Enquête annuelle de 2024 sur les industries de services : location, location à bail et gestion de biens immobiliers
Pourquoi menons-nous cette enquête?
L'enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.
Les renseignements statistiques du PISE sont utilisés dans le but de :
- calculer la juste part des paiements de transfert fédéraux-provinciaux que doit obtenir chaque province et territoire pour les programmes liés à la santé, à l'éducation et aux affaires sociales
- mettre sur pied des programmes gouvernementaux d'aide aux entreprises
- aider le milieu des affaires à négocier des contrats et des conventions collectives
- soutenir le gouvernement dans la prise de décisions éclairées concernant les politiques budgétaires, monétaires et de taux de change
- indexer les programmes de prestations sociales et définir les tranches d'imposition
- permettre aux universitaires et aux économistes d'analyser le rendement économique des industries canadiennes et de mieux comprendre les contextes commerciaux qui évoluent rapidement.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue et est différent de sa dénomination sociale.
Dénomination sociale
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
- Prénom
- Nom de famille
- Titre
- Langue de communication préférée
- Anglais
- Français
- Adresse postale (numéro et rue)
- Ville
- Province, territoire ou état
- Code postal ou code de zone
- Pays
- Canada
- États-Unis
- Adresse de courriel
- Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
- Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifié au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
- Opérationnelle
- N'est pas opérationnelle en ce moment
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
- Exploitation saisonnière
- A cessé ses activités
- A vendu ses entités opérationnelles
- A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
- Temporairement inactive, mais rouvrira
- N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison? Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités? Date
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités? Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
- Faillite
- Liquidation
- Dissolution
- Autre
Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue? Date
Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu? Date
Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive? Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités? Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités? Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, Le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
L'entité cible que Le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
- Ceci est l'activité principale actuelle
- Ceci n'est pas l'activité principale actuelle
Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle. Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
- Oui
- Non
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu? Date
6. Recherchez et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
- Exploitation agricole ou forestière
- Entreprise de construction ou entrepreneur général
- Fabricant
- Grossiste
- Détaillant
- Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
- Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
- Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
- Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
- Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
- Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
- Autre secteur
7. Vous avez indiqué que l'activité principale actuelle de cette entreprise ou organisation est : Y a-t-il d'autres activités qui contribuent de manière considérable (au moins 10 %) au revenu de cette entreprise ou organisation?
- Oui, il existe d'autres activités
- Non, c'est la seule activité significative
Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité secondaire de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
8. Environ quel pourcentage des revenus de cette entreprise ou organisation est généré par chacune des activités suivantes?
Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez fournir l'estimation la plus exacte possible.
| Pourcentage des revenus | |
|---|---|
| Activité primaire | |
| Activité secondaire | |
| Toutes autres activités | |
| Total des pourcentages |
Renseignements sur la période de déclaration
1. Quelles sont les dates de début et de fin de l'exercice financier le plus récent de cette entreprise ou organisation?
Pour cette enquête, la date de fin devrait se situer entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :
- 1er mai 2023 au 30 avril 2024
- 1er juin 2023 au 31 mai 2024
- 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
- 1er août 2023 au 31 juillet 2024
- 1er septembre 2023 au 31 août 2024
- 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
- 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024
- 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024
- 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
- 1er février 2024 au 31 janvier 2025
- 1er mars 2024 au 28 février 2025
- 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :
- 18 septembre 2023 au 15 septembre 2024 (p. ex. fin d'année flottante)
- 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 (p. ex. nouvelle entreprise).
La date de début de l'exercice financier
La date de fin de l'exercice financier
2. Pour quelle raison la période de déclaration ne couvre-t-elle pas une année complète?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Exploitation saisonnière
- Nouvelle entreprise
- Changement de propriétaire
- Fermeture temporaire
- Changement de l'exercice financier
- Arrêt définitif de l'exploitation
- Autre
Précisez la raison pour laquelle la période de déclaration ne couvre pas une année complète
Instructions supplémentaires sur la déclaration
1. Tout au long de ce questionnaire, veuillez déclarer les informations financières en milliers de dollars canadiens.
Par exemple, un montant de 763 880,25 $ devrait être déclaré ainsi :
milliers de $CAN : $764,000
Je déclarerai les renseignements dans le format ci-dessus
Revenus
1. Pour l'exercice financier du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ, quel était le revenu de cette entreprise provenant de chacune des sources suivantes?
