Processus de demande et lignes directrices – CDR

Les demandes d'accès aux données sont soumises au moyen du Portail d'accès aux microdonnées (PAM), comme il est indiqué ci-dessous.

Les chercheurs et chercheuses universitaires et du gouvernement fédéral, provincial et territorial peuvent demander l'accès aux microdonnées pour des projets de recherche au moyen du PAM.

Les chercheurs et chercheuses peuvent soumettre une demande d'accès aux échantillons de la biobanque de Statistique Canada.

Pour les nouveaux couplages d'enregistrements, il faut obtenir une approbation supplémentaire de Statistique Canada. Le couplage doit avoir lieu à Statistique Canada. De plus, des frais peuvent être facturés pour ce service.

Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sociales, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de couplage de données sociales pour obtenir plus de renseignements sur le couplage des microdonnées sociales à Statistique Canada.

Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sur les entreprises, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de fichiers couplables - Entreprises (EFC-E) pour obtenir plus de renseignements sur le couplage de microdonnées sur les entreprises à Statistique Canada.

Formulaires de demande

Partie 1 : Étapes à suivre pour soumettre une demande

Suivez les étapes 1 à 5 pour demander l'accès aux microdonnées au moyen du Portail d'accès aux microdonnées (PAM). Ces étapes vous serviront de référence pour préparer la demande d'accès en ligne.

• Étape 1 : Créer un compte

  Étape 1 : Créer un compte

  Les nouveaux utilisateurs doivent s'inscrire pour obtenir un compte dans le PAM. Ce compte peut être utilisé pour tous les projets soumis au moyen du PAM, et les paramètres du compte peuvent être mis à jour, au besoin.

• Étape 2 : Déterminer le type de demande

  Étape 2 : Déterminer le type de demande

  Les chercheurs et chercheuses principaux devront répondre à une série de questions qui permettront de déterminer le type de demande. Cela comprend des questions sur l'origine du projet et le type de projet.

  Origine du projet

  S'agit-il d'un projet financé par le gouvernement, d'un projet universitaire ou d'un autre type de projet?

  Projet financé par le gouvernement

  Un projet financé par le gouvernement est un projet financé par tout ordre de gouvernement, sauf si le financement est une subvention d'un organisme participant au projet universitaire. Les conseillers et conseillères (y compris les universitaires) embauchés selon une entente contractuelle d'un organisme gouvernemental présentent ce type de demande.

  Projet universitaire

  Un projet universitaire est un projet mené par une personne membre d'un établissement d'enseignement postsecondaire, comme un membre du corps enseignant, un étudiant ou une étudiante (si le projet fait partie intégrante d'une thèse ou d'un mémoire ou qu'il s'agit d'un projet postdoctoral) ou un membre du personnel d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien. Voici la liste des organismes qui fournissent un soutien financier de base pour les activités de recherche soutenues du Réseau canadien des centres de données de recherche :

  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • Fonds de recherche du Québec ― Fonds Santé
  • Fonds de recherche du Québec ― Fonds Société et culture
  • Fonds de recherche du Québec ― Fonds Nature et technologies

  Un projet universitaire n'est pas financé par un organisme gouvernemental ni par un tiers.

  Autre projet

  Certains projets n'entrent pas dans les deux catégories ci-dessus. Dans ce cas, choisissez « autre » comme type de projet.

  Type de projet

  Vous trouverez ci-dessous une explication des différents types de projets qui vous aidera à déterminer l'élément à choisir pour votre demande dans le PAM. Un seul type de projet peut être sélectionné pour chaque projet.

  a. Projet de recherche

  Un projet de recherche est un projet unique conçu pour répondre à une question de recherche principale.

  b. Sous-projet faisant partie d'un projet de recherche existant

  Lorsque la question du projet de recherche principal donne lieu à une sous-question sur le même sujet, on parle alors de sous-projet. Pour présenter une demande, les chercheurs et chercheuses ont besoin du numéro du projet de recherche principal auquel ce projet est associé.

  c. Programme comprenant de multiples projets de recherche sur le même sujet

  Un programme de recherche peut comprendre une série de projets liés par un thème commun.

  d. Projet de recherche faisant partie d'un programme existant

  Une fois qu'un programme est approuvé par Statistique Canada, des projets de recherche qui s'inscrivent dans celui-ci peuvent être présentés. Pour présenter une demande, les chercheurs et chercheuses ont besoin du numéro du projet de recherche principal auquel ce projet est associé.

  e. Projet de validation des données

  Les chercheurs et chercheuses qui effectuent des activités de validation de données pour le compte de Statistique Canada. Dans cette situation, veuillez communiquer avec l'employé de Statistique Canada qui vous a demandé de l'aide pour effectuer ces activités de validation de données.

  f. Cours universitaire

  Les professeurs et professeures qui souhaitent avoir accès aux microdonnées dans le but de donner un cours de cycle supérieur sur la méthodologie d'analyse de données d'enquête complexes doivent consulter la page Communauté d'utilisateurs et communiquer avec leur analyste local.

