Données du registre des entreprises : Division de l'infrastructure d’intégration des données

Couverture du Registre des entreprises

Le Registre des entreprises est un répertoire d'informations reflétant la population des entreprises canadiennes et existe principalement dans le but de fournir des bases de données pour toutes les enquêtes économiques de Statistique Canada. Il est conçu pour offrir un moyen de coordonner la couverture des enquêtes auprès des compagnies et de parvenir à une classification cohérente des unités déclarantes statistiques.

Les données du Registre des entreprises comprennent toutes les entreprises canadiennes qui répondent à au moins un des trois critères suivants

  1. Avoir un effectif pour lequel ils soumettent des versements de paie à l'ARC ;
  2. Avoir un revenu annuel minimum de 30 000 $ ;
  3. Sont constitués en société en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et ont déposé un formulaire fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés au cours des trois dernières années.

Données disponibles

Nombre d'entreprises canadiennes (anciennement, Structure des industries canadiennes)

Nombre d'emplacements avec employés pour le Canada et les provinces, selon les codes SCIAN et les tranches d'effectifs.

Nombre d'emplacements sans employés pour le Canada et les provinces et selon les codes SCIAN.

Tableaux de données d'agrégation personnalisés

Tranches d'effectifs

  • Unité Nombre d'emplacements, d'établissements ou d'entreprises
  • Géographie Toutes les géographies
  • Industrie Tous les niveaux de SCIAN
  • Tranches d'effectifs 9 tranches standard ou les 13 ou 21 tranches

Tranches de revenu

  • Unité Nombre d'emplacements, d'établissements ou d'entreprises
  • Géographie Provinces et AR/RMR
  • Industrie: SCIAN-2,3
  • Mesures de confidentialité Arrondissement

Avec ou sans but lucratif (décembre seulement)

  • Unité Nombre d'établissements
  • Géographie Provinces
  • Industrie SCIAN-2
  • Mesures de confidentialité Suppression

Type d'entreprises et publique/privée (décembre seulement)

  • Unité Nombre d'entreprises
  • Géographie Provinces et RMR (14)
  • Industrie SCIAN-2
  • Mesures de confidentialité Suppression