Notes :
- il est possible qu'une répartition détaillée vous soit demandée dans d'autres sections
- ces questions s'adressent à de nombreuses industries différentes. Il est possible que certaines questions ne s'appliquent pas à cette entreprise
Déclarez les montants en milliers de dollars canadiens.
Revenus
a. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)
Déclarez les montants après déduction des retours et des indemnités.
Les ventes de biens et de services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d'un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d'autres taxes basées sur les ventes.
Inclure :
- les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l'intérieur et à l'extérieur du pays)
- les transferts à d'autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure :
- les transferts d'inventaire et les ventes en consignation
- les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d'accises et l'impôt fédéral
- les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.
b. Location et location à bail
Inclure location ou location à bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d'hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d'équipement, de casiers d'entreposage, etc.
c. Commissions
Inclure les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).
d. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)
Inclure :
- les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement
- le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.
e. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Une redevance est définie comme un montant d'argent perçu par le détenteur d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'un brevet.
Inclure le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des oeuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.
f. Dividendes
Inclure :
- les revenus de dividendes
- les dividendes de sources canadiennes
- les dividendes de sources étrangères
- les dividendes de parrainage.
Exclure les produits des placements de capitaux provenant des filiales.
g. Intérêts
Inclure :
- le revenu d'investissement
- les intérêts provenant de sources étrangères
- les intérêts sur les titres et les obligations du Canada
- les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens
- les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure les produits des placements de capitaux provenant des filiales.
h. Tous les autres revenus (Inclure revenus entre les établissements d'une même société)
Inclure tout montant non inclus dans les questions a. à g.
Revenus totaux
La somme des sous-questions a. à h.
| milliers de$CAN | |
|---|---|
| a. Ventes de produits et de services | |
| b. Location et location à bail | |
| c. Commissions | |
| d. Subventions | |
| e. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage | |
| f. Dividendes | |
| g. Intérêts | |
| h. Autre | |
| Revenus totaux |
Commerce électronique
Les questions suivantes portent sur les activités de commerce électronique.
Revenu de commerce électronique : Vente de biens et de services vendus par Internet avec ou sans paiement en ligne.
Inclure tous les revenus pour lesquels une commande a été reçue et dont l'engagement de l'achat s'est effectué par Internet, même si le paiement a pu être effectué par d'autres moyens, notamment : les commandes effectuées dans une page Web, un extranet, un téléphone intelligent ou par un échange de données informatisées (EDI).
Exclure commandes transmises par téléphone, par télécopie ou par courriel.
Les ventes des kiosques automatisés situés dans les établissements commerciaux sont exclues des ventes par commerce électronique.
1. Pour l'exercice financier du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ, quel était le revenu total de cette entreprise?
Inclure :
- vente de biens et de services
- revenus de location et de location à bail
- gestion de biens immobiliers
- commissions
- subventions, dons, collecte de fonds et commandites
- redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
- dividendes, intérêts et autres revenus.
Déclarez les montants en milliers de dollars canadiens.
Revenu total en milliers de $CAN
2. Pour l'exercice financier du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ, cette entreprise a-t-elle tiré des revenus du commerce électronique?
Revenu de commerce électronique : Vente de biens et de services vendus par Internet avec ou sans paiement en ligne.
Inclure tous les revenus pour lesquels une commande a été reçue et dont l'engagement de l'achat s'est effectué par Internet, même si le paiement a pu être effectué par d'autres moyens, notamment : les commandes effectuées dans une page Web, un extranet, un téléphone intelligent ou par un échange de données informatisées (EDI).