  Une fois que l'on aura répondu à toutes les questions ci-dessus, le type de demande sera confirmé.

• Étape 3 : Fournir des renseignements sur le projet

  Étape 3 : Fournir des renseignements sur le projet

  Note : Vous devez télécharger les pièces justificatives. Voir la liste de contrôle des demandes d'accès aux données sur la page des formulaires de demande.

  a. Renseignements détaillés sur le projet

  Les chercheurs et chercheuses sont tenus de fournir des renseignements sur leur demande de projet comme indiqué ci-dessous :

  • Quel est le nom de votre projet? Le nom apparaîtra sur votre tableau de bord.
  • Quelles sont les dates prévues pour mener votre projet? Insérez la date de début demandée ou cochez la case « dès que possible ». Les dates de fin de projet sont déterminées en fonction du type de projet.
  • Téléchargez la proposition de projet. Un seul téléchargement de fichier est autorisé, avec une limite de 32 Mo. Les propositions de projet ne doivent pas dépasser 10 pages et doivent être formatées selon les lignes directrices du modèle de proposition de projet (Formulaires de demande). Différents types de fichiers peuvent être téléchargés, notamment rxt, rtf, pdf, doc ou docx.
  • Quels ensembles de données de Statistique Canada seront nécessaires dans le cadre de ce projet? Sélectionnez tous les ensembles de données dont vous avez besoin. Si un ou plusieurs ensembles de données dont vous avez besoin n'apparaissent pas dans le menu déroulant, sélectionnez « autre » et saisissez le nom complet de l'ensemble de données.
  • Votre projet requiert-il un nouveau couplage de microenregistrements entre des ensembles de données de Statistique Canada ou avec d'autres ensembles de données? Si vous demandez d'utiliser un fichier de données déjà couplé faisant partie de la collection d'ensembles de données disponibles dans les centres de données de recherche (CDR), répondez « Non ». Pour les nouveaux couplages d'enregistrements, il faut obtenir une approbation supplémentaire de Statistique Canada. Le couplage doit avoir lieu à Statistique Canada. De plus, des frais peuvent être facturés pour ce service. Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sociales, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de couplage de données sociales pour obtenir plus de renseignements sur le couplage des microdonnées sociales à Statistique Canada. Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sur les entreprises, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de fichiers couplables (EFC) pour obtenir plus de renseignements sur le couplage des microdonnées sur les entreprises à Statistique Canada.
  • Quels logiciels seront utilisés pour analyser les données? Veuillez sélectionner tous les logiciels dont vous avez besoin dans la liste fournie ou tapez le nom du logiciel non énuméré dans le champ « autre ». Si vous avez besoin d'un logiciel qui ne figure pas dans la liste, des autorisations supplémentaires peuvent être requises et des frais supplémentaires peuvent être exigés pour le projet. Une personne travaillant à Statistique Canada communiquera avec vous au sujet du processus et des frais applicables pendant l'étape d'examen de la demande.

  b. Renseignements relatifs à la facturation

  Les chercheurs et chercheuses sont tenus de fournir des renseignements sur le financement de leur projet.

  Projets de recherche universitaire

  Pour les projets de recherche universitaire, un chercheur principal ou une chercheuse principale doit remplir un Questionnaire du RCCDR sur l’accès et les frais de service confirmant l'accord de financement du projet de recherche et le destinataire principal et bénéficiaire de la recherche.

  Pour en savoir davantage sur la politique régissant les frais d'accès, veuillez consulter le site Politique d'accès et de frais de service du RCCDR.

  Projets de recherche financés par le gouvernement

  Pour les projets de recherche financés par le gouvernement, le chercheur principal ou la chercheuse principale doit désigner l'organisme de parrainage et fournir les coordonnées du ou de la signataire qui a l'autorité financière d'allouer des fonds pour le projet.

  c. Renseignements sur l'approbation ou examen par les pairs

  Approbation des demandes du gouvernement

  Les chercheurs et chercheuses du gouvernement sont tenus de soumettre une lettre d'approbation (Formulaires de demande - Modèle de lettre d'approbation de l'organisme de parrainage) indiquant que le projet a été approuvé par l'organisme de parrainage.