Variations des données dues aux changements méthodologiques, par année

  • En décembre 2000, ainsi qu'en juin 2005, le nombre de petites entreprises a diminué. Le Registre des entreprises a analysé de nouvelles sources administratives afin de détecter plus rapidement et plus précisément les fermetures d'entreprises. Cela s'est traduit par l'utilisation de différents signaux qui font désormais partie des processus de mise à jour du Registre des entreprises.
  • La période de référence de juin 2006 montre une augmentation du nombre d'entreprises du fait d'un changement méthodologique. Il existe une différente façon d'identifier les nouveaux arrivants au Registre des entreprises. Les secteurs suivants ont été touchés SCIAN 48-49 (Transport et entreposage), SCIAN 53 (Immobilier et location et location à bail) et SCIAN 54 (Services professionnels, scientifiques et techniques).
  • La période de référence de décembre 2007 est basée sur le Registre des entreprises remanié. Le profil statistique (y compris les établissements) a été simplifié pour mieux refléter la structure opérationnelle de l'entreprise. La diminution du nombre d'établissements est le résultat de nos efforts continus pour détecter le plus tôt possible les entreprises inactives.
  • La période de référence de décembre 2008 a introduit l'utilisation d'emplacement statistique, en plus de l'établissement. L'usage du nombre d'emplacements permet une meilleure mesure des unités commerciales réelles. Les définitions de l'établissement statistique et de l'emplacement sont fournies plus loin dans ce document sous les volets « Établissement statistique » et « Emplacement statistique ».
  • Les périodes de référence de décembre 2008 et juin 2009 montrent une diminution du nombre d'entreprises. Cela peut être attribué à l'introduction de nouvelles règles d'inactivation qui ont élargi la capacité d'identifier les unités qui ne déclarent aucune activité économique.
  • Pour la première fois, la période de référence de décembre 2010 comprend toutes les entreprises non constituées en société (T1) dont les ventes sont d'au moins 30 000 $. Cette intégration des entreprises T1 vise à créer une représentation plus complète de la population des entreprises dans notre registre. En particulier, ce changement a touché principalement les secteurs suivants SCIAN 53 (Immobilier et location et location à bail), SCIAN 44-45 (Commerce de détail) et SCIAN 62 (Soins de santé et assistance sociale). L'introduction de ces unités n'a pas eu d'impact significatif sur le nombre total d'entreprises et constitue 1,6 % de tous les emplacements en décembre 2010.
  • Une augmentation globale importante au cours de la période de référence de juin 2013 est attribuable aux entreprises constituées en société qui doivent maintenant codifier automatiquement un SCIAN afin d'enregistrer leurs renseignements fiscaux auprès de l'Agence du revenu du Canada. La hausse représente une accumulation d'environ deux ans d'autocodage. Ce changement a touché presque tous les secteurs et explique la majeure partie de la croissance des données entre décembre 2012 et juin 2013.
  • Une petite portion de l'augmentation du nombre d'entreprises en décembre 2013 est attribuable à de nouvelles règles concernant l'acceptation du SCIAN autocodé, ce qui a entraîné leur inclusion dans les données. L'impact n'était pas aussi répandu que la croissance initiale du code automatique du SCIAN en juin 2013, mais a tout de même touché les non-employeurs et la majorité des secteurs.
  • Deux catégories de classification industrielle ont été introduites en 2014 ; la catégorie non classifiée est pour les entreprises qui n'ont pas reçu de code SCIAN, et la catégorie classifiée pour celles qui ont reçu un code SCIAN. L'incidence de l'ajout de la catégorie non classifié se traduit par 78 718 emplacements supplémentaires avec des employés et 313 107 emplacements sans employés. Ces chiffres peuvent être facilement identifiables, car ils sont dans une catégorie distincte.
  • En décembre 2014, une révision du statut d'employeur pour toutes les unités a conduit environ 70 000 entreprises avec employées vers la catégorie des entreprises sans employés. Cela se remarque surtout dans les plus petites tranches d'effectifs. Le nombre d'entreprises dans le SCIAN 72 — Hébergement et services de restauration, 62 —Soins de santé et assistance sociale, 31-33 — Fabrication et 44-45 —Commerce de détail connaît les baisses les plus importantes.
  • À compter de décembre 2014, les entreprises sans employés couvrent désormais toutes les entreprises qui répondent à l'un des critères suivants est constituée en société ou affiche un revenu minimum de 30 000 $ (non imposable ou imposable). Ce changement affecte les entreprises qui n'avaient pas 30 000 $ de revenus imposables au cours des années précédentes, mais avait au moins 30 000 $ de revenus globaux (non imposables et imposables). Ces entreprises seront désormais incluses et représenteront environ 600 000 unités. Le nombre d'entreprises dans le SCIAN 53 — Immobilier et location et location à bail et 62 — Les soins de santé et l'assistance sociale ont les plus fortes augmentations.
  • Les chiffres de décembre 2019 reflètent une correction à la baisse du nombre d'entreprises, en particulier celles sans employés, en raison de nouveaux critères qui identifient les entreprises qui sont devenues inactives. Environ 140 000 unités ont été touchées par cette correction.

Qualité et limites des données

Le Registre des entreprises s'appuie en grande partie sur les données obtenues au cours de l'inscription à un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'Agence de revenu du Canada (ARC).

Série chronologique

Des changements apportés à la méthodologie ou aux stratégies d'attribution des codes d'industries aux entreprises du Registre des entreprises peuvent entraîner une augmentation ou une diminution du nombre d'entreprises actives. Par conséquent, ces données ne représentent pas la variation de la population des entreprises au fil du temps. Statistique Canada recommande aux utilisateurs de ne pas considérer ces données comme une série chronologique.

Les créations

En général, la création d'un emplacement dans le Registre des entreprises a lieu peu de temps après la création d'un NE pour chaque inscription d'entreprise par l'ARC. Les inscriptions du NE sont utilisées pour mettre à jour la base de données du Registre des entreprises sur une base hebdomadaire. Dans certains cas, l'entreprise est contactée pour obtenir les informations nécessaires à la création d'une entreprise sur le registre.

L'inactivation

Les entreprises se voient donner un statut inactif dans le Registre des entreprises lorsqu'aucun paiement d'impôt ni versement de paie n'a été effectué par ces entreprises depuis un certain temps.

La géographie

Le Registre des entreprises a adopté la Classification géographique type, version 2016. Le lien entre une entreprise et son code géographique se fait à l'aide du code postal. Étant donné que le code postal est conçu par Postes Canada et vise la livraison efficace du courrier, il existe de nombreuses situations où un code postal ne correspond pas exactement aux limites d'une seule unité géographique de la CGT. Les unités géographiques plus petites et rurales sont davantage soumises à cette possibilité.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

Pour les entreprises nouvellement créées, le codage industriel principal est initialement traité à l'aide d'un logiciel de codage automatisé. Ce logiciel évalue la description d'activité indiquée par l'entreprise et accorde le codage de classification d'industrie approprié (environ 50 % des nouvelles inscriptions d'entreprise). Les descriptions d'activités qui manquent de précision sont soumises à un processus de codage manuel.

