En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Indice des prix à la consommation
Données sur les taux d'assurance.
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des données sur les taux d'assurance des véhicules automobiles et des propriétaires, au moyen de variables telles que le nom de l'entreprise, la province ou le territoire, le secteur d'activité (automobile ou propriété), le type de couverture d'assurance (véhicules automobiles privés, véhicules automobiles commerciaux, propriétaires, locataires, appartements en copropriété, etc.), les primes totales, les unités souscrites (nombre de polices actives) et les variations des taux, agrégés à l'échelon provincial.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Les données demandées ne contiennent aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données mensuelles (à partir de mai 2018) sont demandées sur une base continue.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés aux plus grands assureurs canadiens et à leurs filiales, pour toutes les provinces et tous les territoires, en fonction des conditions d'admissibilité.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada demande que les données sur les taux d'assurance soient utilisées dans des programmes statistiques clés afin de créer une mesure de grande qualité de la variation des prix des taux d'assurance au Canada. Cela peut être fait en améliorant la qualité, l'actualité et la couverture des données grâce aux données sur les taux d'assurance, tout en réduisant le fardeau de réponse des entreprises. Des données à ce niveau d'agrégation sont nécessaires pour que Statistique Canada produise des indices qui reflètent avec précision la variation des prix dans l'industrie de l'assurance. Ces indicateurs économiques sont régulièrement utilisés par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Les organismes choisis représentent une partie importante des assureurs du secteur de l'assurance au Canada.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés à partir de janvier 2018 sur une base mensuelle.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 8 juin 2023
Données sur les services de télécommunications et Internet.
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des données sur les forfaits de télécommunications et Internet, au moyen de variables telles que la province ou le territoire, la marque, l'ID du forfait, le type de forfait, les frais mensuels récurrents, le type d'abonnement, les détails du forfait, la disponibilité du forfait, le type de client et le nombre d'abonnés.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Les données demandées ne contiennent aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données mensuelles (à partir d'octobre 2021) sont demandées sur une base continue. Les données historiques d'avril 2020 à juillet 2021 sont également demandées.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés aux fournisseurs de services de télécommunications.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada demande que les données sur les services de télécommunications et les services Internet soient utilisées dans des programmes statistiques clés afin de créer une mesure de grande qualité de la variation des prix des services de télécommunications aux consommateurs, aux entreprises et en gros au Canada. Cela peut être fait en améliorant la qualité, l'actualité et la couverture des données grâce aux données sur les transactions en fonction du forfait, tout en réduisant le fardeau de réponse des entreprises. Des données à ce niveau d'agrégation sont nécessaires pour que Statistique Canada produise des indices qui reflètent avec précision la variation des prix dans l'industrie des télécommunications. Ces indicateurs économiques sont régulièrement utilisés par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Ces compagnies ont été choisies parce qu'elles représentent une partie importante des fournisseurs de télécommunications dans le secteur des télécommunications au Canada. Statistique Canada a besoin des données de ces fournisseurs de données pour rationaliser les méthodes de collecte de données afin d'alléger le fardeau administratif des entreprises canadiennes, tout en produisant des renseignements statistiques importants pour les Canadiens.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés sur une base mensuelle.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 8 juin 2023
Données de points de vente des détaillants (aussi appelées données de lecteurs optiques ou données transactionnelles).
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des données au niveau des magasins par type de produit, notamment le code universel des produits, l'unité de gestion de stock, la description de l'article, le prix de vente total avant et après taxe, les quantités totales vendues, les éléments de vente ou de promotion et les détails sur la marque ou la fabrication. Les renseignements demandés aux pharmacies ne comprennent pas les médicaments sur ordonnance.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Les données demandées ne contiennent aucun renseignent personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données hebdomadaires (à partir de janvier 2020) sont demandées de façon continue.
Deux années de données historiques peuvent être demandées.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés à :
- des magasins de fournitures pour la maison et l'auto;
- centres de rénovation/marchands de matériaux et fournitures de construction;
- des épiceries;
- de grands magasins;
- d'autres magasins de marchandises diverses.
- pharmacies (produits en vente libre uniquement achetés en magasin)
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada demande ces renseignements afin de calculer et de publier les statistiques de l'indice des prix à la consommation et du programme du commerce de détail. Les données des points de vente, aussi appelées données de lecteurs optiques ou données transactionnelles, permettront de réduire le fardeau de réponse des entreprises, tout en améliorant la qualité des données grâce à une meilleure couverture et à une meilleure actualité.
