Demandes de renseignements — Comptes économiques

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Comptes nationaux et produit intérieur brut

Comptes nationaux et produit intérieur brut

Informations par fonds sur les ventes brutes et les rachats bruts de parts de fonds d'investissement et les distributions réinvesties

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande des informations par fonds sur les ventes brutes agrégées (aux investisseurs) et les rachats bruts (par les investisseurs) de parts de fonds d'investissement et les montants de distribution réinvestis. Cela comprend la valeur des parts vendues et rachetées au cours de chaque période ainsi que les revenus d'investissement que les détenteurs de parts reçoivent et qui sont ensuite réinvestis pour acheter des parts de fonds supplémentaires. Les informations sur les ventes, les rachats et les distributions réinvesties pour chaque période sont demandées au niveau du fonds et comprennent des variables telles que l'identifiant du fonds, le nom du fonds, la société, le type de transaction (achat, rachat, distribution réinvestie), la valeur en dollars des achats/rachats de parts (au prix de la transaction) ou le montant du réinvestissement, ainsi que le nombre de parts achetées ou rachetées. Des informations relatives à la classification sont également demandées, telles que la CIFSC (i.e., classifications standard des fonds communs de placement domiciliés au Canada), le type de groupe de fonds communs de placement et le type de produit d'investissement (c'est-à-dire fonds autonome ou fonds de fonds).

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient aucune information personnelle.

Quelles seront les années de données demandées?

Toutes les données disponibles au moment de la demande et de façon continue, mensuelle.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces informations sont demandées à l'Institut des fonds d'investissement du Canada.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada a besoin de ces informations pour créer et publier des statistiques sur le patrimoine des ménages dans les Comptes financiers et du patrimoine (c.-à-d. le bilan national) en ce qui concerne les avoirs en fonds communs de placement. Les Canadiens consultent le bilan national pour mieux comprendre la performance des ménages en termes de richesse globale et d'activité d'investissement. Ces données sur les ventes et les rachats des fonds communs de placement permettront de distinguer la variation du patrimoine des fonds due à l'achat ou à la vente des unités de celle due aux variations du prix des unités des fonds. Grâce à cette distinction, Statistique Canada peut identifier plus efficacement les problèmes de données et les incohérences dans le but d'améliorer la qualité des données. Cela a également un impact sur les décideurs politiques qui, en définissant des politiques fiscales ou monétaires, surveillent à la fois l'endettement des ménages et les actifs des ménages qui peuvent être utilisés pour réduire l'endettement. Avec des billions de dollars de fonds communs de placement détenus par les ménages, cette source de richesse constitue un contrepoids important au passif des ménages.

Statistique Canada peut également utiliser ces informations à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

L'Institut des fonds d'investissement du Canada est chargé de recueillir des informations sur l'industrie des fonds d'investissement au Canada. Ils sont la source autoritaire pour cette information.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

A partir de septembre 2023 (mensuel).

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

8 septembre 2023

Informations sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Quels sont les renseignements demandés?

Informations agrégées sur les bénéficiaires du programme PCSTT dans une série de catégories socio-économiques, y compris la province/le territoire, le secteur d'activité, la situation de l'emploi, la taille de l'entreprise, la source de financement, ainsi que d'autres caractéristiques telles que la date et le statut de la demande, ainsi que la valeur et les conditions des fonds accordés.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient aucune information personnelle.

Quelles seront les années de données demandées?

Données mensuelles initiées depuis le début de PCSTT en février 2021 et en cours.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

La Banque de développement du Canada (BDC).

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada a besoin de ces informations pour analyser et publier des statistiques sur les emprunts des différents secteurs de l'économie. Cela permettra également de s'assurer que l'activité d'emprunt et la dette qui en résulte sont correctement mesurées dans les comptes des revenus et des dépenses et dans les comptes financiers et du patrimoine. Les Canadiens bénéficieront de mesures plus précises des principaux indicateurs économiques, car de nombreuses décisions politiques ayant un impact sur tous les Canadiens sont fondées sur des mesures de l'endettement brut des entreprises et des ratios de la dette au produit intérieur brut. Cela aidera également les décideurs, les chercheurs et les entreprises à mieux comprendre l'impact de ce programme de prêts dans le contexte plus large des programmes de soutien aux entreprises de COVID-19.