Définitions clés trouvées dans les données du registre du commerce

Entités statistiques

Entreprise statistique

Une entreprise est l'entité opérationnelle légale au sommet de la structure opérationnelle. Il n'y a qu'une seule entreprise par structure opérationnelle. Cette entité possède un ensemble complet d'états financiers.

Établissement statistique

Un établissement statistique est l'entité de production ou le plus petit groupe d'entités de production qui

  1. Produis un ensemble homogène de biens ou de services ;
  2. Ne traverse pas les frontières provinciales ; et
  3. Fournis des données sur la valeur de la production ainsi que le coût des principaux intrants intermédiaires utilisés ainsi que le coût et la quantité de ressources en main-d'œuvre utilisées pour générer la production.

Emplacement statistique

L'emplacement est une entité d'exploitation ou de production qui

  1. Exécute une activité économique à partir d'un seul emplacement ou groupe d'emplacements ;
  2. Réside dans la plus petite région géographique type ;
  3. Est en mesure de fournir au minimum des données sur l'emploi.

Emploi

La source

L'emploi est basé à la fois sur les remises de salaires des sociétés et sur les données de profilage/enquête. Ces données sont d'abord éditées et imputées avant d'être utilisées comme entrées pour d'autres processus.

Pour les unités simples, attachées à une seule entité juridique, l'emploi est dérivé des retenues sur la paie en utilisant la 2e entrée maximale au cours des 12 derniers mois de données. Pour les unités complexes, l'emploi agrégé, obtenu à partir du profilage, est d'abord déterminé au niveau de l'entreprise. Cette valeur est ensuite distribuée au niveau de l'établissement et du lieu en fonction de la répartition des emplois profilée du Registre des entreprises.

Tranches d'effectifs

Voici les fourchettes de taille d'emploi dans le Registre des entreprises

  • 1 à 4
  • 5 à 9
  • 10 à 19
  • 20 à 49
  • 50 à 99
  • 100 à 199
  • 200 à 499
  • 500+

Les emplacements sans employés comprennent les travailleurs indépendants, c'est-à-dire ceux qui ne tiennent pas d'annuaire de rémunération, mais qui peuvent avoir un effectif composé de travailleurs sous contrat, de membres de la famille ou de propriétaires d'entreprise. Il s'agit également des employeurs qui n'avaient pas d'employés au cours des 12 derniers mois.

Ces données ne doivent en aucun cas être utilisées pour compiler les estimations de l'emploi dans l'industrie.

La géographie

La Classification géographique type (CGT) est la classification officielle des régions géographiques du Canada utilisée à Statistique Canada. Elle a été conçue pour faciliter l'analyse des données statistiques en utilisant une définition uniforme des régions. On obtient ainsi un éventail d'unités géographiques qui sont utiles aux fins de l'analyse, de la collecte et de la compilation des données. Elle est utilisée principalement aux fins de la classification des unités statistiques telles que les emplacements.

Structure de la classification géographique type

Chacun des trois ensembles suivants couvre la totalité du territoire canadien. Ils constituent une structure hiérarchique les subdivisions de recensement peuvent être groupées pour former des divisions de recensement, lesquelles peuvent être regroupées en province ou territoire.

(1) Province et territoire

« Province » et « territoire » désignent les principales unités politiques du Canada. D'un point de vue statistique, la province et le territoire sont des domaines de base pour lesquels les données sont tabulées. Le Canada est divisé en 10 provinces et 3 territoires.

(2) Division de recensement

Le terme générique « division de recensement » (DR) désigne les régions géographiques établies en vertu de lois provinciales qui constituent les régions intermédiaires entre la subdivision de recensement et la province. Habituellement, elles sont créées afin de faciliter la planification régionale et la prestation des services qui peuvent être assurés plus efficacement sur une plus grande échelle qu'à celle de la municipalité.

Ce sont le plus souvent des groupes de municipalités voisines les unes des autres qui sont réunies pour des besoins de planification régionale et de gestion de services communs (comme les services de police et d'ambulance). Ces groupes sont créés selon les lois en vigueur dans certaines provinces du Canada.