Exclure commandes transmises par téléphone, par télécopie ou par courriel.
- Oui
- Non
3. À partir du montant total déclaré, quels étaient les revenu totaux provenant du commerce électronique?
Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, fournir l'estimation la plus exacte possible.
Déclarez les montants en milliers de dollars canadiens.
Revenu total du commerce électronique en milliers de $CAN
4. Pour l'exercice financier du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ, cette entreprise a-t-elle effectué des ventes par Internet au moyen d'une des méthodes suivantes?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Application mobile
Inclure les ventes effectuées au moyen d'une application téléchargée et conçue pour les appareils mobiles, comme un téléphone intelligent ou une tablette (par exemple, ces applications peuvent être téléchargées notamment à partir du Apple App Store, Google Play ou App World de Blackberry).
Site Web de l'entreprise
Inclure les ventes réalisées au moyen d'un site Web, accessible par navigateur, dont l'entreprise gère le contenu.
Site Web d'une tierce partie
Inclure les ventes réalisées au moyen d'un site Web, accessible par navigateur, dont la structure et l'apparence visuelle sont gérées par une tierce partie, et où l'entreprise ne fait que fournir le produit mis en vente (par exemple, Amazon, Expedia ou Etsy).
Échange de données informatisé (EDI)
Format normalisé d'échange de données opérationnelles. L'EDI est fondé sur l'utilisation de messages normalisés ce qui permet à tous les participants d'employer un langage commun.
- Application mobile
- Site Web de l'entreprise
- Site Web d'une tierce partie
- Échange de données informatisées (EDI)
- Autre
Précisez les autres méthodes
5. Cette entreprise a-t-elle du personnel à temps plein dédié aux activités du commerce électronique?
- Oui
- Non
6. Pourquoi cette entreprise n'a pas effectué de ventes par Internet?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Biens et services ne se prêtent pas aux ventes par Internet
- Préférence pour le maintien du modèle d'affaires actuel
- Manque de personnel spécialisé pour implanter et maintenir l'infrastructure de commerce électronique
- Mise en oeuvre trop coûteuse
- Inquiétudes relatives à la sécurité
- Autre
Précisez les autres raisons
Dépenses
1. Pour l'exercice financier du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ, quelles étaient les dépenses de cette entreprise pour les éléments suivants?
Notes :
- il est possible qu'une répartition détaillée vous soit demandée dans d'autres sections
- ces questions s'adressent à de nombreuses industries différentes. Il est possible que certaines questions ne s'appliquent pas à cette entreprise
Déclarez les montants en milliers de dollars canadiens.
Dépenses
a. Coût des biens vendus
Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.
Inclure :
- le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente - ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats
- les frais de transport à l'achat et les droits de douane.
Exclure tous les coûts associés aux salaires, aux traitements, aux avantages sociaux, aux commissions et aux contrats de sous-traitance (déclarer à Frais de main-d'œuvre, et Contrats de sous-traitance).
b. Frais de main-d'œuvre
b1. Salaires, traitements et commissions
Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (incluant les allocations imposables et les commissions telles qu'elles figurent sur le T4 - État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.
Inclure :
- les congés annuels payés
- les primes (y compris la participation aux bénéfices)
- les commissions touchées par l'employé
- les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d'avion pour des vacances)
- les indemnités de départ.
Exclure tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l'extérieur (déclarer à Contrats de sous-traitance).
b2. Avantages sociaux des employés
Inclure les cotisations au :
- régimes d'assurance-maladie
- régimes d'assurance
- régimes d'assurance-emploi
- régimes de pension
- régimes d'indemnisation pour accidents du travail
- associations professionnelles
- toute cotisation versée pour le financement d'avantages sociaux comme les allocations pour la garde d'enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC)
- les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d'éducation.
c. Contrats de sous-traitance
Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d'un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l'interne.
