Table des matières

Objet de l’enquête sur les maisons d’hébergement
Section 1 — Profil de l’organisme le (date), à midi
Section 2 — Profil des résidents le (date), à midi
Section 3 — départs et refus : de minuit à midi, le (date)
Section 4 — services aux non-résidents et ex‑résidents
Section 5 — renseignements annuels
Section 6 — questions et défis

La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier une entreprise, une institution ou un particulier sans que ceux-ci en aient donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données déclarées sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement de façon agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Confidentiel une fois rempli.

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Veuillez apporter les corrections nécessaires à l’étiquette ci-dessous :

Nom de la personne-ressource
Nom de l’organisme
Adresse postale
Ville
Province ou Territoire
Code postal

Objet de l’enquête sur les maisons d’hébergement

L’Enquête sur les maisons d’hébergement vise à réunir des données sur les services d’hébergement assurés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants pendant les 12 derniers mois d’accueil, et à produire un instantané de la clientèle servie en un jour donné. Le questionnaire de l’enquête est distribué dans tout le Canada, à tous les organismes d’hébergement qui viennent en aide aux femmes victimes de violence familiale. Bien que la participation à cette enquête soit volontaire, votre collaboration est importante afin que les renseignements recueillis puissent être les plus exacts et les plus complets possible. Les données recueillies aideront les fournisseurs de services, les organismes sans but lucratif et les gouvernements à mettre sur pied des programmes, élaborer des politiques et organiser des services à l’intention des femmes victimes de violence et de leurs enfants.

Veuillez lire les instructions et les définitions dans le guide ci-joint avant de remplir le questionnaire.

Section 1 — Profil de l’organisme le (date), à midi

Établissement :

1. Indiquez la catégorie qui correspond le mieux à votre établissement. (Cochez une seule réponse. S’il y a plus d’un établissement, comme une maison d’hébergement et un logement de deuxième étape, veuillez remplir deux questionnaires.)

(Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• Maison d’hébergement
• Maison d’hébergement de deuxième étape
• Réseau de maisons d’hébergement
• Satellite
• Centre d’urgence pour les femmes
• Refuge d’urgence
• Centres de prévention de la violence familiale en milieu rural (Alberta seulement)
• Logement provisoire (Manitoba seulement)
• Centre de ressources familiales (Ontario seulement, résidentiel)
• Autre (veuillez préciser)

2. Quel est le nombre total de lits dans votre établissement ? (Comptez chaque lit, lit pour enfant et lit pour bébé. N’incluez pas les lits installés en situation d’urgence [p. ex. lit pliant, divan, sac de couchage] à moins qu’ils ne soient subventionnés ou autorisés par permis.)

• Nombre de lits :

Région :

3. Indiquez la ou les régions desservies par votre organisme. (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• Région urbaine ou suburbaine (1 000 personnes et plus)
• Région rurale ou village (moins de 1 000 personnes)
• Réserve

4. Un conseil de bande est-il propriétaire ou exploitant de votre établissement ? (La notion de « conseil de bande » désigne un groupe de représentants élus par les habitants de la communauté qui vivent dans une réserve.)

• Possédé par un conseil de bande?
  • Oui
  • Non
• Exploité par un conseil de bande?
  • Oui
  • Non

5. Votre établissement est‑il situé sur une réserve ? (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• Oui
• Non

Services

6. Veuillez indiquer tous les services que votre établissement offre régulièrement aux résidents, aux non-résidents et aux ex-résidents. Si votre établissement ne distingue pas entre les non-résidents et les ex-résidents, veuillez utiliser la catégorie des non-résidents. Veuillez indiquer tous les services fournis par d’autres organismes à des résidents de votre établissement. (Veuillez répondre résidents, non-résidents, ex-résidents et/ou autres organismes pour chacune ou répondre Sans objet si aucune des réponses n’est appropriée.) (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

A) Services à l’intention des femmes

• Counseling individuel à court terme
• Counseling individuel à long terme
• Counseling collectif
• Counseling familial (incluant mère, enfants et partenaire)
• Planification de la sécurité ou de la protection
• Counseling en matière de toxicomanie (information ou soutien)
• Ligne d’écoute téléphonique (surveillée 24 heures sur 24)
• Services médicaux (p. ex. information ou soutien)
• Services de santé mentale (p. ex. information ou soutien)
• Services juridiques (p. ex. information ou soutien, services parajuridiques)
• Aide financière ou aide sociale (p. ex. information ou soutien)
• Appui à l’autonomie fonctionnelle (p. ex. aller à la banque, faire des épiceries, vaquer aux occupations quotidiennes)
• Formation professionnelle et recherche d’emploi
• Compétences parentales
• Services d’aiguillage pour logement
• Services adaptés aux différences culturelles pour femmes autochtones
• Services adaptés aux différences culturelles pour femmes de minorités ethnoculturelles ou visibles
• Services axés sur les besoins des lesbiennes
• Services pour femmes handicapées
• Services récréatifs
• Défense des droits des femmes
• Transport ou accompagnement (p. ex. au refuge ou à la cour)
• Services spécialisés pour femmes plus âgées (55 ans et plus)
• Autres services pour femmes (veuillez préciser)

B) Services à l’intention des enfants

• Counseling individuel
• Counseling collectif ou soutien en groupe
• Programmes pour les enfants témoins ou victimes de mauvais traitements (p. ex. thérapie par le jeu)
• Services adaptés aux différences culturelles pour enfants autochtones
• Services adaptés aux différences culturelles pour enfants de minorités ethnoculturelles ou visibles
• Enseignement scolaire ou tutorat
• Protection de l’enfance et services à la famille
• Visites supervisées pour le parent non résident
• Gardiennage
• Espaces récréatifs extérieurs pour enfants
• Espaces récréatifs intérieurs pour enfants
• Placement temporaire d’enfants sans parents
• Autres services pour enfants (veuillez préciser):

C) Services à l’intention des partenaires violents

• Programmes de traitement et services de counseling
• Autres (veuillez préciser)

D) Services généraux

• Information
• Prévention ou sensibilisation du public
• Programmes d’approche
• Défense des droits
• Action politique ou sociale (p. ex. rédaction de lettres à l’intention de politiciens, participation à des manifestations ou protestations)
• Aide pour l’hébergement d’animaux familiers
• Banque alimentaire
• Articles d’habillement
• Articles d’ameublement
• Autres (veuillez préciser) 

7. Y a-t-il des services qui sont actuellement requis mais qui ne sont pas offerts ou qui ne sont pas offerts dans une mesure permettant de répondre aux besoins des résidents, ex-résidents ou non-résidents servis par votre établissement ?  Si oui, veuillez indiquer les plus importants de ces services (jusqu’à concurrence de trois).

Accessibilité

8. Dans quelles langues votre établissement peut-il fournir des services? Veuillez inclure les langues dans lesquelles les employés, les bénévoles et les autres personnes peuvent communiquer verbalement lorsqu’ils fournissent des services. (Indiquez toutes les langues qui s’appliquent.) (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• Anglais
• Français
• Arabe
• Chinois (mandarin, cantonais, hakka)
• Cri
• Hollandais
• Allemand
• Grec
• Inuktitut
• Italien
• Ochipwe
• Polonais
• Portugais
• Panjabi
• Espagnol
• Tagalog (pilipino)
• Ukrainien
• Vietnamien
• Ourdu    
• Persan (farsi)      
• Russe
• Hindi
• Autres langues (veuillez préciser) : 

9. Est-ce qu’au moins une entrée de votre immeuble est accessible aux fauteuils roulants (p. ex. rampes d’accès, entrées au rez-de-chaussée, portes qui s’ouvrent automatiquement ou facilement) ?

• Oui
• Non (Passez à la question 12)

10. Votre établissement comprend‑il des chambres à coucher accessibles aux fauteuils roulants (p. ex. entrées de porte plus larges, portes qui s’ouvrent automatiquement ou facilement) ?

• Oui
• Non

11. Votre établissement comprend‑il des salles de bain accessibles aux fauteuils roulants (p. ex. entrées de porte plus larges, barres d’appui, portes qui s’ouvrent automatiquement ou facilement) ?

• Oui
• Non

12. Votre établissement offre‑t‑il des services aux personnes sourdes ou malentendantes ? (Veuillez répondre oui ou non)

• Téléimprimeur, appareil de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes (ATS, ATME)
• Communication en langage gestuel ou interprétation gestuelle
• Autres services (veuillez préciser)  

13. Votre établissement offre‑t‑il des services aux personnes aveugles ou malvoyantes ? (Veuillez répondre oui ou non)

• Documents en braille
• Documents en gros caractères
• Autres services (veuillez préciser)

Jeunes de sexe masculin :

14. Comment votre établissement gère-t-il l’admission des jeunes de sexe masculin ? (Cochez une seule réponse.)

• Les adolescents sont admis automatiquement jusqu’à un âge limite. (Passez à la question 15.)
• Les adolescents peuvent être admis jusqu’à un âge limite, mais chaque cas est étudié individuellement avant de décider d’admettre ou non le jeune. (Passez à la question 15.)
• Il n’y a pas d’âge limite, mais chaque cas est étudié individuellement avant de décider d’admettre ou non le jeune. (Passez à la question 16).
• Sans objet (L’établissement n’accepte pas d’enfant.)  (Passez à la question 18.)

15. Quel est l’âge limite ? (veuillez indiquer l’âge en question)

16. Votre établissement adresse‑t‑il ailleurs les jeunes de sexe masculin ?

• Oui
• Non (Passez à la question 18.)

17.   À qui ou à quel type d’organisme votre établissement renvoie‑t‑il les jeunes de sexe masculin ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

• Refuge pour les jeunes
• Services sociaux ou services de protection de l’enfance
• Centre de services à la famille
• Centre de la jeunesse
• Famille ou amis
• Autre type d’organisme (veuillez préciser) 

Section 2 — Profil des résidents le (date), à midi

La section 2 vise à obtenir un instantané de la clientèle desservie en un jour donné de l’année (en l’occurrence, le (date)). Comme un certain nombre de résidents à qui on a assigné une place peuvent être temporairement absents le (date), veuillez tenir compte de tous les résidents admis, incluant ceux qui sont temporairement absents, au moment de répondre aux questions suivantes.

18. Pour chaque femme présente dans votre établissement le (date), à midi, indiquez la ou les raisons (nombre) qui l’ont poussée à s’adresser à votre établissement. Comptez toutes les raisons qui s’appliquent. Par exemple, une femme victime de mauvais traitements physiques, d’exploitation financière et de menaces qui éprouve également des problèmes de santé mentale serait comptée une fois dans chacune des quatre catégories correspondantes. Veuillez vous assurer que seules les femmes sont comptées. Ne tenez pas compte des enfants dans cette question.

