Définitions et concepts utilisés par le registre des entreprises

• Couverture du registre des entreprises
• Qualite et limites des donnees
• Concepts cles du registre des entreprises
• Donnees disponibles
• Information de contact

Couverture du registre des entreprises

Le Registre des entreprises est une base de données sur la population des entreprises canadiennes. Statistique Canada l’a créé principalement pour établir les bases de sondage de ses enquêtes économiques. Il a été conçu de manière à faciliter la coordination de la couverture des enquêtes auprès des entreprises ainsi qu’à uniformiser la classification des unités déclarantes. Le registre permet également de rassembler des données sur les entreprises (caractéristiques, durée de vie, etc.).

Les nouvelles données recueillies dans le cadre du programme d’enquêtes de Statistique Canada ainsi que les fichiers du numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada (ARC) sont les principales sources d’information du Registre des entreprises. Grâce aux données administratives de l’ARC, on peut créer l’univers de toutes les entités commerciales.

Le Registre des entreprises couvre toutes les entreprises^{Note 1} canadiennes rencontrant au moins un des trois critères suivants :

1. disposent d’une main-d’œuvre pour laquelle des retenues sur la paie sont remises à l’ARC; ou
2. réalisent un minimum de 30 000$ de revenus annuels; ou
3. sont constituées en société en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et ont rempli un formulaire fédéral de déclaration de revenus des sociétés au cours des trois dernières années.

Les données fournies dans nos produits font état du nombre d’emplacements statistiques selon l’activité (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), les codes de classification géographique et les tranches d’effectif.

Changements aux données

À partir de la période de référence de juin 2015, le produit « Structure des industries canadiennes » a été renommé «  Nombre d’entreprises canadiennes ».

Plusieurs changements ont eu lieu pour la période de référence de décembre 2014 qui ont montré une augmentation significative dans le nombre total d'entreprises au Canada. Les changements sont apportés afin d’être plus cohérents avec notre définition.

Les changements sont les suivants :

- Il y a deux séries de tableaux CANSIM remplaçant la précédente série de tableaux:

• Emplacements avec employés (CANSIM 552-000x)
• Emplacements sans employés (CANSIM 553-000x)

- Il y a deux catégories générales de classification industrielle:

• Non classifié: nouvelle catégorie pour les entreprises qui n’ont pas reçu un code SCIAN
• Classifié : catégorie existante pour les entreprises qui ont reçu un code SCIAN

L'impact d'ajouter la catégorie non classifié est un ajout de 78 718 emplacements avec employés et 313 107 emplacements sans employés. Ces comptes peuvent être facilement identifiables car ils sont dans une catégorie séparée.

- Les entreprises sans employés correspondent à la catégorie «indéterminé» des tableaux précédents. Les comptes des entreprises sans employés couvent toutes les entreprises qui possèdent un des critères suivants:

• est incorporée
• montre un minimum de $30,000 de revenus (non-imposable et/ou imposable)

Ce changement affectent les entreprises qui n’avaient pas 30 000$ de revenus imposables dans les années précédentes, mais qui avaient au moins 30 000$ de revenus dans l’ensemble (non imposables et imposables). Ces entreprises seront maintenant incluses et représentent environ 600 000 unités. Les comptes d'entreprises dans le SCIAN 53 – Services immobiliers et services de location et de location à bail et 62 - Soins de santé et assistance sociale ont les plus grandes hausses.

A partir de la période de référence Juin 2012, les produits du disque de la Structure des industries canadiennes ne sont plus disponibles. Des données par provinces et les territoires sont disponibles dans les tableaux CANSIM 551-000x, 552-000x et 553-000x. De plus, toutes les autres données de périodes précédentes sont toujours disponibles par demandes spéciales auprès de l’unité de diffusion de la Division du registre des entreprises.

La publication de la version décembre 2008 du SIC introduit les comptes d’emplacements qui viennent compléter les comptes d’établissements. Les comptes d’emplacements donnent un meilleur compte des opérations commerciales. Des définitions d’établissement et d’emplacement apparaissent plus loin dans ce document dans la section « Établissement statistique » et « Emplacement statistique ».

