En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Chiffres du recensement
Fichier de données administratives d'Anciens Combattants Canada (variables supplémentaires)
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande à recevoir quatre variables supplémentaires dans le cadre du fichier annuel de données administratives d'Anciens Combattants Canada qui est régulièrement fourni par Anciens Combattants Canada à Statistique Canada en vertu de l'accord d'acquisition de données existant entre les deux ministères. Ces variables sont les suivantes :
- le genre
- l'indicateur de participation au programme d'Anciens Combattants Canada
- la langue de correspondance préférée
- l'identité autochtone (lorsqu'elle sera recueillie à l'avenir par Anciens Combattants Canada).
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande contient des informations personnelles telles que le genre et l'identité autochtone. Les identifiants personnels (genre et identité autochtone) sont nécessaires pour établir des liens entre les données, à des fins statistiques uniquement. Une fois les données couplées, les identifiants personnels seront remplacés par une clé de personne anonymisée.
Quelles seront les années de données demandées?
Données annuelles à partir de 2023 (en cours)
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Anciens Combattants Canada
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour créer et publier des statistiques sur le genre ou l'identité sexuelle déclarés par les clients d'Anciens Combattants Canada (ACC), les programmes d'ACC auxquels les clients d'ACC ont participé, la langue de correspondance préférée des clients d'ACC et l'identité autochtone (s'il y a lieu) des clients d'ACC.
Ces statistiques aideront Anciens Combattants Canada et seront utilisées par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie pour mesurer le bien-être des anciens combattants et de leurs familles, rendre compte des résultats socio-économiques et sanitaires stratifiés des anciens combattants et les comparer aux résultats respectifs de la population canadienne en général, offrir des programmes qui répondent aux besoins identifiés et améliorer la compréhension du public à l'égard des anciens combattants. En outre, les variables relatives au genre et à l'identité autochtone sont importantes pour la mise en œuvre des initiatives d'équité en matière de service et de réconciliation avec les Autochtones.
Statistique Canada peut également utiliser les informations à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Anciens Combattants Canada a pour mission de contribuer au bien-être des anciens combattants et de leurs familles, et de promouvoir la reconnaissance et la commémoration des réalisations et des sacrifices de ceux qui ont servi le Canada en temps de guerre, de conflit militaire et de paix. Anciens Combattants Canada recueille et tient à jour des données sur les anciens membres des Forces armées canadiennes.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Septembre 2023 et à partir de janvier 2024 pour l'année civile suivante (annuellement)
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
25 août 2023
Renseignements relatifs au permis de conduire de l'Alberta
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada souhaite obtenir certaines variables de la liste complète des permis de conduire de l'Alberta, dans le but d'améliorer les adresses dans ses registres statistiques servant au recensement, et aux fins d’autres couplages statistiques.
Cette demande se limitera aux variables du fichier de permis de conduire de l'Alberta qui sont pertinentes à des fins statistiques. Il s'agit notamment des variables suivantes :
- Numéro de permis de conduire
- Nom complet (prénom, second prénom, nom de famille)
- Sexe (H/F)
- Date de naissance
- Adresse domiciliaire, municipale ou de service
- Adresse postale
- Numéro de téléphone (résidentiel et/ou entreprise)
- Date de délivrance ou renouvellement du permis
- Date d'expiration du permis
- Indicateur d'annulation du permis (à cause d'enregistrement dans une autre province)
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande vise des renseignements personnels, dont les suivants : nom, adresse, données démographiques et coordonnées. Les identificateurs personnels (nom, numéro de permis de conduire) sont nécessaires pour effectuer un couplage des données à des fins statistiques seulement. Dès que le couplage des données sera terminé, les identificateurs personnels seront supprimés, et seul un numéro d'identification anonyme sera conservé.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données demandées remonteraient à mai 2016 ou à la date la plus proche possible, et couvriraient tous les mois à compter de cette date.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés à Service Alberta.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada souhaite obtenir ces renseignements afin de mettre à jour ses bases de données d'adresses en y ajoutant les adresses de l'Alberta. L'obtention d'une liste précise et exhaustive de tous les logements est nécessaire à la réalisation d'un recensement complet, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L'une des principales mesures prises pour adapter les opérations du Recensement de 2021 aux impératifs de la COVID-19 est de limiter le nombre de visites en personne. Il s'avère donc plus important que jamais de disposer d'une liste à jour d'adresses pour l'envoi par la poste des lettres d'invitation à participer au recensement. Par le passé, les bases de données d'adresses ne couvraient toutes les régions rurales des provinces de l'Ouest. La mise à jour des bases de données d'adresses grâce à l'ajout des données administratives tirées des fichiers de permis de conduire de l'Alberta permettra de s'assurer que ces régions sont bien couvertes par le Recensement de 2021. Pour appuyer les opérations du Recensement de 2021, des données administratives comme celles que renferment les fichiers des permis de conduire pourraient être utilisées, après la collecte, si le dénombrement n'est pas possible (ou s'il est gravement compromis) dans une région donnée en raison de la pandémie de COVID-19 ou d'une autre catastrophe naturelle, et seulement lorsque la qualité des données administratives disponibles est jugée acceptable.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Service Alberta gère le système d'enregistrement des permis de conduire de l'Alberta. Le Ministère recueille et tient à jour des renseignements sur les titulaires de permis de conduire en Alberta.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Cette demande de renseignements est destinée à la province de l'Alberta et lui sera envoyée d'ici le 1er mai 2021. Elle visera à obtenir des données mensuelles sur une base continue.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
- Recensement de la population
- Registre statistique des immeubles, un produit de la Division de l'infrastructure d'intégration des données
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
14 avril 2021
Estimations démographiques
Données de population infraprovinciales
Quels sont les renseignements demandés?
