En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Autre contenu lié aux sciences et à la technologie
Données sur les demandes de brevets
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada souhaite obtenir des données sur les demandes de brevet auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada en vue de mener des recherches sur le rôle de la propriété intellectuelle. Les données faisant l’objet de la demande comprennent le nom et l’adresse des inventeurs, des renseignements complets sur l’invention, et l’état de la demande de brevet.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Ces données contiennent des renseignements personnels, comme le nom et l’adresse des personnes soumettant une demande de brevet. Ces renseignements sont nécessaires pour procéder à des couplages de données, qui serviront à des fins statistiques uniquement. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par une clé anonyme.
Quelles seront les années de données demandées?
Données annuelles à compter de 2000 (en continu)
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Les renseignements sont demandés à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada souhaite obtenir des données sur les demandes de brevet auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada en vue de mener des recherches sur le rôle de la propriété intellectuelle dans la croissance économique, et également sur le rôle des particuliers dans la création et la mobilisation de cette propriété intellectuelle. Dans son budget de 2017, le gouvernement a présenté son Plan pour l’innovation et les compétences, dont les gens sont le premier pilier et qui comprend une nouvelle stratégie détaillée en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie vise à soutenir la commercialisation de l’innovation et de la créativité canadiennes afin de favoriser l’essor d’un écosystème qui appuie la croissance et la compétitivité des entreprises, et ce, en mettant l’accent sur l’aide aux inventeurs canadiens pour qu’ils élaborent leur propre stratégie en matière de propriété intellectuelle. Grâce au couplage des données sur les demandes de brevet avec la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs employés, les travaux de recherche engloberont l’apport du brevetage à la croissance économique ainsi que la participation de différents groupes aux activités de brevetage, ce qui fournira des renseignements utiles aux décideurs.
Statistique Canada pourrait également utiliser ces renseignements à d’autres fins statistiques ou pour d’autres travaux de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada recueille et tient à jour des données sur les demandes de brevet soumises et sur les brevets octroyés au Canada.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Avril 2022
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 21 juin, 2022
Recherche et développement
Liste des entreprises exerçant leurs activités sur le marché des technologies quantiques
Quels sont les renseignements demandés?
Une liste des entreprises exerçant leurs activités sur le marché des technologies quantiques, qui comprend des identificateurs d’entreprise, tels que le nom, le numéro et l’adresse de l’entreprise
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Les renseignements demandés ne comprennent aucun renseignement personnel
Quelles seront les années de données demandées?
Données à compter de 2022 (en continu)
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est habituellement utilisé par Statistique Canada pour assurer une couverture complète des industries dans ses enquêtes auprès des entreprises. La norme actuelle, le SCIAN 2022, ne comporte pas de code pour désigner les entreprises exerçant leurs activités sur le marché des technologies quantiques. Comme il n’existe pas de tel code, cette acquisition améliorera la capacité de Statistique Canada à établir et à tenir à jour une base de sondage des entreprises du domaine des technologies quantiques, qui sera utilisée dans le cadre de plusieurs de ses enquêtes sur l’innovation et la technologie.
Les utilisateurs de données qui s’intéressent au marché des technologies quantiques profiteront de cette acquisition qui leur permettra d’accéder à des statistiques de meilleure qualité qui sont plus représentatives du marché des technologies quantiques. Statistique Canada pourrait aussi utiliser les renseignements à d’autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le fournisseur de données tient à jour des listes exhaustives des entreprises exerçant leurs activités dans divers secteurs des technologies en fonction de son expertise spécialisée, y compris le marché des technologies quantiques.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Février 2024
Dans le cadre de quels programmes de Statistique Canada ces données seront-elles principalement utilisées?
- Enquête sur l’innovation et les stratégies d’entreprise
- Enquête canadienne sur la situation des entreprises
- Enquête annuelle sur la recherche et le développement dans l’industrie canadienne
- Enquête sur la technologie numérique et l’utilisation d’Internet
- Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 20 février 2024