Statistique Canada peut également utiliser ces informations à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

La BDC administre le programme PCSTT et, par conséquent, est la seule organisation qui recueille et tient à jour les données relatives à ce programme.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

A partir de septembre 2023 (mensuel).

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Ces informations seront également incluses dans la base de données de Statistique Canada sur les mesures canadiennes de soutien aux entreprises liées à la COVID-19.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

8 septembre 2023

Informations sur les produits dérivés financiers des banques à charte

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande des informations sur les produits financiers dérivés. Les produits dérivés peuvent être définis de manière générale comme des actifs secondaires dont la valeur fluctue en fonction des mouvements de prix d'un actif primaire lié ou sous-jacent.

La Banque du Canada enquête présentement un sous-ensemble de banques à charte sur leurs activités liées à ces instruments financiers. Ces enquêtes comprennent de l’informations tel que le volume des activités liées aux produits dérivés et le stock d'actifs dérivés par type de produit dérivé. Ces informations sont collectées via deux sondages administrés par la Banque du Canada, l'enquête semestrielle sur le volume des opérations de change réalisé du Comité Canadien du Marché des Changes et l'enquête semestrielle sur les produits dérivés hors cote de la Banque des Règlements Internationaux. Statistique Canada demandera les résultats de ces enquêtes.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient aucune information personnelle. Elle se porte sur de l’information financière de nature agrégée comme reportée par les banques à charte domestiques.

Quelles seront les années de données demandées?

Toutes les données historiques disponibles au moment de la demande et de façon continue, semestrielle et biannuelle.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces informations sont demandées de la Banque du Canada.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Ces informations sur les produits financiers dérivés constitueront une contribution essentielle au programme des comptes financiers et du patrimoine de Statistique Canada. Elles soutiendront les efforts d'alignement sur les normes internationales de déclaration, telles que décrites dans le manuel de Système de Comptabilité National 2008, en permettant la création et la publication d'estimations sur les produits financiers dérivés dans le cadre du bilan national. Ces informations sont nécessaires pour garantir une information précise et complète sur les risques potentiels sur le système financier liés à ces instruments financiers. L'intégration de ces informations dans le cadre statistique et comptable national existant permettra aux décideurs politiques, aux Canadiens et aux autres partis prenants de mieux évaluer ces risques et de comprendre les liens entre les secteurs.

Statistique Canada peut également utiliser ces informations à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

La Banque du Canada est responsable de collecter l’informations sur les produits financiers dérivés à travers de deux sondages, l'enquête semestrielle sur le volume des opérations de change réalisés du Comité Canadien du Marché des Changes et l'enquête semestrielle sur les produits dérivés hors cote de la Banque des règlements internationaux. Ces données soutiennent leur rôle dans l’établissement de la politique monétaire et la surveillance de risques systémiques.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

À partir de juin 2023 (fréquences diverses)

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

17 mai 2023

Informations sur les statistiques financières du secteur de l'investissement et les échanges sectoriels d'instruments financier

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande des rapports financiers résumés sur le secteur des investissements financier canadien par l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), et des informations sur les opérations dans les instruments financiers. Les rapports du secteur fournissent des données agrégées par groupement sur les sources de revenus, les dépenses et la composition du bilan financier des membres réglementés. En tant qu'organisme d'autoréglementation, OCRI, recueille des données sur de nombreux instruments financiers, notamment les obligations émises par les sociétés canadiennes, les obligations émises par les banques canadiennes, les obligations activement négociées et les titres de créance émis par le gouvernement, tels que les bons du Trésor.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Les renseignements demandés ne comprennent aucun renseignement personnel.

Quelles seront les années de données demandées?

Données quotidiennes, fournies sur une base mensuelle, à partir de septembre 2020.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

L’Organisme canadien de réglementation des investissements

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada a besoin de ces informations pour créer et publier des statistiques sur la production courante des industries financières canadiennes qui relèvent du programme trimestriel du PIB. En outre, ces données permettront d'établir des estimations trimestrielles plus précises des niveaux du bilan national, des flux et d'autres changements dans la valeur de ces instruments. Ces statistiques contribueront à améliorer la précision des mesures actuelles de l'activité économique et des instruments financiers détenus et utilisés par de nombreux secteurs de l'économie. Ces informations seront utilisées par les décideurs politiques et les chercheurs pour évaluer plus précisément les risques associés aux concentrations d'instruments financiers dans les différents secteurs de l'économie. Les résultats pour les Canadiens sont des statistiques financières plus précises qui leur permettent de comprendre comment le système financier est interconnecté et comment les chocs peuvent avoir un impact sur leur richesse.