Qualité et limite des données

Le Registre des entreprises s’appuie en grande partie sur les données obtenues au cours de l’inscription à un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’Agence de revenu du Canada (ARC). La qualité des totalisations indiquées au produit « Structure des industries canadiennes » (SIC) repose donc largement sur la qualité de l’information fournie par les entreprises canadiennes qui demandent un numéro d’entreprise.

Créations

Règle générale, la création d’un emplacement au Registre des entreprises s’effectue peu après l’attribution d’un NE par l’ARC à chacune des entreprises qui le demande. Les inscriptions à un NE servent à la mise à jour mensuelle du Registre des entreprises et, par conséquent, la création de la plupart des nouveaux emplacements se produit quelques semaines seulement à la suite de leur enregistrement aux dossiers administratifs. Dans le cas d’un petit nombre d’emplacements, l’absence d’information ou l’imprécision des renseignements fournis à l’ARC en ce qui a trait à la nature de l’activité retarde le processus de création. En effet, il faut communiquer avec l’entreprise afin d’obtenir les données nécessaires à leur création au Registre.

Cessations d’activité

Le code de cessation d’activité est attribué aux emplacements du Registre si elles n’effectuent aucun versement fiscal ni retenue sur la paye durant un certain temps. Il est donc possible qu’un emplacement qui a cessé ses activités au cours de cette période soit encore inclus dans les totalisations du SIC.

De même, l’incapacité de communiquer avec une entreprise, dans le cadre des activités d’enquête de Statistique Canada, peut aussi conduire à l’attribution d’un code de cessation d’activité aux unités du Registre des entreprises.

Changements dû aux changements méthodologiques

En décembre 2014, une révision du statut de l'employeur sur toutes les unités du Registre des entreprises résulte en un déplacement d’environ 70 000 unités avec employés vers la catégorie des entreprises sans employés. C’est surtout notable dans les petites tranches d’effectifs. Les comptes d'entreprises dans le SCIAN 72 – Services d’hébergement et de restauration, 62 - Soins de santé et assistance sociale, 31-33 - Fabrication et 44-45 - Commerce de détail voient les plus fortes baisses. De plus, les entreprises sans employés montrent une augmentation de 600 000 unités pour couvrir toutes les entreprises qui possèdent les critères de couverture (voir 1e section sur la Couverture du Registre des entreprises).

La version décembre 2000 montre une baisse dans les comptes d'établissements. De même, la version juin 2005 montre une diminution du nombre de petits établissements. Au cours des dernières années, la Division du Registre des entreprises a analysé de nouvelles sources administratives afin de détecter plus rapidement et avec plus de précision les fermetures d'entreprises. L’utilisation de nouveaux signaux est la résultante de cette analyse. Certains de ces signaux font maintenant partie des processus mettant à jour le Registre.

La version juin 2006 du SIC montre une hausse du nombre d’établissements suite à un changement méthodologique. Le Registre des entreprises a adopté une nouvelle façon de reconnaître les naissances. Les codes SCIAN les plus touchés se trouvent parmi les secteurs suivants: Transport et entreposage, Services immobiliers et services de location et de location à bail, Services professionnels, scientifiques et techniques.

La version décembre 2007 du SIC est basée sur le nouveau Registre des entreprises. La structure statistique (qui inclut les établissements) a été simplifiée pour mieux refléter la structure opérationnelle des entreprises. La diminution dans le nombre d’établissements est le résultat des nos efforts constants pour détecter les unités inactives aussitôt que possible.

Les versions décembre 2008 et juin 2009 du SIC montrent une diminution du nombre d’établissements/emplacements. Cette baisse est reliée à l’introduction de nouvelles règles d’inactivation qui nous permettent de mieux identifier les unités qui n’ont plus d’activité économique.