Inclure :
- la main-d'œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l'extérieur
- le travail fait sur commande et les travaux sous contrat
- le travail en sous-traitance et à l'extérieur
- la main-d'œuvre embauchée.
d. Frais de recherche et développement
Les dépenses occasionnées dans le cadre d'activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l'amélioration de procédures ou de produits déjà existants.
e. Frais professionnels et frais d'affaires
Inclure :
- les honoraires de services juridiques
- les frais pour des services de comptabilité et de vérification
- les honoraires d'experts-conseils
- les frais d'enseignement et de formation
- les frais d'évaluation
- les frais de gestion et d'administration
- les frais de gestion immobilière
- les frais d'expertise et de services en technologie de l'information
- les frais d'architecture
- les honoraires d'ingénieurs
- les frais de services techniques et scientifiques
- autres frais d'expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique)
- les frais de services vétérinaires
- les frais pour les services de santé
- les frais de préparation des feuilles de paye
- tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure les frais de services versés au siège social (déclarer à Tous les autres coûts et dépenses).
f. Services publics
Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l'eau, l'électricité, le gaz naturel et le chauffage.
Inclure :
- le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane
- égout.
Exclure :
- les dépenses d'énergie comprises dans vos contrats de location et de location à bail
- le téléphone, l'Internet et autres moyens de télécommunications
- le carburant pour véhicules (déclarer à Tous les autres coûts et dépenses).
g. Frais de bureau et dépenses reliées à l'informatique
Inclure :
- la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs
- le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale)
- la mise à jour des ordinateurs et périphériques
- les frais de traitement de données.
Exclure le téléphone, l'Internet et autre dépense en télécommunications (déclarer à Téléphone, Internet et autre télécommunication).
h. Téléphone, Internet et autre télécommunication
Inclure :
- l'Internet
- le téléphone et autres télécommunications
- le téléphone cellulaire
- le télécopieur
- le téléavertisseur.
i. Taxes d'affaires, licences et permis
Inclure :
- les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété
- les droits d'immatriculation de véhicules
- les taxes sur les boissons et les taxes d'affaires
- les frais de permis commerciaux
- les droits d'adhésion et les frais de permis d'exercer
- l'impôt provincial sur les capitaux.
j. Redevances, redevances de franchisage et droits d'adhésion
Inclure :
- les montants versés aux titulaires de brevets d'invention, de droits d'auteur, de droits d'exécution et de marques de commerce
- les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances
- les frais de redevances des résidents et des non-résidents
- les redevances de franchisage.
Exclure les redevances de la Couronne.
k. Redevances de la Couronne
Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de location à bail effectués dans le cadre d'une acquisition, un développement ou droit de coupe.
Inclure :
- redevances de la Couronne
- les locations de la Couronne
- les frais de location des sables bitumineux
- coûts des droits de coupe.
l. Location et location à bail
Inclure :
- les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel
- les frais de location et de location à bail de véhicules automobiles
- les frais d'éclairage et d'échafaudage de studio
- les frais de location d'équipement et de machinerie
- les frais d'entreposage
- les frais de location d'équipement pour la construction routière
- les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de location à bail.
m. Réparations et entretien
Inclure :
- des édifices et des structures
- de la machinerie et du matériel
- du matériel de sécurité
- de véhicules
- de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d'œuvre externe
- services de conciergerie et d'entretien ainsi que de collecte des ordures.
n. Amortissement et dépréciation
Inclure :
- le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l'amortissement des améliorations locatives
- l'amortissement des actifs incorporels (p. ex. l'amortissement des biens incorporels des brevets d'invention, des franchises, des droits d'auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).
o. Assurance
Les revenus de recouvrement d'assurance devraient être déduits des dépenses d'assurance.
