront diffusés.