  Examen par les pairs pour les candidatures universitaires

  Un processus d'examen par les pairs peut être exigé pour les candidats et candidates dont le projet n'est pas préalablement approuvé.

  Les candidats et candidates préapprouvés sont les suivants :

  • Les professeur(e)s agrégé(e)s ou les professeur(e)s titulaires dans une université canadienne agréée (cela exclut les postes d'enseignement uniquement) ou qui sont ou ont été directeurs ou directrices universitaires d'un centre de données de recherche de Statistique Canada.

  Équivalence de l'examen par les pairs pour les étudiants et étudiantes

  Les étudiants et étudiantes qui posent leur candidature en tant que chercheur principal ou chercheuse principale doivent inclure une lettre de soutien du ou de la superviseur(e) universitaire dans laquelle cette personne ou le comité de supervision de l'étudiant ou de l'étudiante confirme avoir examiné et approuvé le projet proposé.

  Processus d'examen par les pairs pour les candidats et candidates dont le projet n'est pas préalablement approuvé avec un financement

  Les candidats et candidates dont le projet n'est pas préalablement approuvé, mais qui ont obtenu un examen par les pairs d'un processus de financement approuvé, doivent télécharger leur lettre d'approbation.

  Processus d'examen par les pairs pour les candidats et candidates qui n'ont pas été préalablement approuvés sans financement

  Les candidats et candidates qui ne sont pas préapprouvés et qui n'ont pas de financement provenant d'un processus de financement approuvé doivent remplir un formulaire d'examen par les pairs (Formulaires de demande - Formulaire d'examen par les pairs).

  Documents pour les chercheurs et chercheuses internationaux qui ne résident pas au Canada

  Les lettres énumérées ci-dessous concernent les chercheurs et chercheuses internationaux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent. Les chercheurs et chercheuses internationaux doivent fournir un visa de travail canadien ou un visa d'étudiant canadien. Ceux et celles qui présentent une demande d'accès aux données doivent indiquer une personne détenant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada à titre de cochercheur ou de cochercheuse.

  Lettre de recommandation

  La lettre de recommandation (Formulaires de demande - Modèle de lettre de recommandation) doit être fournie par l'une des personnes ou des organismes suivants :

  • un cochercheur(euse) qui est un(e) chercheur(euse) affilié(e) à une université canadienne;
  • un(e) professeur(e) de l'université à laquelle le (la) chercheur(euse) est affilié(e);
  • l'organisme ou le ministère de parrainage canadien;
  • l'organisation internationale qui emploie le (la) chercheur(euse) international(e).

  Lettre de confirmation (étudiants et étudiantes uniquement)

  Les chercheurs et chercheuses qui sont des étudiants et étudiantes internationaux doivent fournir une lettre de confirmation (Formulaires de demande - Modèle de lettre de confirmation) de leur établissement affilié.

• Étape 4 : Profils des chercheurs et chercheuses

  Étape 4 : Profils des chercheurs et chercheuses

  Tous les chercheurs et chercheuses qui font partie d'un projet de recherche universitaire doivent télécharger un curriculum vitæ (CV) dans leur profil dans le PAM. Les CV sont facultatifs pour les chercheurs et chercheuses du gouvernement, mais un fichier doit être téléchargé.

  Le CV doit démontrer l'expérience de recherche et les compétences techniques, y compris :

  • les contributions de recherche les plus importantes;
  • la supervision d'étudiants et d'étudiantes au cycle supérieur;
  • la participation à des organismes professionnels à titre de membre (p. ex. associations ou sociétés professionnelles, comités d'évaluation de subventions);
  • des projets de recherche financés;
  • des chaires de recherche ou autres prix reconnaissant les réalisations dans le domaine de la recherche;
  • des présentations pertinentes à des groupes gouvernementaux ou non gouvernementaux;
  • une participation à titre de conférencier(ière) invité(e);
  • des publications revues par un comité de lecture au cours des cinq dernières années qui illustrent une compétence technique.

  Renseignements sur le chercheur principal ou la chercheuse principale

  Un chercheur principal ou une chercheuse principale est la personne qui mène le projet et est responsable de la communication au sujet du projet et du contrat de projet avec Statistique Canada. Le chercheur principal ou la chercheuse principale sélectionne son principal lieu d'accès.