Pour la première fois, la version décembre 2010 du produit Structure des industries canadiennes (SIC) comprend toutes les entreprises individuelles (T1) avec des ventes d’au moins $30,000. L’intégration des entreprises T1 est destinée à créer une représentation plus complète du milieu des entreprises sur le Registre. En particulier, ce changement a touché principalement les secteurs suivants : SCIAN 53 (Services immobiliers et services de location et de location à bail), SCIAN 44-45 (Commerce de détail) et SCIAN 62 (Soins de santé et assistance sociale). L’introduction de ces unités a un impact peu significatif sur les comptes totaux du SIC et représente 1.6% de tous les emplacements en décembre 2010.

La grande augmentation de la période de référence juin 2013 est due aux entreprises constituées qui sont maintenant obligées de s’accorder un code SCIAN afin d'enregistrer leurs formulaires d'impôt avec l'Agence du revenu du Canada. L'augmentation représente une accumulation d'environ deux ans d'auto-codage. Ce changement a touché presque tous les secteurs et représente la plus grande partie de la croissance dans les données entre décembre 2012 et juin 2013.

Une petite partie de l'augmentation en décembre 2013 est due à de nouvelles règles concernant l'acceptation du SCIAN auto-codées qui ont abouti à ces entreprises d'être inclus dans les données. L'impact n'était pas aussi répandue que l'augmentation initiale en juin 2013, mais la majorité des non-employeurs sont concernés ainsi que la majorité des secteurs.

Classification géographique

Veuillez noter que le Registre des entreprises a adopté la classification géographique type de 2006 à partir de décembre 2007. La Classification géographique type (CGT-2006), mise à jour par Statistique Canada, sert de base à l’attribution du code de région géographique. Un lien est établi entre une entreprise particulière et le code de classification géographique à l’aide du code postal.

Puisque le code postal est conçu par la Société canadienne des postes et vise l’efficacité de la distribution du courrier, il existe plusieurs cas où un code postal ne correspond pas aux frontières d’une seule unité géographique (selon la CGT). C’est le cas notamment des petites unités géographiques et des unités rurales. Cette situation prédomine dans les secteurs ruraux étant donné que les adresses se composent non pas d’un nom de rue mais plutôt d’une simple route rurale ou boîte postale, lesquelles servent à déterminer le code postal. Lorsqu’un seul code postal est attribué à diverses unités géographiques (selon la CGT), tous les emplacements sous ce code postal sont alloués à une seule unité géographique qui, règle générale, représente la plus importante unité des environs. Il est donc possible que des unités géographiques (particulièrement les subdivisions de recensement) comptent des emplacements dont la région géographique diffère quelque peu.

À partir de juin 2014, seulement les SDR avec un nombre d’unité de 1 ou plus sont inclus dans les données. Il en résulte une différence de 1 598 SDR de décembre 2013 à juin 2014 mais n'a pas eu d'impact sur les données.

Tranches d’effectif

À partir de décembre 2007, la plupart des établissements/emplacements ont un nombre d’employés estimé basé sur le formulaire PD7 de l’Agence du revenu du Canada, formulaire rempli par l’employeur et qui porte sur la dernière période de paye. Le compte inclut les employés à temps pleins et ceux à temps partiels. Cette variable est mise à jour mensuellement.

Avant décembre 2007, les estimations relatives au nombre d’employés étaient dérivées, pour la majorité des établissements, à partir du montant versé par les employeurs au titre des retenues sur la paye pour le compte de leurs employés. Puisque la modélisation servait à produire ces estimations, il ne faut pas les confondre avec les estimations produites par l’Enquête sur la population active ou par l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures. Cette modélisation est un bon estimateur relativement au nombre d’employés au point de vue des emplacements. De plus, ces estimations servent de variable de stratification pour les enquêtes.

Les Entreprises qui n’ont pas de compte de retenues sur la paye auprès de l’ARC, de travailleurs contractuels, des membres de leur famille ou des propriétaires de l’entreprise sont incluses dans nos tableaux sans employés (anciennement la catégorie indéterminée).

Code de classification industrielle

Le codage des emplacements se base sur le concept de l’activité principale conformément à l’approche sous-tendant le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN-2012).

