Formulaire d'inscription au Programme de FMGD

Accès aux fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) - Convention d'adhésion (PDF, 281.08 Ko)

Entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada représentée aux fins de la Loi sur la statistique par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ci-après dénommé « Statistique Canada »),

Et :

• Nom de l'autre partie
• ci-après appelé « le titulaire de la licence »

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef du Canada est le propriétaire légitime des fichiers de microdonnées à grande diffusion qui doivent faire l'objet d'une licence;

Et attendu que le titulaire de la licence souhaite utiliser ces fichiers de microdonnées à grande diffusion;

Les deux parties conviennent de ce qui suit :

Définition

1. Le terme « fichier de microdonnées à grande diffusion » désigne un ensemble de données non identifiables concernant les caractéristiques des répondants ayant participé aux enquêtes désignées à l'article 2.

Description du produit

2. Le présent contrat se rapporte à la Collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion (ci-après appelée « la Collection »). La Collection renferme les fichiers de microdonnées à grande diffusion diffusés par Statistique Canada et la documentation pertinente des enquêtes désignées dans le portail de la Collection sur le site Web de Statistique Canada Collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion.

Agent de liaison et dépositaire

3. (1) Le titulaire de la licence désigne par les présentes [agent de liaison] comme agent de liaison à qui toute question relative au présent contrat devra être adressée, et comme dépositaire attitré de la Collection ayant la responsabilité d'assurer l'utilisation adéquate et la garde de la Collection conformément aux dispositions du présent contrat.

(2) Les coordonnées de la personne agissant à titre d'agent de liaison et de dépositaire mentionnée au paragraphe (1) peuvent être affichées dans le portail de la Collection sur le site Web de Statistique Canada Collection de fichiers de microdonnées à grande diffusion.

Date d'entrée en vigueur et durée

4. Le présent contrat entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties intéressées et reste en vigueur pour une durée initiale prenant fin le 31 mars [année]. Par la suite, la durée sera prolongée automatiquement pour des périodes subséquentes d'un (1) an, à moins que le contrat ne soit résilié conformément aux présentes.

Paiement

5. (1) Le titulaire de la licence accepte de payer des droits de service annuels de 10 000 $ pour avoir accès à la Collection. Le premier paiement devra être fait à Statistique Canada à la signature du présent contrat. Les paiements subséquents devront être effectués dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'expiration de la durée précédente (avril – juin).

(2) Les modes de paiement suivants sont acceptés : chèque/mandat postal (clients non fédéraux); carte de crédit (MasterCard, Visa ou American Express) (clients non fédéraux); règlement interministériel du gouvernement fédéral (clients fédéraux); dépôt direct (clients non fédéraux) ou Service de paiement de factures (SPF) avec votre institution bancaire Canadienne.

(3) Toutes les sommes acquittées par chèque devront être à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyé à l'adresse suivante :

Statistique Canada
Finances, 6^e étage, immeuble R.-H.-Coats
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Livraison

6. Dès la signature du présent contrat et dès le paiement des droits de service annuels prévus à l'article 5, Statistique Canada fournira au titulaire de la licence un accès par mot de passe à la Collection et à la documentation pertinente.

Utilisation des microdonnées

7. L'utilisation des microdonnées est régie par la licence ouverte de Statistique Canada, voir : licence ouverte de Statistique Canada. Pour toute question concernant la licence ouverte de Statistique Canada, voir foire aux questions de Statistique Canada sur les licences ouvertes.

Résiliation

8. (1) Statistique Canada résilia automatiquement te présent contrat et l'accès à la Collection sera révoqué si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une des modalités du contrat.

(2) L'une ou l'autre partie peut résilier le présent contrat, sans motif déterminé, sur avis écrit de dix (10) jours. La résiliation du contrat et la révocation de l'accès à la Collection prendront effet à la date fixée d'un commun accord par les deux parties.

(3) Si le présent contrat est résilié en vertu du paragraphe (1), le titulaire de la licence doit immédiatement prendre des mesures pour mettre un terme à l'utilisation de la Collection par ses utilisateurs, détruire toutes les copies des données et de la documentation pertinente et confirmer par écrit leur destruction à Statistique Canada.

Avis

9. Tout avis qui doit être signifié à Statistique Canada ou au titulaire de la licence doit être envoyé à statcan.dad-pumf-dad-fmgd.statcan@statcan.gc.ca.

Modification

10. Pour être valable, toute modification au présent contrat doit être mise par écrit et ratifiée par les parties intéressées.

Accord indivisible

11. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre Statistique Canada et le titulaire de la licence concernant les droits du titulaire de la licence d'utiliser la Collection.

Législation applicable

12. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

Approuvé par :

• Signature
• Date

Chef, Division de l'accès aux données

Et par :

• Nom de l'établissement
• Nom du représentant autorisé
• Signature
• Date