Inclure :
- la responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité
- l'assurance-automobile et l'assurance de biens
- l'assurance-vie des dirigeants
- le versement de cautions, l'assurance contre les pertes d'exploitation, l'assurance-incendie
- les revenus de recouvrement d'assurance devraient être déduits des dépenses d'assurance.
p. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement
Inclure :
- la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias
- les catalogues, les présentations et les présentoirs
- les billets de théâtre, de concerts et d'événements sportifs pour la promotion de l'entreprise
- les dépenses liées aux collectes de fonds
- les repas et achats de divertissement et d'hôtellerie effectués pour des clients.
q. Frais de déplacement, de réunions et de congrès
Inclure :
- les frais de déplacement
- les frais de rencontres, de conventions et les séminaires
- le transport des passagers (p. ex. avion, autocar, train)
- les frais d'hébergement
- les allocations de voyage et les repas pendant le voyage
- les autres frais de déplacement.
r. Frais de services financiers
Inclure :
- les frais de services explicites pour services financiers
- les commissions et les frais liés à l'utilisation de cartes de crédit et de débit
- les frais de recouvrement et de transfert
- les droits d'enregistrement et les frais d'agents de transfert
- les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières
- les autres frais pour services financiers.
Exclure les frais d'intérêts (déclarer à Frais d'intérêts).
s. Frais d'intérêts
Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.
Inclure :
- les intérêts
- les frais bancaires
- les frais de finances
- les paiements des intérêts sur les baux en capital
- l'amortissement des primes d'émission
- les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.
t. Autres coûts et dépenses non liées à l'exploitation
Inclure :
- les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques
- les créances irrécouvrables
- les pertes sur prêts
- les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les créances irrécouvrables)
- le réajustement de l'inventaire.
u. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d'une même compagnie)
Inclure :
- coûts de production
- opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement
- redevance brute de dépassement
- autres locations productrices de propriété
- coût d'opération des puits, mazout et équipement
- autres locations à bail
- autres coûts directs
- location d'équipement et opération
- coûts de sylviculture, cours à bois, coûts pour les routes d'exploitation du bois
- frais de douane
- dépenses générales assignées aux coûts de ventes
- autres dépenses
- argent en surplus ou en moins (dépense négative)
- remboursement des dépenses de maison mère
- dépenses de garantie
- dépenses de recrutement
- frais généraux et administratifs
- dépenses entre différentes divisions
- transfert de fonds à l'interne (moins les dépenses de recouvrement)
- l'exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d'exploration, coûts de développement)
- toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions a. à t. ci-dessus.
Dépenses totales
La somme des sous-questions a. à u.
| milliers de $CAN | |
|---|---|
| a. Coût des biens vendus | |
| Stocks d'ouverture | |
| Achats | |
| Stocks de fermeture | |
| Coût des biens vendus | |
| b. Frais de main-d'oeuvre | |
| Salaires, traitements et commissions | |
| Avantages sociaux des employés | |
| c. Contrats de sous-traitance | |
| d. Frais de recherche et développement | |
| e. Frais professionnels et frais d'affaires | |
| f. Services publics | |
| g. Frais de bureau et dépenses reliées à l'informatique | |
| h. Téléphone, Internet et autre télécommunication | |
| i. Taxes d'affaires, licences et permis | |
| j. Redevances, redevances de franchisage et droits d'adhésion | |
| k. Redevances de la Couronne | |
| l. Location et location à bail | |
| m. Réparations et entretien | |
| n. Amortissement et dépréciation | |
| o. Assurance | |
| p. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement | |
| q. Frais de déplacement, de réunions et de congrès | |
| r. Frais de services financiers | |
| s. Frais d'intérêts | |
| t. Autres coûts et dépenses non liées à l'exploitation | |
| u. Tous les autres coûts et dépenses | |
| Dépenses totales |
Caractéristiques de l'industrie
1. Quelles étaient les ventes de cette entreprise pour chacun des produits et services suivants?
Veuillez déclarer tous les montants en milliers de dollars canadiens.