• Violence physique
• Violence sexuelle
• Exploitation financière
• Violence psychologique
• Menaces
• Harcèlement
• Protection de ses enfants contre :
  • la violence physique
  • la violence sexuelle
  • les menaces
  • la violence psychologique
  • la négligence
  • l’observation de la violence envers sa mère
• Autres formes de violence (veuillez préciser)
• Problèmes de logement
  • Hébergement de secours (p. ex. a dû quitter son dernier logement à la suite d’une expulsion ou de dommages causés par un incendie, une inondation ou une catastrophe naturelle)
  • Incapacité de trouver un logement à prix abordable
  • Problème de logement à court terme (p. ex. sur une liste d’attente pour un logement subventionné, ou attend de déménager mais n’a pas d’endroit où demeurer dans l’intervalle)
• Problèmes de santé mentale
• Toxicomanie
• Autres (veuillez préciser)
• Raison inconnue ou ne sais pas

Nombre de résidents (Femmes, Enfants, Total) le (date), à midi. (Comptez chaque femme et enfant UNE SEULE FOIS.)

19. Du nombre total de résidents dans votre établissement le (date), à midi, combien de femmes et d’enfants les accompagnant étaient là principalement pour des raisons de violence ? (inscrivez « 0 » s’il n’y en avait pas.)

• Femmes
• Enfants
• Total

20. Du nombre total de résidents dans votre établissement le (date), à midi, combien de femmes et d’enfants les accompagnant étaient là principalement pour des RAISONS AUTRES QUE LA VIOLENCE (p. ex. un problème de logement) ? (Inscrivez « 0 » s’il n’y en avait pas.)

• Femmes
• Enfants
• Total

21. Veuillez indiquer le nombre TOTAL de femmes et d’enfants qui se trouvaient dans votre établissement le (date), à midi.  (Inscrivez « 0 » s’il n’y en avait pas.)

• Femmes
• Enfants
• Total

22. Quelles étaient les sources de renvoi pour chaque femme dirigée vers votre organisme? Veuillez compter toutes les sources de renvoi qui s'appliquent pour chaque femme.

• Présentation spontanée seulement
• Famille ou ami
• Ministère des Enfants et  de la Famille
• Ministère des Ressources humaines
• Autre ministère
• Résidente de l’établissement (actuelle ou ancienne)
• Hôpital, médecin, infirmière ou autre professionnel de la santé, ou travailleur social en milieu hospitalier
• Membre du clergé ou ministre du culte
• Police ou Gendarmerie royale du Canada
• Autre maison d’hébergement
• Organisme ou réserve autochtone ou des Premières nations
• Autre organisme communautaire
• Autre
• Ne sais pas ou aucune donnée
• TOTAL

23.  Parmi les femmes résidant dans l’établissement le (date),

• a) Combien s’y étaient déjà rendues auparavant? (Si le nombre de clients réitérants est égal à ZÉRO, passez à la question 24.)    
• b) Combien de femmes s’y sont rendues :
  • 1 fois durant les 12 derniers mois ?
  • de 2 à 4 fois durant les 12 derniers mois ?
  • 5 fois ou plus durant les 12 derniers mois ?
• c) Combien de femmes sont demeurées dans l’établissement durant les 12 derniers mois pour un nombre inconnu de fois ?
• d) Combien de femmes sont déjà demeurées dans l’établissement, mais l’ont quitté depuis plus de 12 mois ?
• e) Total (Ce total devrait être égal au nombre de femmes inscrit à la Question 23 a)

Les questions 24 à 26 concernent uniquement les personnes résidant dans votre établissement le (date), et qui y sont venues principalement pour des raisons de violence (voir la question 19).

Caractéristiques :

24. Le (date), à midi, veuillez indiquer le nombre de résidents échappant à des situations de violence pour chacun des groupes d’âge suivants : (Comptez chaque femme et enfant une seule fois.)

A) Catégories d’âge des femmes (nombre de femmes pour chacune des catégories d’âge suivantes)

• 15 à 19 ans
• 20 à 24 ans
• 25 à 29 ans
• 30 à 34 ans
• 35 à 44 ans
• 45 à 54 ans
• 55 à 64 ans
• 65 ans et plus
• Âge inconnu
• Total des femmes (Ce total devrait être égal au nombre de femmes inscrit à la question 19.)

Catégories d’âge des enfants accompagnant ces femmes (nombre de filles et nombre de fils)

• Moins de 1 an
• 1 à 4 ans
• 5 à 9 ans
• 10 à 12 ans
• 13 à 15 ans
• 16 à 18 ans
• 19 à 24 ans
• 25 à 29 ans
• Âge inconnu
• Total des enfants (Ce total devrait être égal au nombre d’enfants inscrit à la question 19.)

B) Indiquez le nombre de femmes présentes le (date), à midi : (Comptez chaque femme une seule fois.) (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• qui ont été admises avec leurs enfants;
• qui ont été admises sans leurs enfants;
• n’ayant pas d’enfants ou de responsabilités parentales;
• L’organisme ne sait pas si elles ont des enfants ou des responsabilités parentales.
• Total (Ce total devrait être égal au nombre de femmes inscrit à la question 19.)

C) Indiquez le nombre de résidents ayant une incapacité le (date), à midi.

• Femmes
• Enfants
• Total des résidents ayant une incapacité (Si le nombre total de résidents ayant une incapacité et égal à ZÉRO, passez à la question 25.)
• Ne sais pas (Passez à la question 25.)

D) Indiquez le nombre de résidents ayant les caractéristiques suivantes le (date), à midi : (Comptez chaque femme et enfant aussi souvent que cela s’applique, s’il y a plus d’une incapacité. Veuillez inclure les résidents ayant un handicap physique permanent ou temporaire, p. ex. le port de béquilles en raison d’une fracture à la jambe.) (Répondre en nombre pour femmes et enfants)

• Mobilité réduite
• Déficience visuelle
• Déficience auditive
• Autres incapacités (veuillez préciser)
• Ne sais pas

Lien avec l’agresseur :

25. Le (date), à midi, indiquez le nombre de femmes résidentes selon la relation avec l’agresseur : (Comptez chaque femme une seule fois. N’incluez pas les enfants.)

• Conjoint (légalement mariés)
• Conjoint de fait
• Ex‑conjoint
• Ex-conjoint de fait
• Amoureux (couple n’habitant pas ensemble)
• Ancien amoureux
• Personne apparentée (parent, enfant, autre)
• Ami ou connaissance
• Fournisseur de soins (personne non apparentée chargée de prendre soin de la victime à temps plein ou partiel — les fournisseurs de soins qui sont apparentés doivent être comptés sous « personne apparentée »)
• Symbole d’autorité (enseignant, professeur, employeur, personne en situation de confiance)
• Autre (veuillez préciser) :
• Ne sais pas
• Total (Ce total devrait être égal au nombre de femmes inscrit à la question 19.)

Intervention du système de justice pénale dans l’incident de violence le plus récent :

Cette question a trait au plus récent incident de violence qui a entraîné l’admission de la femme dans votre établissement. ELLE NE S’APPLIQUE PAS à des incidents de violence précédents dans lesquels la police est peut-être intervenue.

26. Le (date), à midi, veuillez répondre aux questions suivantes sur le rôle joué par le système de justice pénale dans le plus récent épisode de violence pour chaque femme. (Inscrivez « 0 » s’il n’y en a pas eu.)

Dans combien de cas (veuillez répondre avec un nombre pour Oui, Non, Ne sait pas et Total*):

• l’incident a‑t‑il été signalé à la police?
• des accusations ont-elles été portées contre l’agresseur (p. ex. par la femme, la police ou la Couronne)?
• une ordonnance d’interdiction a‑t‑elle été rendue contre l’agresseur (ordonnance de garder la paix, ordonnance d’interdiction de communication, engagement de garder la paix et de bien se conduire, conditions de la probation, ordonnance d’intervention d’urgence, ordonnance de protection d’urgence, ordonnance d’aide à la victime, ordonnance interdisant de suivre une personne avec persistance d’un endroit à l’autre, etc.)?

* Total (Ce total devrait être égal au nombre de femmes inscrit à la question 19.)

Section 3 — départs et refus : de minuit à midi, le (date)

Les questions 27 à 30 concernent les départs et les refus survenus entre minuit et midi, le (date).

Départs (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

27. Combien de femmes et d’enfants ont quitté votre établissement entre minuit et midi, le (date) ?

• Femmes
• Enfants
• Nombre total de départs (Si le total des départs est égal à ZÉRO, passez à la question 29.)

28. Lorsque les femmes sont parties, où sont-elles allées? Il s’agit des départs survenus entre minuit et midi, le (date). (Comptez chaque femme une seule fois. Ne comptez pas les enfants dans cette question.)

• Sont retournées avec leur conjoint ou conjoint de fait
• Sont retournées chez elles sans leur conjoint ou conjoint de fait
• Hébergement de deuxième étape
• Autre refuge d’urgence
• Refuge à l’extérieur de la province ou du territoire
• Nouveau logement sans le conjoint ou conjoint de fait
• Hébergement chez des amis ou des parents
• Hôpital
• Services d’hébergement (p. ex. foyer de groupe, maison de refuge, centre de désintoxication, centre de traitement pour toxicomanie ou autre établissement de soins pour adultes)
• Autres (veuillez préciser) :
• Inconnu
• Total (Ce nombre devrait être égal au nombre de femmes inscrit à la question 27.)

Refus :

29. Combien de femmes et d’enfants se sont vu refuser l’hébergement dans votre établissement entre minuit et midi, le (date) ?

• Femmes
• Enfants
• Total des refus (Si le total des refus est égal à ZÉRO, passez à la question 31.)

30. Pour quelles raisons ces femmes et ces enfants ont-ils été refusés ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

• Pas de place dans le refuge
• Problèmes d’alcool et de drogue
• Problèmes de santé mentale
• Problème de transport (p. ex. impossible de se rendre à l’établissement)
• Problème d’accessibilité (p. ex. inaccessible aux fauteuils roulants)
• Obstacle linguistique
• Mineur sans parent
• Liste de non-admissions ou de mises en garde
• Autres (veuillez préciser)

Section 4 — services aux non-résidents et ex‑résidents

Cette section a pour objet de recueillir des renseignements sur les demandes d’aide reçues de non-résidents et d’ex‑résidents. La question 31 traite des demandes reçues le (date) et des demandes pour un mois typique.

31. Veuillez signaler le nombre d’appels téléphoniques, de lettres, de courriels, de fax, de demandes d’aide en personne ou d’autres genres de demandes reçues de non-résidents et d’ex-résidents relativement à des besoins d’hébergement et d’autres besoins (pour le (date) de même que pour  un mois typique.)  Les services d’approche sont compris. (Inscrivez « 0 » s’il n’y en a pas eu. Comptez chaque demande d’aide.) (Voir les définitions dans le guide ci-joint.) :

• Demandes relatives à l’hébergement (p. ex. crise, besoin d’hébergement suite à de la violence, problème de logement non lié à la violence)
• Autres (non liées à l’hébergement) (p. ex. crise, besoin d’aide médicale, information d’ordre général, soutien affectif)
• TOTAL

Activités d’approche (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

32. Combien d’heures par semaine sont consacrées à des activités d’approche ?  (Veuillez noter que s’il y a trois employés qui font 20 heures par semaine, cela représente 60 heures. Incluez les employés rémunérés, les bénévoles et les autres.)