Statistique Canada peut également utiliser ces informations à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

L’OCRI est l'organisme d'autorégulation du secteur financier et le responsable du traitement des informations relatives aux instruments de dette négociés sur le marché. En tant qu'organisme de réglementation, il occupe une position unique pour collecter des informations clés sur les activités du secteur de l'investissement et les transactions sur les instruments financiers.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Juillet 2024

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

30 Juillet 2024

Données réglementaires sur les transactions de produits dérivés financiers, sur les cryptoactifs, et les fonds d’investissement

Quels sont les renseignements demandés?

Informations agrégées sur les transactions de produits dérivés financiers (c.-à-d. la date de transaction, le secteur économique, le type de produit dérivé et la valeur marchande) et les actifs cryptoactifs (c.-à-d. les avoirs en cryptoactifs via des bourses réglementées, le nombre de transactions et le type de détenteur tel que les particuliers ou les entreprises) aux niveaux du secteur et de l'industrie et les fonds d'investissement (c.-à-d le type de fonds, l'actif net, les frais, les dépenses et les taxes, les ventes brutes, le type de propriété, etc.).

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.

Quelles seront les années de données demandées?

Tous les fonds de données actuels, historiques (lorsque disponibles) et de façon continue

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO)

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada a besoin de ces informations pour créer et publier des statistiques sur les produits dérivés financiers, les cryptoactifs et les fonds d’investissement. Ces statistiques donneront un aperçu de l’importance globale de ces marchés financiers respectifs au Canada et des secteurs de l’économie les plus impliqués dans ces marchés. Ces informations peuvent être utilisées par les décideurs politiques, les chercheurs et les acteurs du secteur pour rester informés quant à la taille relative de ces instruments financiers et secteurs au fil du temps et pour évaluer les risques potentiels que ces instruments et secteurs présentent pour l'économie en général.

Statistique Canada peut également utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) réglemente la négociation de titres financiers dans la province de l'Ontario. Ils collectent de nombreuses données réglementaires auprès d'entités financières d'importance statistique. La collecte de ces données évite l'enquête auprès des entités qui soumettent déjà des informations réglementaires, réduisant les coûts de collectes et d'enquêtes dans la mesure du possible.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Les données sur les produits dérivés financiers et les cryptoactifs ont été demandées à partir de septembre 2022 et continueront d'être demandées de manière mensuelle. Les données sur les fonds d'investissement seront également demandées à la même fréquence à partir de mars 2024 et continueront d'être demandées régulièrement.

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

15 avril 2024

Résumé des changements

Mars 2024 - Ajout de données sur les fonds à la demande d’information, en mettant à jour les sections suivantes.

Données sur le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Données sur le programme Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Quels sont les renseignements demandés?

Des renseignements sur les demandeurs de prêt (par exemple, le nom légal, la province ou le territoire et le numéro d'entreprise), d'autres caractéristiques telles que la date et le statut de la demande de prêt, ainsi que la valeur et les conditions des prêts accordés sont demandés.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande couvre les renseignements des entreprises; toutefois, certains renseignements relatifs aux entreprises peuvent être considérés comme personnels selon la nature de l’entreprise.

Quelles seront les années de données demandées?

Données mensuelles à partir de 2020 (en cours).

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés à Exportation et développement Canada (EDC).

Ces renseignements sont demandés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada demande ces renseignements pour s'assurer que les répercussions de ces programmes sur les entreprises sont correctement saisies dans les comptes macroéconomiques (c'est-à-dire, le produit intérieur brut et la dette des entreprises), y compris le traitement et la classification de ces prêts concessionnels et d'autres prêts. De plus, ces données fourniront des outils perfectionnés et des produits analytiques qui aideront à informer les décideurs politiques pour des interventions ciblées dans la phase de reprise qui suivra la pandémie.

Statistique Canada peut également utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

EDC est responsable de l'administration du programme du CUEC et recueille et tient à jour des données sur les candidats à ce programme de prêt.

La SCHL est responsable de l'administration du programme AUCLC et recueille et tient à jour des données sur les candidats à ce programme de prêt.