L’attribution d’un code de classification aux emplacements nouvellement créés s’effectue, en tout premier lieu, à l’aide d’un logiciel de codage. Ce logiciel évalue la description de l’activité fournie par l’entreprise et attribue le code de classification industrielle qui est approprié (dans le cas d’environ 50 % des nouveaux enregistrements d’entreprises). Les descriptions d’activité imprécises font l’objet d’un codage non automatisé (dans le cas d’environ 50 %^{Note 2} des nouveaux enregistrements d’entreprises). Les descriptions d’activité imprécises font l’objet d’un codage non automatisé (dans le cas d’environ 50 % des nouveaux enregistrements d’entreprises). À la suite du codage initial, il est possible que le code requière une mise à jour si :

• la Division du Registre des entreprises (DRE) est informée d’un changement d’activité à la suite d’une communication avec l’entreprise dans le cadre d’une enquête;^{Note 3}
• une mise à jour de la source administrativeARC indique un changement à l’activité commerciale;
• un profil de l’entreprise est effectué par le personnel de la DRE.

Au cours de 1997, la DRE a remplacé son système de classification des industries : elle est passée de la Classification type des industries (CTI) de 1980 au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN 1997).^{Note 4} L’optique de ces systèmes de classification (CTI et SCIAN) est différente. En effet, le SCIAN s’articule autour des principes de production alors que la CTI s’appuyait sur les biens et services produits. Bien que, pour la majorité des établissements, la DRE disposait de l’information suffisante pour l’attribution du code selon le SCIAN, une communication avec 300 000 entreprises s’est effectuée afin d’obtenir l’information supplémentaire ayant trait à la nature de leur activité. Selon l’information obtenue, un code selon le SCIAN a été attribué. Les systèmes de classification ( CTI et SCIAN 1997 ) sont disponibles dans nos produits à partir de décembre 1998 et le CTI est disponible jusqu'à la période de référence de juin 2004. Par conséquent, toutes les données diffusées après octobre 2004 ne le sont qu’avec le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

En décembre 2014, nous avons ajouté les entreprises qui n’ont pas encore été attribuées un code SCIAN et les ont séparées en deux catégories, classifiés et non classifiés.

En décembre 2012, nous avons adopté une nouvelle version du SCIAN : SCIAN 2012. Divers types de modifications sont apportées au SCIAN pour 2012. De nombreuses modifications consistent à clarifier la définition et les limites des catégories, grâce à des modifications du texte descriptif de la définition; des exemples illustratifs; des exclusions; et des titres de classes. Certaines modifications consistent à réduire le niveau de détail, tandis que d'autres classes ont été détaillées davantage. Plusieurs autres modifications ont touché la numérotation des codes, c'est-à-dire la transposition du niveau à cinq chiffres au niveau à six chiffres, sans changement en termes de contenu. On a procédé ainsi pour que le codage du SCIAN soit uniforme au niveau trilatéral. Les modifications les plus dignes de mention comprennent celles touchant la sous-traitance de la fabrication, les éditeurs et développeurs de jeux vidéo, les agents exclusifs d'édition de livres et la production d'œuvres artisanales.

En décembre 2006, la version du SCIAN 2007 a été adoptée. La majorité des changements ont lieu dans les limites du secteur sauf pour deux exceptions : Fiducies de placement immobilier se déplace du secteur 52 - Finance et assurances, au secteur 53 - Services immobiliers et services de location et de location à bail; Conseillers en recrutement des cadres se déplace du secteur 54 - Services professionnels, scientifiques et techniques, au secteur 56 - Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement. Le plus grand changement introduit par cette révision est dans le domaine des télécommunications, comme c’était le cas dans la révision du SCIAN 2002. À partir de décembre 2006, le SCIAN 2002 a été remplacé, dans nos produits, par le SCIAN 2007.

À partir de juin 2002, le SCIAN 1997 a été remplacé par le SCIAN 2002. Deux secteurs ont été affectés : construction, et industrie de l’information et industrie culturelle.

Concepts clés du registre des entreprises

Entités statistiques

Entreprise statistique

Une entreprise est une entité opérationnelle légale au sommet de la structure opérationnelle. Il n’y a qu’une entreprise par structure opérationnelle. Cette entité possède un ensemble complet d’états financiers.