• Nombre d’heures par semaine

Section 5 — renseignements annuels

Le but de la section 5 est d’obtenir des renseignements annuels sur les admissions, ainsi que sur les réparations matérielles et les améliorations faites à votre établissement. L’information doit être fournie pour un exercice financier de 12 mois, comme la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

A. Période de référence : Veuillez indiquer la période de 12 mois utilisée pour l’information fournie dans la section 5 (format JJ / MM/ AAAA.)

• De :
• À :

33. Veuillez indiquer le nombre total d’admissions pour la période de référence. (Inscrivez « 0 » s’il n’y en a pas eu.)(Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• Nombre de femmes
• Nombre d’enfants
• Nombre total d’admissions

B. Hommes :

Les questions 34 à 38 concernent les hommes de 15 ans et plus qui ont été admis dans un établissement avec ou sans leurs enfants à charge. (EXCLUEZ les hommes qui ont été admis avec un parent.)

34. Votre établissement a-t-il une politique gouvernant l’admission d’hommes (15 ans et plus) avec ou sans enfants ? (Cochez une seule réponse.)

• La politique permet l’admission d’hommes.
• La politique ne permet pas l’admission d’hommes. (Passez à la section C- Réparations matérielles ou améliorations.)
• L’établissement n’a aucune politique sur l’admission d’hommes.

35. Au cours de la période de référence (par exemple, entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010), combien d’hommes ont été admis dans votre établissement ? (Si aucun homme n’a été admis, inscrivez « 0 » et passez à la section C- Réparations matérielles ou améliorations.)

• Nombre d’hommes

36. Au cours de la période de référence, des hommes ont-ils été admis pour des raisons de violence ?

• Oui
• Non (Passez à la partie C- Réparations matérielles ou améliorations.)

37. Au cours de la période de référence, combien d’hommes ont été admis dans votre établissement pour des raisons de violence ?  (Si aucun homme n’a été admis, inscrivez « 0 » et passez à la partie C- Réparations matérielles ou améliorations.)

• Nombre d’hommes

38. Au cours de la période de référence, sur le nombre d’hommes admis pour des raisons de violence, combien étaient victimes de violence conjugale ? (Si aucun homme n’a été admis, indiquez « 0 ».)

• Nombre d’hommes

C. Réparations matérielles ou améliorations

L’objet des questions 39 à 42 est de recueillir des renseignements sur les réparations matérielles et les améliorations faites à votre établissement au cours de la période de référence (par exemple, entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010). Dans la présente section, n’incluez pas les fonds reçus de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la construction de nouvelles unités.

N’INCLUEZ PAS LES TRAVAUX D’ENTRETIEN NORMAL EN RÉPONDANT À CES QUESTIONS. L’entretien normal comprend la peinture, la réparation de robinets qui coulent, le nettoyage de fournaises, etc.

39. Des réparations matérielles ou des améliorations (p. ex. nouvelle toiture, nouveaux revêtements de plancher, fenêtres, tuiles à plancher et appareils de plomberie) ont-elles été faites à votre établissement au cours de la période de référence?

• Oui
• Non (Passez à la question 43.)

40. Quel genre de réparations ou d’améliorations ont été faites à votre établissement au cours de la période de référence ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

Majeures — Plomberie ou filage électrique défectueux, réparations de base à des murs, des planchers ou des plafonds, etc. En d’autres mots, il s’agit de réparations que vous êtes légalement tenu de faire pour vous conformer au code du bâtiment de votre municipalité. Ces réparations sont jugées essentielles pour des raisons de sécurité et pour satisfaire aux normes municipales.

Mineures — Carreaux de plancher, briques ou bardeaux décollés ou manquants, marches, rampes ou revêtement endommagés, etc.

Structurales — Améliorations non requises aux fins de sécurité ou pour satisfaire aux normes municipales, telles que des remaniements visant à rendre des pièces accessibles aux fauteuils roulants, l’ajout d’un nouveau système de sécurité, de rampes d’accès, d’un espace récréatif extérieur pour enfants ou d’un fumoir ventilé.

• Majeures
• Mineures
• Structurales

41. Comment ont été financées les réparations ou améliorations faites au cours de la période de référence ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

• Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (SCHL)
• Autre ministère fédéral
• Gouvernement provincial ou territorial
• Entente de financement fédérale-provinciale-territoriale
• Administration régionale ou municipale
• Activités de financement
• Dons
• Autres (veuillez préciser)
• Ne sais pas

42. Quel a été le coût des réparations ou des améliorations faites durant la période de référence ? (Veuillez indiquer le coût en dollars.  Si le coût exact n’est pas connu, veuillez fournir une estimation précise.)

• Coût exact
• Estimation
• Ne sais pas

43. Au cours des cinq prochaines années, croyez-vous qu’il sera nécessaire de faire des réparations matérielles ou des améliorations à votre établissement ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

Majeures — Plomberie ou filage électrique défectueux, réparations de base à des murs, des planchers ou des plafonds, etc. En d’autres mots, il s’agit de réparations que vous êtes légalement tenu de faire pour vous conformer au code du bâtiment de votre municipalité. Ces réparations sont jugées essentielles pour des raisons de sécurité et pour satisfaire aux normes municipales.

Mineures — Carreaux de plancher, briques ou bardeaux décollés ou manquants, marches, rampes ou revêtement endommagés, etc.

Structurales — Améliorations non requises aux fins de sécurité ou pour satisfaire aux normes municipales, telles que des remaniements visant à rendre des pièces accessibles aux fauteuils roulants, l’ajout d’un nouveau système de sécurité, de rampes d’accès, d’un espace récréatif extérieur pour enfants ou d’un fumoir ventilé.

• Majeures
• Mineures
• Structurales

44.  Au cours des cinq prochaines années, sur lesquelles des sources suivantes prévoyez-vous pouvoir compter pour financer les réparations matérielles et améliorations nécessaires ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)

• Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (SCHL)
• Autre ministère fédéral
• Gouvernement provincial ou territorial
• Entente de financement fédérale-provinciale-territoriale
• Administration régionale ou municipale
• Activités de financement
• Dons
• Autres (veuillez préciser)
• Ne sais pas

Section 6 — questions et défis

45.

• A) Quels seront, selon vous, les trois principaux défis ou questions auxquels fera face votre établissement au cours du prochain exercice ? (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

• B) Quels seront, selon vous, les trois principaux défis ou questions auxquels feront face les femmes et les enfants utilisant votre établissement au cours du prochain exercice ? (Voir les définitions dans le guide ci-joint.)

Ententes interministérielles

Afin de réduire le fardeau de réponse et de fournir des statistiques cohérentes, et en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec l’Agence de santé publique du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les données que nous fournissons à ces organismes sont confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins statistiques.  En vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, vous pouvez refuser de communiquer l’information vous concernant à ces organismes en écrivant au statisticien en chef et en renvoyant la lettre d’objection avec le questionnaire rempli dans l’enveloppe-réponse ci-jointe.

Rempli par

Rempli par (en caractères d’imprimerie) :
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Numéro de téléphone (veuillez indiquer l’indicatif régional) :   
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Commentaires

Merci d’avoir pris le temps de remplir ce questionnaire. Veuillez garder une copie du questionnaire rempli au cas où Statistique Canada communiquerait avec vous pour obtenir des précisions sur les renseignements fournis. Des fiches renfermant des données de l’Enquête sur les maisons d’hébergement aux échelles du pays et des provinces et territoires sont disponibles gratuitement.. Nous espérons que l’information recueillie nous aidera à mieux connaître les services offerts dans la collectivité pour répondre aux besoins des victimes de violence. Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du questionnaire ou de l’enquête, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 1-800-387-0479. L’espace suivant est prévu pour ceux ou celles d’entre vous qui préfèrent écrire leurs commentaires. Veuillez écrire lisiblement.

Secteur de compétence
Année

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête
L'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (SCPSGJ) fournit des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir annuellement des données sur les services correctionnels pour jeunes par les échelons fédéral et provincial ou territorial. Les thèmes principaux incluent les nouvelles admissions aux programmes correctionnels de détention après condamnation, de probation et aux autres peines dans la collectivité. L’information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité
Vos renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et demeureront strictement confidentiels. Statistique Canada peut communiquer vos renseignements avec votre consentement ou dans des cas limités où la Loi sur la statistique l’autorise.

Pour plus d'informations
Visitez la section « Renseignements pour les participants aux enquêtes » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
3. Pour les tableaux 2 à 24, les admissions et les libérations doivent être comptées chaque fois que le statut de garde ou de services communautaires d'une personne est modifié, ce qui donne une indication de la charge de travail totale associée à une personne alors qu'elle passe par le système correctionnel. Par exemple, une personne admise en détention avant procès, condamnée à la garde en milieu fermé et à la surveillance, suivi d'une période passée en probation est comptée trois fois. Pour les définitions détaillées et les règles de classement pour admissions et les libérations, s'il vous plaît vous référez au glossaire.
4. Pour le tableau 1, le nombre d'admissions initiales ne doit tenir compte que du statut en vertu duquel une personne a son premier contact avec les services correctionnels. Si l'on reprend l'exemple du point 3, cette même personne doit être comptée une seule fois, et l'admission initiale serait classée sous détention avant procès.
5. Les moyennes et les médianes ne peuvent pas être calculées automatiquement au moyen du questionnaire. Elles doivent être entrées manuellement dans les tableaux 9, 13, 14, 18, 19, 23 et 24.
6. Le bouton « Glossary / Glossaire » qui apparait en haut de chaque page donne accès aux définitions de base, en ordre alphabétique, visant à faciliter votre recherche. Vous pouvez revenir à l'enquête en cliquant sur le bouton «Survey / Enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

SQC/CSJ-155-75090

Statistique Canada/Statistics Canada

Canada

Tableau 1 : Nombre de jeunes personnes admises aux services correctionnels, selon le statut à l'admission initiale¹, (Pour chacune des catégories: Détention avant procès, Milieu fermé, Milieu Ouvert)

• Total des admissions initiales
• Détention avant procès
• Total — milieu fermé
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Loi sur les jeunes contrevenants
• Total — milieu ouvert
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Loi sur les jeunes contrevenants
• Programme d'assistance et de surveillance intensive
• Programme hors établissement
• Garde et surveillance différées
• Probation sous surveillance
• Autre²

1. Admission initiale : Statut au moment où le jeune commence, pour la première fois, une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel pour les jeunes.
2. Autre : Jeunes qui n'ont pas été placés sous garde ou en probation lorsqu'ils ont commencé leur période de surveillance. Cette catégorie comprend les solutions de rechange à l'amende, la garde et la surveillance différées, les programmes d'assistance et de surveillance intensives, les ordonnances de restitution, d'indemnisation ou d'autres services communautaires ou personnels, et d'autres peines jugées appropriées par le tribunal pour adolescents, excluant les sanctions extrajudiciaires.