Le nombre agrégé et annuel de résidents de la Colombie-Britannique selon l'âge, le sexe et les codes postaux est demandé.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Données annuelles à partir du 1er juillet 2001. (continu)
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Les renseignements sont demandés auprès du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Ces renseignements sont requis afin d'assurer des estimations de population robustes et seront utilisées pour évaluer l'exactitude des estimations démographiques à l'échelle des sous-divisions de recensement (municipalités) de la Colombie-Britannique. Ces estimations sont actuellement dérivées de données de l'Agence du Revenu du Canada.
Cette information sera utilisée pour évaluer les estimations de population par municipalité de la Colombie-Britannique.
Statistique Canada peut envisager d'utiliser ces renseignements pour le calcul des estimations démographiques au niveau des municipalités.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique recueille et tient à jour des données sur sa population à l'échelle infraprovinciale.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés à partir de janvier 2021 (annuellement).
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
22 décembre 2020
Migration
Données des immigrants (résidents permanents)
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande de l'information sur les caractéristiques de sélection des immigrants, le parrainage d'immigrants, et tous les types de citoyenneté y compris la citoyenneté obtenue par attribution, réintégration ou adoption.
Les données demandées compléteront les données déjà acquises par Statistique Canada.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande couvre des détails sur le processus d'immigration tels que les dates, le statut et les résultats de la sélection, ainsi que les caractéristiques sociodémographiques.
Les données sur les immigrants collectées par Statistique Canada contiennent des identifiants personnels, notamment des identifiants uniques de client, le nom, le sexe et la date de naissance.
Les identifiants personnels, tels que ceux énumérés ci-dessus, sont nécessaires pour effectuer l'intégration des données, à des fins statistiques seulement. Une fois les données intégrées, les identifiants personnels seront remplacés par des identifiants anonymes, ce qui signifie que les individus ne seront pas identifiables après les couplages.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données des programmes et services suivants seront demandées :
- données annuelles d'Entrée express à partir de 2015 ;
- données annuelles du Programme des candidats des provinces à partir de 1996 ;
- données annuelles sur les services d'établissement à partir de 2013 ;
- dossiers annuels de parrainage depuis la création du programme ; et,
- dossiers annuels sur la citoyenneté depuis la création du programme.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Les informations sont demandées au ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et aux partenaires provinciaux.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada répond aux besoins en données des intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que des universitaires. Le gouvernement du Canada et le ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRCC) utilisent ces informations pour mieux comprendre l'impact des politiques et pour s'assurer qu'IRCC répond à ses objectifs d'intégration et de démographie.
Les informations demandées seront utilisées pour créer et publier des statistiques sur l'immigration. Elles seront également utilisées pour évaluer les politiques de sélection des immigrants, de réunification des familles et d'attribution de la citoyenneté. Statistique Canada demande ces informations afin que ces politiques puissent être ajustées pour répondre aux besoins des Canadiens.
Statistique Canada peut également utiliser les informations à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
IRCC est responsable des services d'immigration et de citoyenneté. IRCC élabore et met en œuvre des politiques, des programmes et des services qui facilitent l'arrivée de personnes et leur intégration au Canada d'une manière qui maximise leur contribution au pays. IRCC est le seul ministère qui recueille et tient à jour des informations sur les immigrants (résidents permanents) et les résidents non permanents (résidents temporaires). Les partenaires provinciaux (départements gérant l'immigration) sont responsables de la sélection des immigrants du programme des candidats des provinces et ils sont capables de fournir des données à jour sur les immigrants qu'ils ont sélectionnés.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces informations seront demandées à partir de mai 2021 (annuellement).
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 7 juillet 2021
Résumé des changements
Juillet 2021 – Les partenaires provinciaux (département gérant l'immigration) ont été ajoutés comme fournisseurs de données. Il n'y aucun changement pour les renseignements demandés.
Migration à l'intérieur du Canada
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande le nombre de déménagements de ménages privés au Canada dans le cadre du "Programme de réacheminement du courrier " de Postes Canada. Les données comprennent le mois au cours duquel le déménagement a été effectué, la province ou le territoire d'origine et la province ou le territoire de destination.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Aucun renseignement personnel n'est inclus dans cette demande.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données ont été demandées pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Postes Canada
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada doit produire des estimations mensuelles de la population par province et territoire. Pour ce faire, des estimations mensuelles de la migration interprovinciale sont nécessaires.
Ces estimations mensuelles de la migration interprovinciale sont nécessaires pour calculer les totaux de contrôle démographique utilisés par l'Enquête sur la population active, une enquête mensuelle qui mesure l'état actuel du marché du travail canadien et qui sert, entre autres, à calculer les taux de chômage national, provincial, territorial et régional.
Ces estimations mensuelles de la population contribuent également à la production des certificats de population que Statistique Canada doit fournir chaque année au ministère des Finances pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Les données demandées aideront à déterminer si le modèle d'estimation actuel reflète les changements dans la migration due à la pandémie de la COVID-19.
Statistique Canada peut également utiliser ces informations à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Postes Canada est le seul organisme qui maintient des données actuelles pour l'ensemble du pays sur les déménagements interprovinciaux effectués par les ménages privés canadiens.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Juillet 2020
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
14 juillet 2020