En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
- Autre contenu lié au rendement des entreprises et à la propriété
- Dynamique des entreprise
- États financiers et rendement
- Rendement et propriété de l'entreprise
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Données des programmes de financement des entreprises et de soutien aux entreprises
Quels sont les renseignements demandés?
Les données demandées sont le nom des entreprises ainsi que leur numéro et leur adresse, les données de programme (projets, ententes), le montant, la date et le type de soutien apporté à l’entreprise ainsi que le nom du volet de programme.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Les renseignements demandés ne comprennent aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Données annuelles à compter de janvier 2018 jusqu’à l’année la plus récente disponible.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements seront demandés aux organisations et ministères suivants :
- Banque de développement du Canada
- Exportation et développement Canada
- Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie du Québec
- Institut de la statistique du Québec
- Secrétariat du Conseil du trésor du Québec
- Ministère de la Cybersécurité et du Numérique du Québec
- Conseil de l’innovation du Québec
- Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario
- Corporation commerciale canadienne
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Chaque année, Statistique Canada fait l’acquisition de données concernant le soutien fédéral apporté par les ministères et organismes dans le cadre des programmes de soutien à la croissance et à l’innovation (SCIE) depuis 2018. Pour compléter le portrait déjà dressé et mieux comprendre l’innovation en entreprise, des données provenant d’organisations provinciales et de sociétés d’État sont nécessaires.
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour produire et publier des statistiques sur le soutien à l’innovation et à la croissance fourni aux entreprises au Canada. Ces statistiques nous aideront à dresser un tableau plus précis sur lequel s’appuyer pour concevoir et optimiser les programmes au profit des Canadiens, et elles seront utilisées par les responsables de l’élaboration des politiques, le milieu de la recherche, les intervenants de l’industrie pour montrer dans quelle mesure les administrations publiques soutiennent les entreprises et l’économie du Canada.
Statistique Canada peut aussi utiliser ces renseignements à d’autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Il a été déterminé que ces organisations possèdent des renseignements détaillés sur la croissance et l’innovation en entreprise qui contribueront à combler les lacunes statistiques actuelles. En ce qui concerne les organisations provinciales, un projet pilote est mené pour le prochain cycle; il comprend l’ajout de données provenant de l’Ontario et du Québec. Les cycles suivants incluront très probablement d’autres provinces.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Septembre 2024
Dans le cadre de quels programmes de Statistique Canada ces données seront-elles principalement utilisées?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 14 juin 2024
Dynamique des entreprise
Microdonnées sur l'insolvabilité des entreprises
Quels sont les renseignements demandés?
Renseignements sur les sociétés (dénominations sociales, noms commerciaux et adresses) qui ont déclaré l'insolvabilité de leur entreprise.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Données mensuelles à compter de 2006 (continu)
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Le Bureau du surintendant des faillites demande ces renseignements.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Les microdonnées sur l'insolvabilité des entreprises aideront Statistique Canada à fournir des statistiques actuelles sur les fermetures permanentes d'entreprises. La pandémie de COVID-19 a amené le gouvernement du Canada à mettre en place un certain nombre de mesures, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, afin d'aider les entreprises et de limiter le nombre de faillites durant la pandémie. Des mesures actuelles des fermetures permanentes d'entreprises fourniront des renseignements afin de déterminer si les objectifs des programmes de soutien sont atteints. Le succès que remporteront ces programmes aura une incidence directe sur les Canadiens, puisque la survie des entreprises durant la pandémie aura des répercussions immédiates sur les possibilités d'emplois offertes aux Canadiens.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Dans le cadre de son mandat, le Bureau du surintendant des faillites est responsable de l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Par conséquent, il tient à jour des données sur les faillites au Canada.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À partir du mois de novembre 2020 (mensuel)
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 28 octobre 2020
États financiers et rendement
Données du secteur financier
Quels sont les renseignements demandés?