Remarques:

Tableau 2 : Placements sous garde, (Pour chacune des catégories: Détention avant procès, Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, Garde en milieu fermé, Garde en milieu ouvert)

• Total des admissions
• Détention avant procès
• Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial
• Total — milieu fermé
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Loi sur les jeunes contrevenants
• Total — milieu ouvert
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Loi sur les jeunes contrevenants

Remarques:

Tableau 3 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, (Pour chacune des catégories: Partie Communautaire des peines de garde, Communauté)

• Total des admissions
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Programme d'assistance et de surveillance intensive
• Programme hors établissement
• Garde et surveillance différées
• Probation
• Autre

Remarques:

Tableau 4 : Libérations de la garde, (Pour chacune des catégories: Détention avant procès, Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, Garde en milieu fermé, Garde en milieu ouvert)

• Total des libérations
• Détention avant procès
• Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial
• Total — milieu fermé
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Loi sur les jeunes contrevenants
• Total — milieu ouvert
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Loi sur les jeunes contrevenants

Remarques:

Tableau 5 : Libérations de la surveillance dans la collectivité garde (Pour chacune des catégories: Partie communautaire des peines de garde, Communauté)

• Total des libérations
• Garde et surveillance
• Garde et surveillance (meurtre)
• Garde et surveillance (autre infraction désignée)
• Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Programme d'assistance et de surveillance intensive
• Programme hors établissement
• Garde et surveillance différées
• Probation
• Autre

Remarques:

Tableau 6 : Admissions en détention avant procès, selon l'infraction la plus grave, (Pour chacune des catégories: Infractions contre la personne, Infractions contre les biens, Autres infractions au Code criminel, Autres infractions)

• Total des admissions
• Total
• Voies de fait de niveau 2
• Voies de fait simples
• Agression sexuelle
• Vol qualifié
• Autres infractions contre la personne
• Total
• Introduction par effraction
• Vol de 5 000 $ et moins
• Vol de plus de 5 000 $
• Possession de biens volés
• Méfaits
• Autres infractions contre les biens
• Total
• Infractions relatives aux drogues
• LSJPA / ou LJC
• Autres lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales, et règlements municipaux
• Infractions inconnues

Remarques:

Tableau 7 : Admissions en détention avant procès et en détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, selon l'âge et le sexe, (Pour chacune des catégories: Détention avant procès: Total, Masculin, Féminin, Inconnu; Détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial: Total, Masculin, Féminin, Inconnu)

• 12 ans
• 13 ans
• 14 ans
• 15 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans et plus
• Inconnu

Remarques:

Tableau 8 : Admissions en détention avant procès et en détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, selon le sexe et le statut d'Autochtone, (Pour chacune des catégories: Détention avant procès: Total, Masculin, Féminin, Inconnu; Détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial: Total, Masculin, Féminin, Inconnu)

• Sexe
• Total
• Autochtone
• Non-Autochtone
• Inconnu

Remarques:

Tableau 9 : Libérations de la détention avant procès, selon le temps passé et le sexe, (Détention avant procès, pour chacune des catégories: Total, Masculin, Féminin, Inconnu)

• Sexe
• Total
• 1 semaine ou moins
• >1 semaine à 1 mois
• >1 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Remarques:

Tableau 10 : Placements sous garde en milieu fermé, selon l'infraction la plus grave, (veuillez indiquer le statut de la peine de garde: Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial,) Loi sur les jeunes contrevenants (pour chacune des catégories: Infractions contre la personne, Infractions contre les biens, Autres infractions au Code criminel, Autres infractions, Inconnu)

• Total des infractions les plus graves
• Total (Infractions contre la personne)
• Voies de fait de niveau 2
• Voies de fait simples
• Agression sexuelle
• Vol qualifié
• Autres infractions contre la personne
• Total (Infractions contre les biens)
• Introduction par effraction
• Vol de 5 000 $ et moins
• Vol de plus de 5 000 $
• Possession de biens volés
• Méfaits
• Autres infractions contre les biens
• Total (Autres infractions au Code criminel)
• Total (Autre infractions)
• Infractions relatives aux drogues
• LSJPA / ou LJC
• Autres lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales, et règlements municipaux
• Total (Infractions inconnues)

Remarques:

Tableau 11 : Placements sous garde en milieu fermé, selon l'âge et le sexe, (veuillez indiquer le statut de la peine de garde: Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial,) Loi sur les jeunes contrevenants) pour chacune des catégories: Total, Masculin, Féminin, Inconnu)

• Sexe
• Total
• 12 ans
• 13 ans
• 14 ans
• 15 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans et plus
• Inconnu

Si possible, veuillez fournir les données pour les sections « De la garde différée » et « De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial ». Il s'agit de sous-ensembles des ordonnances de placement sous garde et de surveillance; ces chiffres doivent donc être inclus dans l'un des quatre comptes de garde et surveillance mentionnés ci-dessus.

Remarques:

Tableau 12 : Placements sous garde en milieu fermé, selon le statut d'Autochtone et le sexe, (veuillez indiquer le statut de la peine de garde: Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial,) Loi sur les jeunes contrevenants) pour chacune des catégories: Total, Masculin, Féminin, Inconnu)

• Sexe
• Total
• Autochtone
• Non-Autochtone
• Inconnu

Si possible, veuillez fournir les données pour les sections « De la garde différée » et « De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial ». Il s'agit de sous-ensembles des ordonnances de placement sous garde et de surveillance; ces chiffres doivent donc être inclus dans l'un des quatre comptes de garde et surveillance mentionnés ci-dessus.

Remarques:

Tableau 13 : Placements sous garde en milieu fermé, selon la durée totale de la peine et le sexe, (veuillez indiquer le statut de la peine de garde: Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial,) Loi sur les jeunes contrevenants) pour chacune des catégories: Total, Masculin, Féminin, Inconnu)

• Sexe
• Total
• 1 mois ou moins
• >1 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Si possible, veuillez fournir les données pour les sections « De la garde différée » et « De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial ». Il s'agit de sous-ensembles des ordonnances de placement sous garde et de surveillance; ces chiffres doivent donc être inclus dans l'un des quatre comptes de garde et surveillance mentionnés ci-dessus.

Remarques:

Tableau 14 : Libérations de la garde en milieu fermé, selon le temps passé et le sexe, (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial,) Loi sur les jeunes contrevenants)

• Libérations
• Temps passé
• Sexe
• Total
• 1 mois ou moins
• >1 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Remarques:

Tableau 15: Placements sous garde en milieu ouvert, selon l'infraction la plus grave (veuillez indiquer le statut de la peine de garde: Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial,) Loi sur les jeunes contrevenants (pour chacune des catégories: Infractions contre la personne, Infractions contre les biens, Autres infractions au Code criminel, Autres infractions, Inconnu)

• Total (Infractions les plus graves)
• Total (Infractions contre la personne)
• Voies de fait de niveau 2
• Voies de fait simples
• Agression sexuelle
• Vol qualifié
• Autres infractions contre la personne
• Total (Infractions contre les biens)
• Introduction par effraction
• Vol de 5 000 $ et moins
• Vol de plus de 5 000 $
• Possession de biens volés
• Méfaits
• Autres infractions contre les biens
• Total (Autres infractions au Code Criminel)
• Total (Autres infractions)
• Infractions relatives aux drogues
• LSJPA / ou LJC
• Autres lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales, et règlements municipaux
• Total (Infractions inconnues)

Remarques:

Tableau 16 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon l'âge et le sexe, (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive) (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial), Loi sur les jeunes contrevenants)

• Sexe
• Total
• 12 ans
• 13 ans
• 14 ans
• 15 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans et plus
• Inconnu

Si possible, veuillez fournir les données pour les sections « De la garde différée » et « De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial ». Il s'agit de sous-ensembles des ordonnances de placement sous garde et de surveillance; ces chiffres doivent donc être inclus dans l'un des quatre comptes de garde et surveillance mentionnés ci-dessus.

Remarques:

Tableau 17 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon le statut d'Autochtone et le sexe (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive) (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial), Loi sur les jeunes contrevenants)

• Sexe
• Total
• Autochtone
• Non-Autochtone
• Inconnu

Si possible, veuillez fournir les données pour les sections « De la garde différée » et « De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial ». Il s'agit de sous-ensembles des ordonnances de placement sous garde et de surveillance; ces chiffres doivent donc être inclus dans l'un des quatre comptes de garde et surveillance mentionnés ci-dessus.

Remarques:

Tableau 18 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon la durée totale de la peine et le sexe (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), (De la garde différée, De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial), Loi sur les jeunes contrevenants)

• Admissions
• Durée de la peine
• Sexe
• Total
• 1 mois ou moins
• >1 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Si possible, veuillez fournir les données pour les sections « De la garde différée » et « De la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial ». Il s'agit de sous-ensembles des ordonnances de placement sous garde et de surveillance; ces chiffres doivent donc être inclus dans l'un des quatre comptes de garde et surveillance mentionnés ci-dessus.

Remarques:

Tableau 19 : Libérations de la garde en milieu ouvert, selon le temps passé et le sexe (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), De la garde différée, De la détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, Loi sur les jeunes contrevenants)

• Libérations
• Temps passé
• Sexe
• Total
• 1 mois ou moins
• >1 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Remarques:

Tableau 20 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon l'infraction la plus grave (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation (incluant les infractions à la LJC), Autre¹)

• Total des infractions les plus graves
• Total (Infractions contre la personne)
• Voies de fait de niveau 2
• Voies de fait simples
• Agression sexuelle
• Vol qualifié
• Autres infractions contre la personne
• Total (Infractions contre les biens)
• Introduction par effraction
• Vol de 5 000 $ et moins
• Vol de plus de 5 000 $
• Possession de biens volés
• Méfaits
• Total (Autres infractions au Code criminel)
• Total (Autres infractions)
• Infractions relatives aux drogues
• LSJPA / ou LJC
• Autres lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales, et règlements municipaux
• Total (Inconnues)

1. Comprend toute autre peine à purger dans la collectivité sous l'autorité des services correctionnels communautaires, par exemple des travaux communautaires, prévus à l'alinéa 42i), ou la restitution, prévue à l'alinéa 42f).

Remarques:

Tableau 21: Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon l'âge et le sexe

(Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Age à l'admission
• Sexe
• Total
• 12 ans
• 13 ans
• 14 ans
• 15 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans et plus
• Inconnu

Remarques:

Tableau 22 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon le statut d'Autochtone et le sexe (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Sexe
• Total
• Autochtone
• Non-Autochtone
• Inconnu

Remarques:

Tableau 23 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon la durée de la peine et le sexe (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Admissions
• Durée de la peine
• Sexe
• Total
• 3 mois ou moins
• >3 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Remarques:

Tableau 24 : Libérations de la surveillance dans la collectivité, selon le temps passé et le sexe (Veuillez spécifier le sexe: Total, Masculin, Féminin, Inconnu pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (meurtre), Garde et surveillance (autre infraction désignée), Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Libérations
• Temps passé
• Sexe
• Total
• 1 mois ou moins
• >1 à 6 mois
• >6 mois à 1 an
• >1 an à 2 ans
• Plus de 2 ans
• Inconnu
• Moyenne (jours)
• Médiane (jours)

Remarques:

Définitions de base

Admission initiale :
Statut au moment où le jeune commence, pour la première fois, une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel pour les jeunes.

