En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Culture
Données sur les compagnies canadiennes de production cinématographique qui reçoivent des subventions fédérales
Quels sont les renseignements demandés?
Les renseignements demandés comprennent le total des salaires versés et les subventions reçues pour toutes les entreprises et les productions ayant demandé le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, qui est administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).
Quels renseignements personnels sont compris dans les renseignements demandés?
Les renseignements demandés ne comprennent aucun renseignement personnel.
Quelles seront les années de données demandées?
L’année de référence 2023 et toutes les années subséquentes.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Patrimoine canadien
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Ces nouvelles données sur les subventions salariales seront intégrées à l’Enquête sur les industries de services : production cinématographique, télévisuelle et vidéo, ce qui améliorera la qualité des données produites. Ces dernières seront utilisées dans les Comptes macroéconomiques, qui permettent d’éclairer les décisions clés du gouvernement en matière de gestion de l’économie et des services aux Canadiens.
Statistique Canada pourrait également utiliser les renseignements à d’autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organisations ont-elles été sélectionnées pour fournir des données?
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, qui fait partie de Patrimoine canadien, administre le programme fédéral du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Mars 2025