Atténuation des risques pour les répondants aux enquêtes de Statistique Canada

Programme des centres de données de recherche
Statistique Canada
Juin 2010

Protection prévue par la loi :

La Loi sur la statistique (1985) établit le mandat de l’organisme, son rôle au sein du gouvernement fédéral, ses pouvoirs et ses responsabilités, et sa structure de fonctionnement. Au cœur des dispositions de la Loi il y a un contrat social implicite avec les répondants en vertu duquel l’organisme peut effectuer des demandes d’information auprès des répondants, et dans certains cas leur exiger une réponse, afin de fournir des renseignements qui sont sans équivoque dans l’intérêt du grand public, tout en protégeant entièrement la confidentialité des réponses individuelles identifiables.

Toute divulgation d’information qui identifie une personne, une entreprise ou une organisation est une infraction punissable.

Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont modifiées en rien par la Loi sur l’accès à l’information ou par toute autre loi.

Consentement :

La Loi sur la protection des renseignements personnels (1983) ne s’applique pas seulement aux activités de Statistique Canada, mais à tous les organismes du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les renseignements personnels ne soient recueillis que s’ils ont un lien avec un programme ou une activité de l’institution. Dans le cas de Statistique Canada, ces activités incluent les enquêtes menées en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les individus soient informés des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis. En outre, l’individu a le droit de connaître les renseignements personnels qui le concerne et d’y avoir accès. Le consentement éclairé n’est pas une composante de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toutefois, le consentement éclairé est utilisé par Statistique Canada dans le cadre de certaines activités. Toutes les enquêtes‐ménages de Statistique Canada sont à participation volontaire sauf le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active. De façon implicite, la participation à une enquête volontaire nécessite le consentement des répondants. Les répondants sont informés du caractère volontaire de l’enquête par un avis, comme dans l’énoncé ci‐dessous, qui leur est transmis avant le début de toute collecte de données. Les intervieweurs ont aussi comme directive de permettre aux répondants de refuser de répondre à l’une ou l’autre des questions ou de mettre fin à l’interview à n’importe quel moment.

Vos réponses resteront strictement confidentielles et ne serviront qu’à des fins statistiques.

Bien que la participation soit volontaire, votre coopération est importante pour assurer que les renseignements recueillis par cette enquête soient aussi exacts et aussi complets que possible.

Mesures visant à protéger l’identité des répondants :

Collecte des données et nature des fichiers de données accessibles :

• La majorité des données recueillies par Statistique Canada sont tirées de bases de sondage dans lesquelles les ménages sont échantillonnés de manière aléatoire. Dans les ménages sélectionnés, toutes les personnes sont parfois invitées à participer à l’enquête. Dans bien de cas, une seule personne dans le ménage sélectionné sera choisie de manière aléatoire par l’intervieweur. Le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active sont les seules enquêtes à participation obligatoire, celles‐ci jouant un rôle essentiel dans la prise de décisions stratégiques et opérationnelles au pays.
• Des documents d’enquête expliquant les données qui seront recueillies et les raisons pour la collecte de données sont fournis aux participants.
• Tous les identificateurs personnels dans les enregistrements, tels que le nom, l’adresse, le numéro d’assurance sociale et le numéro de la carte d’assurance‐maladie sont supprimés des microdonnées accessibles aux chercheurs.
• Les chercheurs ne peuvent accéder qu’aux données qui sont nécessaires à leur projet particulier.

Procédures d’accès aux données :

• Comme l’exige la Politique sur la sécurité du gouvernement, les chercheurs doivent obtenir la cote de fiabilité auprès de la Sécurité de Statistique Canada avant d’avoir accès aux données dans le centre de données de recherche (CDR). Les contrôles de sécurité sont menés par la GRC pour chaque chercheur qui veut accéder aux données dans le CDR.
• Comme l’exige la Loi sur la statistique, chaque chercheur qui accède aux données dans le CDR reçoit le statut d’une « personne réputée être employée » et prête un serment juridiquement contraignant de protéger la confidentialité des données de Statistique Canada auxquelles il aura accès dans le CDR. Ce serment le lie pour toute la vie.
• Chaque chercheur est tenu d’assister à une séance d’orientation au cours de laquelle un analyste du CDR explique aux chercheurs les responsabilités juridiques de protéger la confidentialité et toutes les mesures de sécurité en place dans le CDR.
• Il y a un employé de Statistique Canada sur place dans le CDR pour s’assurer que les mesures ci‐dessus sont clairement comprises et respectées par tous les chercheurs participant au programme des CDR.

Protection physique des données :

• Chaque CDR est un environnement physique sécurisé accessible seulement aux chercheurs qui travaillent sur les projets approuvés et actifs et aux employés de Statistique Canada.
• Les portes des CDR s’ouvrent avec des cartes magnétiques sécurisées attribuées à chaque chercheur.
• Les chercheurs n’ont pas le droit d’utiliser des appareils de communication ou des dispositifs de stockage électroniques, tels des ordinateurs portatifs, des tablettes, des tablettes de lecture, des assistants numériques ou des téléphones cellulaires, près des postes de travail (sécurisés).
• L’environnement informatique au sein d’un CDR ne peut être relié à un réseau externe, en particulier à Internet.
• Les structures des fichiers et les autorisations sont créées de sorte que les chercheurs n’ont accès qu’aux données qu’ils ont le droit d’utiliser.

Contrôle des résultats publiés :

• L’analyste du CDR est la seule personne qui peut diffuser les produits analytiques d’un CDR.
• Tous les produits analytiques, y compris les programmes et les résultats compilés, sont contrôlés selon les règles de confidentialité établies par les méthodologistes de Statistique Canada.

S’il y a un risque pour la confidentialité, le chercheur et l’analyste collaborent pour éliminer le risque de divulgation et diffuser les données nécessaires pour répondre à la question de recherche, tout en protégeant la confidentialité des données des répondants.