Admission :
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année. Ainsi, les admissions des personnes représentent le nombre d'entrées au cours d'un exercice financier à la détention après condamnation, à la détention provisoire et dans la communauté peu importe le statut juridique qui précède ou qui suit.

Âge :
Âge d'une jeune personne au moment de son admission dans un établissement de garde ou à un programme communautaire.

Classification de l'infraction la plus grave :
Classement des admissions selon les codes d'infractions utilisés dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (voir l'annexe A). Il faut déterminer l'infraction la plus grave liée à chaque admission en utilisant l'échelle de gravité des infractions élaborée par le Programme des tribunaux du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) (voir l'annexe B).

Détention après condamnation :
Garde en milieu ouvert et garde en milieu fermé.

Détention provisoire ou détention avant procès :
Détention temporaire d'une jeune personne, pendant qu'elle attend son procès ou le prononcé de sa sentence.

Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial :
Placement sous garde d'un jeune suivant un manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, conformément à un mandat décerné par le directeur provincial.

Durée de la peine :
Peine totale ou nombre total de jours consécutifs qu'un jeune doit purger en rapport avec une peine prévue à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Le nombre précis de jours doit représenter une période ininterrompue pendant laquelle le jeune relève du directeur provincial ou territorial. Dans le cas des peines privatives de liberté multiples (c.-à-d. garde en milieu fermé et garde en milieu ouvert), si les peines sont concurrentes, la durée de la peine est celle de la peine la plus longue; si les peines sont consécutives, la durée de la peine est la somme de toutes les peines privatives de liberté; et si les peines sont à la fois concurrentes et consécutives, la peine totale est la somme des deux types de peines, calculée comme il est décrit ci-dessus.

Garde différée :
Comme dans le cas des condamnations avec sursis imposées aux adultes, il s'agit d'une solution de rechange communautaire aux placements sous garde. En vertu d'une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, la jeune personne pourra être renvoyée sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Garde en milieu fermé :
Établissement où les jeunes sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, incluant les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous observation. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert :
Établissement de garde où l'on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers et de pleine nature, etc.

Garde et surveillance (autre infraction désignée) :
Une infraction où un adolescent a commis ou est imputée d'avoir commis une agression sexuelle grave ou une infraction grave avec violence pour laquelle le jeune, si jugé comme un adulte serait passible d'un emprisonnement pour un terme de plus de deux ans.

Garde et surveillance (Meurtre) :
Une infraction où un adolescent a commis ou est imputée d'avoir commis un meurtre au premier degré ou au deuxième, la tentative de commettre un meurtre, ou un homicide involontaire et pour lesquels le jeune, si jugé comme un adulte serait passible d'un emprisonnement pour un terme de plus de deux ans.

Garde et surveillance (réadaptation intensive) :
Peine qui consiste en un programme de traitement dont sont passibles les jeunes contrevenants reconnus coupables des plus graves infractions avec violence et qui souffrent d'une maladie ou de troubles d'ordre mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique ou de troubles émotionnels. Il s'agit de la peine la plus sévère infligée aux jeunes en vertu de la LSJPA.

Garde et surveillance - partie communautaire :
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être purgée dans la collectivité, sauf dans le cas où il y a demande de maintien sous garde.

Garde et surveillance - partie privative de liberté :
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être passée sous garde avant qu'il puisse commencer à purger le reste de sa peine dans la collectivité.

Jeune personne (LSJPA) ou jeune contrevenant (LJC) :
Personne de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Libération :
Les libérations correspondent à la fin du statut juridique dans les services correctionnels, mais ne correspondent pas nécessairement à la fin de la surveillance par les services correctionnels. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre de libérations. Cela se produit lorsque la personne change de statut juridique (p. ex., de la détention provisoire à la détention après condamnation.) Ainsi, les libérations représentent le nombre qui se sont terminé, au cours d'un exercice financier de la détention provisoire, de la détention après condamnation et de la communauté peu importe le statut juridique qui précède ou qui suit.

LJC :
Loi sur les jeunes contrevenants

LSJPA :
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Médiane :
Point central d'une série d'observations classées par ordre de grandeur, la moitié des observations ayant une valeur inférieure et l'autre moitié, une valeur supérieure.

Moyenne :
Chiffre obtenu en additionnant les valeurs de chaque observation dans la population, puis en divisant le total par le nombre d'observations dans la population.

Peine :
Sentence imposée par un tribunal de la jeunesse conformément à la LSJPA, lorsque le juge reconnaît qu'un jeune est coupable d'une infraction. Les types de peines comprennent les suivants :

1. peines comportant la garde : garde et surveillance - milieu fermé, et garde et surveillance - milieu ouvert;
2. surveillance dans la collectivité : programme d'assistance et de surveillance intensives, garde et surveillance différées, probation sous surveillance, ordonnance de travaux communautaires, ordonnance de services personnels, indemnisation, restitution et toute autre peine jugée appropriée.

Peine totale :
Première date de début et dernière date de fin selon un statut donné.

Période de déclaration :
Période de référence (p. ex. exercice financier, du 1er avril au 31 mars) pendant laquelle un jeune doit être actif pour qu'il figure dans les données de l'ESCPSGJ. Un jeune est actif s'il est sous l'autorité du directeur provincial ou territorial des services correctionnels pour les jeunes (c.-à-d. s'il purge une peine ou est sous surveillance dans la collectivité).

Programme d'assistance et de surveillance intensives :
Fournit une thérapie intensive individuelle et familiale pour les jeunes ayant des problèmes complexes de santé mentale, qui ont été reconnus coupables d'une infraction qui aboutirait autrement en détention, mais dont les problèmes de santé mentale sont déterminés à être mieux traités par les interventions à domicile et communautaires.

Probation :
Type courant de peine purgée dans la collectivité, dans lequel le jeune est surveillé par un agent de probation ou une autre personne désignée. Les ordonnances de probation non supervisées sont exclues.

Sanctions extrajudiciaires :
Mesures autres qu'une procédure judiciaire utilisées pour prendre en charge les jeunes à qui une infraction a été imputée. Les participants aux programmes de sanctions extrajudiciaires peuvent ou non avoir été inculpés par la police. L'information sur les sanctions extrajudiciaires ne fait pas partie du champ d'observation de l'ESCPSGJ.

Statut d'Autochtone :
Élément de donnée indiquant si le jeune est un Autochtone. Les Autochtones comprennent les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis et les Inuits, qu'ils soient inscrits ou non. Veuillez noter que cette information est déclarée par les répondants et que la disponibilité des données varie selon le secteur de compétence.

Statut de la surveillance :
Programme dans le cadre duquel la jeune personne est surveillée par les services correctionnels (p. ex. garde en milieu fermé, garde en milieu ouvert, détention avant procès, probation ou autre programme de surveillance communautaire).

Temps passé :
Période totale ou nombre total de jours passés par une jeune personne selon un statut particulier au moment où il achève une période ininterrompue sous 'autorité du directeur provincial ou territorial.

Centre canadien de la statistique juridique

Veuillez inclure seulement les travailleurs en milieu correctionnel qui ont été tués pour des raisons liées à leur emploi, peu importe s'ils ont été tués ou non dans l'exercice de leurs fonctions. Inclure toutes les personnes travaillant dans un établissement correctionnel.

1. Numéro du dossier de l'affaire
    
2. Nom de la victime
   • Nom
   • Prénom
   • Inconnu
      
3. Nombre d'années de service dans le service correctionnel
   • Précisez le nombre d'années;
   • Moins d'un an; ou
   • Inconnu
      
4. Nombre d'années de service dans le présent établissement
   • Précisez le nombre d'années;
   • Moins d'un an; ou
   • Inconnu
      
5. Poste occupé dans le service correctionnel
   • Agent de correction (gardien)
   • Agent de probation
   • Directeur, sous-directeur, surveillant
   • Infirmier(ière), personnel médical
   • Enseignant
   • Travailleur social ou psychiatre
   • Bénévole
   • Autre poste dans l'établissement
   • Inconnu
      
6. Genre d'établissement correctionnel
   Établissement correctionnel pour les adultes
   • Établissement fédéral – sécurité maximale élevée
   • Établissement fédéral – sécurité maximale
   • Établissement fédéral – sécurité moyenne
   • Établissement fédéral – sécurité minimale
   • Établissement fédéral communautaire
   • Établissement provincial – sécurité maximale
   • Établissement provincial – sécurité moyenne
   • Établissement provincial – sécurité minimale
   • Établissement provincial communautaire
   Établissement correctionnel pour les jeunes
   • Garde en milieu fermé
   • Garde en milieu ouvert
   • Inconnu
      
7. Provenance de l'arme utilisée pour tuer un travailleur en milieu correctionnel
   • Sans objet, aucune arme utilisée
   • Introduite clandestinement dans l'établissement
   • Fabriquée dans l'établissement
   • Appartenant à l'établissement
   • Autre (précisez)
   • Inconnu
      
8. Circonstances du meurtre d'un travailleur en milieu correctionnel
   • Tentative d'évasion
   • Émeute (désordre)
   • Prise d'otage
   • Transport d'un prisonnier
   • Autre (précisez)
   • Inconnu
      
9. Le travailleur en milieu correctionnel était-il pris en otage ?
   • Oui
   • Non
   • Inconnu

Autorisation : J'autorise par la présente le statisticien en chef du Canada à diffuser au public tout renseignement déclaré sur le présent questionnaire, à l'exclusion des identificateurs personnels.

• Signature :
• Nom de l'agent responsable (écrire en lettres moulées) :
• Date :

Aux répondants

Autorité :
Renseignements recueillis en vertu de la loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Objectif de l'enquête :
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que par les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public.

Confidentialité :
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies dans le cadre de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou tout répondant sans que celui-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.

Correspondance :

Si vous avez besoin de plus d'information pour remplir ce questionnaire, vous pouvez communiquer avec :

Réception centrale, SC 0505
Division des opérations et de l'intégration, Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : homi-surv@statcan.gc.ca

Merci de votre collaboration

Centre canadien de la statistique juridique

Veuillez inclure seulement les agents de police qui ont été tués pour des raisons liées à leur emploi, peu importe s'ils ont été tués ou non dans l'exercice de leurs fonctions.