Établissement statistique

L’établissement statistique est l’entité de production ou le plus petit regroupement d’entités de production^{Note 5} qui :

1. produit un ensemble de biens ou de services homogène;
2. ne croise pas les frontières provinciales;
3. fournit des données sur la valeur de la production, sur le coût des principaux intrants intermédiaires utilisés ainsi que sur la main-d’œuvre (y compris son coût) utilisée aux fins de la production.

Par exemple, l’usine de fabrication qui fournit des données comptables sur la valeur des livraisons (ventes), les coûts directs et les coûts de main-d’œuvre est considérée comme un établissement. Cependant, deux points de vente au détail peuvent constituer un seul établissement si leurs données comptables, décrites au point c) plus haut, ne sont pas disponibles individuellement, mais se retrouvent combinées à un niveau supérieur.

Emplacement statistique

L’emplacement statistique est une entité d’exploitation, plus précisément une entité de production:

1. qui exerce une activité économique à partir d’un seul emplacement ou d’un groupe d’emplacements
2. à l’intérieur de la plus petite région géographique type
3. peut fournir au minimum des données sur l’emploi

Emploi

Source

L'emploi est basé à la fois sur les remises de retenues de paye des entreprises et les données de profilage / enquête. Ces données sont d'abord éditées et imputées avant d'être utilisé pour d'autres processus.

Pour les unités simples, attachés à une seule entité juridique, l'emploi est dérivé des remises de retenues de paye en utilisant la 2e entrée maximale des 12 derniers mois de données. Pour les unités complexes, l'emploi agrégé, obtenu à partir de profilage, est en premier déterminé au niveau de l'entreprise. Cette valeur est ensuite distribuée aux niveaux d'établissement et d’emplacement basé sur la répartition de l'emploi profilé de Registre des entreprises.

Ces estimations de l'emploi sont utilisées pour la stratification des enquêtes. L'utilisation d'autres sources de données comme l'Enquête emploi, la rémunération et les heures peuvent conduire à des résultats différents.

Tranches d’effectifs

Les tranches d’effectif suivantes sont disponibles au Registre des entreprises :

1 à 4
5 à 9
10 à 19
20 à 49
50 à 99
100 à 199
200 à 499
500+

Les emplacements sans employés comprennent les travailleurs autonomes, c’est à dire les emplacements qui n’ont pas de compte de retenue sur la paye mais dont l’effectif peut se composer d’employés contractuels, des membres de la famille ou des propriétaires de l’entreprise. Celles-ci comprennent également les employeurs qui n’ont pas indiqué d’employés dans les douze derniers mois.

Il faut noter que les emplacements sont classés par tranches d’effectif conformément à une estimation de leur effectif qui est dérivée des données sur les remises de retenues sur la paye. Les estimations sont utilisées essentiellement pour accroître l’efficacité des échantillons prélevés en vue des enquêtes statistiques. Elles ne doivent en aucun cas servir à compiler des estimations de l’effectif selon le secteur industriel. D’ailleurs, ces estimations indiquent en général le nombre maximum d’employés annuellement, temps pleins ou non.

Géographie

La Classification géographique type (CGT) est la classification officielle des régions géographiques du Canada utilisée à Statistique Canada. Elle a été conçue pour faciliter l’analyse des données statistiques en utilisant une définition uniforme des régions. On obtient ainsi un éventail d’unités géographiques qui sont utiles aux fins de l’analyse, de la collecte et de la compilation des données. Elle est utilisée principalement aux fins de la classification des unités statistiques telles que les emplacements.

Deux critères ont été employés pour la sélection des unités géographiques dans le cadre de la Classification géographique type :

1. les répondants devaient pouvoir facilement identifier le niveau de détail géographique, puisqu’ils traitent régulièrement avec des unités administratives telles que les municipalités, les municipalités régionales ou les provinces;
2. les unités géographiques devaient être utiles à des fins statistiques.