  Ajout de cochercheurs et cochercheuses (s'il y a lieu)

  Les chercheurs et chercheuses principaux peuvent ajouter d'autres chercheurs et chercheuses (cochercheurs et cochercheuses) à leur projet en ajoutant le nom complet et l'adresse électronique. Si le cochercheur ou la cochercheuse a déjà un profil dans le PAM, veuillez vous assurer de saisir la bonne adresse électronique pour éviter de créer deux comptes.

  Les étudiants et étudiantes qui présentent une demande pour un projet faisant partie intégrante de leur thèse ou de leur mémoire ainsi que les boursiers de recherches postdoctorales qui font de la recherche autodirigée doivent mentionner un ou une superviseur(e) des études à titre de cochercheur ou de cochercheuse.

  Les cochercheurs et cochercheuses recevront un courriel automatisé les invitant à se joindre au projet d'accès aux microdonnées, qui comprendra des renseignements sur le projet et un lien pour mettre à jour leur profil personnel.

  Les chercheurs et chercheuses principaux sont les seuls à pouvoir ajouter ou retirer des cochercheurs et cochercheuses d'un projet. Une fois qu'un projet a été soumis au moyen du PAM, une demande d'ajout ou de suppression de cochercheurs et de cochercheuses doit être faite en communiquant avec votre analyste du centre de données de recherche.

• Étape 5 : Soumettre la demande

  Étape 5 : Soumettre la demande

  Une fois la demande soumise, les chercheurs et chercheuses principaux peuvent vérifier le statut de leur demande sur leur tableau de bord.

Partie 2 : Prochaines étapes

Statistique Canada enverra un courriel au chercheur principal ou à la chercheuse principale pour l'informer de la marche à suivre une fois qu'une décision aura été prise au sujet du projet.

Pour avoir accès aux données, toutes les personnes dont la demande a été approuvée doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada.

Une personne réputée être employée est quelqu'un qui n'est pas un employé de Statistique Canada, qui est retenu pour fournir un service à Statistique Canada et qui doit avoir accès à des renseignements fournis en vertu de la Loi sur la statistique pour assurer ce service.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de devenir une personne réputée être employée de Statistique Canada, veuillez consulter la section Foire aux questions.

Pour devenir une personne réputée être employée, il faut suivre les étapes suivantes :

• Obtenir une cote de sécurité

  Obtenir une cote de sécurité

  Le processus d'obtention d'une cote de sécurité valide (statut de fiabilité) est effectué avec l'aide de l'analyste du CDR local.

  Exigences en matière de filtrage de sécurité

  Les personnes qui présentent une demande doivent suivre les étapes suivantes :

  • Soumettre le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel et les pièces justificatives : 
    • Les personnes qui ont vécu à l'étranger pendant six mois ou plus au cours des cinq dernières années doivent fournir des documents supplémentaires.
  • Faire l'objet d'une vérification de crédit : 
    • Les personnes fournissent leur consentement en vue de la vérification de crédit lorsqu'elles remplissent le formulaire de filtrage de sécurité (aucune autre mesure n'est requise).
  • Faire l'objet de la prise des empreintes digitales dans le cadre de la vérification de dossier criminel :
    • Veuillez noter que des frais d'environ 50 $ peuvent être exigés. Ils ne sont pas remboursés par Statistique Canada.

  Pièces d'identité et documents à l'appui requis dans le cadre du filtrage de sécurité

  Les pièces d'identité et les documents énumérés ci-dessous sont requis pour soumettre le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel. Veuillez apporter les documents suivants à la séance d'orientation (non requis pour les fonctionnaires fédéraux).

  Pièces d'identité et documents à l'appui requis dans le cadre du filtrage de sécurité