1. Numéro du dossier de l'affaire
    
2. Nom de la victime
   • Nom
   • Prénom
      
3. Nombre d'années de service en tant qu'agent de police
   • Précisez le nombre d'années; ou
   • Moins d'un an
      
4. Nombre d'années de service dans le présent service policier
   • Précisez le nombre d'années; ou
   • Moins d'un an
      
5. Grade de la victime
   • Officier
   • Sous-officier
   • Agent
   • Agent spécial
   • Cadet
   • Policier auxiliaire
      
6. Genre d'affectation
   • Patrouille à pied
   • Patrouille automobile simple
   • Patrouille automobile jumelée
   • Détective
   • Affectation spéciale
   • Opération d'infiltration
   • Hors travail
   • Autre (Précisez)
   • Inconnu
      
7. La victime portait-elle un uniforme?
   • Oui
   • Non
      
8. Priorité accordée à l'appel
   • Agent non envoyé sur les lieux
   • Haute
   • Faible
   • Inconnu
      
9. Intervention d'autres agents
   • Seul, aucune aide demandée
   • Seul, aide demandée
   • Aide reçue d'autres agents
   • Inconnu
      
10. La victime a-t-elle utilisé une arme à feu?
    • Oui, elle a tiré
    • Oui, elle a dégainé et montré son arme
    • Non
    • Inconnu
       
11. La victime a-t-elle tenté de tirer un coup de feu?
    • Sans objet, la victime a tiré un coup de feu
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
12. La victime a-t-elle été désarmée?
    • Sans objet, la victime a tiré
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
13. Les autres agents ont-ils utilisé une arme à feu?
    • Oui, ils ont tiré
    • Oui, ils ont dégainé et montré leur arme
    • Non
    • Inconnu
       
14. Le contrevenant a-t-il été atteint par le projectile d'un agent?
    • Sans objet, les agents n'ont pas tiré de coup de feu
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
15. La victime a-t-elle reçu une formation sur les armes à feu?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
16. Arme portée par la victime
    • Revolver
    • Arme semi-automatique
    • Carabine
    • Fusil
       
17. La victime portait-elle une arme de réserve?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
18. Genre d'arme de réserve
    • Sans objet, aucune arme de réserve
    • Arme à feu
    • Autre (précisez)
    • Inconnu
       
19. La victime a-t-elle utilisé l'arme de réserve?
    • Sans objet
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
20. Nombre de coups tirés par le contrevenant
    • Précisez le nombre de coups; ou
    • Sans objet
    • Coups tirés, nombre inconnu
    • Inconnu
       
21. La victime portait-elle un vêtement pare-balles?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
       
22. Endroit où la victime a été blessée (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)
    • Devant de la tête
    • Derrière de la tête
    • Cou ou gorge
    • Partie supérieure avant du torse ou poitrine
    • Partie supérieure arrière du torse ou haut du dos
    • Partie inférieure avant du torse ou ventre
    • Partie inférieure arrière du torse ou bas du dos
    • Partie avant sous la ceinture
    • Partie arrière sous la ceinture
    • Bras ou mains
       
23. Laquelle des blessures énumérées ci-dessus a causé la mort de l'agent?
    • Précisez; ou
    • Inconnu
       
24. Circonstances du meurtre de la victime
    • Personne armée
    • Querelle familiale
    • Vol qualifié
    • Introduction par effraction
    • Personne barricadée ou prise d'otage(s)
    • Infraction relative aux drogues
    • Bagarre dans un bar, autres troubles
    • Personnes suspectes
    • Désordre civil (désordre important)
    • Déplacement ou transport de prisonniers
    • Tentative d'arrestation
    • Enquête relative à un accident
    • Circulation (poursuite policière)
    • Vérification de routine
    • Enquête (surveillance, etc.)
    • Agression non provoquée, embuscade
    • Autre (précisez)
    • Inconnu

Autorisation : J'autorise par la présente le statisticien en chef du Canada à diffuser au public tout renseignement déclaré sur le présent questionnaire, à l'exclusion des identificateurs personnels

• Signature :
• Nom de l'agent responsable (écrire en lettres moulées) :
• Date :

Aux répondants

Autorité :
Renseignements recueillis en vertu de la loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Objectif de l'enquête :
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que par les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public.

Confidentialité :
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies dans le cadre de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou tout répondant sans que celui-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.

Correspondance :

Si vous avez besoin de plus d'information pour remplir ce questionnaire, vous pouvez communiquer avec :

Réception centrale, SC 0505
Division des opérations et de l'intégration, Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : homi-surv@statcan.gc.ca

Merci de votre collaboration

Centre canadien de la statistique juridique

Veuillez fournir les renseignements sur chaque victime au moment de l'affaire.

Voir les instructions ci-dessous dans le cas des questions suivies d'un astérisque (*) ou consulter le Guide de déclaration pour l'Enquête sur les homicides, qui est accessible sur l'extranet du CCSJ.

Protégé de l'accès en vertu de toutes lois

1. Numéro du dossier de l'affaire
2. Identificateur de la victime
3. Nom de la victime
   • Nom
   • Prénom(s)
   • Faux nom
   • Inconnu
4. Sexe de la victime
   • Masculin
   • Féminin
     La victime était-elle enceinte?
     • Oui
     • Non
     • Inconnu
   • Inconnu
5. Date de naissance de la victime
   • Année/Mois/Jour
   Si la date de naissance de la victime est inconnue, estimez l'âge au moment de l'infraction
   • Années; ou
     • Moins d'un an (incluant les nouveau-nés)
     • Inconnue
6. État matrimonial de la victime
   • Célibataire (jamais marié)
   • Marié
   • Union libre ou cohabitation
   • Divorcé
   • Séparé (légalement ou officieusement)
   • Veuf
   • Inconnu
7. Origine autochtone de la victime
   • Non recueillie ou divulguée par la police
   • Origine non autochtone
   • Indien de l'Amérique du Nord
   • Métis
   • Inuit
   • Inconnue
8. Situation professionnelle de la victime (Cochez une seule case. Si plus d'une réponse s'applique, cochez celle qui est la plus près du début de la liste.)
   • Activités illégales (p. ex. prostitution, trafic de drogues, activités de bandes)
   • Personne occupée (inclut les emplois à temps plein, à temps partiel, occasionnels, à son propre compte)
   • En chômage
   • Inconnue
   Personnes inactives
   • Personne de moins de 15 ans (Passez à la question 11)
   • Étudiant(e) (Passez à la question 11)
   • Retraité(e) (Passez à la question 11)
   • Personne au foyer (Passez à la question 11)
   • Autre – Précisez (p. ex. incapacité, aide sociale) (Passez à la question 11)
9. Profession de la victime (Entrez la profession la plus récente ou une autre profession directement liée à l'homicide.)
   • Précisez; ou
   • Inconnue
10. Le décès de la victime est associé à sa profession (p. ex. agent de police, chauffeur de taxi, prostitué, trafiquant de stupéfiants)
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
11. La victime a-t-elle été choisie au hasard ? *
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
12. Condamnation antérieure de la victime relativement à des activités criminelles
    • Aucune condamnation antérieure
    Condamnation la plus grave :
    • Homicide
    • Vol qualifié
    • Autre crime de violence
    • Crime contre la propriété
    • Infraction relative aux drogues
    • Autre infraction au Code Criminel ou aux lois fédérales ou provinciales
    • Inconnu
    Source d'information (p. ex. CIPC, votre propre système d'information)
13. Méthode principale servant à causer le décès
    • Coup de feu
    • Coup de couteau
    • Coups portés
    • Strangulation, suffocation, noyade
    • Empoisonnement ou injection mortelle
    • Inhalation de fumée, brûlures (feu, liquide, acide)
    • Exposition, hypothermie
    • Secouement violent d'un nourrisson
    • Autre cause – précisez
    • Inconnue
14. Genre d'arme utilisée pour tuer la victime (Cochez une seule case.)
    • Aucune arme utilisée (Passez à la question 21)
    • Arme à feu entièrement automatique
    • Fusil de chasse ou carabine à canon tronqué
    • Arme de poing (arme semi-automatique ou revolver)
    • Carabine ou fusil de chasse
    • Arme semblable à une arme à feu
    • Autre arme à feu – genre inconnu
    • Couteau (Passez à la question 20)
    • Autre instrument perçant ou coupant (Passez à la question 20)
    • Massue ou instrument contondant (Passez à la question 20)
    • Explosifs (Passez à la question 21)
    • Feu, liquide bouillant, acide (Passez à la question 21)
    • Corde, ceinture, fil métallique, etc. (Passez à la question 21)
    • Poison, drogues, gaz, vapeurs (Passez à la question 21)
    • Véhicule à moteur (Passez à la question 21)
    • Autre arme – précisez (Passez à la question 20)
    • Autre arme – genre inconnu (Passez à la question 21)
    • Mains, pieds, etc. (Passez à la question 21)
    • Inconnu (Passez à la question 21)
15. L'arme à feu a-t-elle été récupérée ?
    • Oui
    • Non (Passez à la question 18)
    • Inconnu
16. État de l'arme à feu récupérée
    • En la possession du propriétaire, prêtée ou empruntée
    • Volée
    • Perdue ou disparue
    • Inconnu
17. L'arme à feu était-elle enregistrée auprès du Registre canadien des armes à feu ?
    • Oui (Indiquez le numéro de certificat)
    • Non
    • Inconnu
18. Propriétaire de l'arme à feu
    • Suspect pouvant être inculpé
    • Victime
    • Autre
    • Inconnu
19. Le suspect pouvant être inculpé possède-t-il un permis d'armes à feu valide ?
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
20. Classification de l'arme identifiée
    • Restreinte
    • Prohibée
    • Ni à autorisation restreinte, ni prohibée
    • Inconnue
21. Consommation d'alcool, de drogues ou de substances intoxicantes par la victime (Cochez une seule case)
    • Aucune consommation d'alcool ou de drogues (Passez à la question 23)
    • Alcool et drogues
    • Alcool seulement
    • Drogues seulement
    • Consommation de substances intoxicantes – inhalants, etc.
    • Consommation de substances intoxicantes – genre inconnu
    • Inconnu
22. Taux d'alcoolémie dans le sang de la victime (milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang)
    • Indiquer la quantité; ou
    • Inconnu
23. La victime a été la première à utiliser la force ou la violence ou la première à menacer de le faire.
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
24. Relation la plus proche entre le suspect pouvant être inculpé et la victime * (Cochez la relation la plus proche entre n'importe lequel des suspects pouvant être inculpés et cette victime.)
    • Identificateur du suspect pouvant être inculpé (Question 2 sur le Questionnaire sur l'auteur présumé ou le suspect-pouvant être inculpé) ; ou
    • Aucun suspect pouvant être inculpé (fin)
    Victime tuée par :
    Relation conjugale
    • Mari (légalement marié)
    • Conjoint de fait
    • Mari (légalement séparé)
    • Conjoint de fait séparé
    • Mari (divorcé)
    • Épouse (légalement mariée)
    • Conjointe de fait
    • Épouse (légalement mariée)
    • Conjointe de fait séparée
    • Épouse (divorcée)
    • Conjoint(e) du même sexe (marié(e) ou vivant en union libre
    • Conjoint(e) du même sexe (séparé(e) ou divorcé(e))
    Autre relation de famille
    • Père
    • Beau-père
    • Mère
    • Belle-mère
    • Fils
    • Beau-fils
    • Fille
    • Belle-fille
    • Frère
    • Sœur
    • Autre membre de la famille
    Autre relation intime
    • Petit ami
    • Petite amie
    • Partenaire du même sexe
    • Amant ou maîtresse
    • Ancien(ne) amoureux (se)
    • Autre partenaire intime
    Connaissance
    • Proche ami(e)
    • Voisin(e)
    • Figure d'autorité *
    • Relation d'affaires
    • Relation criminelle *
    • Connaissance occasionnelle
    • Étranger
    • Autre – Précisez
    • Inconnue

Directives

L'enquêteur est la personne idéale pour remplir ce questionnaire.