Veuillez exclure les taxes de vente fédérale, provinciale ou territoriale perçues en vue d'être remises à un organisme gouvernemental.
a. Revenus de location d'immeubles résidentiels
Inclure :
- les appartements
- les maisons unifamiliales
- les maisons jumelées ou les maisons en rangée.
a1. Location ou location à bail de locaux résidentiels dans des maisons, telle que l'utilisation de la résidence principale d'un ménage
Les maisons sont des unités de logement séparées de l'unité voisine par un mur qui va du plancher au plafond, sans unité au-dessus ou en dessous. Inclure les maisons individuelles non attenantes et les maisons jumelées, comme les maisons en rangée et les maisons doubles. Peut comprendre des installations additionnelles, comme des stationnements et des emplacements récréatifs.
Exclure :
- la location de terrains
- la location de locaux utilisés comme logement temporaire, comme des chambres d'hôtel, des chalets et des emplacements de camping.
a2. Location ou location à bail de locaux résidentiels dans des appartements et des unités de logement similaires tel que l'utilisation de la résidence principale d'un ménage
Il s'agit d'unités qui ne sont pas séparées de leurs voisines par un mur qui va du plancher au plafond ou d'unités attenantes construites au-dessus ou en dessous, incluant des appartements, des duplex et des triplex. Peut également inclure des installations additionnelles, comme des stationnements et des emplacements récréatifs.
Exclure :
- la location de maisons mobiles, de caravanes motorisées et de chambres dans des maisons de chambres et des dortoirs, lorsqu'elles sont utilisées comme résidence principale
- la location de locaux utilisés comme logement temporaire, comme des chambres d'hôtel, des chalets et des emplacements de camping.
b. Revenus de location d'immeubles commerciaux / non résidentiels
Inclure :
- les centres commerciaux
- les places publiques
- les magasins
- les immeubles à bureaux
- les usines
- les entrepôts
- les espaces de loisirs
- les locaux pour congrès dans des hôtels
- les centres de congrès.
b1. Location ou location à bail de bureaux et de locaux, pour usage professionnel
Exclure :
- la location de locaux pour des réunions, des conventions et des événements similaires
- la location d'espaces de stationnement.
b2. Location ou location à bail de locaux commerciaux, comme des magasins, des restaurants, des cinémas, des succursales bancaires et des salons de beauté
Inclure la location d'emplacements à titre de 'concession' dans le cadre de spectacles, d'événements sportifs et d'autres événements et la location de locaux commerciaux tels que des halls d'entrée d'hôtels et d'immeubles à bureaux.
Exclure l'emplacement pour l'installation de machines distributrices.
b3. Location ou location à bail de locaux industriels, pour la fabrication, l'entreposage, la distribution et les activités industrielles similaires
Inclure la location de locaux pour des activités de recherche ainsi que la location de locaux à ces fins dans des parcs d'installations industrielles, de fabrication et de recherche.
c. Revenus de location de mini-entrepôts et d'unités d'entreposage libre-service
Inclure :
- les pièces
- les compartiments
- les coffres
- les conteneurs
- les espaces extérieurs.
d. Autres revenus de location immobilière résidentielle
d1. Location ou location à bail de terrains pour usage résidentiel
Les propriétés comportant des bâtiments ou d'autres structures sont traitées comme des terrains si la valeur du terrain est supérieure à la valeur des structures. Inclure la location d'emplacements aménagés dans des parcs de caravanes et de maisons mobiles.
d2. Les autres locations de locaux résidentiels (p. ex. maisons mobiles, autocaravanes, caravanes flottantes, pièces dans des maisons de pension et maisons d'hébergement, lorsqu'utilisées comme résidence principale)
e. Autres revenus de location immobilière non résidentielle
e1. Location ou location à bail de terrains pour usage non résidentiel
Les propriétés comportant des bâtiments ou d'autres structures sont traitées comme des terrains si la valeur du terrain est supérieure à la valeur des structures. Inclure les frais de location versés pour le droit d'exploiter des eaux de surface intérieures à des fins récréatives ou autres, incluant la pêche.