Il existe trois genres de régions géographiques en vertu de la Classification géographique type:

1. Provinces et territoires (13 au total)
2. Divisions de recensement (293 au total)
3. Subdivisions de recensement (5 253 au total)

Structure de la Classification géographique type

Chacun des trois ensembles suivants couvre la totalité du territoire canadien. Ils constituent une structure hiérarchique : les subdivisions de recensement peuvent être groupées pour former des divisions de recensement, lesquelles peuvent être regroupées en province ou territoire.

1) Province et territoire

Les termes «province» et «territoire» désignent les principales divisions politiques du Canada. Du point de vue statistique, il s’agit d’unités de base selon lesquelles les données sont totalisées et recoupées. Les dix provinces ajoutées aux trois territoires forment l’ensemble du Canada.

2) Division de recensement

Le terme générique « division de recensement » (DR) désigne les régions géographiques établies en vertu de lois provinciales qui constituent les régions intermédiaires entre la subdivision de recensement et la province. Habituellement, elles sont créées afin de faciliter la planification régionale et la prestation des services qui peuvent être assurés plus efficacement sur une plus grande échelle qu’à celle de la municipalité.

Ce sont le plus souvent des groupes de municipalités voisines les unes des autres qui sont réunies pour des besoins de planification régionale et de gestion de services communs (comme les services de police et d’ambulance). Ces groupes sont créés selon les lois en vigueur dans certaines provinces du Canada. Par exemple, une division de recensement peut correspondre à un comté, à une municipalité régionale de comté ou à un district régional. À Terre-Neuve-et- Labrador, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les lois provinciales et territoriales ne prévoient pas la création de telles régions administratives. C’est pourquoi les divisions de recensement ont été établies par Statistique Canada en collaboration avec ces provinces et territoires, pour la collecte et la diffusion des données statistiques. Au Yukon, la division de recensement correspond à l’ensemble du territoire.

En général, les limites de la division de recensement demeurent relativement stables pendant de nombreuses années. C’est pourquoi cette division s’est avérée utile aux fins de l’analyse des données historiques se rapportant à de petites régions géographiques.

Les divisions de recensement sont classées en 12 genres. Dix de ceux-ci sont des genres créés selon l’appellation officielle adoptée par les autorités provinciales ou territoriales. Les deux autres genres – la « division de recensement » (CDR) et le «  territoire » (TER)  – sont des genres créés par Statistique Canada comme divisions de recensement avec les provinces et le territoire concernés pour la collecte et la diffusion des données statistiques.

3) Subdivision de recensement

La subdivision de recensement (SDR) est un terme générique qui désigne les municipalités (telles que définies par les lois provinciales/territoriales) ou les territoires considérés comme étant des équivalents municipaux à des fins statistiques (p. ex., les réserves indiennes, les établissements indiens et les territoires non organisés).

Les municipalités sont des unités d’administration locale. Au Canada, deux municipalités chevauchent une limite provinciale : ce sont Flin Flon (Manitoba et Saskatchewan) et Lloydminster (Saskatchewan et Alberta). Chacune des parties situées de part et d’autre de la limite provinciale est considérée comme une SDR distincte. Trois réserves indiennes sont également considérées comme des SDR distinctes puisqu’elles chevauchent aussi des limites provinciales. Ce sont les réserves indiennes de Shoal Lake (Part) 39A et de Shoal Lake (Part) 40 (Ontario et Manitoba), et de Makaoo (Part) 120 (Saskatchewan et Alberta).

Depuis le recensement de 1981, chaque réserve indienne et établissement indien reconnu par le recensement est considéré comme une SDR distincte et présenté séparément. Avant le recensement de 1981, toutes les réserves indiennes se trouvant dans une division de recensement étaient groupées et présentées comme une seule subdivision de recensement.

Les subdivisions de recensement sont classées en 54 genres. Cinquante-deux sont des genres créés selon les appellations officielles adoptées par les autorités provinciales, territoriales ou fédérales. Les deux autres genres de SDR - «  subdivision non organisée  » à Terre-Neuve-et-Labrador et «  subdivision municipalité de comté  » en Nouvelle-Écosse - sont des régions géographiques créées par Statistique Canada, en collaboration avec les deux provinces concernées, comme équivalents des municipalités à des fins de collecte et de diffusion des données statistiques.