*11. Homicide commis au hasard- Un homicide qui ne visait pas une personne en particulier. S'il a été résolu, il s'agirait normalement du meurtre d'un étranger qui s'adonnait à ses activités quotidiennes habituelles ou qui s'est trouvé « au mauvais endroit au mauvais moment ». Un homicide peut être considéré comme un homicide commis au hasard même si la victime est choisie dans un groupe prédéterminé, à la condition que tous les membres du groupe aient le même risque d'être choisis. Par exemple, si l'auteur d'un homicide veut tuer une fillette, cet homicide peut être considéré comme un homicide commis au hasard si toutes les fillettes sont à risque.

24 Figure d'autorité- p. ex. professeur, médecin, gardien(ne) d'enfants, prêtre.

Relation criminelle- renvoie à une relation entre prostitué(e) et client, trafiquant(e) de stupéfiants et drogué(e), etc.

Merci de votre collaboration

Centre canadien de la statistique juridique
Protégé de l'accès en vertu de toutes lois

Veuillez fournir les renseignements au moment de l'affaire.

Voir les instructions ci-dessous dans le cas des questions suivies d'un astérisque (*) ou consulter le Guide de déclaration pour l'Enquête sur les homicides, qui est accessible sur l'extranet du CCSJ.

1. Nom du service de police ou du détachement dans les limites duquel l'homicide s'est produit
2. Code du répondant
3. Numéro du dossier de l'affaire
4. Nombre de victimes d'homicide
5. Nombre de suspects pouvant être inculpés d'homicide
6. Date de l'affaire (c.-à-d. la date de l'attaque – si la date exacte est inconnue, estimez la date)
   • Année/Mois/Jour
7. Heure de l'affaire (si l'heure exacte est inconnue, estimez l'heure)
   • 0 h 01 à 4 h
   • 4 h 01 à 8 h
   • 8 h 01 à 12 h
   • 12 h 01 à 16 h
   • 16 h 01 à 20 h
   • 20 h 01 à 24 h
   • Inconnue
8. Type d'endroit où l'acte criminel a été commis* (Cochez une seule case.)
   • Maison unifamiliale, maison en rangée
   • Autre unité d'habitation résidentielle (p. ex. maison de chambres, dortoir, résidence pour personnes âgées)
   • Immeuble d'appartements
   • Hôtel, motel, chambres d'hôtes
   • Dépanneur (Passez à la question 10)
   • Poste d'essence (Passez à la question 10)
   • Banque, société de fiducie (Passez à la question 10)
   • Bar, restaurant, club (Passez à la question 10)
   • Autre établissement commercial ou entreprise (Passez à la question 10)
   • Parc de stationnement (Passez à la question 10)
   • École primaire ou secondaire* (Passez à la question 10)
   • Université ou collège (Passez à la question 10)
   • Établissement correctionnel (Passez à la question 10)
   • Centre résidentiel communautaire ou maison de transition (Passez à la question 10)
   • Établissement public (Passez à la question 10)
   • Véhicule appartenant à un particulier (Passez à la question 10)
   • Taxi, limousine (Passez à la question 10)
   • Transport en commun ou installations connexes (Passez à la question 10)
   • Rue, chemin, autoroute (Passez à la question 10)
   • Aire ouverte* (Passez à la question 10)
   • Autre – précisez (Passez à la question 10)
   • Inconnu (Passez à la question 10)
9. Occupation du domicile où l'homicide a été commis
   • Occupation conjointe par une ou plusieurs victimes et un ou plusieurs suspects pouvant être inculpés
   • Occupation par une ou plusieurs victimes
   • Occupation par un ou plusieurs suspects pouvant être inculpés
   • Aucune victime ni aucun suspect pouvant être inculpé n'occupait le domicile
   • Inconnue
10. Lieu de l'affaire (s'il s'agit d'un lieu rural, indiquez le secteur, le canton et sa distance par rapport à la ville la plus près)
    • Ville, village
    • Comté, canton, municipalité rurale
    • Code postal
11. Infraction la plus grave (indiquez même si l'homicide n'est pas résolu)
    • Meurtre au premier degré
    • Meurtre au second degré
    • Homicide involontaire coupable
    • Infanticide
12. Classement de l'infraction*
    • Classée par mise en accusation (portée ou recommandée)
    • Classée par suicide
    • Classée sans mise en accusation – précisez
    • Non classée (Passez à la question 14)
13. Date de classement
    • Année/Mois/Jour
14. Infraction connexe commise par le(s) suspect(s) pouvant être inculpé(s) qui a mené à cet homicide* (p. ex. vol qualifié qui aboutit au décès de la [des] victime[s]) (Cochez l'infraction la plus grave.)
    • Aucune infraction connexe
    • Agression sexuelle
    • Autres voies de fait
    • Enlèvement, rapt, etc.
    • Vol qualifié – personne
    • Vol qualifié – banque, autre établissement commercial
    • Harcèlement criminel
    • Autre crime de violence
    • Incendie criminel
    • Introduction par effraction
    • Vol
    • Autre crime contre les biens
    • Infraction relative à la prostitution
    • Autre infraction au Code criminel
    • Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS)
    • Infraction aux autres lois fédérales ou provinciales
    • Inconnue
15. Indiquez le type de drogue en cause si l'homicide était lié au commerce de drogues illicites*(c.-à-d. trafic de drogues ou règlement de comptes lié à la drogue) (Cochez la drogue dont il est question dans l'infraction la plus grave prévue par la LRDS.)
    • Aucune drogue
    • Cannabis
    • Cocaïne (incluant le crack)
    • Héroïne
    • Autres drogues et substances contrôlées
    • Preuve de drogues –genre inconnu
    • Inconnue
16. Preuve que cette affaire était liée à un gang (impliquant le crime organisé ou gangs de rue)
    • Soupçonné
    • Oui
    • Non
    • Inconnu
17. Mobile apparent du crime* (Cochez une seule case)
    • Règlement de comptes (p. ex. affaires de drogues ou de gangs)
    • Vengeance
    • Jalousie
    • Dissimulation (p. ex. tuer un nouveau-né)
    • Dispute ou querelle
    • Frustration, colère ou désespoir
    • Gain financier, protection de l'actif
    • Protection personnelle (p. ex. épouse ou époux battu)
    • Crime de haine*
    • Crainte d'être arrêté
    • Terrorisme, cause politique
    • Violence sexuelle
    • Euthanasie ou suicide assisté
    • Sans mobile apparent
    • Autre – précisez
    • Inconnu
18. Description de l'affaire* (Donnez un résumé des circonstances de l'homicide et des facteurs qui y ont conduit.)

Autorisation
Cela autorise le statisticien en chef à communiquer au public l'information agrégée fournie sur ces questionnaires, sauf des données permettant une identification personnelle (p. ex. nom, date de naissance, numéro dactyloscopique).

Nom de l'agent responsable
(Veuillez écrire en lettres moulées.)

Nom du service de police ou du détachement :
Signature :
Date :
Numéro de téléphone :
(Indicatif régional qui précède le numéro)

Directives

L'enquêteur est la personne idéale pour remplir ce questionnaire.

*8. École primaire ou secondaire – Comprend les parcs de stationnement extérieurs et les terrains de jeux durant les heures normales de classe et après les heures de classe lorsqu'ils servent aux fins d'éducation (p. ex. une école du soir pour adultes), d'activités parascolaires approuvées par l'école (p. ex. un événement sportif, une danse à l'école) et d'autres événements (p. ex. des réunions de scoutisme, la location de gymnases). Il faut attribuer aux homicides perpétrés sur le terrain de l'école après les heures de fermeture la valeur « 20 – Aire ouverte ».

Aire ouverte – Comprend les endroits auxquels le public a accès, comme les étendues d'eau, les parcs, les terrains de jeux, les terrains boisés et les bateaux de plaisance ne servant pas de résidence temporaire.

12. Classement de l'infraction – Lorsque les affaires sont classées par mise en accusation, par un suicide ou sans mise en accusation, veuillez envoyer les questionnaires sur l'auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé à Statistique Canada.

14. Infraction connexe – Si l'intention de l'auteur présumé était de commettre une autre infraction qui a alors abouti à l'homicide, une infraction connexe devrait être déclarée. Si la police peut déterminer que l'intention de l'auteur était de commettre l'homicide dès le début, il ne peut alors y avoir d'infraction connexe.

15. Commerce de drogues illicites – Comprend tous les homicides dans lesquels l'auteur présumé ou la victime était impliqué dans le trafic de drogues illicites (p. ex. le trafic de stupéfiants, le règlement de compte ou d'une dette imputable à la drogue et les différends liés au trafic de drogues), y compris l'importation, le trafic et la possession de drogues. Cette question ne signifie pas que l'auteur présumé ou la victime était ou non sous l'influence de la drogue au moment de l'affaire.

17. Crime de haine – Comprend tous les homicides où le mobile principal de l'auteur présumé était la haine, les préjugés ou les partis pris concernant la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle et tout autre facteur similaire.

18. Description de l'affaire – Dans vos propres mots, fournissez de plus amples détails sur les motifs de l'homicide et les événements qui y ont conduit. Le CCSJ communiquera avec l'enquêteur pour obtenir des précisions en cas d'omission de détails importants sur l'homicide ou d'attribution de la valeur « Inconnu » et d'explication insuffisante.

Aux répondants

Autorité :
Renseignements recueillis en vertu de la loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Objectif de l'enquête :
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que par les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public.

Confidentialité :
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies dans le cadre de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou tout répondant sans que celui-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.

Correspondance :

Si vous avez besoin de plus d'information pour remplir ce questionnaire, vous pouvez communiquer avec :

Réception centrale, SC 0505
Division des opérations et de l'intégration, Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : Sans frais 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : homi-surv@statcan.gc.ca

Merci de votre collaboration

Centre canadien de la statistique juridique
Protégé de l'accès en vertu de toutes lois

Veuillez fournir les renseignements sur chaque auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé au moment de l'affaire.

Voir les instructions ci-dessous dans le cas des questions suivies d'un astérisque (*) ou consulter le Guide de déclaration pour l'Enquête sur les homicides, qui est accessible sur l'extranet du CCSJ.