Exclure :
- la location d'immeubles non résidentiels et d'autres installations, y compris des ouvrages de génie
- les loyers, redevances ou autres paiements versés pour le droit de prospecter ou d'exploiter des dépôts de minéraux ou de combustibles fossiles
- l'emplacement pour l'installation de machines à perception automatique à l'extérieur, comme des manèges pour enfants
- la location d'espaces de stationnement.
e2. Les autres locations de locaux non résidentiels/commerciales (pour des banquets, des réceptions, des événements sociaux et des événements sportifs, et dans des salles de congrès, des théâtres, des auditoriums, des stades, etc.)
f. Revenus provenant de services de gestion de biens immobiliers
Veuillez déclarer les revenus tirés de la gestion de biens immobiliers au nom des propriétaires.
f1. Gestion d'immeubles résidentiels, comme des maisons et des appartements, pour le compte des propriétaires
Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location, l'évaluation des locataires éventuels, la perception des loyers, les relations avec les locataires, l'administration des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité), le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location etc.
f2. Gestion d'immeubles non résidentiels, comme des bureaux, des espaces de vente au détail et des espaces industriels, pour le compte des propriétaires
Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location, l'évaluation des locataires éventuels, la perception des loyers, les relations avec les locataires, l'administration des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité), le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc.
f3. Gestion de propriétés foncières pour le compte des propriétaires
Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location, l'évaluation des locataires éventuels, la perception des loyers, les relations avec les locataires, l'administration des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité), le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc.
g. Revenus provenant des biens achetés pour la revente telle quelle (p. ex. boissons, nourriture, jeux)
Inclure :
- les boissons gazeuses
- les aliments
- les jeux
- les détersifs, etc.
h. Autres ventes connexes - précisez :
Inclure :
- les services de buanderie
- le stationnement
- le recouvrement de mauvaises créances
- les subventions d'exploitation
- tout autre revenu d'exploitation non rapporté ci-dessus.
Ventes totales
La somme des montants déclarés aux questions 1a. à 1h.
| milliers de $CAN | |
|---|---|
| a. Revenus de location d'immeubles résidentiels | |
| b. Revenus de location d'immeubles commerciaux / non résidentiels | |
| c. Revenus de location de mini-entrepôts et d'unités d'entreposage libre-service | |
| d. Autres revenus de location immobilière résidentielle | |
| e. Autres revenus de location immobilière non résidentielle | |
| f. Revenus provenant de services de gestion de biens immobiliers | |
| g. Revenus provenant de biens achetés pour la revente telle quelle | |
| h. Autres | |
| Ventes totales de produits et services |
2. Veuillez fournir le pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers.
Pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers
Veuillez déclarer le pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers.
Pourcentage
3. Veuillez fournir les dépenses sélectionnées.
Renseignements choisis sur les dépenses
Veuillez indiquer vos dépenses en excluant la partie des taxes de vente fédérale, provinciale ou territoriale qui est remboursée par le gouvernement. Si votre système de comptabilité ne le permet pas, veuillez indiquer les remboursements qui sont inclus.
a. Honoraires de gestion de biens immobiliers versés
Veuillez déclarer les dépenses engagées pour l'embauche d'une entreprise de gestion immobilière dans le but de gérer le bien immobilier du propriétaire.
b. Commissions de courtage versées
Veuillez déclarer les commissions versées à un agent ou à un intermédiaire pour la prestation au vendeur ou à l'acheteur de services de rapprochement des deux parties en vue d'une transaction.
c. Valeur des mesures incitatives à l'intention des locataires Inclure :
- les améliorations locatives
- l'intérêt sur des prêts
- le loyer gratuit
- le paiement des frais de déménagement.
Veuillez ne déclarer que le montant des dépenses que vous avez capitalisées durant la période de déclaration.
d. Droits de cession immobilière et impôts sur le lotissement payés
Veuillez déclarer les dépenses liées aux droits de cession immobilière et à l'impôt sur le lotissement.
e. Impôts fonciers payés
Veuillez déclarer les impôts payés sur des terrains vacants et sur les immeubles.
f. Intérêts hypothécaires payés
Veuillez déclarer la part de l'intérêt des paiements hypothécaires.
