En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Emploi et rémunération
Genre des juges de nomination fédérale
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande une liste des juges de nomination fédérale qui comprend les variables suivantes : prénom et nom de famille (ou un identificateur unique), genre (ou sexe), type de tribunal, emplacement (du tribunal), date de début et date de fin de la nomination (ou de la révocation).
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
La demande contient des renseignements personnels tels que les prénom et nom de famille (ou l'identificateur personnel unique) et le genre (ou le sexe) des juges de nomination fédérale. Ces identificateurs personnels sont uniquement nécessaires aux activités de traitement de données, notamment la suppression des doublons dans les dossiers, l'imputation des valeurs manquantes (au besoin) et le suivi des dossiers au fil du temps. Seules des statistiques agrégées seront diffusées.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données annuelles à partir de 2018 sont demandées
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Les renseignements sont demandés au Commissariat à la magistrature fédérale Canada.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Présenté dans le budget de 2018, le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) représente la vision du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres. Le CRRG contient 43 indicateurs visant à suivre le rendement actuel du Canada, à préciser ce qui est requis pour favoriser l'égalité et à déterminer la façon dont les progrès seront mesurés à l'avenir.
Un meilleur équilibre et une plus grande diversité des genres dans le système judiciaire pourraient permettre à celui-ci de mieux répondre aux situations et aux besoins variés de l'ensemble de la population canadienne.
Statistique Canada demande ces renseignements afin de créer et de publier des statistiques sur la répartition selon le genre des juges de nomination fédérale. Les responsables des politiques et les chercheurs et chercheuses utiliseront ces statistiques pour suivre la répartition selon le genre chez les juges de nomination fédérale au fil du temps.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada est responsable de la collecte de renseignements démographiques sur les candidatures et les nominations à la magistrature, lesquels reposent sur la déclaration volontaire.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Chaque année à partir de décembre 2020
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 3 décembre 2020
Liste des employés et adresses de courriel au travail des employés du gouvernement travaillant au Nunavut
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des renseignements sur les employés du gouvernement qui travaillent au Nunavut afin de créer la base de sondage de l'Enquête auprès des fonctionnaires du gouvernement du Nunavut (EFGN). Les renseignements demandés comprennent les listes d'employés, contenant leur code d'identification de dossier personnel (CIDP), leur nom complet, leur sexe, leur date de naissance, le nom du ministère et leur adresse de courriel au travail.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande comprend des renseignements personnels comme le CIDP de l'employé, son prénom, son nom de famille, son sexe, sa date de naissance, son adresse de courriel au travail et le nom du ministère.
Les identificateurs personnels, dont le CIDP, le prénom, le nom de famille, le sexe, la date de naissance et le nom du ministère, sont requis pour mettre à jour la base de sondage et pour faciliter des couplages de données à des fins statistiques seulement. Les données seront couplées aux fichiers de la paye des employés fédéraux, qui sont actuellement utilisés par Statistique Canada, pour créer la base de sondage de l'EFGN. Une fois les données couplées, tous les identificateurs directs, comme les noms, les adresses, les numéros de téléphone ou tout autre renseignement d'identification, seront supprimés et les données seront anonymisées.
Quelles seront les années de données demandées?
L'EFGN est menée tous les cinq ans.
Les données à partir de l'année de référence 2021 seront recueillies.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés aux ministères gouvernementaux ayant des employés au Nunavut.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
L'article 23 de l'Accord du Nunavut vise à accroître la participation des Inuit dans la fonction publique pour la porter à un niveau représentatif grâce à l'Analyse de la population active Inuite du Nunavut (APAIN) effectuée de façon continue. En renforçant la représentation des Inuit au sein des institutions publiques du Nunavut, l'APAIN appuie l'autodétermination des Inuit. L'APAIN est une obligation du gouvernement fédéral, en tant que signataire de l'Accord du Nunavut.
Statistique Canada demande ces données afin de pouvoir vérifier les données sur la paye des employés (qui sont déjà détenues par le Centre de l'information sur le marché du travail de Statistique Canada) et les mettre à jour. Ces données servent à créer la composante du gouvernement du Canada de la base de sondage de l'EFGN. De plus, l'adresse de courriel au travail servira à envoyer le lien du questionnaire électronique aux employés du gouvernement au Nunavut.
L'EFGN a été conçue dans le cadre de l'APAIN pour recueillir des données sur les Inuit inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut quant à leur disponibilité pour un emploi au gouvernement et quant à leur intérêt et à leur niveau de préparation à cet égard. Ces données aident à l'élaboration de plans d'embauche des Inuit et de programmes de formation préalable à l'emploi au sein du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada au Nunavut.
La Nunavut Tunngavik Incorporated, qui représente les intérêts des Inuit inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut et qui est membre du Groupe de travail technique de l'APAIN, appuie cette acquisition de données. Sans leur acquisition, Statistique Canada ne serait pas en mesure de veiller à ce que toutes les personnes de la population cible de l'EFGN soient identifiées dans la base de sondage. De plus, l'organisme ne serait pas en mesure d'envoyer le lien du questionnaire électronique à l'échantillon d'employés du gouvernement au Nunavut, ce qui, en définitive, les exclurait de l'enquête.
Statistique Canada peut également utiliser ces renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Ces organismes répondent aux définitions de l'article 23 de l'Accord du Nunavut parce qu'il s'agit de ministères fédéraux qui ont des bureaux au Nunavut et que le Conseil du Trésor est leur employeur.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À partir de septembre 2020
Dans le cadre de quels programmes de Statistique Canada ces données seront-elles principalement utilisées?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 10 février 2025
Résumé des changements
Le libellé a été mis à jour afin qu'il soit clair qu'il s'agit d'une demande permanente, puisque l'EFGN a lieu tous les cinq ans.
Recettes et dépenses
Données sur le soutien aux entreprises dans le cadre des programmes de Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE)
Quels sont les renseignements demandés?
Des renseignements sur le soutien accordé dans le cadre des programmes gouvernementaux SCIE. Cela comprend des renseignements sur la valeur du soutien, les dates de transaction, les types de soutien, le nom des entreprises bénéficiaires, le numéro d'entreprise, les coordonnées de l'entreprise, les numéros de projet, les dates d'entente et les valeurs des ententes.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Période ouverte, données commençant par l'année de référence 2007.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
À l'ensemble des agences ou ministères fédéraux ayant des programmes de Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE).
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces renseignements afin de produire et publier des statistiques sur le soutien des programmes gouvernementaux de la croissance et de l'innovation en entreprise. Ces statistiques permettront à Statistique Canada, en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, d'identifier les impacts des programmes de soutien de la croissance et de l'innovation sur les entreprises. Les données seront aussi utilisées par les décideurs politiques, les chercheurs et les intervenants du secteur pour évaluer ces programmes et en mesurer le rendement.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Ces organismes recueillent et tiennent à jour des renseignements au sujet des programmes de soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise qu'ils administrent.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À partir du mois d'avril 2021.
Quels sont les programmes de Statistique Canada qui utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
26 mars 2021