1. Numéro du dossier de l'affaire
2. Identificateur du suspect pouvant être inculpé
3. Nom du suspect pouvant être inculpé
   • Nom
   • Prénom(s)
   • Faux nom
   • Inconnu
4. Sexe du suspect pouvant être inculpé
   • Masculin
   • Féminin
5. Date de naissance du suspect pouvant être inculpé
   • Année/Mois/Jour

   Si la date de naissance du suspect pouvant être inculpé est inconnue, estimez l'âge au moment de l'infraction

   • Année
   • Inconnu
6. État matrimonial du suspect pouvant être inculpé
   • Célibataire (jamais marié)
   • Marié
   • Union libre ou cohabitation
   • Divorcé
   • Séparé (légalement ou officieusement)
   • Veuf
   • Inconnu
7. Origine autochtone du suspect pouvant être inculpé
   • Non recueillie ou divulguée par la police
   • Origine non autochtone
   • Indien de l'Amérique du Nord
   • Métis
   • Inuit
   • Renseignement non fourni par le suspect pouvant être inculpé
   • Inconnue
8. Situation professionnelle du suspect pouvant être inculpé (Cochez une seule case. Si plus d'une réponse s'applique, cochez celle qui est la plus près du début de la liste.)
   • Activités illégales (p. ex. prostitution, trafic de drogues, activités de gangs)
   • Personne occupée (inclut les emplois à temps plein, à temps partiel, occasionnels, à son propre compte)
   • En chômage
   • Inconnu

   Personnes inactives (Passez à la question 10)

   • Personne de moins de 15 ans (Passez à la question 10)
   • Étudiant(e) (Passez à la question 10)
   • Retraité(e) (Passez à la question 10)
   • Personne au foyer (Passez à la question 10)
   • Autre – Précisez (p. ex. incapacité, aide sociale) (Passez à la question 10)
9. Profession du suspect pouvant être inculpé (Inscrivez la profession la plus récente ou une autre profession directement liée à l'homicide.)
   • Précisez; ou
   • Inconnue
10. Pays de résidence du suspect pouvant être inculpé
    • Canada
    • États-Unis
    • Autre pays
    • Inconnu
11. Classement du suspect pouvant être inculpé
    • Mise en accusation portée ou recommandée
    • Classement par le suicide du suspect pouvant être inculpé (Passez à la question 13)
    • Classement sans mise en accusation – précisez (Passez à la question 13)
12. Accusation la plus grave portée ou recommandée contre le suspect pouvant être inculpé
    • Meurtre au premier degré
    • Meurtre au deuxième degré
    • Homicide involontaire coupable
    • Infanticide
13. Numéro dactyloscopique du suspect pouvant être inculpé
    • Précisez
    • Sans objet
    • Inconnu
14. Condamnation antérieure du suspect pouvant être inculpé relativement à des activités criminelles
    • Aucune condamnation antérieure
    • Inconnu

    Source d'information (p. ex. CIPC, votre propre système d'information)

    Condamnation la plus grave

    • Homicide
    • Vol qualifié
    • Autre crime de violence
    • Crime contre les biens
    • Infraction relative aux drogues
    • Autre infraction au Code criminel ou aux lois fédérales ou provinciales
15. Trouble mental ou du développement soupçonné (p. ex. schizophrénie)
    • Soupçonné
    • Oui – précisez
    • Non
    • Inconnu
16. Consommation d'alcool, de drogues ou de substances intoxicantes par le suspect pouvant être inculpé (Cochez une seule case.)
    • Aucune consommation d'alcool ou de drogues
    • Alcool et drogues
    • Alcool seulement
    • Drogues seulement
    • Consommation de substances intoxicantes – inhalants, etc.
    • Consommation de substances intoxicantes – genre inconnu
    • Inconnu
17. Antécédents de violence familiale de ce suspect pouvant être inculpé et de toute victime d'homicide dans cette affaire*
    • Il ne s'agit pas d'un homicide dans la famille
    • Oui
    • Non
    • Inconnu

Directives

L'enquêteur est la personne idéale pour remplir ce questionnaire.

*Antécédents de violence familiale – Il s'agit de la violence (p. ex. violence conjugale, violence envers les enfants ou les parents) entre les membres d'une famille (codes 1 à 23 de la question 24 du Questionnaire sur la victime). Un seul événement antérieur suffit pour cocher la case « Oui ». La violence doit mettre en cause cet auteur présumé et la victime tuée dans l'affaire.

Merci de votre collaboration

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes - 2014-2015
Service correctionnel du Canada

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire."

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des adultes en détention et des adultes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux/territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à la page à www.statcan.gc.ca.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

• Nom de la personne qui a rempli le questionnaire
• Titre
• Téléphone
• Courriel
• Télécopier
• Date

STC/CCJ-135

Sous Garde

Tableau  1 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION ATLANTIQUE, avril 2014 à mars 2015 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  2 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION DE QUÉBEC, avril 2014 à mars 2015 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

• Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux
• Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux
• Permission de sortir
• Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E)"  
• Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  3 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION DE L'ONTARIO, avril 2014 à mars 2015 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  4 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION DES PRAIRIES, avril 2014 à mars 2015 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  5 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION PACIFIQUE, avril 2014 à mars 2015  pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  6 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale pour le SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, avril 2014 à mars 2015 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Communauté

Tableau 7 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION ATLANTIQUE, avril 2014 à mars 2015 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 8 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION DU QUÉBEC, avril 2014 à mars 2015 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 9 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION DE L'ONTARIO, avril 2014 à mars 2015 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 10 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION DES PRAIRIES, avril 2014 à mars 2015 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 11 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION PACIFIQUE, avril 2014 à mars 2015 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 12 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité pour  le SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, avril 2014 à mars 2015 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Définitions

Calcul du compte quotidien moyen par mois : Les données pour le compte quotidien moyen par mois sont calculées en divisant le nombre total de jours de séjour (ou le nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels dans le secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Compte quotidien moyen : Nombre moyen de personnes qui sont sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Compte réel des détenus en établissement : Tous les adultes en détention après condamnation, ceux en détention provisoire, ceux en permission de sortir et ceux qui sont légalement tenus d'être dans un établissement de détention pour une autre raison et qui s'y trouvent au moment du dénombrement.

Détenus fédérale logés dans les établissements provinciaux : Nombre moyen de détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux  en vertu d'un accord d'échange de services.

Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux : Nombre moyen de détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux en vertu d'un accord d'échange de services.

Libération conditionnelle : Programme de mise en liberté sous conditions dans la collectivité après une période de détention sous l'autorité des commissions des libérations conditionnelles.

Libération d'office : Mise en liberté dans la collectivité de contrevenants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers de leur peine.

Permission de sortir : permet aux délinquants de quitter l'établissement à des fins spécifiques avec ou sans surveillance. C'est  généralement pour des visites familiales, des services médicaux, des programmes de réadaptation, la socialisation ou pour des raisons humanitaires.

Surveillance de longue durée : L'Ordre de surveillance de longue durée s'étend la longueur du temps que le Service correctionnel du Canada (SCC) peut superviser et d'appuyer certains délinquants sexuels qui pourraient bénéficier de la surveillance prolongée dans la communauté au-delà de l'achèvement de son / sa peine régulière. L'Ordre surveillance de longue durée offre une autre façon de gérer certains délinquants sexuels dans la collectivité plutôt que par l'incarcération à vie.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes - 2013-2014
Service correctionnel du Canada

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire."

Objet de l'enquête

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes permet de suivre les tendances des populations correctionnelles et de calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne. Cette enquête décrit les comptes moyens des adultes en détention et des adultes sous surveillance communautaire qui sont sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux/territoriaux.

L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à la page à www.statcan.gc.ca.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire
Téléphone
Courriel
Titre
Télécopier
Date
STC/CCJ-135

Sous Garde

Tableau  1 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION ATLANTIQUE, avril 2013 à mars 2014 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  2 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION DE QUÉBEC, avril 2013 à mars 2014 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

• Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux
• Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux
• Permission de sortir
• Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E)"  
• Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  3 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION DE L'ONTARIO, avril 2013 à mars 2014 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  4 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION DES PRAIRIES, avril 2013 à mars 2014 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  5 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale dans la RÉGION PACIFIQUE, avril 2013 à mars 2014  pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau  6 : Comptes moyens des adultes sous garde dans les institutions de détention fédérale pour le SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, avril 2013 à mars 2014 pour chacune des catégories : Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements fédéraux; Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux; Permission de sortir; Total des comptes moyens des détenus (réels) c.-à-d. adultes détenus dans les établissements fédéraux (colonnes C+D+E); Détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux.

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Communauté

Tableau 7 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION ATLANTIQUE, avril 2013 à mars 2014 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 8 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION DU QUÉBEC, avril 2013 à mars 2014 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
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• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 9 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION DE L'ONTARIO, avril 2013 à mars 2014 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 10 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION DES PRAIRIES, avril 2013 à mars 2014 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 11 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité dans la RÉGION PACIFIQUE, avril 2013 à mars 2014 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Tableau 12 : Comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité pour  le SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, avril 2013 à mars 2014 pour chacun des catégories : Semi-liberté (Fédéral, Provincial); Libération conditionnelle totale (Fédéral, Provincial); Libération d'office; Surveillance de longue durée; Surveillance communautaire totale

Mois

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne

Remarques

Définitions

Calcul du compte quotidien moyen par mois : Les données pour le compte quotidien moyen par mois sont calculées en divisant le nombre total de jours de séjour (ou le nombre total de places d'accueil à la journée) pour tous les établissements correctionnels dans le secteur de compétence par le nombre de jours dans le mois.

Compte quotidien moyen : Nombre moyen de personnes qui sont sous surveillance dans le cadre d'un programme spécifique sur une base quotidienne.

Compte réel des détenus en établissement : Tous les adultes en détention après condamnation, ceux en détention provisoire, ceux en permission de sortir et ceux qui sont légalement tenus d'être dans un établissement de détention pour une autre raison et qui s'y trouvent au moment du dénombrement.

Détenus fédérale logés dans les établissements provinciaux : Nombre moyen de détenus sous responsabilité fédérale logés dans les établissements provinciaux  en vertu d'un accord d'échange de services.

Détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux : Nombre moyen de détenus sous responsabilité provinciale logés dans les établissements fédéraux en vertu d'un accord d'échange de services.

Libération conditionnelle : Programme de mise en liberté sous conditions dans la collectivité après une période de détention sous l'autorité des commissions des libérations conditionnelles.

Libération d'office : Mise en liberté dans la collectivité de contrevenants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers de leur peine.

Permission de sortir : permet aux délinquants de quitter l'établissement à des fins spécifiques avec ou sans surveillance. C'est  généralement pour des visites familiales, des services médicaux, des programmes de réadaptation, la socialisation ou pour des raisons humanitaires.

Surveillance de longue durée : L'Ordre de surveillance de longue durée s'étend la longueur du temps que le Service correctionnel du Canada (SCC) peut superviser et d'appuyer certains délinquants sexuels qui pourraient bénéficier de la surveillance prolongée dans la communauté au-delà de l'achèvement de son / sa peine régulière. L'Ordre surveillance de longue durée offre une autre façon de gérer certains délinquants sexuels dans la collectivité plutôt que par l'incarcération à vie.