(3) Subdivision de recensement

La subdivision de recensement (SDR) est un terme générique qui désigne les municipalités (telles que définies par les lois provinciales/territoriales) ou les territoires considérés comme étant des équivalents municipaux à des fins statistiques (par exemple, les réserves indiennes, les établissements indiens et les territoires non organisés).

Veuillez tenir compte, lorsque vous analysez les SDR, de la volatilité des comptes entre différentes périodes de références, en particulier pour les régions rurales. Les unités changent d'un SDR à l'autre, non pas à cause de déplacements physiques, mais à cause de changements de lien entre certains SDR et les codes postaux.

Région métropolitaine de recensement et agglomération de recensement

Une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR) est formée d'une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d'un centre de population (aussi appelé le noyau). Une RMR doit avoir une population totale d'au moins 100 000 habitants et son noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Quant à l'AR, son noyau doit compter au moins 10 000 habitants. Pour être incluses dans une RMR ou une AR, les autres municipalités adjacentes doivent avoir un degré d'intégration élevé avec le noyau, lequel est déterminé par le pourcentage de navetteurs établi d'après les données du recensement précédent sur le lieu de travail.

Si la population du noyau d'une AR devient inférieure à 10 000, l'AR est retiré du programme. Cependant, une RMR restera une RMR même si la population totale devient inférieure à 100 000 habitants ou si la population de son noyau devient inférieure à 50 000 habitants. Toutes les régions à l'intérieur des RMR et des AR qui ne sont pas des centres de population sont des régions rurales.

Autres géographies

Région économique

Une région économique (RE) est un regroupement de divisions de recensement complètes (DR) (avec une exception en Ontario) créé en tant qu'unité géographique normalisée aux fins d'analyse de l'activité économique régionale.

Secteur de recensement

Il s'agit d'une région petite et relativement stable. Les secteurs de recensement ont habituellement une population entre 2 500 et 8 000. Ils sont situés dans les centres urbains qui ont une population de 50 000 habitants ou plus.

Circonscription électorale fédérale

Il s'agit d'une région qui est administrée par un membre du parlement (MP) élu à la Chambre de communes.

Aire de diffusion

Il s'agit d'une petite zone composée d'un ou plusieurs blocs voisins, avec une population de 400 à 700 personnes. L'ensemble du Canada est divisé en aires de diffusion.

Zone de tri d'acheminement

Il s'agit d'une zone composée des trois premiers chiffres du code postal, qui est un code à six caractères défini et maintenu par la Société canadienne des postes dans le but de trier et de livrer le courrier.

'000' résidu

Veuillez noter que des codes ont été créés pour les résidus. Ils se composent du code de province/territoire suivi de zéros. Cette catégorie résiduelle reflète les unités statistiques au Canada où les informations sont insuffisantes pour localiser avec précision les emplacements dans une division de recensement/subdivision de recensement, tel que déterminé par la Classification géographique type de 2016.

Codes d'industrie — Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

Le SCIAN est un système qui englobe toutes les activités économiques. Il a une structure hiérarchique.

Le SCIAN est un système qui englobe toutes les activités économiques. Il a une structure hiérarchique.
Structure du SCIAN
Les secteurs 2 chiffres
Sous-secteurs 3 chiffres
Groupes 4 chiffres
Classes 5 chiffres
Classes nationales 6 chiffres

Veuillez noter que les codes à 5 chiffres ne sont inclus dans aucun tableau du Registre des entreprises.

Revenu

Ces revenus proviennent principalement des fichiers administratifs de l'ARC (Agence du revenu du Canada). Ils sont fondés à la fois sur les revenus d'impôt, sur le revenu des sociétés et sur les remises de ventes de TPS. Ces données sont d'abord éditées et imputées avant d'être utilisées comme entrées pour d'autres processus.

Pour les unités simples, attachées à une seule entité juridique, les revenus proviennent d'un modèle de régression qui utilise les ventes de TPS comme variable indépendante, les revenus de l'impôt sur le revenu étant la variable dépendante.

Pour les unités complexes, le chiffre d'affaires agrégé est d'abord déterminé au niveau de l'entreprise. Cette valeur est ensuite distribuée au niveau de l'établissement et de l'emplacement en fonction de la répartition des revenus profilée du Registre des entreprises.

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Unité de diffusion du Registre des entreprises
Division de l'infrastructure d'intégration des données
Statistique Canada
Immeuble Jean Talon, 3e étage
Pré Tunney
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
statcan.statisticalregisters-registresstatistiques.statcan@statcan.gc.ca

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