Ces indicateurs économiques sont régulièrement utilisés par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Ces fournisseurs de données ont été choisis parce qu'ils représentent une partie importante des ventes au détail dans les secteurs du commerce de détail et du commerce de gros au Canada. Statistique Canada a besoin des données de ces détaillants pour produire des estimations exactes.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À compter de juillet 2021, ces renseignements seront demandés sur une base hebdomadaire.
Des renseignements provenant des pharmacies seront demandés sur une base hebdomadaire à partir d'août 2022. Deux années de données historiques peuvent être demandées.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 4 août 2022
La collection agrégée des données à haute fréquence des réseaux de paiement.
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des données agrégées, entièrement anonymisées, implicites par modèle, communément appelées les données à haute fréquence des réseaux de paiement. Ces données reflètent les dépenses de consommation pour la majorité des biens et services de consommation et ont été acquises par la Banque du Canada auprès de plusieurs fournisseurs de systèmes de paiement. Les données sont fortement agrégées en catégories de produits et services et par type de magasin.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel identifiable.
Quelles seront les années de données demandées?
Les données mensuelles de janvier 2020 au 19 octobre 2022 sont demandées.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés à la Banque du Canada.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada demande cette information pour mesurer l'impact de la pandémie de COVID-19 et de la reprise post-pandémique sur l'inflation des consommateurs, afin de valider les données et de confronter les pondérations des dépenses dans l'Indice des prix à la consommation (IPC), dans le cadre de l'indice des prix ajusté expérimental.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
La Banque du Canada a été choisie comme fournisseur de données, car elle a établi une collecte agrégée de données à haute fréquence des réseaux de paiement recueillies auprès de plusieurs fournisseurs de systèmes de paiement, ce qui permettrait à Statistique Canada d'étudier l'inflation des consommateurs pendant la pandémie de COVID-19 et la reprise post-pandémique sur l'inflation des consommateurs.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés mensuellement, trois (3) semaines après la fin du mois de référence, jusqu'au 19 octobre 2022, date à laquelle le protocole d'entente avec la Banque du Canada prendra fin.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
- Indice des prix à la consommation (IPC)
- Indice des prix ajusté
- Enquête mensuelle sur le commerce de détail
- Le système des comptes nationaux
- Suivi des activités touristiques canadiennes
- Programme de vente d'essence et d'autres carburants pétroliers
- Enquête nationale sur les voyages
- Enquête sur les dépenses des ménages
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 19 octobre 2021
Indice des prix à la production
Données sur les lettres de transport ferroviaire
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des renseignements détaillés sur les mouvements de marchandises transportés par chemin de fer au Canada, comme des données sur le volume de marchandises transportées, les types de marchandises transportées, l'équipement utilisé, la distance parcourue au Canada (villes d'origine et de destination) et les recettes générées au Canada par les services de transport de marchandises fournis par les compagnies ferroviaires canadiennes à Transports Canada.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
La demande porte sur les données mensuelles à partir de janvier 2018. Les données mensuelles subséquentes sont demandées deux fois par année.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés à Transports Canada.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour mener une analyse interne comportant trois objectifs : premièrement, mieux comprendre les tendances des prix dans l'industrie du transport ferroviaire de marchandises; deuxièmement, valider l'Indice des prix des services de transport ferroviaire de marchandises (IPSTFM) que Statistique Canada produit et diffuse au public sur une base mensuelle; et troisièmement, réaliser une étude de faisabilité visant à évaluer la possibilité d'améliorer l'IPSTFM, ce qui pourrait permettre aux entreprises et aux chercheurs canadiens de prendre des décisions éclairées au sujet de l'affectation des ressources, de l'orientation du marché, des moments d'utilisation des services de transport ferroviaire et d'autres considérations stratégiques.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Transports Canada recueille et tient à jour des données détaillées et actuelles sur les services canadiens de transport ferroviaire de marchandises. Ces données sont essentielles aux analyses internes, à la consolidation des données et à la possibilité d'élaborer un indice de prix général dans ce secteur. Il s'agit de la seule source connue pour ces données.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Mai 2024 et après.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Les données demandées seront utilisées dans le cadre de l'Indice des prix des services de transport ferroviaire de marchandises. Cependant, elles ne seront utilisées qu’à l’interne et ne seront pas utilisées dans la production de l’IPSTFM.
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 14 mai 2024