  Statut du chercheur ou de la chercheuse	Pièces d'identité et documents
  Personne née au Canada	Passeport canadien (autres options : certificat de naissance, carte de citoyenneté ou certificat de citoyenneté) Pièce d'identité avec photographie (p. ex. permis de conduire, certificat du chasseur, carte d'assurance maladie (pour les résidents du Québec, du Manitoba et de l'Ile du Prince-Edward)) Preuve de l'adresse actuelleNote de bas de tableau 1
  Personne qui est née à l'étranger et qui a la citoyenneté canadienne	Passeport canadien ou carte de citoyenneté canadienne (autres options : certificat de citoyenneté canadienne) Pièce d'identité avec photographie (p. ex. permis de conduire, certificat du chasseur, carte d'assurance maladie (pour les résidents du Québec, du Manitoba et de l'Ile du Prince-Edward)) Preuve de l'adresse actuelleNote de bas de tableau 1
  Personne ayant le statut de résident permanent	Passeport Carte de résident permanent Preuve de l'adresse actuelleNote de bas de tableau 1
  Chercheur(euse) international(e) (qui est titulaire d'un permis de travail ou d'études)	Passeport Pièce d'identité avec photographie (p. ex. permis de conduire, certificat du chasseur, carte d'assurance maladie (pour les résidents du Québec, du Manitoba et de l'Ile du Prince-Edward)) Permis de travail ou d'études Preuve de l'adresse actuelle ou de résidence locale
  Note de bas de tableau 1 Par exemple, un permis de conduire, un exemplaire de facture d'un service public ou un contrat de location. Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

  En plus des exigences susmentionnées, les personnes qui ont vécu à l'extérieur du Canada de façon continue pendant six mois ou plus au cours des cinq dernières années doivent fournir un certificat de police de chaque pays étranger où elles ont vécu. Le certificat de police fournit soit un résumé du dossier criminel d'une personne, soit une déclaration d'absence de dossier criminel pour ce pays.

  Demande de traduction

  Tous les certificats de police ou autres documents de rechange doivent être soumis en français ou en anglais. Si les documents sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être traduits.

  Le document traduit et le document dans la langue d'origine doivent être fournis.

  Coûts à assumer par le candidat ou la candidate

  Les candidats et candidates doivent assumer tous les coûts liés au processus de vérification à l'extérieur du pays. Ces coûts peuvent comprendre les frais d'obtention des certificats de police ou des documents de rechange, ainsi que les frais de traduction des documents.

• Participation à une séance d'orientation

  Participation à une séance d'orientation

  Séance d'orientation

  Statistique Canada invitera l'équipe de recherche à assister à une séance d'orientation dans son centre de données de recherche. Les activités suivantes auront lieu durant la séance d'orientation :

  • le Serment professionnel et engagement au secret professionnel administré par l'analyste de Statistique Canada;
  • une formation sur la confidentialité, le contrôle, les conflits d'intérêts et le code de conduite sera offerte.

  Serment professionnel et engagement au secret professionnel

  Le Serment professionnel et engagement au secret professionnel de la Loi sur la statistique sont une exigence de la Loi sur la statistique. Le serment prêté signifie que la personne réputée être employée promet de ne jamais divulguer de données d'identification concernant des répondants individuels.

• Déclarer tout conflit d'intérêts lié à l'utilisation des données

  Déclarer tout conflit d'intérêts lié à l'utilisation des données

  Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle une personne a des intérêts personnels ou des activités extérieures et utilise son accès aux données pour obtenir des gains personnels; il peut également s'agir d'une situation qui pourrait être raisonnablement perçue ainsi par un observateur.

  Si vous pensez qu'il peut y avoir un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos intérêts personnels ou vos activités extérieures et votre accès aux données, vous devez divulguer officiellement ces intérêts ou ces activités. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section de soutien PAM sur la page Coordonnées de la Division de l'accès aux données.

• Signer une entente avec Statistique Canada pour accéder aux données

  Signer une entente avec Statistique Canada pour accéder aux données

  L'entente précise les conditions d'accès aux données, y compris :

  • le consentement de Statistique Canada à fournir l'accès aux microdonnées confidentielles nécessaires pour l'objet et la portée du projet de recherche décrits dans la proposition de recherche approuvée;
  • les dates de début et de fin du projet;
  • le consentement des chercheurs et chercheuses à respecter les exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada;
  • le consentement du chercheur principal ou de la chercheuse principale à fournir un produit définitif à Statistique Canada à la fin du contrat.

  Approbation de l'entente

  L'entente devient valide à sa signature par le directeur ou la directrice de la Division de l'accès aux données de Statistique Canada. Le directeur ou la directrice signe le contrat lorsque :

  • le projet a été approuvé;
  • les membres de l'équipe de recherche ont obtenu une cote de sécurité valide;
  • toutes les situations de conflit d'intérêts ont été résolues;
  • tous les membres de l'équipe de recherche ont signé l'entente (d'autres signatures pourraient être requises pour les projets financés par le gouvernement).

  Une fois le contrat signé, Statistique Canada informe l'équipe de recherche que l'accès aux données peut commencer.