Les renseignements souhaités comprennent les données financières des institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les actifs et les dettes regroupés par institution, y compris les renseignements sur les contreparties de manière distincte, lorsque disponibles, et des données au niveau du prêt contenant des caractéristiques associées telles que le type de prêt et les conditions d'emprunt. Les renseignements sur les contreparties préciseront le montant des prêts qui vont à chacun des autres secteurs de l'économie.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Tous les fonds de données actuels, historiques (lorsque disponibles) et de façon continue
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada demande ces renseignements pour élaborer et publier des statistiques sur l'activité financière et les liens entre prêteurs et emprunteurs dans l'économie canadienne. Les Comptes économiques nationaux, y compris les comptes financiers et du patrimoine (CFP), renferment des estimations sur les services financiers avec revenus, actifs et passifs connexes (c.-à-d. la dette) répartis selon divers niveaux de secteur et détails d'instrument. Les renseignements supplémentaires contribueront à valider et à compléter les fonds de données actuellement disponibles.
En tant qu'organisme de réglementation de l'industrie bancaire du Canada, le BSIF, recueille déjà ces données. Cette acquisition évitera un dédoublement des efforts et évitera d'augmenter le fardeau des répondants.
Le résultat global de l'acquisition de ces nouvelles données sera un niveau de qualité et de détail accru des statistiques financières nationales. Cela signifie que les responsables des politiques, les chercheurs et les autres utilisateurs de données disposeront d'un portrait détaillé du système financier au Canada
Les renseignements pourraient également être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques ou de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le BSIF est l'organisme de réglementation national pour le secteur financier au Canada et il a donc l'autorisation légale de recueillir ce type de données financières détaillées.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés en septembre 2021.
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 18 août 2021
Résumé des changements
Février 2024 - Inclusion de détails supplémentaires sur les informations demandées au niveau du prêt.
Rendement et propriété de l'entreprise
Propriété de l'entreprise
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande des renseignements sur les coopératives actives au Canada. Une coopérative non financière est une société légalement constituée, en vertu de lois fédérales, provinciales ou territoriales précises régissant les coopératives, et qui appartient à une association de personnes cherchant à satisfaire des besoins communs, tels que l'accès à des produits ou à des services, la vente de produits ou de services, ou l'emploi.
Les renseignements inclus dans cette demande comprennent des renseignements commerciaux, comme le nom et les coordonnées des coopératives; des renseignements permettant de déterminer le domaine d'activité des coopératives; et une liste des fermetures, des dissolutions, des fusions et des changements de nom ayant pu se produire en 2020.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande ne contient aucun renseignent personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
Données pour toutes les coopératives actives, au 31 décembre 2020.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés aux services d'information, aux services de soutien aux entreprises et aux autres administrations publiques provinciales et territoriales.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces renseignements en vue de produire des totalisations personnalisées dans le cadre d'un projet conjoint avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Les totalisations produites remplaceront l'enquête menée de longue date par ISDE sur les coopératives au Canada.
Les entreprises coopératives ont un rôle économique important à jouer dans la création d'emplois et la croissance des collectivités partout au Canada. Présentes dans tous les secteurs de l'économie, elles fournissent l'infrastructure, les biens et les services nécessaires à plus de 8 millions de membres, ainsi que des emplois à plus de 95 000 personnes au Canada. Ce projet offre aux décideurs, aux chercheurs et aux intervenants de l'industrie du Canada une description précise de la taille et de la composition de ce secteur.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Les organisations gèrent et tiennent à jour le registre provincial des coopératives pour leurs provinces respectives. Les fournisseurs de données sont une entité du gouvernement provincial et la seule source des données requises. En collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), les données sont utilisées pour remplacer les données d'une enquête menée de longue date par ISDE par des statistiques plus actuelles, plus exactes et peu coûteuses.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À partir de février 2022 (annuellement)
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 21 février 2022