Veuillez tenir compte, lorsque vous analysez les SDR, de la volatilité des comptes entre les versions du SIC, en particulier pour les régions rurales. Les unités changent d’un SDR à l’autre, non pas à cause de déplacements physiques, mais à cause de changements de lien entre certains SDR et les codes postaux.

Région métropolitaine de recensement et agglomération de recensement

La région métropolitaine de recensement et l’agglomération de recensement sont d’autres unités-types créées aux fins de la diffusion de statistiques sur les grands centres urbains du Canada.

Une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR) est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (aussi appelé le noyau). Une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants et son noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Quant à l’AR, son noyau doit compter au moins 10 000 habitants. Pour être incluses dans une RMR ou une AR, les autres municipalités adjacentes doivent avoir un degré d’intégration élevé avec le noyau, lequel est déterminé par le pourcentage de navetteurs établi d’après les données du recensement précédent sur le lieu de travail.

Si la population du noyau d’une AR devient inférieure à 10 000, l’AR est retiré du programme. Cependant, une RMR restera une RMR même si la population totale devient inférieure à 100 000 habitants ou si la population de son noyau devient inférieure à 50 000 habitants. Toutes les régions à l’intérieur des RMR et des AR qui ne sont pas des centres de population sont des régions rurales

Autres géographies

Région économique

Une région économique (RE) est un regroupement de divisions de recensement complètes (DR) (avec une exception en Ontario) créé en tant qu’unité géographique normalisée aux fins d’analyse de l’activité économique régionale.

Secteur de recensement

Il s’agit d’une région petite et relativement stable. Les secteurs de recensement ont habituellement une population entre 2 500 et 8 000. Ils sont situés dans les centres urbains qui ont une population de 50 000 habitants ou plus.

Circonscription électorale fédérale

Il s’agit d’une région qui est administrée par un membre du parlement (MP) élu à la Chambre de communes.

Aire de diffusion

Petite région composée d’un ou plusieurs blocs ayant une population de 400 à 700 personnes. L’ensemble du Canada est divisé en aires de diffusion.

Région de tri d’acheminement

Zone composée des trois premiers chiffres du code postal qui est un code à six caractères défini et maintenu par la loi sur la Société canadienne des postes pour le tri et la distribution du courrier.

Residu -‘000’

Certains codes se composent du code de province/territoire suivi de zéros. On attribue ce code aux emplacements statistiques lorsqu’on ne dispose pas de suffisamment d’information pour les situer avec précision au sein d’une subdivision de recensement ou d’une division de recensement d’après la Classification géographique type de 2011. Toutefois, l’information nous indique dans quelle province ou dans quel territoire un emplacement réside.

À partir de la version décembre 2007 du SIC, le nombre d'établissements codés à "résidu" (voir description ci-dessous) a augmenté lors du changement à la nouvelle Classification géographique type (CGT). La nouvelle norme étant basée sur une nouvelle version de codes postaux, un plus grand nombre de codes postaux existants ne trouvent plus d'appariement à un code géographique. Un impact similaire affecte les données de juin 2013.

Notez que dans le cas de la classification géographique de la région métropolitaine de recensement et l’agglomération de recensement, les codes représentant les résidus ont été fixés à ‘néant’. Cet ajustement a été implanté afin de contrer le conflit créé lors du changement de la géographie de 96 (CGT96) à 2001 (CGT2001) où le code 000 représente désormais les territoires.

Codes industriels – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

Le SCIAN est un système exhaustif qui s'applique à toutes les activités économiques. Sa structure est hiérarchique. Au niveau le plus élevé, l'économie s'y trouve divisée en 20 secteurs. Les niveaux inférieurs comportent des distinctions entre les différentes activités économiques dans lesquelles sont engagées les entreprises:

Les quatre premiers niveaux du SCIAN (les codes de 2 à 5 chiffres) visent à permettre aux trois pays de produire des statistiques économiques comparables. Au cinquième niveau (code à 6 chiffres), chaque pays peut élaborer les données nationales qui satisfont à ses propres exigences statistiques.

