La politique de Statistique Canada (SC) est de fournir à tous les répondants de l'information sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête, y compris les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, les détails de l'enregistrement de la collecte, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements prévus et l'identité des parties cosignataires de tout accord de partage des données.
Les renseignements prévus par cette politique seront préparés par écrit pour toutes les enquêtes et seront communiqués aux répondants avant la collecte ou au moment de celle-ci. Lorsqu'une enquête est effectuée par interview téléphonique sans qu'aucune lettre de présentation n'ait été envoyée, les renseignements seront communiqués verbalement aux répondants. Ils seront communiqués par écrit sur demande.
Renseignements à fournir aux répondants
Les répondants seront informés de ce qui suit :
1. But principal de l'enquête
Les principales utilisations prévues des données ainsi que leurs utilisateurs, y compris toute enquête de suivi ultérieure, feront l'objet d'une explication.
2. Autorité
Une déclaration indiquant que les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique sera communiquée aux répondants.
3. Enregistrement de la collecte
Le répondant sera informé de la matricule de collecte et du numéro du fichier de renseignements personnels prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les enquêtes recueillant des renseignements personnels. Ces renseignements seront inscrits sur les questionnaires pour les enquêtes d'autodénombrement. Les renseignements seront fournis sur demande lorsque les enquêtes sont effectuées par interview téléphonique ou par interview sur place.
4. Participation obligatoire ou volontaire à l'enquête
La Loi sur la statistique oblige chaque personne à répondre aux questions des enquêtes menées par SC à moins qu'une ordonnance n'ait été rendue en application de l'article 8 autorisant une participation volontaire à la collecte. Les répondants seront informés du caractère volontaire ou obligatoire de la participation à l'enquête.
(a) Enquêtes à participation volontaire sur les ménages ou enquêtes sur les entreprises ou les institutions
Dans le cas des enquêtes à participation volontaire sur les ménages ou sur les entreprises ou institutions, les répondants seront informés explicitement de leur participation volontaire. D'autres renseignements relatifs à l'enquête pourraient être communiqués d'abord, mais le caractère volontaire de l'enquête doit être explicité avant que toute question ne soit posée. Si le répondant s'informe du caractère de la participation à l'enquête, une réponse directe doit être immédiatement fournie.
(b) Enquêtes sur les ménages à participation obligatoire
Dans le cas des enquêtes-ménages à participation obligatoire, les répondants peuvent être informés de manière factuelle non menaçante que la loi exige leur participation.
(c) Enquêtes sur les entreprises ou institutions à participation obligatoire
Dans le cas des enquêtes sur les entreprises ou institutions à participation obligatoire, les répondants seront informés qu'ils sont obligés de répondre en vertu de la loi. Cela se fera au moyen d'énoncés normalisés sur le questionnaire ou d'une lettre de présentation dans le cas d'enquêtes par autodénombrement ou d'enquêtes par interview téléphonique ou sur place. Lorsque l'enquête vise des petites entreprises, elle sera administrée en tenant compte du fardeau de réponse imposé à l'entreprise.
5. Protection de la confidentialité
Les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront expliquées et les principales procédures assurant la protection de la confidentialité des déclarations des particuliers seront fournies sur demande.
Dans le cas des enquêtes qui utilisent des questionnaires préremplis, les directives sur l'utilisation des questionnaires préremplis approuvées par le Comité des politiques le 13 septembre 1995 s'appliquent.
6. Couplages d'enregistrements prévus
Quand le couplage n'est pas lié à la méthodologie interne, on doit informer les répondants, au moment de la collecte, de tout couplage prévu de leurs réponses avec d'autres fichiers de données. Les couplages prévus sont ceux faisant partie intégrante de l'enquête et on les aborde en cours d'élaboration de la méthodologie. Les couplages méthodologiques internes comprendraient des activités telles l'entretien, la validation, l'évaluation ou le remaniement des collectes de données permanentes, ou la recherche ayant trait à l'élaboration de nouvelles enquêtes.
7. Collectes conjointes et ententes de partage des données
Toute collecte conjointe ou entente de partage des données liée à l'enquête doit être expliquée conformément aux exigences de la Loi sur la statistique. Les lignes directrices sur les avis à donner aux répondants quant à leurs droits de refuser le partage des données, approuvées par le Comité des politiques le 16 novembre 1988, doivent être respectées.
Lorsque la partie cosignataire d'une entente peut recueillir les renseignements en vertu d'une autorité légale, les exigences de cette mesure législative doivent également être précisées.
Remarque : Les avis de partage des données doivent être transmis aux répondants au moment de la collecte afin que les répondants soient mis au courant de l'entente de partage des données avant qu'ils ne répondent à l'enquête.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements doivent être adressées au directeur de la Division des services de contrôle et d'accès des données au 613-951-9348.