Exclure les dépenses en intérêt se rapportant à des prêts bancaires.
| milliers de $CAN | |
|---|---|
| a. Honoraires de gestion de biens immobiliers | |
| b. Commissions de courtage | |
| c. Valeur des mesures incitatives à l'intention des locataires | |
| d. Droits de cession immobilière et impôts sur le lotissement | |
| e. Impôts fonciers | |
| f. Intérêts hypothécaires |
4. Veuillez fournir les renseignements sur les immeubles.
Renseignements sur les immeubles
a. Nombre d'immeubles qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de l'année
Veuillez déclarer le nombre d'immeubles qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de la période de déclaration.
b. Nombre d'unités locatives qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de l'année
Veuillez déclarer le nombre d'unités locatives qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de la période de déclaration.
c. Nombre de pieds carrés loués ou loués à bail (immeubles commerciaux / non résidentiels seulement)
Veuillez déclarer le nombre de pieds carrés que vous avez loués ou loués à bail à la fin de la période de déclaration.
| Nombre d'immeubles résidentiels | Nombre d'immeubles commerciaux/non résidentiels | |
|---|---|---|
| a. Nombre d'immeubles qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de l'année | ||
| b. Nombre d'unités locatives qui vous appartenaient et/ou que vous gériez à la fin de l'année | ||
| c. Nombre de pieds carrés loués ou loués à bail |
Avis d'intention d'extraire des données Web
1. Cette entreprise a-t-elle un site Web?
- Oui
- Précisez l'adresse du site Web 1
- p. ex. www.exemple.gc.ca
- Précisez l'adresse du site Web 2
- p. ex. www.exemple.gc.ca
- Précisez l'adresse du site Web 3
- p. ex. www.exemple.gc.ca
- Non
Avis d'intention d'extraire des données Web
Statistique Canada procède à l'extraction de données à partir de sites Web, également connue sous le nom de moissonnage du Web, qui est un processus par lequel des renseignements sont recueillis et copiés à partir du web au moyen de scripts ou de robots, pour être récupérés et analysés. Nous pourrions donc visiter le site web de cette entreprise ou organisation pour repérer et compiler des renseignements supplémentaires. L'utilisation du moissonnage du Web s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large visant à réduire le fardeau de réponse pour les entreprises et les organisations et de produire des indicateurs statistiques supplémentaires pour veiller à ce que les données demeurent exactes et pertinentes.
Nous nous efforcerons de faire en sorte que la collecte des données n'interfère pas avec la fonctionnalité du site Web. Les données recueillies seront utilisées par Statistique Canada uniquement à des fins statistiques et de recherche, conformément au mandat de l'organisme en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité. Tous les renseignements recueillis par Statistique Canada sont strictement protégés.
Visitez l'initiative de moissonnage du Web de Statistique Canada pour davantage d'information.
Visitez la transparence et de la responsabilisation à Statistique Canada pour en apprendre davantage.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec les Services à la clientèle de Statistique Canada au numéro sans frais 1-877-949-9492 (ATS: 1-800-363-7629) ou au infostats@statcan.gc.ca. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête au lien suivant : Renseignements pour les participants aux enquêtes (RPE).
Changements ou événements
1. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
- Grève ou lock-out
- Effet des taux de change
- Variation des prix des biens ou services vendus
- Sous-traitance
- Changement organisationnel
- Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
- Désastre naturel
- Récession
- Changement dans la gamme des produits
- Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
- Expansion
- Nouveau contrat ou perte de contrat
- Fermeture des installations
- Acquisition d'unités commerciales
- Autre
Précisez autre changement ou événement - Aucun changement ou événement
Personne-ressource
2. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
- Oui
- Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
- Prénom
- Nom de famille
- Titre
- Adresse de courriel
- Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
- Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
3. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
- Heures
- Minutes
4. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?