Le SCIAN est conçu pour servir à l'établissement de statistiques sur la production et, de ce fait, à la classification de données sur les établissements. On y tient compte de la spécialisation des activités auxquelles se livrent généralement les unités de production des entreprises. Les critères utilisés pour regrouper les établissements en classes dans le SCIAN sont la similitude de structures des facteurs de production, les qualifications de la main-d’œuvre et les processus de production.

Le SCIAN peut aussi servir à classer les compagnies et les entreprises. Cependant, l'utilisation du SCIAN de cette façon appelle une mise en garde : le SCIAN n'a pas été expressément conçu pour tenir compte du vaste éventail d'activités intégrées verticalement ou horizontalement des grandes compagnies et entreprises complexes à établissements multiples. Il se trouvera donc quelques grandes compagnies et entreprises complexes dont les activités pourraient couvrir plusieurs secteurs du SCIAN et seraient mal interprétées si elles étaient classées dans un secteur particulier.

Veuillez noter que les tableaux du Registre des entreprises n’incluent pas les codes à 5 chiffres.

Pour voir une liste des changements entre le SCIAN 2007 et le SCIAN 2012, veuillez consultez notre site web.

Revenu

Source

Ces revenus ont essentiellement pour source des fichiers administratifs provenant de l'Agence de revenu du Canada (ARC). Ils sont basés sur les revenus déclarés par les corporations dans leur rapport d'impôt et sur leurs remises de TPS. Ces données sont d'abord éditées et imputées avant d'être introduites comme intrants pour d'autres traitements.

Pour les unités simples reliées à une seule entité légale, les revenus utilisés pour dériver les tranches de revenu proviennent d'un modèle de régression ayant les ventes de TPS comme variable dépendante et les revenus d'impôt comme variable indépendante.

Pour les entreprises complexes ayant plusieurs entités légales, un revenu unique est d'abord déterminé par sommation au niveau de l'entreprise, avant d'être distribué au niveau des établissements et des emplacements, en utilisant pour base les proportions de revenus recueillies lors du profil des entreprises.

Données disponibles

CANSIM – Nombre d’entreprises canadiennes / Structure des industries canadiennes

Nombre d’emplacements avec employés pour le Canada et les provinces, selon les codes SCIAN et les tranches d’effectifs sont disponibles dans les tableaux CANSIM 552.

Nombre d’emplacements sans employés pour le Canada et les provinces et selon les codes SCIAN sont disponibles dans les tableaux CANSIM 553.

Nombre d’emplacements pour le Canada et les provinces, selon les codes SCIAN et les tranches d’effectifs sont disponibles dans les tableaux CANSIM (terminés) 551.

Tableaux avec aucune mesure de confidentialité

Unité: Nombre d’emplacements, d’établissements ou d’entreprises
Géographie: Toutes les géographies
Industrie: Tous les niveaux de SCIAN
Tranches d’effectifs: 9 tranches standard ou les 13 ou 21 tranches

Tranches de revenu

Unité:Nombre d’emplacements, d’établissements ou d’entreprises
Géographie: Provinces et AR/RMR
Industrie: SCIAN-2,3
Mesures de confidentialité : Arrondissage

Avec ou sans but lucratif (décembre seulement)

Unité: Nombre d’établissements
Géographie: Provinces
Industrie: SCIAN-2
Mesures de confidentialité: Suppression

Type d’entreprises et publique/privée (décembre seulement)

Unité: Nombre d’entreprises
Géographie: Provinces et RMR (14)
Industrie: SCIAN-2
Mesures de confidentialité: Suppression

Information de contact

Veuillez communiquer avec nous :

Unité de diffusion du Registre des entreprises
Division des registres statistiques et de la géographie
Statistique Canada
8-A8 Édifice Jean-Talon, Parc Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

statcan.brd-information-dre-information.statcan@statcan.gc.ca

Télécopieur: (613) 951-6274

Notes